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Arrêté - 2023 043P delagation m tillet dst
Document publié le Samedi 16 septembre 2023 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 043P delagation m tillet dst)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
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VILLE DE
PONT-CHÀTEAU
Extrait du registre
des arrêtés du Maire
» 1
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Le aire de la commune de Pont-Château
Vu l'artide L 2122. 1 9 du Codegénéraldes collectivitésterritoriales, selon lequel le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de services communaux,
Considérant que Mme MarineTILLEToccupe le poste de Directrice des Services Techniques de la Commune depuis le 16 septembre 2023 ;
Considérant la nécessitéde faciliter la gestion quotidienne des services ;
ARRETE :
ARTICLE 1 Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de
Mme le Maire, à Mme Marine TILLET, Directrice des Services Techniques de la Commune.
ARTICLE2 Mme Marine TILLETest autorisée, dans le cadre de ses fonctions de Directrice des
Services Techniques de la Commune :
à signer les bons de commandes liés à son activité à hauteur d'un montant maximum de 5 000 H. T.
à signer les ordres de mission, les états de remboursement des frais de déplacement. à signer les arrêtésrelatifs à la circulation et au stationnement ;
à signer les arrêtés relatifs aux permis de stationnement dans le cadre de
déménagement ;
à signer les arrêtés temporaires de voirie et les déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT).
Départementde Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20230928-arr2023-043P-AU
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 ARTICLE 3 Mme le Maire et M. le Directeur général des services sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera transmis à M. le Préfet de Loire-Atlantique, ainsi qu'à Monsieur le Responsable de la Trésorerie de Pont- Château, notifiéà l'intéresséeet publié sur le site Internet de la Commune.
Pour extrait conforme au registre,
fait à Pont-Château, le 28/09/2023
le Maire,
Danielle CORNET.
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Prénom - Nom de l'auteur : Danielle CORNET
Qualité de l'auteur : Maire
Certifiéexécutoirepar le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalitéle :
- De la notification le :
Signature Mme Marine TILLET
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- De la publication le :
Le présentdocument peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Nantes dans un délaidedeuxmoisà compterdesa réceptionpar le représentantdelïtat et desa publicationou sa notification. Cènejuridiction peut être saisie par voie postale (6 allée de nie Gloriette - CS 24111-44041 NANTESCEDEX)ou par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible à partir du site Internet www. telerecours. r. Un recours gracieux pourra préalablementêtre réalisédans le même délai auprès de la Mairie, place Dominique David, 44160 Pont-Château.
Département de Loire-Atl antique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20230928-arr2023-043P-AU
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023
2/10/2023
2/10/2023