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Arrêté - arrete delegation signature Mme Rondineau accueil 2026 tampon 7210d0956d
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pleyben.
Lien du pdf (Arrêté - arrete delegation signature Mme Rondineau accueil 2026 tampon 7210d0956d)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2026
Publié
le
ID
: 029-212901623-20260326-ADM_
05 2026-AI
République
Française
Département
du FINISTERE
VILLE
de PLEYBEN
Si
A
Place
Charles
de
Gaulle
nm
AD
F_
05.
ge
8 b
29190
PLEYBEN
TT
LL MTTOOIT Tél.
02.98.26.68.11
contact(@@pleyben.fr
DELEGATION
DANS
LES
FONCTIONS
D’OFFICIER
D'ETAT
CIVIL
A
UN
AGENT
TITULAIRE
Madame
Elise
RONDINEAU
Adjoint
Administratif
2°"°
échelon
Le
Maire
de
la
Commune
de
PLEYBEN,
Vu
les
articles
L2122-32
et R2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le procès-verbal
de
l’élection
du
Maire
et des
adjoints
en
date
du
21
mars
2026,
CONSIDERANT
qu’il
est
dans
l’intérêt
d’une
bonne
administration
que
la
signature
de
certains
actes
relevant
de
la
compétence
du
maire
soit
déléguée
au
profit
de
Madame
Elise
RONDINEAU,
agent
d’accueil
en
charge
de
l’Etat
civil.
ARRETE
Article
1
:Madame
Elise
RONDINEAU,
agent
titulaire,
née
le
20
décembre
2001
à Quimper
(29)
,est
déléguée
sous
notre
surveillance
et
notre
responsabilité,
pour
:
-
Ja
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants
naturels,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant
naturel,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
nom,
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
enregistrement
des
dossiers
PACS,
délivrance
des
duplicatas
de
livret
de
famille,
légalisation
de
signature,
certificat
de
vie
- Ja
transcription,
de
la
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil,
- la
signature
des
actes
et
transcriptions
de
décès
- dresser
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
- la
réception
de
l'acte
de
consentement
d'un
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation
- délivrer
toutes
copies
et
extraits
d’état
civil,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes.
- les
conventions
modificatives
de
PACS
ainsi
que
les
déclarations
conjointes
ou
demandes
unilatérales
de
dissolution
de
PACS Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2026
Publié
le
ID
: 029-212901623-20260326-ADM_
05 2026-AI
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l’intéressé.
Fait
à Pleyben,
Le
23
mars
2026
Nom.
prénom
et
qualité
du
signataire LEYBEN
Le
Maire,
=
———————"
AD
- certifie
sous
sa responsabilité
Le caractère
exécutoire
de
CARO
cet
acte,
- informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la Motte
- 35000
RENNES)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification.
Notification
faite
le
2 6 MARS... Signature
de
l’agent
:
goyh