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Arrêté - 2024 002P mandat representation m tillet dst
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 002P mandat representation m tillet dst)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
.
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VILLEDE
PONT-CHÀTEAU
Extrait du registre des
arrêtés du Maire
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Le aire de la commune de Pont-Château
Vu l'article L 2122. 1 9 du Codegénéral descollectivitésterritoriales, selon lequel le Mairepeut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégationde signature aux responsables de services communaux ;
Vu l'arrêtéde délégation n°2023-049P,en date du 5 décembre2023, donnant délégation de signature à Mme Marine TILLET, Directrice des services techniques de la Commune ;
Considérant la dématérialisation des déclarations relatives aux raccordements au réseau
public de distribution d'électricité ;
Considérant la dématérialisation des déclarationsrelatives aux déchetsdangereux,via une piateforme numérique nommée Trackdéchets ;
Considérant la nécessité de faciliter la gestion quotidienne des services,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 Mandat de représentation est donné, sous la surveillance et la responsabilité de Mme le Maire, à Mme Marine TILLET,Directrice des services techniques, pour les raccordements provisoires ou permanents au réseau public d'électridté des sites situés sur le territoire de Pont-Château, ainsi que pour toutes modifications de raccordement ou de puissance de raccordement.
ARTICLE2 Mandat de représentation est donné, sous la surveillance et la responsabilitéde Mme le Maire, à Mme Marine TILLET, Directrice des services techniques, pour la déclaration dématérialisée des déchets dangereux, réalisée sur la plateforme numériqueTrackdéchets.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Mairie de Pont-Château
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20240111-arr2024-002P-AU
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024 ARTICLE3 M. le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera porté au registre des actes municipaux, notifié à l'intéressée et transmis à M. le Préfet de Loire-Atlantique, ainsi qu'à Mme la Responsable de la Trésorerie de Pont-Château.
Pour extrait conforme au registre,
fait à Pont-Château, le 1 1/01/2024
le Maire,
DanielleCORNET, ç^ p-ofl/7-,
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Prénom - Nom de Fauteur : Danielle CORNET
Qualité de l'auteur : Maire
Certifiéexécutoirepar le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalitéle ;
- De la publication le:
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Le présentdocument peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Nantes dans un délaidedeuxmois à compter desa réceptionpar le représentantde l'Etatet desa publicationou sa notification. Cettejuridiction peut être saisie par voie postale (6 allée de Ifle Gloriette - C. S 24111-44041 NANTESCEDEX)ou par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible à partir du site Internet www. telerecours. r. Un recoursgracieuxpourra préalablementêtre réalisédans le même délai auprès de la Mairie, place Dominique David, 44160 Pont-Chôteau
Départementde Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Mairie de Pont-Château
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20240111-arr2024-002P-AU
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024
12/01/2024
12/01/2024