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Déliberation - Orange Fibre
Document publié le Jeudi 22 mars 2018 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - Orange Fibre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
VILLE DE
RIORGES
N°45
OBJET :
PATRIMOINE-VOIRIE-RESEAUX
ET DEPLACEMENTS
CONVENTIONS
D'INSTALLATION, GESTION,
ENTRETIEN ET
REMPLACEMENTS DE LIGNES
DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES A TRES
HAUT DEBIT EN FIBRE
OPTIQUE, À PASSER AVEC
ORANGE SA
APPROBATION
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération du Conseil Municipal
Séance du 22 MARS 2018 - 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite,
conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par
extrait à la porte de la Mairie le 23 mars 2018.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur
lesquels il y avait 23 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire ; Martine SCHMÜCK, Véronique MOUILLER, Jacky BARRAUD, Pascale THORAL, Alain CHAUDAGNE, adjoints Bernard JAYOL, Gilles CONVERT, Roland DEVIS, Christian SEON, Nicole AZY, Pierre BARNET, Michelle BOUCHET, Brigitte MACAUDIERE, Isabelle BERTHELOT, Thierry ROLLET, André CHAUVET, Chantal LACOUR, Suzanne LACOTE, Martine LAROCHE-SZYMCZAK, Guy CONSTANT, Florence COLOMB, Jacqueline RUBLON, conseillers municipaux.
Absents avec excuses :
Eric MICHAUD, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Nabih NEJJAR, Stéphane JEVAUDAN, adjoints ; Alain ASTIER, Blandine LATHUILIERE, Valérie MACHON, Elodie PINSARD- BARROCAL, Andrée RICCETTI, Patrice RIVOIRE, conseillers municipaux.
Absent sans excuses :
Secrétaire élu pour la durée de la session : Isabelle BERTHELOT
A l'ouverture de la séance, M. le Président a déposé sur le bureau de l'assemblée, le
pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister
à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
042-214201840-20180322-4 5-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2018
Affichage : 23/03/2018
Eric MICHAUD
Nathalie TISSIER-MICHAUD
Nabih NEJJAR
Stéphane JEVAUDAN
Alain ASTIER
Blandine LATHUILIERE
Valérie MACHON
Elodie PINSARD-BARROCAL
Andrée RICCETTI
Patrice RIVOIRE
Roland DEVIS
Martine SCHMÜCK
Bernard JAYOL
Thierry ROLLET
Pierre BARNET
Isabelle BERTHELOT
Pascale THORAL
Chantal LACOUR
Suzanne LACOTE
Martine LAROCHE-SZYMCZAK
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du conseil municipal du 22 mars 2018 4.5
PATRIMOINE-VOIRIE-RESEAUX ET DEPLACEMENTS
CONVENTIONS D’INSTALLATION, GESTION, ENTRETIEN
ET REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE
A PASSER AVEC ORANGE SA
APPROBATION
Pascale THORAL, adjointe, déléguée au patrimoine, expose à l'assemblée :
“A la suite de sa réponse à la zone conventionnée AMII (Appel à Manifestation
d'intention d'investissement) dans laquelle est répertoriée la commune de Riorges,
l'opérateur Orange est chargé du raccordement à très haut débit en fibre optique
des foyers en utilisant les infrastructures du réseau téléphonique existant. D'ici à
2020, Orange aura déployé la fibre optique sur le territoire. Cependant, si cette
opération semble simple pour les maisons individuelles, elle nécessite des
autorisations pour les logements collectifs.
Dans le cadre du programme national de développement des réseaux FTTH (Fiber
To The Home : fibre optique mutualisée aux logements) "très haut débit", l'opérateur
Orange a ainsi manifesté son intérêt pour déployer un réseau en fibre optique FTTH
entre 2014 et 2020.
Orange SA, désigné comme opérateur d'immeuble, travaille depuis septembre 2017
sur le déploiement de la fibre optique et des équipements associés tels que les
armoires sur l'ensemble du territoire.
L'opérateur d'immeuble Orange est responsable vis-à-vis de la ville de Riorges, des interventions ou travaux d'installation. Selon les normes en vigueur et en application des règles de l’art, d'hygiène et de sécurité, il implante les lignes et équipements à ses frais à l'intérieur des immeubles ou des lotissements en utilisant, dans la
mesure du possible, les gaines et passages existants. || assure ensuite l'entretien,
le remplacement et la gestion du réseau de fibre optique dans le respect des
règlements intérieur et de copropriété, l'esthétisme des immeubles.
Les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique établies par
l'opérateur dans les parties communes bâties ou non bâties d’un immeuble de
logements ou à usage mixte ou dans les voies, permettent de desservir un ou
plusieurs utilisateurs finaux.
Le réseau de fibre optique ainsi créé sera mutualisable avec d'autres opérateurs de
service de très haut débit FTTH afin de commercialiser leurs offres auprès des
occupants des immeubles.
Conformément au code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE), le déploiement à l'intérieur des immeubles ou de lotissements nécessite la signature de conventions entre le propriétaire des sites respectifs et l'opérateur d'immeubles
Orange, afin de définir les conditions d'installation, de gestion, de maintenance et de remplacement des lignes en fibre optique. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201840-20180322-4 5-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2018
Affichage : 23/03/2018 1 Les premiers bâtiments identifiés, appartenant à la commune de Riorges et situés
dans la zone en cours de déploiement et pouvant nécessiter un service d'accès
internet très haut débit sont :
+ 1 place Jean Cocteau, alimentant le centre social et le multi accueil Françoise
Dolto ;
° 29 rue Jean Rostand, composé de deux sites supplémentaires situés 664 et
690 rue Raymond Poincaré (groupe scolaire des Sables) ;
° 79 rue Jean Rostand (restaurant scolaire des Sables) ;
+ 196 montée des Ecoles (groupe scolaire du Bourg) ;
+ 698 rue Raymond Poincaré (logements des Sables) ;
° 331 rue Aristide Briand, comprenant un site supplémentaire situé au 371 rue
Aristide Briand (groupe scolaire du Pontet + les annexes et les logements) ;
° 319 rue Léon Blum (maison ex Millet dont club des jeunes).
Face aux attentes des usagers, il convient pour la ville de Riorges d'autoriser
Orange à effectuer les travaux d'installation nécessaires à la mise en œuvre de la
fibre optique dans les immeubles précités.
Il est proposé de conclure, sur la base de l’article L 33-6 du CPCE, entre l'opérateur
Orange et la commune de Riorges, une convention d'installation, de gestion,
d'entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très
haut débit en fibre optique.
La convention est conclue pour une durée de 25 (vingt-cinq) ans à compter de la
date de sa signature. Sans dénonciation par l'une ou l'autre des parties, elle est
renouvelée tacitement pour une durée indéterminée.
Orange demeure propriétaire des lignes et équipements installées dans les
immeubles ou dans les lotissements jusqu'au terme de la convention."
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des postes et des communications électroniques ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
1. approuve les conventions et leurs principes ;
2. autorise le Maire à signer les conventions et toutes pièces y afférentes,
concernant les bâtiments référencés ci-dessus ;
3. autorise également le Maire à signer ces conventions pour tout autre site qui sera
identifié par l'opérateur de l'immeuble dans le futur.
Ont signé au registre tous les membres présents
Certifié,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201840-20180322-4 5-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2018
Affichage : 23/03/2018