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Arrêté - 20260818 ARR interdict° pyro signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plaisance.
Lien du pdf (Arrêté - 20260818 ARR interdict° pyro signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
EM PRÉFÈTE . . .
DE L'AVEYRON Direction du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DES SÉCURITÉS
SIDPC
arrêté n° 12-20 -O$-1£-CO00É du 12/08/2026
Objet : portant interdiction temporaire d'usages visant à prévenir les départs de feux dans l'ensemble
du département de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 22111 à L. 2212-2-2 et
L. 2212-4 et L. 2215-1 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 131-4, L. 131-5 et suivants ;
VU le Code forestier et notamment ses articles L. 131-1 et suivants ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants, L. 557-60-1 ;
VU le Code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5, 322-15, 322-17, 32218 ;
VU la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification
et l'extension du risque incendie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11 ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 7171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE, en qualité de
secrétaire générale, sous-préfète de Rodez ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie GROSGEORGE,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2021-01-07-006 du 7 janvier 2021! portant réglementation des feux de plein
air et notamment ses articles 6 et 24, qui prévoient, du 16 juin au 30 septembre de chaque année,
l'interdiction de l'utilisation des artifices de divertissement dépourvus d'agrément (hors « spectacles
pyrotechniques ») ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2026-06-03-00008 du 3 juin 2026 instaurant des mesures de restrictions des
usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2026-08-04-00007 du 4 août 2026 instaurant des mesures de restrictions
des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse :
VU l'avis du directeur départemental du service d'incendie et de secours en date du 12/08/2026 ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 au
cours de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques impose des précautions particulières, au
regard des risques de dangers, d'accidents, où d'atteintes graves aux personnes et aux biens, aux
troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée sur le
territoire du département de l'Aveyron, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement ;
CONSIDÉRANT l'état de sécheresse de la végétation « vivante et morte » sur le département, laquelle
a plus spécifiquement entraîné des mesures de restriction de prélèvements et usages de l'eau à partir
du milieu naturel, dès le mois de juin 2026 ; que le dernier arrêté en la matière date du 04/08/2026 et
reste en vigueur jusqu'au 31/10/2026 (sauf abrogation) ; que cet arrêté confirme cet état de sécheresse
et même d'aggravation depuis le prononcé du premier arrêté; que cet état, résultant du déficit
pluviométrique observé ces dernières semaines et de l'accumulation de températures élevées, est de
nature à favoriser un départ de feu et Une propagation rapide des flammes ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°12-2021-01-07-006 du 7 janvier 2021 en vigueur, qui prévoit
notamment du 16 juin au 30 septembre de chaque année (cf. article 6), l'interdiction de l’utilisation des
artifices de divertissement (feux d'artifice hors spectacles pyrotechniques, feux de Bengale, pétards...)
ou de procéder à Un lancer de lanternes célestes, comme mesures conservatoires, devant être
renforcées ;
CONSIDÉRANT la recrudescence des interventions du service départemental d'incendie et de secours
(SDIS) de l'Aveyron due aux départs de feux, laquelle s'avère très largement favorisée par l'état de
sécheresse pré-cité ;
CONSIDÉRANT la charge opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours actuelle,
combinée aux demandes de renforts extra-départementaux, qui justifie la mise en place de mesures
préventives, et la nécessité de prévenir tout risque de départ de feu supplémentaire pour conserver la
disponibilité des moyens opérationnels ;
CONSIDÉRANT la carte de prévision du danger météorologique feu de forêt expertisé par zone pour
le 12/08/2026 produit le même jour, classant d'ores et déjà une partie du département de l'Aveyron en
risque « sévère » ;
1 Accessible sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron au lien suivant :
https://wwuw.aveyron.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Foret/Defense-des-forets-contre-l-incendie/Reglementation-des-
feux-de-plein-air
2/8 CONSIDÉRANT que les spectacles pyrotechniques, compte tenu du contexte pré-cité, et malgré des
mesures de sécurité mises en place par les organisateurs, sont susceptibles d'occasionner des départs
de feux involontaires, par réaction en chaîne, à partir d'une simple étincelle ; qu'il y a donc lieu de les
interdire spécifiquement tant que ces risques demeurent, afin de prévenir tout risque d'incendie ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 1221 du Code de la sécurité intérieure, la préfète a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
-ARRÊTE-
Article 1 : Sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de l'Aveyron du jeudi 13 août 2026
à 00h00 au mercredi 19 août 2026 à 23h59:
+ l'acquisition, le port, le transport et l'utilisation de pétards, feux d'artifice et articles
pyrotechniques ;
+ les spectacles pyrotechniques prévus dans le cadre de prestations professionnelles par des
personnes agrémentées fixés à plus de 35 kg de matière active.
Article 2 : Pour les communes détaillées en annexe, sont interdits du jeudi 13 août 2026 à 00h00 au
mercredi 19 août 2026 à 23h59:
+ l'acquisition, le port, le transport et l'utilisation de pétards, feux d'artifice et articles
pyrotechniques de toutes catégories ;
* les spectacles pyrotechniques prévus dans le cadre de prestations professionnelles par des
personnes agrémentées.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté, ou à l'arrêté préfectoral n° 12-2021-01-07-006 du 7 janvier
2021, portant réglementation des feux de plein air, sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous!”
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible d'être abrogé à la faveur d'une évolution favorable de la
situation concernant la sécheresse et le risque incendie.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la directrice de cabinet, les sous-préfètes
d'arrondissement, le directeur départemental de la Police nationale, le commandant du groupement
de gendarmerie départemental, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux maires du département et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rodez, le 12/08/2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
FE SCENE ADS
Marie GROSGEORGE
® Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
3/8 Un recours gracieux, adressé à :
Madame la préfète de l'Aveyron
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC)
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Un recours hiérarchique, adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
OU par voie dématérialisée à l'adresse suivante wwwi.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux
ou hiérarchique).
418 12520
12430
12360
12430
12380
12370
12550
12480
12480
12360
12400
12360
12620
12370
12520
12100
12170
12540
12550
12100
12410
12170
12360
Annexe 1
Aguessac
Alrance
Arnac-sur-Dourdou
Ayssènes
Balaguier-sur-Rance
Belmont-sur-Rance
Brasc
Broquiès
Brousse-le-Château
Brusque
Calmels-et-le-Viala
Camarès
Castelnau-Pégayrols
Combret
Compeyre
Comprégnac
Connac
Cornus
Coupiac
Creissels
Curan
Durenque
Fayet
5/8 12540
12360
12230
12490
12550
12230
12230
12640
12100
12380
12230
12380
12540
12430
12400
12430
12540
12550
12360
12100
12360
12550
12380
12490
Fondamente
Gissac
L'Hospitalet-du-Larzac
La Bastide-Pradines
La Bastide-Solages
La Cavalerie
La Couvertoirade
La Cresse
La Roque-Sainte-Marguerite
La Serre
Lapanouse-de-Cernon
Laval-Roquecezière
Le Clapier
Le Truel
Les Costes-Gozon
Lestrade-et-Thouels
Marnhagues-et-Latour
Martrin
Mélagues
Millau
Montagnol
Montclar
Montfranc
Montjaux
6/8 12400
12720
12370
12370
12230
12520
12360
12720
12550
12380
12400
12170
12640
12250
12400
12720
12540
12620
12400
12100
12480
12250
12230
12250
Montlaur
Mostuéjouls
Mounes-Prohencoux
Murasson
Nant
Paulhe
Peux-et-Couffouleux
Peyreleau
Plaisance
Pousthomy
Rebourguil
Réquista
Rivière-sur-Tarn
Roquefort-sur-Soulzon
Saint-Affrique
Saint-André-de-Vézines
Saint-Beaulize
Saint-Beauzély
Saint-Félix-de-Sorgues
Saint-Georges-de-Luzençon
Saint-Izaire
Saint-Jean-d'Alcapiès
Saint-Jean-du-Bruel
Saint-Jean-et-Saint-Paul
7/8 12550
12620
12780
12490
12490
12380
12370
12400
12230
12410
12230
12150
12360
12360
12250
12400
12520
12400
12720
12780
12250
12490
12430
Saint-Juéry
Saint-Laurent-de-Lévézou
Saint-Léons
Saint-Rome-de-Cernon
Saint-Rome-de-Tarn
Saint-Sernin-sur-Rance
Saint-Sever-du-Moustier
Saint-Victor-et-Melvieu
Sainte-Eulalie-de-Cernon
Salles-Curan
Sauclières
Sévérac d'Aveyron
Sylvanès
Tauriac-de-Camarès
Tournemire
Vabres-l'Abbaye
Verrières
Versols-et-Lapeyre
Veyreau
Vézins-de-Lévézou
Viala-du-Pas-de-Jaux
Viala-du-Tarn
Villefranche-de-Panat
8/8