unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - CR CC 3 decembre 2019

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unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - CR CC 3 decembre 2019 Document publié le Mardi 3 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Montagne Noire - CR CC 3 decembre 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Jeunesse, 1

Compte rendu du Conseil communautaire

Séance du mardi 3 décembre 2019, 18h - Mairie de Saint-Amans Valtoret

L’an deux mille dix-neuf, le trois décembre à dix huit heures, le Conseil communautaire Thoré Montagne Noire s’est réuni à la mairie de Saint-Amans-Valtoret sous la présidence de Monsieur Michel Castan.

Présents : Alain AMALRIC, Catherine ANDRIEU-BARAILLE, Philippe BARTHES, Stéphanie BENOIT, Michel BOURDEL, Joël CABROL, Isabelle CALAS, Serge CAMBOU, Michel CASTAN, Guy CATHALA, Gérard CAUQUIL, Ghislaine COLIN, Claude CORBAZ, Danièle ESCUDIER, Jean- Luc FARENC, Maria GERS, Serge LAFON, Elise MANZONI, Daniel PEIGNE, Jean -Luc PISTRE, Bernard PRAT, Monique RIBOT, Michèle VIDAL, Michèle VINCENT.

Pouvoirs :

Christian MATEOS a donné pouvoir à Catherine ANDRIEU-BARAILLE

Florent GUTKIN a donné pouvoir à Bernard PRAT

Ordre du jour

Administration générale

1. Validation du compte rendu de la séance du 19 septembre 2019

2. Rapport d’activités 2018 de la CCTMN

Personnel communautaire

3. Suppression d’un emploi permanent de rédacteur à temps complet et création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet

4. Mise à jour du tableau des effectifs

5. Délibération portant sur la modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Finances communautaires

6. Délibération portant sur la f ixation libre des attributions de compensation des communes 7. Indemnités de conseil allouées au comptable du Trésor

Développement économique

8. Information sur le projet de laboratoire de transformation / insertion

Environnement

9. Renouvellement de la convention avec le Département pour la collecte d’ordures ménagères (quatre conteneurs en bordure de RD 612)

10. Information sur le projet de collecte des pneus d’ensilage

Dépendance, logement (opération façade, OPAH)

11. Dossiers de subvention OPAH

12. Dossiers de subvention opération Façades

Questions diverses2

Administration générale

1. Validation du compte rendu de la séance du 19 septembre 2019

Le compte rendu est validé à l’unanimité.

2. Rapport d’activités 2018 de la CCTMN

Le Président remercie le personnel administratif pour la qualité du document. Le compte rendu est validé à l’unanimité.

Personnel communautaire

3. Suppression d’un emploi permanent de rédacteur à temps complet et création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet

M. le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement public sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il convient de supprimer et créer les emplois correspondants à la mission de Chargé de tourisme et communication de la CCTMN. Considérant la nécessité de créer un emploi statutaire correspondant au grade d’Adjoint administratif, catégorie C.

M. le Président propose à l’assemblée :

- La suppression de l’emploi de rédacteur de catégorie B à temps complet à compter du 1er janvier 2020. - La création d’un emploi d’adjoint administratif de catégorie C à temps complet à compter du 1er janvier 2020.

L’agent recruté aura pour fonctions :

Missions Tourisme

Sous la responsabilité de la Directrice, il/elle coordonne et optimise la mission de « conseil en séjour », sur un office de tourisme « hors les murs » et des actions d'accueil mobile. Il/elle organise aussi ses missions à partir du siège de l’intercommunalité.

1. Coordination et gestion de l’espace d'accueil

2. Animation des prestataires

3. Référent Qualité accueil

4. Animation, promotion du territoire et communication

5. Référent activités de pleine nature

6. Régisseur de la taxe de séjour

Missions Communication

1. Elaborer et mettre en place un plan de communication de la collectivité 2. Créer des outils (support pa pier, flyer, newsletter, articles, etc.)

3. Animer les réseaux sociaux et le site de la collectivité et de l’office de tourisme

Mission administrative

Aide et soutien au fonctionnement global de la collectivité

L’indice de rémunération sera déterminé en prenant en compte la grille indiciaire.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D’ADOPTER la proposition du Président de :

- supprimer l’emploi de rédacteur de catégorie B à temps complet à compter du 1er janvier 2020.3

- créer un emploi d’adjoint administratif de catégorie C à temps complet à compter du 1er janvier 2020.

- DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois à partir du 1er janvier 2020, - D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

4. Mise à jour du tableau des effectifs

M. le Président présente les modifications afférentes au tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- D’établir à compter du 1er janvier 2020, le tableau des effectifs comme suit :

Grades Catégorie Contrat Durée de travail Nombre

Attaché territorial A Titulaire Temps complet 1

Rédacteur B CDD Temps complet 1

Adjoint administratif

2e classe

C Titulaire Temps incomplet

mi-temps

1

Adjoint administratif

2e classe

C Stagiaire Temps complet 1

Adjoint technique

2e classe

C Titulaire Temps complet 4

5. Délibération portant sur la modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26

janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics

de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéan t),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 28/10/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux

fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents

de la Communauté de Communes de la Haute Vallée du Thoré,

Considérant la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2017 instituant le RIFSEEP au sein

de la communauté de communes Thoré Montagne Noire et la délibération du 10 décembre 2018 portant

modification du régime indemnitaire4

Pour rappel, le RIFSEEP a été transposé depuis le 1er janvier 2018 à la fonction publique territoriale, et notamment aux agents de la CCTMN, qu’ils soient titulaires ou contractuels. Il se compose : - d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), basé sur l’entretien professionnel de fin d’année.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

Le président explique à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire de modifier les montants plafonds de l’IFSE comme suit :

• L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Catégorie d’emplois Groupes Types d’emplois (donnés à titre indicatif) IFSE

Montant

annuel

Catégorie A A1 Direction, responsable de plusieurs services et fonctions d’encadrement

4 000 €/an

A2 Expertise, fonctions de coordination et de

pilotage, chargé de missions

3 800 €/an

Catégorie B B1 Responsabilité d’un service, chargé de

missions et encadrement

3 600 €/an

B2 Expertise, maîtrise de compétences, chargé

de missions

3 400 €/an

Catégorie C C1 Chef d’équipe, encadrement et

responsabilités dans le poste

3 200 €/an

C2 Sujétions particulières et qualification 2 600€ / an

C3 Agent exécutif 2 000€ / an

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à partir du 1er janvier 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

▪ DECIDE de modifier le régime indemnitaire comme proposé en actualisant les montants

maximums annuels de l’IFSE ;

▪ AUTORISE le Président à signer tout acte afférent.

Finances communautaires

6. Délibération portant sur la fixation libre des attributions de compensation des communes5

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que suite au passage à la FPU de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire au 1er janvier 2019, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a procédé à l’adoption de son rapport le 30 septembre 2019, en application des dispositions prévues au IV de l’article 1609 nonies C du CGI.

Au vu de ce rapport, il propose au Conseil Communautaire de fixer librement le montant des attributions de compensation sur la base du tableau ci-dessous :6

Tableau des attributions de compensation des communes membres

CCTMN

ATTRIBUTIONS

DE

COMPENSATION

2019 DES

COMMUNES

(+) (+) (+) (+) (+) (+) (+) (+) (+) (=) (+)

Montants AC

définitives en

€ CFE 2018 CVAE 2018 TASCOM

IFER

photovoltaïque

2018

IFER

hydraulique

2018

IFER

Transfo.

Électriques

IFER

Stations

radioélectr.

TAFNB

2018

Compensation

salaires 2018

écrétée de -

2,3% au titre

de 2019

Total des

produits

fiscaux 2018

transférés

Fiscalité

éolienne

2019 (85%

IFER+CFE)

Albine 32 989 € 12 547 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 649 € 23 584 € 69 769 € 85 737 € 155 506 €

Bout du Pont de

l'Arn

271 442

€

249 323

€

168 414

€ 6 354 € 7 769 € 0 € 3 087 €

4 735

€ -16 108 € 695 016 € 0 € 695 016 €

Labastide

Rouairoux 47 929 € 20 933 € 0 € 3 422 € 0 € 0 € 5 283 € 1 238

€ 79 432 € 158 237 € 0 € 158 237 €

Lacabarède 8 861 € 2 397 € 0 € 0 € 623 € 0 € 0 € 199 € 8 452 € 20 532 € 0 € 20 532 €

Le Rialet 554 € 3 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 091 € 193 € 0 € 1 841 € 0 € 1 841 €

Rouairoux 175 810 € 31 354 € 0 € 1 158 € 623 € 0 € 818 € 580 € 18 114 € 228 457 € 0 € 228 457 €

Saint-Amans

Valtoret

105 987

€ 34 910 € 0 € 6 010 € 15 486 € 0 € 9 550 €

1 528

€ 31 137 € 204 608 € 0 € 204 608 €

Sauveterre 26 804 € 17 819 € 0 € 0 € 4 315 € 28 872 € 0 € 733 € 592 € 79 135 € 70 197 € 149 332 €

Le Vintrou 65 848 € 7 110 € 0 € 0 € 24 741 € 0 € 0 € 109 € 0 € 97 808 € 0 € 97 808 €

TOTAL 736 224 € 376 396 € 168 414 € 16 944 € 53 557 € 28 872 € 19 829 € 9 964 € 145 204 € 1 555 404 € 155 934 € 1 711 338 €7

En effet, considérant les accords mis en place dans le cadre du régime de la Fiscalité Professionnelle de Zone Eolienne, qui visaient par délibération du conseil communautaire du 10 décembre 2018 à reverser aux communes d’implantation 85% des produits intercommunaux de CFE et d’IFER au travers d’attributions dites de compensation pour nuisances environnementales (ACNE), il apparait nécessaire de majorer les attributions de compensation (AC) des deux communes anciennement bénéficiaires d’ACNE, Albine et Sauveterre, à hauteur de 85% des produits intercommunaux 2018/2019 de CFE et d’IFER perçus au titre de leurs parcs éoliens respectifs, ce qui s’éloigne du principe des calculs définis au IV de l’article 1609 du Code Général des Impôts.

Tableau détaillant les produits Fiscalité Eolienne ajoutés à l’AC de chacune des 2 communes

COMMUNES CFE éolienne IFER éolien

Total perçu

par la CCTMN

Produits reversés

aux communes

(85%)

Albine 16 083 € 84 784 € 100 867 € 85 737 €

Sauveterre 18 997 € 63 588 € 82 585 € 70 197 €

TOTAL 35 080 € 148 372 € 183 452 € 155 934 €

Pour l’avenir, le Président propose d’acter les principes suivants :

- L’application de cette majoration des attributions de compensation aux communes accueillant de nouvelles installations éoliennes. Compte tenu des nouvelles dispositions du CGI qui prévoient à compter de 2019 une nouvelle répartition des produits IFER éoliennes (dont 20% seront reversés de droit à la commune d’implantation), la revalorisation de l’AC de la commune d’implantation s’effectuera pour les éoliennes installées postérieurement à 2018, à hauteur de :

• 85% des produits de CFE perçus par la CC au titre de ces installations,

• 79% des produits IFER perçus par la CC au titre de ces installations.

M. le Président indique au conseil communautaire que la fixation libre des attributions de compensation est conditionnée à l’avis favorable du conseil communautaire à la majorité des 2/3 et à l’avis favorable des conseils municipaux des communes intéressées.

C’est l’objet de la délibération qui vous est présentée aujourd’hui.

Le Conseil Communautaire,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (1 bis du V) qui dit que le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibération concordantes du Conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipa ux des communes membres intéressées en tenant compte du rapport de la CLECT ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 décambre 2004 portant création de la Communauté de communes de la Haute Vallée du Thoré et adoptant ses statuts ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire ;

Vu la délibération du 10 décembre 2018 adoptant la FPU ;

Vu le rapport adopté par la CLECT en séance du 30 septembre 2019 ;8

CONSIDÉRANT que la fixation libre des AC est soumise à une délibération de Communauté de Communes adoptée à la majorité des deux tiers ;

Après en avoir entendu le rapport et après en avoir délibéré, décide :

- D’APPROUVER sur la base du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, la fixation libre de l’attribution de compensation 2019 suivante :

CCTMN

ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION 2019

DES COMMUNES

Total des produits

fiscaux 2018

transférés

Fiscalité éolienne

2019 (85%

IFER+CFE)

Montants AC définitives en

€

Albine 69 769 € 85 737 € 155 506 €

Bout du Pont de l'Arn 695 016 € 0 € 695 016 €

Labastide Rouairoux 158 237 € 0 € 158 237 €

Lacabarède 20 532 € 0 € 20 532 €

Le Rialet 1 841 € 0 € 1 841 €

Rouairoux 228 457 € 0 € 228 457 €

Saint-Amans Valtoret 204 608 € 0 € 204 608 €

Sauveterre 79 135 € 70 197 € 149 332 €

Le Vintrou 97 808 € 0 € 97 808 €

TOTAL 1 555 404 € 155 934 € 1 711 338 €

- D’APPROUVER le principe de l’application d’une majoration des attributions de compensation aux communes accueillant de nouvelles installations éoliennes. Compte tenu des nouvelles dispositions du CGI à compter du 1er janvier 2019, la majoration s’élèvera à :

• 85% des produits de CFE perçus par la CC au titre de ces installations, • 79% des produits IFER perçus par la CC au titre de ces installations.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à notifier cette décision aux Maires des communes membres intéressées.

7. Indemnités de conseil allouées au comptable du Trésor

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les commu nes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des co mmunes et établissements publics locaux,

Il convient de se prononcer sur les indemnités de conseil et de budget alloués au receveur pour la durée

du mandat.9

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

▪ de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de

l'arrêté du 16 décembre 1983,

▪ d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% par an pour un montant de 481,19 €, ▪ que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel

du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée en 2019 à Mme CAFFAREL, Receveur municipal.

Développement économique

8. Information sur un projet de laboratoire de transformation / insertion

La Communauté de communes a été sollicitée par deux porteurs de projet qui souhaitent créer un laboratoire de transformation alimentaire sur le territoire. Leur projet vise à permettre l’insertion par l’activité économique : les personnes en insertion fabriquent une gamme de produits à base de matières premières locales (fruits, légumes, viande) et les commercialisent en boutique, sur les marchés de plein air ou à des collectivités.

Après discussion lors du bureau du 16 octobre 2019, il a été décidé de soutenir le projet en aidant à définir un projet viable économiquement, à créer des synergies avec les acteurs du territoire (producteurs, entreprises, institutions, PNRHL) et à monter la structure juridique adéquate. Le PETR Hautes Terres d’Oc apporte également son expertise dans la création d’entreprise.

Environnement

9. Renouvellement de la convention avec le Département pour la collecte d’ordures ménagères (quatre conteneurs en bordure de RD 612)

La Communauté de communes Thoré Montagne Noire a signé le 30 octobre 2007 une convention avec le Département du Tarn ayant pour objet la collecte et le traitement des ordures ménagères pour les

conteneurs installés par le Département sur des zones situés en bordure de la route départementale n°612.

M. le président expose la nécessité de renouveler cette convention. Elle permet d’effectuer le ramassage

des ordures ménagères de quatre conteneurs : trois sur l’arrêt du Ver au PR 10+460 et un au lieu-dit Cabanel au PR8+630, en échange d’une compensation financière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- DE RENOUVELER la convention de collecte des ordures ménagères avec le Département du Tarn,

- D’AUTORISER le président à signer ladite convention.

10. Information sur le projet de collecte des pneus d’ensilage

M. Bourdel a proposé il y a plusieurs mois de lancer une collecte des pneus d’ensilage des agriculteurs. En effet, il a constaté que bon nombre d’agriculteurs ont arrêté de pratiquer l’ensilage et se trouvent avec une grande quantité de pneus usagés inutilisés. Ces pneus sont présumés déjà valorisés et ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge gratuite par la filière de gestion des déchets de pneumatiques dans le cadre du décret n°2002-1563. Les agriculteurs ont donc des difficultés pour éliminer leur stock de pneus.

La Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc (CCMLMHL) ayant fait le même constat, a lancé une opération de collecte, et a proposé à la CCTMN et à la CC Sidobre Vals et Plateaux (CCSVP) de se joindre à l’opération. En tant que partenaire, le rôle de la CCTMN sera d’accompagner logistiquement et financièrement les agriculteurs volontaires de son10

territoire pour la collecte et le traitement des pneumatiques usagés, via un collecteur agréé. La coordination du projet et les demandes de financement seront gérées par la CCMLMHL en tant que chef de file.

Les Communautés de communes apporteront une part de cofinancement en proportion du tonnage estimé sur leur territoire.

Le volume du gisement atteint en mutualisant le projet sur les trois intercommunalités permet d’atteindre un tonnage suffisant pour appeler une subvention du programme LEADER. Le Département du Tarn apportera également une aide financière à l’opération. Le reste à charge pour les agriculteurs sera de 30 €/tonne.

Le plan de financement proposé, basé sur une estimation du tonnage collecté, est le suivant :

Organisme Autofinancement

Aide financière

du Département

du Tarn

FEADER

Mobilisé

Contributions

privées

(agriculteurs)

Total

Partenaire 2 : CC Thoré

Montagne Noire (CCTMN) :

75 tonnes

3 690 € 3 690 € 8 856 € 2 250 € 18 486 €

TOTAL 18 450 € 18 450 € 44 280 € 11 250 € 92 430 €

L’opération de collecte devrait avoir lieu au premier semestre 2020.

Dépendance, logement (opération façade, OPAH)

11. Dossiers de subvention OPAH

VU la délibération actant l’attribution de l’animation de l’OPAH au bureau d’études FARAMOND, en date du 11 septembre 2017 ;

VU la délibération validant le règlement et la convention de l’OPAH -RR, en date du 09 octobre 2017 ;

VU la Convention OPAH-RR signée par les co-financeurs et partenaires, en date du 27 octobre 2017 ;

M. Le président présente le dispositif de l’OPAH-RR sur le territoire, et les aides à destination des particuliers en vue de travaux d’amélioration énergétique, d’isolation, de chauffage ou d’autonomie.

M. Le président présente les dossiers :

Demande de paiement après travaux :

Nom et coordonnées Type de travaux Montant de la subvention

Michèle FAGES

18 rue Cantignous

81270 LABASTIDE ROUAIROUX

Travaux Energie 594 €

Gisèle ROLANDO

15 rue du Dr Gauch

81270 LABASTIDE ROUAIROUX

Travaux d’autonomie de la

personne

1 198 €

Demandes de subvention :

Nom et coordonnées Type de travaux Montant de la subvention11

André CABROL

6 chemin du Pays-Bas

81660 BOUT DU PONT DE L’ARN

Autonomie (monte-escalier) 524 €

Denise MAURAN

3 Les Carbonniers

81240 ALBINE

Travaux Energie 2 000 €

Irène BARDOU

3 rue de l’argenterie

81270 LABASTIDE ROUAIROUX

Travaux Energie 2 000 €

Suzanne ESCANDE

1 La Sagne

81240 ROUAIROUX

Autonomie 805 €

Henri BIEN

4 rue du Midi

81240 ALBINE

Travaux Energie 598 €

Michele TIREFORT

6 près de Cavailles

81240 ROUAIROUX

Travaux Energie 1500 €

Jeanne BLAVY

19 Cathalo

81270 LABASTIDE ROUAIROUX

Autonomie 656 €

Paulette PHALIPPOU

25 bis rue du Paradis

81270 LABASTIDE ROUAIROUX

Travaux Energie 2 000 €

Guy CAUQUIL

5 Lieu dit le Bouis

81240 ROUAIROUX

Travaux Energie 1 500 €

M. le président propose à l’assemblée d’accorder les montants prévisionnels de subventions, dans le cadre de l’OPAH.

Le conseil communautaire, décide :

- D’APPROUVER les montants prévisionnels de subventions,

- D’AUTORISER le président à signer tous les documents afférents.

12. Dossiers de subvention opération Façades

Vu la délibération du 18 octobre 2006,

M. Le président présente les dossiers de demandes de réfection de façades :

Demande de paiement après travaux :

Nom et coordonnées Montant de la subvention

Adrien BONNERY 620 €12

Demandes de subvention :

Nom et coordonnées Montant de la subvention

Paz SORIANO

21 Avenue Gambetta

81270 Labastide Rouairoux

1 056 €

Marie DAHO

15 rue Gambetta

81270 ALBINE

800 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’APPROUVER les montants prévisionnels de subventions,

- D’AUTORISER le paiement des subventions précédemment accordées,

- D’AUTORISER le président à signer tous les documents afférents.

Questions diverses

- M. Claude Corbaz, médecin tient à remercier la Communauté de communes pour son investissement tout au long de la création de la Maison de santé de Labastide-Rouairoux et de son annexe à Saint Amans Valtoret. Cet établissement connait aujourd’hui une bonne dynamique, avec l’arrivée de deux jeunes médecins et une équipe pluridisciplinaire bien structurée. C’est la résultante d’un travail collectif avec différentes structures (EHPAD, SSR, infirmières, pharmacies, etc.) dans le cadre de la CPTS (Communauté professionnelle territoriale de santé).

- Mme Danièle Escudier fait part de la sollicitation du Centre hospitalier d e Saint Pons de Thomières pour participer à une opération expérimentale pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Le dispositif concerne les personnes âgées vivant à domicile en risque de perte d’autonomie ou dépendantes susceptibles d’être admises en EHPAD et dont la volonté est de rester vivre à leur domicile. L’opération consiste à répertorier les personnes à risque (dépistage de fragilités) et à leur proposer un parcours de soin adapté (prestations à domicile, rendez-vous au sein de la structure, etc.). Les communes de Labastide-Rouairoux, Lacabarède, Rouairoux, Sauveterre, Albine, et Saint Amans Valtoret font partie du territoire d’intervention. Une participation de la CCTMN aux coûts de transports est sollicitée.

4 Les Martels

81240 ALBINE