Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CS 2026 02 23 liste deliberations
Déliberation - Delib 2023 02 27 DOB 2023
Déliberation - CS 2026 03 06 liste deliberations
Déliberation - Delib 2024 03 20 DOB 2024
Déliberation - CS 2026 03 06 Deliberation compte administratif 20
Déliberation - CS 2026 03 06 Deliberation compte gestion 2025
Déliberation - CS 2026 03 06 Deliberation budget primitif 2026
Conseil Municipal - CM 2026 02 23 Annexes
Procès Verbal - CM 2026 02 23 PV signe
Déliberation - 02 2024 DOB delib
Déliberation - CS 2026 02 23 deliberation DOB 2026
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Déliberation - CS 2026 02 23 deliberation DOB 2026)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Économie et finances,
SYNDICAT MIXTE
VILLE / CENTRE HOSPITALIER DE TARARE
Siège social :
MAIRIE DE TARARE
2 place de l'Hôtel de ville - 69170 TARARE
Tél. : 04.74.05.49.29
Délibération du Comité syndical
Le Comité syndical, légalement convoqué le 12 février 2026, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, en mairie de Tarare, le 23 février 2026, sous la présidence de Monsieur Bruno PEYLACHON.
Membres présents :
Déléqués de la Ville: M. Bruno PEYLACHON (titulaire), Mme Fabienne VOLAY (titulaire), Mme Laura GAUTIER (titulaire) et Mme Danielle SIMON (suppléante) Déléqués du Centre hospitalier: M. Hervé MATHIEU (titulaire) et M. Vincent NOLIBOIS (suppléant)
Membres absentes excusées: Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI VERGEZ (titulaire) et Mme Lidia LEITAO (titulaire)
Assistaient également: Mme Gaëlle GUILLOSSOU), directrice générale des services de la Ville de Tarare, Mme Isabelle LAURENT, son adjointe
N°1 : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2026
M. le Président expose que le Code général des collectivités territoriales prévoit un débat d'orientation budgétaire à partir du rapport d'orientation budgétaire exposé ci-après avant le vote du budget primitif, ce débat fait l'objet d'une délibération attestant de la tenue de celui- ci.
Le syndicat mixte VILLE / CENTRE HOSPITALIER DE TARARE a pour objet l'utilisation de la cuisine centrale à des fins de restauration collective. Le centre hospitalier et la Ville de Tarare ont choisi de ne plus utiliser cet équipement et souhaitent dissoudre en conséquence le syndicat mixte. La vente de l'actif est indispensable afin de permettre la dissolution.
Le service des Domaines a estimé le bien à 560 000 € (septembre 2021) et un expert immobilier a estimé le bien à 575 000 €.
La cuisine centrale a été proposé à la vente à deux reprises en 2024. Dans un premier temps, entre février et mars 2024, un appel à projet a été largement diffusé (notamment dans la presse locale et l’Aderly) mais sans succès. Dans un second temps, entre octobre et décembre, une convention de partenariat avec AGORA STORE a été conclue pour une vente aux enchères (mise à prix à 350 000 € avec un prix de réserve à 410 000 €), sans succès également. Les trois visites ont souligné que le prix de vente était trop élevé ; se sont inquiétés des montant des travaux potentiels et leurs complexités ; ils ont souligné la difficulté d'être en Zone industrielle avec un PLU qui limitent la destination de l'immeuble et empêchent une diversité d'acteurs, enfin le stationnement
leur a semblé limité.
En 2025, la Ville de Tarare a trouvé une entreprise tararienne intéressée. La promesse de vente entre le syndicat et l’entreprise a été signée le 23 juillet 2025 et le permis de construire a été accordé le 28 janvier 2026. La réitération est prévue à l’été 2026 pour un montant de 200 000 €.
Pour mémoire et en vue d’une dissolution, la situation comptable du syndicat mixte au
31 décembre 2025 est la suivante :
° _ Valeur nette comptable de l'actif immobilisé est de 378 756.37 € + Le passif est constitué de fonds propres pour 480 762.10 € (comptes de réserve
1068) — 53 860.43 € (Report à nouveau déficit antérieur) - 12 000 € (Caution à rembourser) + 55 551.91 € (Disponibilité du compte 515) + 1 873 € (Remboursement crédit de TVA à solliciter) soit un montant total de : 472 326.58 €
+ Résultat comptable estimé à la lecture des comptes de charges et de produits de
l'exercice soit un déficit à 36 174.93 €
Pour une vente à 200 000 €, le résultat de la dissolution serait ainsi de :
e Moins-value :
o Produit de la vente 200 000€ - 378 756.37 (VNC des immobilisations) =
178 756.37 €
+ Passif à partager entre la Ville et l'hôpital lors de la dissolution :
o 472 326.58 € - 178 756.37 — 36 174.93 = + 257 395.28 €
Selon le Trésorier, chacune des collectivités devrait ainsi percevoir à la dissolution du syndicat une restitution de 128 697.64 €. Une partie sera restituée sous forme d'argent
(disponibilités du compte 515) et le solde par réintégration budgétaire.
Section de fonctionnement :
Le résultat de fonctionnement pour l'année 2025 est déficitaire à hauteur de 36 174.93 € auquel s'ajoute le déficit reporté de 53 860.43 € portant le déficit cumulé à 90 035.36 €.
Pour 2026, seuls les achats de repas à SHCB et les encaissements de la Ville de Tarare
correspondants sont prévus à hauteur de 270 000 € pour 70 000 repas estimés dans les écoles de la Ville.
L'équilibre de la section pour clôturer le budget est estimé à 130 069.78 €.
Section d'investissement :
Un excédent d'investissement est constaté à la clôture de l'exercice à hauteur de 30 279,82 € auquel s'ajoute l'excédent reporté (92 900.06 €) portant l'excédent cumulé à 123 179.88 €
Il n'est pas proposé d'inscrire des crédits en investissement donc de voter la section en
suréquilibre comme en 2025. Toutes sections :
Pas report de crédits.
La prévision de cession se fait grâce au chapitre 024 en recettes d'investissement hors montant des plus ou moins-values. Il s'agit d'un chapitre sans exécution, la sortie du bien est constatée au compte administratif.
Il est proposé de répartir le passif et l'actif en parts égales entre les deux membres du Syndicat mixte que sont le centre hospitalier et la Ville de Tarare.
Il'est à noter que les écritures de cession puis de liquidation du syndicat seront proposées avec une décision modificative dans l'année.
Le comité syndical,
Après avoir entendu l'exposé de M. le Président,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
atteste de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2026 à partir du rapport d'orientation budgétaire établi à cet effet.