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unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - CR CC 180411 0 Document publié le Mercredi 11 avril 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - CR CC 180411 0)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Travail et emploi, Compte rendu du Conseil communautaire Thoré-Montagne noire

SÉANCE DU 11 avril 2018

L’an deux mille dix-huit, le onze avril à vingt heure, le Conseil Communautaire de Thoré Montagne Noire s’est réuni à la mairie de Saint Amans Valtoret sous la présidence de Monsieur Michel Castan.

Présents : Alain Amalric, Catherine Andrieu-Baraille, Stéphanie Benoit, Michel Bourdel, Joël Cabrol, Isabelle Calas, Serge Cambou, Michel Castan, Guy Cathala, Gérard Cauquil, Claude Corbaz, Danièle Escudier, Jean-Luc Farenc, Maria Gers, Serge Lafon, Elise Manzoni, Daniel Peigné, Jean-Luc Pistre, Bernard Prat, Monique Ribot, Michèle Vidal, Michèle Vincent, Florent Gutkin, Christian Matéos, Ghislaine Colin, Philippe Barthès

Ordre du jour :

- Approbation du compte de gestion

- Approbation du compte administratif

- Vote du BP 2018 de la CCTMN

- Vote du BP 2018 de l’Office De Tourisme Intercommunal

- Vote du taux de la fiscalité locale

- Vote du taux de la TEOM

- Subvention 2018 de fonctionnement pour l’OT

- Validation règlement d’aides à l’immobilier d’entreprises

- Modification des modalités d’attribution du RIFSEEP

- Renouvellement de l’Opération Façades

- Convention d’entente communautaire pour bornage d’ouvrages hydrauliques - Contrat Atout Tarn

- Dossiers de subventions pour l’Opération façades

- Adhésion ANEM 2018

- Bail professionnel pour l’annexe à la maison de santé

- Approbation de la modification n°6 du POS de Bout du Pont de l’Arn - Demande d’agrément pour le recrutement d’un Service Civique

1. Le compte-rendu de la séance du 26 février 2018 est validé.

2. Approbation du compte de gestion

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- d’approuver le compte de gestion du receveur.

3. Approbation du compte administratif

M. Michel CASTAN, Président de la CCTMN se retire lors du vote.

Après en avoir, délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité : - d’établir le compte administratif comme suit :2

- d’approuver la gestion du président Michel CASTAN, pour l’année 2017,

- d’approuver le compte administratif et de l’annexer à la présente délibération.

4. Vote du BP 2018 de la CCTMN

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide,

par 26 voix pour / 0 voix contre et 0 abstention :

- d’établir le budget primitif comme suit :

Nature Investissement Fonctionnement Dépenses 1 266 276,32 € 1 604 426,93 € Recettes 1 266 276,32 € 1 604 426,93 €

- d’approuver le budget primitif et de l’annexer à la présente délibération.

5. Vote du BP 2018 de l’Office de tourisme Intercommunal

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide

Par 19 voix pour, 6 voix contre et 1 abstention :

- d’établir le budget primitif 2018 de l’Office de Tourisme Intercommunal comme suit :

Nature Investissement Fonctionnement Dépenses 2 340 € 17 800€ Recettes 2 340 € 17 800 €

- d’approuver le budget primitif et de l’annexer à la présente délibération.

7. Vote taux de la fiscalité locale

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité, pour l’année 2018 : - de fixer un produit fiscal attendu des taxes additionnelles de : 416 321 €

- de fixer un produit attendu de la fiscalité éolienne de : 54 706 €

- de fixer les taux d’imposition comme suit :

Taxe d’habitation 3.66 %3

Taxe foncière (bâti) 2.31 %

Taxe foncière (non bâti) 7.17 %

Cotisation foncière des entreprises 3.23 %

Fiscalité professionnelle de zone 25 %

Fiscalité professionnelle éolienne 30.85 %

8. Vote du taux de la TEOM

Suite à l’intégration de la commune de Bout du Pont de l’Arn à la CCTMN, deux taux de TEOM sont à ce jour appliqués. Afin d’uniformiser ce taux, un lissage est effectué depuis 2014 sur dix ans.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide :

- De fixer les taux suivants pour l’année 2018 :

Communes Bases

prévisionnelles

Taux Produit attendu

ZIP Initiale 2 936 421 10,49 308 030

Bout du Pont 1 204 018 7,97 95 960

TOTAL 4 140 439 403 990

10. Subvention de fonctionnement 2018 pour l’Office de tourisme Intercommunal

Vu les statuts de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire ;

Vu la création de l’Office de Tourisme Intercommunal Thoré Montagne Noire et ses statuts, par délibération en date du 20 novembre 2017 ;

Et considérant le BP.2018 de la CCTMN actant une subvention de fonctionnement pour l’Office de Tourisme Intercommunal d’un montant de 8 000€ ;

Après en avoir, délibéré, le conseil communautaire décide, à 19 voix pour/ 6 voix contre / et 1 abstention :

- d’accorder à l’OT intercommunal Thoré Montagne Noire, une subvention de fonctionnement d’un montant de 8 000€ pour l’année 2018 ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

11. Validation du Règlement d’aides à l’immobilier d’entreprise

- Vu le règlement de l’Union Européenne n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, - Vu la communication de la Commission Européenne (2013/C 209/01) relative aux lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, et la décision SA.38182 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020,4

- Vu le régime cadre exempté SA.39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 du 17 juin 2014 de la commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014,

- Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;

- Vu le rapport N°CP/2017 – DEC/09.18 de la Commission Permanente du 15 Décembre 2018 de la Région Occitanie, fixant les règles d’intervention sur l’immobilier d’entreprise et les conditions d’octroi des aides régionales, en complémentarité avec l’EPCI compétent ;

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1 et suivants et R.1511-4 et suivants ; - Vu les statuts de la CCTMN, lui donnant notamment compétence pour mener des actions de développement économique ;

- Vu l’avis favorable de la commission économique en date du 06 mars 2018 sur le projet de règlement d’aides à l’immobilier d’entreprise ;

Le Président rappelle que l’aide à l’immobilier d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la compétence économique de la CCTMN. En effet, la loi NOTRE du 7 aout 2015 a redéfini les compétences en matière économique : avec les Région, les groupements EPCI sont désormais seuls compétents pour définir le régime d’aides et octroyer des subventions aux entreprises (article L. 1511-3 du CGCT). Il convient donc de se prononcer sur la mise en place d’un règlement d’aides à l’immobilier d’entreprise.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE VALIDER le dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprise sur le territoire de la CCTMN ; - DE VALIDER le règlement fixant les modalités d’octroi des aides et les conditions d’accès ; - D’AUTORISER le président à signer tout document correspondant ;

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

12. Modification des modalités d’attribution du RIFSEEP

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant), Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 28/10/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Communauté de Communes de la Haute Vallée du Thoré,

Et considérant la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2017 instituant le RIFSEEP au sein de la communauté de communes Thoré Montagne Noire ;

Le président explique à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire de modifier les critères

d’attribution, les modalités de versement ainsi que les catégories de bénéficiaires.

Pour rappel, le RIFSEEP a été transposé depuis le 1er janvier 2018 à la fonction publique territoriale, et

notamment aux agents de la CCTMN, qu’ils soient titulaires ou contractuels. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;5

- éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir (CIA), basé sur l’entretien professionnel de fin d’année.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles

exclues du dispositif RIFSEEP.

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents contractuels, titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre

d’emplois concerné. Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- attachés et ingénieurs territoriaux ;

- rédacteurs et techniciens territoriaux ;

- adjoints administratifs et techniques territoriaux ;

Article 2 : modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction

publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans

les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux

forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par

les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les

agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes

et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera suspendu

en cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service, pour maladie professionnelle, de longue maladie, de longue

durée, de grave maladie ou de congé maternité, paternité ou adoption.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience

professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir (le CIA est

facultatif).

Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions

occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard

des critères professionnels suivants :

> des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

> de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

> des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la

pratique et repose sur :

> l'élargissement des compétences

> l'approfondissement des savoirs

> la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste6

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

> en cas de changement de fonctions ;

> tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

> en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Le versement de l’IFSE est mensualisé.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Catégorie d’emplois Groupes Types d’emplois (donnés à titre indicatif) IFSE Montant annuel

Catégorie A A1 Direction, responsable de plusieurs

services et fonctions d’encadrement

1 600€ / an

A2 Expertise, fonctions de coordination et de

pilotage, chargé de missions

1 500€/ an

Catégorie B B1 Responsabilité d’un service, chargé de

missions et encadrement

1 400€/ an

B2 Expertise, maîtrise de compétences, chargé

de missions

1 300€/ an

Catégorie C C1 Chef d’équipe, encadrement et

responsabilités dans le poste

1 200€ / an

C2 Sujétions particulières et qualification 900€ / an

C3 Agent exécutif 600€ / an

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective

du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté

individuel notifié à l’agent. Il tiendra compte des éléments appréciés dans le cadre de l’évaluation professionnelle.

Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :

> la valeur professionnelle de l’agent ;

> son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

> son sens du service public ;

> sa capacité à travailler en équipe ;

> sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Catégorie d’emplois Groupes Types d’emplois (donnés à titre indicatif) CIA Montant maximal annuel

Catégorie A A1 Direction, responsable de plusieurs

services et fonctions d’encadrement

3 800€ / an

A2 Expertise, fonctions de coordination et

de pilotage, chargé de missions

3 200€/ an7

Catégorie B B1 Responsabilité d’un service, chargé de

missions, encadrement

2 800€/ an

B2 Expertise, maîtrise de compétences,

chargé de missions

2 500€/ an

Catégorie C C1 Chef d’équipe, encadrement et

responsabilités dans le poste

2 100€ / an

C2 Sujétions particulières et qualification 1 600€ / an

C3 Agent exécutif 1 000€ / an

Article 6 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Le RIFSEEP ne

pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

Il est en revanche cumulable, par nature, avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- la prime d’intéressement à la performance collective des services ;

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A, décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 7 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération seront immédiates et prendront effet pour le versement mensualisé de l’IFSE

pour le mois d’avril 2018 et les suivants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

▪ DECIDE de modifier le régime indemnitaire ainsi proposé en mensualisant l’IFSE et en

actualisant les montants d’attribution ainsi que les catégories de postes ;

▪ AUTORISE le Président à signer tout acte afférent

13. Renouvellement de l’Opération Façades

M. le Président informe le Conseil que le programme de subventions destiné à l’amélioration des façades en secteurs prioritaires de l’OPAH-RR arrive à échéance.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De reconduire le programme de subventions destiné à la réfection des façades situées dans les secteurs prioritaires de l’OPAH-RR du territoire,8

- D’autoriser le Président à signer une convention avec City consultant/Didier Cuquel, mandaté pour l’animation de cette opération ;

- D’inscrire au budget 2018 le coût de la mission s’élevant à 3 160 € HT soit 3 792 € TTC.

14. Convention d’entente communautaire pour bornage d’ouvrages hydrauliques

Vu les statuts de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire ;

Vu l’arrêté du 20 juin 2017 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation

humaine mentionnées aux articles R.1321-6 à 1321-12 ;

Considérant la mission en cours pour l’établissement de périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable ;

Considérant qu’il convient désormais de mandater un géomètre pour borner les ouvrages hydrauliques ;

Le président présente la situation : il faut qu’un géomètre passe pour borner les points d’ouvrage.

Cependant, certaines communes ont déjà payé précédemment le passage du géomètre : par souci

d’égalité avec ces dernières, les communes concernées par le passage du géomètre devront régler ce

qui leur revient, au prorata du nombre de captages qu’elles possèdent sur leur territoire communal.

Par souci de praticité, c’est la CCTMN qui centralisera et mutualisera les frais de géomètre. Les

communes rembourseront ensuite l’intercommunalité.

Mais pour cela, il est nécessaire de signer une convention afin de pouvoir procéder au mandatement

et à l 'émission des titres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- de VALIDER la convention pour le passage du géomètre ;

- d’AUTORISER le président à signer la convention ;

- de PREVOIR au budget les dépenses et les recettes correspondantes

15. Contrat Atouts Tarn

Le Conseil départemental intervient auprès des collectivités du Tarn pour soutenir des projets

d’investissement structurants relevant du Fonds de Développement Territorial. Les assemblées

départementales réunies le 23 mars 2012 et le 23 avril 2015 ont reconduit respectivement les Contrats

Atouts Tarn pour les périodes 2012-2014 puis 2015-2017.

L’assemblée départementale réunie le 9 février 2018 a souhaité initier les contrats Atouts Tarn élargis

pour la période 2018-2020 en les étendant à l’ensemble des domaines d’intervention du Conseil

départemental. Ce nouveau Contrat Atouts Tarn articule ainsi à la fois les solidarités territoriales

(éducation, culture, démographie médicale, numérique, route…) et les solidarités humaines (enfance,

famille, insertion, autonomie…) afin de renforcer le dialogue et les actions avec les territoires et faire

émerger les projets dans une logique transversale.

Le Conseil départemental présente ses politiques départementales sur des sujets stratégiques pour le

Tarn. Il rend également compte de sa présence et de son engagement sur les territoires des

intercommunalités et des communes. Acteur de proximité, il propose un dialogue avec les EPCI et les

communes pour identifier conjointement les dynamiques territoriales et les axes de développement

sur la période 2018-2020.

Dans ce cadre, la communauté de communes Thoré-Montagne Noire a souhaité solliciter le Conseil

départemental du Tarn pour élaborer et consolider un projet de territoire à travers le contrat Atouts

Tarn 2018/2020.9

Après en avoir, délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- de valider le projet de contrat Atouts Tarn 2018/2020, à signer avec le Département du Tarn,

- d’autoriser le président à signer tout document afférent.

16. Dossiers de subventions pour l’Opération façades

Vu la délibération du 18 octobre 2006 ;

M. le Président présente les nouveaux dossiers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- De valider le dossier de :

• Monsieur RAMIERE Laurent, afin qu’il démarre les travaux au 9 rue du Banquet, 81 660

Bout du Pont de l’Arn : la subvention d’un montant de 1 392 € ne sera attribuée et payée

qu’au vu de la facture définitive.

• SCI Le Dolmen, afin de démarrer les travaux au 4 Le Galinel, 81 270 Labastide Rouairoux :

la subvention d’un montant de 2 064 € ne sera attribuée et payée qu’au vu de la facture

définitive

17. Adhésion ANEM 2018

Après en avoir, délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De verser à l’ANEM le montant de la cotisation s’élevant à 657,03 €.

18. Bail professionnel pour l’annexe à la maison de santé

M. Le Président expose au Conseil Communautaire l’intérêt de conclure un bail professionnel au profit de la SISA MAISON DE SANTE DE LA HAUTE VALLEE DU THORE, dans les locaux de l’annexe à la maison de santé pluridisciplinaire située Rue Plancastel, à Saint Amans Valtoret.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- de conclure un bail professionnel entre la communauté de communes Thoré Montagne Noire et la SISA MAISON DE SANTE DE LA HAUTE VALLEE DU THORE pour une durée de 6 ans qui commencera à courrir le 30 avril 2018 pour finir le 30 avril 2024,

- d’accepter la présente location moyennant un loyer mensuel de 100 € hors charges et taxes, révisable automatiquement chaque année à la date d’anniversaire du contrat en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice des loyers des activités tertiaires, - que les biens loués soient destinés à l’activité du preneur dans le domaine de la santé des personnes, - de dresser un état des lieux du local,

- autorise M. le Président à signer le bail professionnel et tout document y afférent.

19. Approbation de la modification n°6 du POS de Bout du Pont de l’Arn10

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le plan d’occupation des sols (POS) de la commune de Bout du Pont de l’Arn approuvé le 20 décembre 2001 ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 11 septembre 2017 engageant la procédure de modification n°6 du POS de la commune de Bout du Pont de l’Arn ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2017 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation et qui justifient l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2NA0 ;

Vu l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant nouvelle dénomination de la communauté de communes qui devient communauté de communes Thoré Montagne Noire ;

Vu la décision de dispense d’évaluation environnementale de l’autorité environnementale, après examen au cas par cas, en date du 05 janvier 2018 ;

Vu l’arrêté du président en date du 23 février 2018 soumettant à enquête publique le projet de modification n°6 du POS de la commune de Bout du Pont de l’Arn ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 26 février 2018 tirant le bilan de la concertation ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur.

Considérant que le projet n'est pas de nature à :

1. Changer l’économie générale du plan d’occupation des sols ;

2. Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle forestière ; 3. Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance

Suite à l'enquête publique,

→ Considérant que la modification n°6 du POS de la commune de Bout du Pont de l’Arn telle qu’elle est présentée au conseil communautaire est prête à être approuvée, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré, l'organe délibérant de la communauté de communes Thoré Montagne Noire

• Décide d'approuver la modification n°6 du POS de la commune de Bout du Pont de l’Arn telle qu'elle est annexée à la présente délibération.

- La présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la communauté de communes ainsi qu'à la commune de Bout du Pont de l’Arn à compter du 17/04/2018

- Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.

Le POS de la commune de Bout du Pont de l’Arn approuvé et modifié est tenu à la disposition du public au siège de la communauté de communes Thoré Montagne Noire, à la commune de Bout du Pont de l’Arn aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la sous-préfecture de Castres.

La présente délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues ci- dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué.

20. Demande d’agrément pour le recrutement d’un Service Civique

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique ;

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique ;11

Le président présente la situation et l’importance du recrutement d’un service civique pour la haute saison touristique, afin d’appuyer la chargée de missions tourisme dans ses missions.

Pour information, le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 107,66 euros par mois.

L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 107,58 € par mois.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

* Montant prévu par l’article R121-25 du code du service national (7,43% de l’indice brut 244, Soit au 1er février 2017, un montant de 107,58 €)

Après en avoir, délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De mettre en place le dispositif du service civique au sein de l’établissement, à partir du 04

juin 2018,

- D’autoriser le Président à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale,

- D’autoriser le président à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales,

D’autoriser le président à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 107,58 € par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.12

21. Modification par avenant des modalités de rémunération du poste de « référent tourisme, communication et accueil »

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU la délibération du 18 décembre 2017, actant la création du poste de « référent tourisme, communication et accueil » de catégorie B, et dont la rémunération correspond au 6ème échelon (IB429 et IM379) ; VU la délibération du 9 octobre 2017 créant le poste de « chargé de missions environnement » de catégorie B, dont la rémunération correspond au 8ème échelon (IB475 et IM413) ;

M. le Président propose à l’assemblée d’harmoniser les indices (IB et IM) des deux postes de chargés de missions de catégorie B, qui ont la même charge de travail à temps complet.

L’agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des emplois de catégorie B, et correspondant au 8ème échelon (Indice brut : 475 et Indice majoré : 413).

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide

- d’adopter la proposition du Président de modifier les modalités de rémunération du poste de « référent tourisme, communication et accueil » en le fixant au 8ème échelon, IB 475 et IM 413 par avenant ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.