Déliberation - DELIB24 07 12 Groupemen conventions doccupation Projet de solarisation metropolitain

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Déliberation - DELIB24 07 12 Groupemen conventions doccupation Projet de solarisation metropolitain Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB24 07 12 Groupemen conventions doccupation Projet de solarisation metropolitain)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB24_07_12

_______

SÉANCE DU 4 JUILLET 2024

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

31 présents

8 représentés

L'an deux mille vingt quatre, le quatre juillet à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy- le-Sec s’est réuni en Salle d’honneur de l'Hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 27 juin 2024.

Présents :

Mme DÉO Anne, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme LE PROVOST Charlotte, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

M. LE COROLLER Jean-Luc à M. SARRABEYROUSE Olivier

Mme SEHOUANE Samia à M. BOUAZIZ Philippe

M. LABIDI Médy à M. RONGET François

Mme GASCOIN Monique à Mme YAHMI Séréna

Mme CÉLATI Françoise à Mme MOKRI Naïma

Mme GOBERTIÈRE Valérie à M. THOMAS Gilles

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. BESSAOU Samy, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme SY Dieynaba

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

M. GERBIER Baptiste a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

DELIB24_07_12 - Constitution d’un groupement pour la passation et le suivi de l’exécution de conventions d’occupation pour la mise en œuvre du « projet de solarisation métropolitain »

Rapporteur: M. Baptiste GERBIER

1/5Le Conseil métropolitain du 14 avril 2023 a autorisé le lancement d’un appel à projets de « solarisation métropolitain ». Il vise à accompagner les collectivités lauréates pour mener un projet d’autoconsommation photovoltaïque (PV) et solariser un potentiel supplémentaire de toitures au travers un Appel à Initiative Privée (AIP) métropolitain, par la sélection d’opérateurs spécialisés.

Le Bureau métropolitain du 2 octobre 2023 a désigné 35 collectivités lauréates (34 communes, dont Noisy-le-Sec, et 1 établissement public territorial). Les collectivités bénéficient d’outils proposés par la Métropole, avec :

- la mise à disposition d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’études en amont en vue de faciliter la concrétisation des projets de centrales solaires ; - le bénéfice d’un kit pédagogique « Pack autoconsommation métropolitain » ; - le lancement d’un AIP afin de massifier la production photovoltaïque sur le territoire métropolitain pour des projets de vente totale de l’électricité produite.

Les collectivités et le projet dans son ensemble bénéficient d’un accompagnement privilégié par l’association en amont de tiers de confiance et partenaires de la Métropole du Grand Paris (ENEDIS, DRAC « Direction régionale des affaires culturelles » Île-de-France, HESPUL) afin d’anticiper des problématiques et enjeux récurrents (raccordement, patrimoine…).

Dans le cadre du présent appel à initiative privée, la Métropole assure le pilotage du projet ainsi que la sélection des opérateurs qui installeront les centrales solaires sur les bâtiments publics des collectivités membres pour produire de l’électricité solaire en injection totale sur le réseau public d’électricité, en vue d’une vente totale de l’énergie produite.

Afin de formaliser le partenariat entre la Métropole et les collectivités dans le lancement de l’appel à initiative privée, il est convenu la conclusion d’une convention de groupement qui précise le périmètre des bâtiments concernés, l’organisation et les engagements de toutes les parties du projet, ainsi que le rôle pilote de la Métropole. Elle conduit ensuite à la signature pour chaque membre d’une convention d’occupation du domaine public (CODP) unique pour la mise à disposition des toitures identifiées à un opérateur, en contrepartie d’une redevance financière annuelle.

La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des membres du groupement et prendra fin au terme de l’ensemble des diligences que doit mener la Métropole pour la bonne conduite de l’appel à initiative privée.

Dans le cadre de la présente convention, la Métropole du Grand Paris s’engage à piloter le projet dans les meilleures conditions possibles. Elle assure l’organisation et la mise en œuvre de l’appel à initiative privée conformément à l’article 2122-1-1 du CGPPP. Elle mettra également en place : - une commission de sélection des opérateurs, appelée Commission du Coordonnateur qui est composée d’élus, des services de la Métropole ainsi que des représentants des partenaires institutionnels du projet ;

- un comité de suivi qui permet de recueillir l’avis des collectivités partenaires et de les associer à toutes les étapes de l’Appel à initiative privée.

La consultation des opérateurs est prévue à l’automne 2024 pour une mise en œuvre des premiers travaux mi-2025.

La Métropole prend en charge différents aspects économiques et organisationnels, facilitateurs, au bénéfice du projet et du ou des opérateurs retenus. Ainsi, tous les bâtiments inscrits dans la consultation de l’Appel à initiative privée ont :

- bénéficié d’une étude de potentiel solaire et d’une étude de pré-faisabilité structurelle ; - été étudiés en amont d’un point de vue patrimonial avec le concours de la DRAC Île-de-France et des Architectes des Bâtiments de France du territoire ;

- été évalués avec le concours d’ENEDIS sous le prisme des contraintes économiques de raccordement.

Tous les bâtiments y compris les toitures de taille plus réduite se caractérisent par un bon ensoleillement et un faible encombrement.

2/5L’Appel à Initiative Privée métropolitain est un projet important comportant 27 communes, une puissance minimum d’installation de 5 Mwc, et permettant la solarisation standardisée et simultanée de 50 toitures.

La collectivité de Noisy-le-Sec s’engage quant à elle à participer activement aux comités de suivi, à s’associer aux différentes étapes du projet et à mettre à disposition de l’AIP son patrimoine identifié dans l’annexe technique de la convention.

La participation d’une collectivité au sein de l’AIP nécessite dans la plupart des cas des travaux préparatoires tels que la rénovation d’étanchéité et la mise en œuvre de renforts structurels. La collectivité signataire s’engage à les réaliser dans le temps prévu par la convention.

Afin d’accompagner la réalisation de ces travaux préparatoires, la commune pourra solliciter une aide financière exceptionnelle de la Métropole, au taux le plus élevé possible, afin de couvrir leurs dépenses d’investissement, en application du règlement du Fonds « Energies » de la Métropole, sous réserve d’éligibilité et d’approbation par le Conseil de la Métropole. Cette aide financière exceptionnelle est strictement limitée au patrimoine identifié dans l’annexe technique de la convention et aux travaux préparatoires jugés indispensables pour l’installation d’une future centrale solaire.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal :

d’approuver la convention constitutive d’un groupement pour la passation et le suivi de l’exécution de conventions d’occupation du domaine public, pour la mise en œuvre du Plan de solarisation de la MGP ;

d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

3/5Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses article L. 2113-6 et L. 2113-7,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1-1 et suivants,

Vu le Plan Climat Air Energies de la Métropole du Grand Paris (MGP) adopté par le Conseil métropolitain le 12 novembre 2018,

Vu le Plan de Relance de la Métropole du Grand Paris adopté par le Conseil métropolitain le 15 mai 2020,

Vu la délibération n° CM2023/04/14/27 adopté par le Conseil métropolitain du 14 avril 2023 portant sur le lancement de l’appel à projets « projet de solarisation métropolitain » à destination des collectivités territoriales de la Métropole du Grand Paris adoptée par le conseil métropolitain du 14 avril 2023,

Vu le projet de convention constitutive d’un groupement pour la passation et le suivi de l’exécution de convention d’occupation pour la mise en œuvre du Projet de solarisation de la MGP, annexé à la présente délibération,

Considérant que la MGP porte une forte ambition en faveur du développement des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) sur son territoire. A cet égard, le Plan climat air énergie métropolitain fixe notamment les objectifs suivants : porter la part des EnR&R à 60 % de la consommation énergétique finale à 2050 dont au moins 30 % d’énergies produites localement. Pour le photovoltaïque en particulier, la Métropole prévoit ainsi 2,2 TWh de production annuelle à l’horizon 2030 et 3,7 TWh en 2050,

Considérant que la Métropole a adopté un plan de relance le 15 mai 2020, lequel prévoit un programme d’actions visant à promouvoir le développement des énergies renouvelables à l’instar de l’action suivante : « accompagner les projets locaux de solarisation du patrimoine immobilier public en favorisant le déploiement de panneaux photovoltaïques par le lancement d’un appel à initiative privée sur le territoire métropolitain » (Plan de relance de la MGP : pour un territoire durable, équilibré et résilient, mai 2020),

Considérant que forte de ces engagements, la Métropole a dès lors étudié dès 2021 le lancement d’un appel à initiatives privées pour permettre à des opérateurs d’installer des centrales photovoltaïques sur le patrimoine des collectivités présentes sur le territoire métropolitain, et ce en vue de réaliser des projets de vente totale de l’électricité produite,

Considérant que le prix de l’électricité ayant particulièrement augmenté sur l’année 2022, les collectivités concernées et la Métropole ont souhaité repenser ce projet afin de prévoir une meilleure intégration de l’autoconsommation,

Considérant l’intérêt pour la MGP et les collectivités dont la Ville de Noisy-le-Sec est membre de se regrouper pour la passation et suivi de l’exécution de conventions d’occupation du domaine public, pour la mise en œuvre du Plan de solarisation de la Métropole.

DÉLIBÈRE

Article 1er:

Approuve la convention constitutive d’un groupement pour la passation et le suivi de l’exécution de conventions d’occupation du domaine public, pour la mise en œuvre du Plan de solarisation de la MGP, notamment sur la toiture du groupe scolaire Langevin.

Article 2 :

4/5Approuve le lancement d’une procédure de type AIP (Appel à initiatives privées) conformément l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques pour la conclusion de convention(s) d’occupation.

Article 3 :

Approuve la constitution d’un groupement avec la Métropole et les Collectivités.

Article 4 :

Approuve la constitution et la composition mentionnée dans la convention de groupement annexée à la présente délibération d’un comité de suivi entre la Métropole et les Collectivités.

Article 5 :

L’adhésion de la commune de Noisy-le-Sec à ce groupement, en qualité de membre, et dont le coordonnateur est la Métropole.

Article 6 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, notamment pour la mise en œuvre et le bon déroulement de l’AIP ou pour l’adoption le cas échéant d’un avenant à la convention de groupement.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 37

Ne prennent pas part au vote : 2

Séréna YAHMI, Monique GASCOIN

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.

Le Secrétaire de Séance Le Maire

M. Baptiste GERBIER M. Olivier SARRABEYROUSE

5/5