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Arrêté - arrete de delegation de signature a Anne Laure VAUDOUR tampon 9fb2213fa9
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 11h50 par la commune de Pleyben.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de delegation de signature a Anne Laure VAUDOUR tampon 9fb2213fa9)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2026
Publié
le
ID
: 029-212901623-20260323-ADM
09 2026-AI
Liberté
,
Ég sadité
Fraternité
ar" AY LP races
SRE
ë
GF
SNL
Le
2
PL==VBEN
Arrêtén®
AD
©.
2220
Tel
: 02.98.26.68.11
Place
Charles
de
Gaulle
—
29190
PLEYBEN
Mail
: contact@mairienlevben.fr
Site
: www.pleyben.fr
ARRETE
DU
MAIRE
Portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne-Laure
VAUDOUR
instructrice
du
service
urbanisme
de
la
communauté
de
communes
de
Plevben-Châteaulin-Porzav
Le
Maire
de
la
Commune
de
Pleyben,
VU
les
articles
L.423-1,
R 423-14
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
VU
la
délibération
n°
2024-01-006
en
date
du
14
mars
2024
autorisant
le
maire
à
signer
la
convention
portant
sur
la mise
en
place
d’un
service
commun
en
matière
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
Considérant
les
délais
à
respecter
pour
le
service
instructeur
ainsi
que
la
multiplicité
des
pièces
qui
constituent
les
différents
dossiers
en
matière
de
droit
d'occupation
du
sol,
ARRETE
ARTICLE
1
: Madame
Anne-Laure
VAUDOUR
instructrice
du
droit
des
sols
au
service
urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pleyben-Châteaulin-Porzay
reçoit
délégation,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
pour
procéder
à
la
signature
des
courriers
destinés
exclusivement
à
établir
le
caractère
incomplet
du
dossier
où
majorant
le
délai
d'instruction
des
demandes
de
certificats
d'urbanisme,
d'autorisation
de
travaux
(AT),
de
déclarations
préalables,
de
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir,
préalables
à
la
réalisation
de
constructions,
d'aménagements,
d'installations
ou
de
travaux,
en
direction
des
pétitionnaires,
personnes
ou
services
concernés.
ARTICLE
2
: Le
Directeur
Général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat
et
notifié
à
l'agent.
‘Fait
en
Mairie
de
Pleyben,
le
23/23/Z£C
Amélie
CARO,
maire
de
PLEYBEN
Le
maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
(Hôtel
de
Bizien
-
3,
contour
de
la
Motte
—
CS44416-
35044
RENNES)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
fa
présente
notification.
Notification
faite
le ….L(..02.9.…..
LOG
Signature
de
l'agent
: