Déliberation - Delib 2023 02 27 DOB 2023

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Déliberation - Delib 2023 02 27 DOB 2023 Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 02 27 DOB 2023)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Économie et finances, SYNDICAT MIXTE

VILLE / CENTRE HOSPITALIER DE TARARE

Siège social :

MAIRIE DE TARARE

2 place de l'Hôtel de ville - 69170 TARARE

Tél. : 04.74.05.49.29

Délibération du Comité syndical

Le Comité syndical, légalement convoqué le 20 février 2023, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, en mairie de Tarare, le 27 février 2023, sous la présidence de Monsieur Bruno PEYLACHON.

Membres présents :

Déléqués de la Ville: M. Bruno PEYLACHON (titulaire), Mme Fabienne VOLAY (titulaire), Mme Lidia LEITAO (titulaire) et Mme Laura GAUTIER (titulaire) Déléqués du Centre hospitalier: Mme Marie-Claude PEILLON (titulaire), M. Armand

TOLOOIE (titulaire) et M. Franck ORCEL (titulaire)

Membre absente : Mme Chrystèle DUPERRAY (titulaire)

Assistaient également : Mme Gaëlle GUILLOSSOU, directrice générale des services de la Ville de Tarare et Mme Isabelle LAURENT, son adjointe

N°1 : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2023

Monsieur le Président rappelle que le Code général des collectivités territoriales prévoit un débat d'orientation budgétaire avant le vote du budget primitif, ce débat fait l'objet d'une

délibération attestant de la tenue de celui-ci.

La concession de service public confiée à la société SOGERES s'est achevée le 30 juin 2022.

Deux marchés publics ont été lancés pour la fournitures de repas à l’hôpital de Tarare et pour la fourniture de repas dans les écoles de la Ville de Tarare. La Ville de Tarare ayant transféré sa compétence, c'est le syndicat mixte ville/centre hospitalier qui a mené cette mise en concurrence.

La cuisine centrale, bien appartenant au syndicat mixte, a fait l’objet d’un état des lieux contradictoire et a mis en lumière la nécessité de réaliser des travaux. Pour mémoire, cet outil de production n’a plus d'utilité pour les membres du syndicat mixte. C’est pourquoi il a été proposé de céder ce bien. Afin de préserver sa valeur commerciale lors d’une prochaine vente, les travaux ont été engagés et seront répercutés en plus de la valeur estimée par le service des domaines soit 560 000 € + 66 556.16 € (à ce jour).

La société foncière Beaujolais Val de Saône nous a fait connaïtre par courrier du 15 juin 2022 son souhait de louer l'outil de production pour honorer le surcroit d'activité de sa filiale, la SASU Chessy Restauration en attendant de trouver une autre solution.Les travaux à réaliser étant compatibles avec la présence d’un occupant, un contrat de bail précaire d’une durée de douze mois a été conclu entre le syndicat mixte et la société foncière Beaujolais Val de Saône.

Section de fonctionnement :

Le résultat de fonctionnement pour l’année 2022 est faiblement négatif à hauteur de 3 683.05 € (sous réserve de confirmation par le comptable public) contre 20 130.77 € en 2021 et 27 123 € reporté. Le produit des loyers a permis de résorber partiellement le déficit de fonctionnement cumulé et structurel du syndicat présenté les années précédentes. Le déficit cumulé s'élève désormais à 50 936.82 €, pénalisant encore la section de fonctionnement en 2023.

Pour 2023, seuls les encaissements de la Ville de Tarare sont prévus à hauteur de 290 000 € pour 61 669 repas estimés dans les écoles. Sont prévus les loyers à percevoir de la part de la société foncière Beaujolais Val de Saône jusqu'à la fin du bail. Comme les autres dépenses ne font pas l’objet d’un financement, la participation des deux adhérents serait donc nécessaire.

Section d’investissement :

Un déficit d'investissement pourrait être constaté à la clôture de l'exercice (sous réserve de confirmation par le comptable public) à hauteur de 3 034.05 € auquel s'ajoute l'excédent reporté (85 728.60 €) portant l'excédent cumulé à 82 694.55 €.

Les travaux engagés en 2022 et non terminés s'élèvent à 66 556.16 €. Ils sont proposés en report de crédits.

Afin de terminer cette rénovation du bien avant la mise en vente, il est proposé d'inscrire au budget 2023 la somme de 32 912.66 €.

La prévision de cession se fait grâce au chapitre 024 en recette d'investissement hors montants des plus ou moins-value. Il s’agit d'un chapitre sans exécution, la sortie du bien est constatée au compte administratif.

Au stade des prévisions budgétaires, la cession ne peut apparaitre puisque le bien n'a pas encore été mis en vente et ne pourrait être justifiée par une promesse d'achat émanant d’acquéreurs potentiels ou par tout autre document permettant d'établir que la vente se caractérise par de fortes probabilités de réalisation au cours de l'exercice.

Le comité syndical,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Président,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

atteste de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2023 à partir du rapport d'orientation budgétaire établi à cet effet.