Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 17 aout 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 17 aout 2021 Document publié le Mardi 17 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 17 aout 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Transports, LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2021-116

PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2021Sommaire

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités /

42-2021-06-29-00003 - Abandon Déclaration Mickael James LESTOCK-2 (1

page) Page 3

42-2021-07-26-00013 - AgrémentCHIMZY (2 pages) Page 5

42-2021-07-26-00014 - Déclaration CHIMZY (2 pages) Page 8

42-2021-07-29-00007 - Déclaration FLORAL CONCETP'S (2 pages) Page 11

42-2021-07-28-00003 - Déclaration Lynda GABA-1 (2 pages) Page 14

42-2021-06-18-00005 - DéclarationSAS A (2 pages) Page 17

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /

42-2021-08-05-00004 - Arrêté n° DT 21-0424 Portant approbation du plan

de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’État (réseaux

routiers et ferroviaires) des grandes infrastructures de transport dans le

département de la Loire – période 2018-2023 (3ème échéance) (2 pages) Page 20

42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison

42-2021-08-16-00001 - arrete portant autorisation épreuve intitulée "Loire

Paddle Trophy" (4 pages) Page 23

42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne

42-2021-08-04-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique à une

demande d'autorisation environnementale présentée par la société Nexter

Systems (6 pages) Page 28

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de la Loire /

42-2021-08-12-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical (2

pages) Page 35

42-2021-07-07-00007 - Déclaration Fabienne CHENEVIER-1 (2 pages) Page 38

242_DDETS_Direction Départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités

42-2021-06-29-00003

Abandon Déclaration Mickael James LESTOCK-2

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2021-06-29-00003 - Abandon Déclaration Mickael James LESTOCK-2 3Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Pôle

Insertion professionnelle et

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Décision d’abandon d’activité d'un organisme de services à la personne n° SAP 42631559

La Préfète de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,

Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré le 21 Mars 2021 sous le n° SAP 452631559 au nom de l’entreprise Mickael James LESTOCK sise 68, Boulevard Baron du Marais 42300 ROANNE,

Vu la déclaration d’abandon de services à la personne présentée auprès de la DDETS de la Loire le 29 Juin 2021 par Monsieur Mickael James LESTOCK, responsable de l’entreprise du même nom,

DECIDE

Article 1 : Le récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne délivré le 21 Mars 2021 sous le n° SAP 452631559, au nom de l’entreprise Mickael James LESTOCK, est abrogé.

Article 2 : Les divers avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales liés à la déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne sont supprimés.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Saint-Étienne, le 29 Juin 2021

P/La Préfète,

Par délégation,

Le Directeur,

P/ Le Directeur

Le Directeur Adjoint

Alain FOUQUET

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2021-06-29-00003 - Abandon Déclaration Mickael James LESTOCK-2 442_DDETS_Direction Départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités

42-2021-07-26-00013

AgrémentCHIMZY

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2021-07-26-00013 - AgrémentCHIMZY 5Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Pôle

Insertion professionnelle et

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Arrêté n° 21-21 portant modification d’agrément

d'un organisme de services à la personne

n° SAP850494881

La Préfète de la Loire

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et D.7233-1,

Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,

Vu l’agrément attribué le 18 Juillet 2019 à l’organisme CHIMZY

Vu la demande de modification d’agrément présentée le 27 Mai 2021 par Monsieur Pierre Olivier GIROT en qualité de Gérant,

Vu la saisine du Conseil Départemental de la Loire en date du 16 Juin 2021,

ARRETE

Article 1 : L'agrément de l'organisme CHIMZY, dont le siège social est situé 13 Place Chavanelle– 42000 SAINT-ETIENNE, accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 19 Juillet 2019, porte sur les activités et les départements suivants, à compter du 26 Juillet 2021 :

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42) et Haute Loire (43) • Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42) et Haute Loire (43)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - Loire (42) et Haute Loire (43)

Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.

…/…

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2021-07-26-00013 - AgrémentCHIMZY 6Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr

L’échéance de l’agrément reste inchangée.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.

Article 3 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,

• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 4 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,

- ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Saint-Étienne, le 26 Juillet 2021

P/La Préfète,

Par délégation,

Le Directeur,

P / Le Directeur

Le Directeur adjoint

Alain FOUQUET

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2021-07-26-00013 - AgrémentCHIMZY 742_DDETS_Direction Départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités

42-2021-07-26-00014

Déclaration CHIMZY

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2021-07-26-00014 - Déclaration CHIMZY 8Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Pôle

Insertion professionnelle et

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP850494881

N° SIRET : 85049488100012

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

La Préfète de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Loire le 31 Mars 2021 par Monsieur Pierre Olivier GIROT, en qualité de Gérant, pour l’organisme CHIMZY dont le siège social est situé 13, Place Chavanelle – 42000 SAINT ETIENNE et enregistrée sous le n° SAP850494881 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42) et Haute Loire (43)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42) et Haute Loire (43)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

…/…

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2021-07-26-00014 - Déclaration CHIMZY 9Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - Loire (42) et Haute Loire (43)

Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.

Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 26 Juillet 2021

P/La Préfète,

Par délégation,

Le Directeur,

P/ Le Directeur

Le Directeur Adjoint

Alain FOUQUET

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2021-07-26-00014 - Déclaration CHIMZY 1042_DDETS_Direction Départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités

42-2021-07-29-00007

Déclaration FLORAL CONCETP'S

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2021-07-29-00007 - Déclaration FLORAL CONCETP'S 11Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la LOIRE ( DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – www.loire.gouv.fr

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Pôle

Insertion professionnelle et

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP899893713

N° SIRET : 89989371300011

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

La Préfète de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Loire le 29 Juillet 2021 par Madame Sabrina BONNETON pour son organisme FLORAL CONCETP’S dont le siège social est situé 30, Impasse des Bretteaux – 42410 SAINT MICHEL SUR RHONE enregistrée sous le n°SAP899893713 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

…/…

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2021-07-29-00007 - Déclaration FLORAL CONCETP'S 12Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 29 Juillet 2021

P/La Préfète,

Par délégation,

Le Directeur,

P/ Le Directeur

Le Directeur Adjoint

Alain FOUQUET

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2021-07-29-00007 - Déclaration FLORAL CONCETP'S 1342_DDETS_Direction Départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités

42-2021-07-28-00003

Déclaration Lynda GABA-1

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2021-07-28-00003 - Déclaration Lynda GABA-1 14Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la LOIRE ( DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – www.loire.gouv.fr

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Pôle

Insertion professionnelle et

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP899655609

N° SIRET : 89965560900019

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

La Préfète de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Loire le 27 Juillet 2021 par Madame Lynda GABA pour son organisme dont le siège social est situé 5, Rue René Cassin – 42000 SAINT ETIENNE enregistrée sous le n° SAP899655609 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Assistance administrative à domicile

• Garde d’enfants de plus de 3 ans

• Livraison de courses à domicile

• Livraison de repas à domicile

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

…/…

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2021-07-28-00003 - Déclaration Lynda GABA-1 15Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 28 Juillet 2021

P/La Préfète,

Par délégation,

Le Directeur,

P/ Le Directeur

Le Directeur Adjoint

Alain FOUQUET

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2021-07-28-00003 - Déclaration Lynda GABA-1 1642_DDETS_Direction Départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités

42-2021-06-18-00005

DéclarationSAS A

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2021-06-18-00005 - DéclarationSAS A 17Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Pôle

Insertion professionnelle et

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP900378928

N° SIRET : 90037892800015

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

La Préfète de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Loire le 18 Juin 2021 par Madame Audrey DELAY, pour son organisme SAS A. DELAY dont le siège social est situé 25, Rue du Breuil – 42390 VILLARS et enregistrée sous le n° SAP900378928 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Assistance administrative à domicile

• Assistance aux personnes ayant besoin d’aide temporaire (hors personnes âgées et personnes handicapées) • Coordination et délivrance SAP

• Téléassistance et visio assistance

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

…/…

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2021-06-18-00005 - DéclarationSAS A 18Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 18 Juin 2021

P/La Préfète,

Par délégation,

Le Directeur,

P/ Le Directeur

Le Directeur Adjoint

Alain FOUQUET

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2021-06-18-00005 - DéclarationSAS A 1942_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2021-08-05-00004

Arrêté n° DT 21-0424

Portant approbation du plan de prévention du

bruit dans l’environnement (PPBE) de l’État

(réseaux routiers et ferroviaires) des grandes

infrastructures de transport dans le département

de la Loire – période 2018-2023 (3ème échéance)

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-08-05-00004 - Arrêté n° DT 21-0424 Portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’État (réseaux routiers et ferroviaires) des 20

Arrêté n° DT 21-0424

Portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’État (réseaux routiers et ferroviaires) des grandes infrastructures de transport dans le département de la Loire – période 2018-2023 (3ème échéance)

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement.

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.572-7 à L.572-11 et les articles R.572-1 à R.572-11 relatifs à l‘évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l’environnement.

Vu le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme.

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire.

Vu l’arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement.

Vu l’arrêté préfectoral n° DT-18-0994 du 7 décembre 2018 portant publication des cartes de bruit stratégiques des infrastructures de transports terrestres du département de la Loire pour la 3ème échéance dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et à 30 000 passages de trains.

Vu la publication de l’avis de consultation du public sur le projet de plan de prévention du Bruit dans l’environnement (PPBE) de l’État relatif à la 3ème échéance du 14 novembre 2019.

Vu la consultation du public effectuée du 27 novembre 2019 au 27 janvier 2020.

Considérant le bilan de la consultation du public.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire.

ARRÊTE

Article 1er : Le plan de prévention du bruit dans l’environnement de l’État dans le département de la Loire relatif à la période 2018-2023 (3ème échéance ) est approuvé.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-08-05-00004 - Arrêté n° DT 21-0424 Portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’État (réseaux routiers et ferroviaires) des 21Le plan de prévention du bruit dans l’environnement de l’État (PPBE) des grandes infrastructures nationales de transport de la Loire sera publié par voie électronique sur le site internet des services de l’État dans le département de la Loire.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice départementale des territoires de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Saint-Étienne, le 5 août 2021

La préfète,

Pour la préfète

et par délégation,

le secrétaire général

Signé

Thomas MICHAUD

2/2

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-08-05-00004 - Arrêté n° DT 21-0424 Portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’État (réseaux routiers et ferroviaires) des 2242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2021-08-16-00001

arrete portant autorisation épreuve intitulée

"Loire Paddle Trophy"

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-08-16-00001 - arrete portant autorisation épreuve intitulée "Loire Paddle Trophy" 23Sous-Préfecture de Montbrison

Bureau de la réglementation

et des libertés publiques

ARRETE N° 188/2021 PORTANT AUTORISATION

DE L’EPREUVE INTITULEE « LOIRE PADDLE TROPHY »

LES 4 ET 5 SEPTEMBRE 2021

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU l'arrêté interpréfectoral n° DT-16-0509 du 20 juin 2016 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Grangent, et en particulier l'article 11 rappelant les limites d'interdiction de navigation en cas de crue ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU la demande par laquelle M. Daniel DAMIEN, président de l’association « Sens Corsica» sise rue des 7 chapelles, immeuble le Lavezzi à Ajaccio, sollicite l'autorisation d'organiser, les 4 et 5 septembre 2021, dans le cadre de la manifestation «Loire paddle trophy », une course et initiation au paddle ;

VU la convention de parténariat souscrite le 4 juin 2021 entre Electricité de France et l’association Sens Corsica pour la réalisation du Loire paddle trophy ;

VU les avis émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité de l'épreuve ;

VU l’arrêté préfectoral n°21-046 du 2 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Loïc ARMAND, sous-préfet de Montbrison ;

SUR proposition du sous-préfet de Montbrison ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : L’association «Sens Corsica», représentée par son président, M. Daniel DAMIEN, est autorisée à organiser, les 4 et 5 septembre 2021, dans le cadre de la manifestation «Loire PaddleTrophy» une course et initiation au paddle à Saint-Etienne.

ARTICLE 2 : Cette manifestation se déroulera ainsi qu'il suit :

• Samedi 4 septembre 2021 de 14h30 à 17h30 : Courses , catégories loisir-amateur-élite

Standard : 04 77 96 37 37

Télécopie : 04 77 96 11 01

Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr

Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-08-16-00001 - arrete portant autorisation épreuve intitulée "Loire Paddle Trophy" 24• Dimanche 5 septembre 2021

de 10 h à 12 h 30 : Initiation au paddle

de 14 h 30 à 17 h : course Technical race

ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur se conforme aux prescriptions suivantes :

L’organisateur se renseignera sur les risques de crues ou en cas de crue.

Les informations sont accessibles :

- par internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr

ou

- par téléphone - serveur vocal : 08 25 15 02 85

La manifestation devra être annulée en cas de risques de crue et éventuellement en cas de crue.

Le dispositif de sécurité sera en conformité avec la réglementation de la fédération française de surf.

Conformément aux dispositions du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les documents suivants devront être présentés pour l’accès aux compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d’autorisation ou de déclaration qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau.  Le résultat d’un examen de dépistage RT PCR, d’un test antigénique ou d’un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé d’au plus 72 heures. Les seuls test antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2,  Un justificatif du statut vaccinal,

 Un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19, valable pour une durée de six mois à compter de la date de l’examen de dépistage RT PCR.

Les organisateurs de la manifestation sont autorisés à contrôler ces justificatifs et à respecter le protocole sanitaire de la fédération française de sport concernée. Les buvettes doivent impérativement accueillir les clients assis.

Après la manifestation, le site du domaine public fluvial devra être nettoyé (ramassage des déchets et détritus notamment) ; l'organisateur veillera à limiter l'impact sur le milieu naturel, le site étant inscrit au réseau Natura 2000.

L'organisateur sera tenu de réparer les dommages ou dégâts qui pourraient être causés aux levées, perrés et aux ouvrages publics et autres, faute de quoi, le fait sera constaté par un procès verbal et les dommages réparés conformément aux règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : L'organisateur doit respecter les recommandations du «règlement de police de la navigation de plaisance et des activités touristiques sur le plan d'eau de Grangent et de ses abords» en particulier l'article n° 11 rappelant les limites d'interdiction de navigation en cas de crue. En cas de besoin, l'organisateur pourra contacter les services EDF – lot. Grangent le jour de la manifestation au 04.77.52.10.10.

Standard : 04 77 96 37 37

Télécopie : 04 77 96 11 01

Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr

Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-08-16-00001 - arrete portant autorisation épreuve intitulée "Loire Paddle Trophy" 25ARTICLE 5 :

Un médecin sera sur place et assurera les premiers secours. Plusieurs embarcations à moteur suivront les sorties de paddle pour assurer la sécurité sur l'eau (6 le samedi et 2 le dimanche)

APPEL ET MISE EN ŒUVRE DES SECOURS PUBLICS

Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avèrent insuffisants, les organisateurs doivent faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :

1. L'organisateur sollicite auprès du centre de traitement de l'alerte (CTA) concerné, par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre.

2. Le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe éventuellement le centre 15.

3. Les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur, sur des points définis à l’avance.

ARTICLE 6 :

Le survol par un drone pour les prises de vue étant prévu, les mesures suivantes devront être mises en œuvre :

 ne pas décoller ni atterrir près d’un oiseau, et éviter les manœuvres à leur proximité,  ne pas diriger l’appareil directement sur un oiseau et faire immédiatement demi-tour si les oiseaux montrent une réaction,

 privilégier les appareils de petite taille et peu bruyants,

 renoncer aux vols dans et par-dessus les réserves naturelles et rester à distance minimum de 200m de ces zones,

 respecter les interdictions de vols,

 concernant les habitats du site Natura 2000, les précautions à prendre concernent avant tout la localisation de l’aire de décollage et d’atterissage, qui devront toutes deux avoir lieu au « village »,

Au vu de la période de la manifestation, le drone ne devra pas perturber la nidification des espèces du site Natura 2000.

ARTICLE 7 : L'Etat, le département, les communes ainsi qu'Electricité de France seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accidents ou en dégâts occasionnés au cours de cette manifestation sportive.

ARTICLE 8 : Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Standard : 04 77 96 37 37

Télécopie : 04 77 96 11 01

Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr

Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-08-16-00001 - arrete portant autorisation épreuve intitulée "Loire Paddle Trophy" 26ARTICLE 9 : Copie du présent arrêté sera adressée à :

- M. le président de Saint-Etienne Métropole

- MM les maires de Caloire, Chambles, Saint-Etienne, Saint-Just-Saint-Rambert et Unieux en soulignant que la présente autorisation peut être complétée dans les domaines relevant de leur compétence, par toute mesure complémentaire afin de renforcer la sécurité et la salubrité publiques notamment sur les voies de communication comprises dans l’itinéraire.

- M le directeur départemental de la sécurité publique

- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire, (EDSR) - M. le directeur des services de l’éducation nationale de la Loire -service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports

- M. le directeur départemental du service d’incendie et de secours

- Mme. la directrice départementale des territoires

- M. le chef de groupement Loire, EDF barrage de grangent

-M. Daniel DAMIEN, auquels est accordée cette autorisation dont il doit mettre en œuvre sous sa responsablilité, chacune des prescriptions.

Pour exécution chacun en ce qui le concerne.

Montbrison, le 16 août 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet,

Loïc ARMAND

Standard : 04 77 96 37 37

Télécopie : 04 77 96 11 01

Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr

Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-08-16-00001 - arrete portant autorisation épreuve intitulée "Loire Paddle Trophy" 2742_Préf_Préfecture de la Loire

42-2021-08-04-00001

AP portant ouverture d'une enquête publique à

une demande d'autorisation environnementale

présentée par la société Nexter Systems

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-08-04-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique à une demande d'autorisation environnementale présentée par la société Nexter Systems 28

Arrêté n° 157/2021

portant ouverture d'une enquête publique préalable à une demande d'autorisation environnementale présentée par la société NEXTER SYSTEMS

Vu le code de l'environnement et notamment ses Livre 1er Titre II, Livre II Titre 1er et Livre V Titre 1er ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;

Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°21-104 du 29 juillet 2021, portant délégation de signature à Madame Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne ;

Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 13 janvier 2021 au Guichet Unique Numérique de l’Environnement, et complétée le 5 mai 2021, par la société NEXTER SYSTEMS, dont le siège social est 13 route de la Minière 78034 Versailles, en vue d’obtenir l’autorisation environnementale d’augmenter les capacités de production de l'établissement de Roanne (42300), situé 34 boulevard de Valmy ;

Vu le dossier auquel sont joints l’étude d’impact, l’étude de dangers, les plans et les pièces présentées à l’appui de la demande ;

Vu le rapport de recevabilité du 23 juin 2021 de l'Unité Interdépartementale Loire-Haute-Loire de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône- Alpes, chargée de l'inspection des installations classées, estimant le dossier suffisant pour la mise à l’enquête ;

Vu l'avis n°2021-ARA-AP-1131 de la Mission régionale de l'autorité environnementale Auvergne-Rhône- Alpes du 20 juillet 2021 et publié sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes et la réponse du pétitionnaire ;

Standard : 04 77 23 64 64

Télécopie : 04 77 71 42 78

Site internet : www.loire.gouv.fr

Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX 1/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-08-04-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique à une demande d'autorisation environnementale présentée par la société Nexter Systems 29

Vu la décision n° E21000102/69 du 03 août 2021, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a désigné pour l'enquête publique Monsieur Gérard FONTBONNE en qualité de commissaire enquêteur ;

Considérant que cette installation est soumise à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et doit faire l’objet des formalités d’enquête publique prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l’environnement ;

Considérant que la rubrique 4220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement détermine un rayon d’affichage de 3 kilomètres minimum pour l’enquête publique, et intéresse par conséquent le territoire des communes suivantes situées dans le département de La Loire :

- Roanne, Mably, Riorges, Vougy, Perreux, Le Coteau ;

ainsi que la communauté d’agglomération Roannais Agglomération.

Considérant qu’en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement, le préfet demande l’avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l’article R. 123-11 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements qu’il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire ;

Sur proposition de Madame le sous-préfet de Roanne.

A R R E T E

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE ET DUREE

Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par les textes susvisés, concernant une demande d’autorisation environnementale présentée par la société NEXTER SYSTEMS dont le siège social est 13 route de la Minière 78034 Versailles, en vue d’augmenter les capacités de production de l'établissement de Roanne (42300), situé 34 boulevard de Valmy.

La demande susvisée, l’étude d’impact, l’étude de dangers, les plans, et les pièces annexées, seront soumis à une enquête publique d'une durée de 30 jours à compter du mercredi 1er septembre 2021 à 09h00 et jusqu’au jeudi 30 septembre 2021 à 16h30.

Conformément aux dispositions de l’article R. 123-6 du code de l’environnement, l’enquête publique pourra être prorogée d’une durée maximum de trente jours, par décision motivée du commissaire enquêteur et après information préalable du préfet.

ARTICLE 2 : LIEUX D’ENQUETE

Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Roanne (42300), Place de l’Hôtel de ville.

Standard : 04 77 23 64 64

Télécopie : 04 77 71 42 78

Site internet : www.loire.gouv.fr

Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX 2/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-08-04-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique à une demande d'autorisation environnementale présentée par la société Nexter Systems 30

ARTICLE 3 : DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Par décision n° E21000102/69 du 03 août 2021, le président du tribunal administratif de Lyon a désigné en qualité de commissaire enquêteur qui exerçait en tant que.

ARTICLE 4 : MESURES DE PUBLICITE

Un avis au public portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement, sera porté à la connaissance du public et publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les annonces légales des journaux régionaux suivants :

– La Tribune - Le Progrès, édition de la Loire ;

– L'Essor, édition de La Loire.

Le périmètre réglementaire dans lequel il sera procédé à l’affichage de l’avis au public correspond à un rayon minimum de 3 kilomètres autour de l'installation.

Cet avis annonçant l'enquête sera affiché quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute sa durée, de manière visible et lisible, de la voie publique :

- par les soins du maire, en mairies de Roanne, Mably, Riorges, Vougy, Perreux, Le Coteau ; - par les soins du président de la communauté d'agglomération Roannais Agglomération ; - par les soins du pétitionnaire, sur les lieux de l’exploitation concernée par le projet.

Cet affichage fera l'objet d'un certificat établi par les soins des maires concernés, du président de Roannais Agglomération et du pétitionnaire transmis en sous-préfecture de Roanne dès la fin de l’enquête publique.

L’avis d'enquête publique ainsi que le dossier complet seront également publiés sur le site Internet des services de l’État dans la Loire : www.loire.gouv.fr sous la rubrique « Politiques Publiques – Environnement » dans les mêmes conditions de délai et de durée.

ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION ET CONSULTATION PAR LE PUBLIC DU DOSSIER D’ENQUETE

Pendant le délai de l’enquête publique, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier :

- à la mairie de Roanne, commune siège de l’enquête publique, aux jours et heures d’ouverture des services au public ;

- en sous-préfecture de Roanne, rue Joseph Déchelette à Roanne (section sécurité et autorisations administratives) en version dématérialisée sur un poste informatique et sur rendez-vous sollicité à l’adresse : sp-roanne@loire.gouv.fr ;

- sur le site Internet des services de l’État dans la Loire à l’adresse suivante : www.loire.gouv.fr rubrique « Politiques Publiques – Environnement » puis dossier en cours d’instruction dans la Loire.

- sur le site Internet dédié à l’enquête publique à l’adresse suivante : http://nexter-systems- roanne.enquetepublique.net

Standard : 04 77 23 64 64

Télécopie : 04 77 71 42 78

Site internet : www.loire.gouv.fr

Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX 3/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-08-04-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique à une demande d'autorisation environnementale présentée par la société Nexter Systems 31

ARTICLE 6 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET MODALITES D’ACCUEIL DU PUBLIC

Pour permettre la meilleure participation du public, M. Gérard FONTBONNE, commissaire enquêteur, se tiendra à disposition du public pour recevoir les observations écrites ou orales en mairie de Roanne - Centre Administratif Paul Pillet, Place de l’Hôtel de ville, les :

- mercredi 1er septembre 2021 de 09h00 à 12h00 – salle Augey,

- mercredi 15 septembre 2021 de 13h30 à 16h30 – salle Populle,

- jeudi 30 septembre 2021 de 13h30 à 16h30 – salle Augey.

Un registre sera ouvert à cet effet sur le lieu de permanence.

Lors des entretiens, les gestes barrières devront être respectés et le port du masque obligatoire.

ARTICLE 7 : CONSIGNATIONS DES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS RELATIVES A L’ENQUETE

En dehors des périodes de permanences indiquées à l’article 6, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, dans le respect des mesures barrières à respecter scrupuleusement compte tenu de l’épidémie liée au covid-19, et selon les modalités suivantes :

– directement sur le registre d’enquête tenu à sa disposition en mairie de Roanne, aux heures habituelles d’ouverture au public.

– par correspondance adressée au commissaire enquêteur, M, au siège de l’enquête à l’adresse suivante (en précisant sur l’enveloppe la mention « Ne pas ouvrir ») : A l’attention de Monsieur le Commissaire enquêteur - Enquête publique préalable à une demande d’autorisation environnementale concernant le projet présenté par la société Nexter Systems – Mairie de Roanne, place de l’Hôtel de Ville – BP 90512 - 42328 Roanne Cedex.

– par voie électronique, sur le registre dématérialisé numérique accessible, pendant toute la durée de l’enquête et jusqu’au jeudi 30 septembre 2021 à 16h30, sur le site Internet dédié à l’enquête à l’adresse suivante : http://nexter-systems-roanne.enquetepublique.net

Seules les observations et propositions écrites (correspondances ou électroniques) parvenues pendant la durée de l’enquête publique, soit du mercredi 1er septembre 2021 à 09h00 jusqu’au jeudi 30 septembre 2021 à 16h30 inclus, seront prises en compte par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.

Sauf en cas de demande d’anonymat, toutes les contributions reçues, quelle que soit leur forme seront mises en ligne sur le site du registre dématérialisé et pourront ultérieurement être résumées, dans le rapport d’enquête ou ses annexes mises en ligne après enquête, avec mention du nom du contributeur et de sa commune de résidence. Si le contributeur demande l’anonymat, sa contribution sera publiée avec les seules mentions de son prénom et de sa commune de résidence si ces derniers sont fournis.

ARTICLE 8 : INFORMATIONS - RENSEIGNEMENTS

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication de tout ou partie du dossier auprès de la société NEXTER SYSTEMS : contactdae@nexter-group.fr.

Standard : 04 77 23 64 64

Télécopie : 04 77 71 42 78

Site internet : www.loire.gouv.fr

Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX 4/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-08-04-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique à une demande d'autorisation environnementale présentée par la société Nexter Systems 32

ARTICLE 9 : CLÔTURE DE L’ENQUETE

Au terme de l'enquête, le registre d’enquête est clos par le commissaire enquêteur.

Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, sous huitaine, le pétitionnaire, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le pétitionnaire dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Ces dernières seront adressées directement au commissaire enquêteur et annexées par lui au dossier de l'enquête.

ARTICLE 10 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Le commissaire enquêteur rédige ensuite, d'une part son rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, et d’autre part, dans un document distinct, ses conclusions motivées faisant état de son avis sur les suites à donner à la demande d’autorisation.

Ces documents, accompagnés de l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé en mairie ainsi que des registres d’enquête publique et les pièces annexées dont les avis des collectivités, sont alors transmis par le commissaire enquêteur à la sous-préfecture de Roanne dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête. Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Lyon.

Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le sous-préfet de Roanne en adresse une copie au responsable du projet et à la mairie de Roanne (42300).

ARTICLE 11 : CONSULTATION PAR LE PUBLIC DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Toute personne pourra prendre connaissance pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur :

- à la sous-préfecture de Roanne – section de la sécurité et de l'autorisation administrative (sur demande préalable) à l’adresse suivante : sp-roanne@loire.gouv.fr ;

- et auprès de la mairie de Roanne (42300) - Centre administratif Paul Pillet, place de l’Hôtel de Ville, siège de l’enquête.

Ces informations seront également mises en ligne pendant un an sur le site Internet des services de l’État dans la Loire à l'adresse suivante : www.loire.gouv.fr sous la rubrique "Politiques Publiques - Environnement".

ARTICLE 12 :

A l’issue de l’instruction réglementaire prévue à l'article R. 181-41 du code de l'environnement, l'autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation ou de refus concernant la demande d'autorisation environnementale est la préfète de la Loire.

Standard : 04 77 23 64 64

Télécopie : 04 77 71 42 78

Site internet : www.loire.gouv.fr

Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX 5/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-08-04-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique à une demande d'autorisation environnementale présentée par la société Nexter Systems 33

ARTICLE 13 :

Madame le sous-préfet de Roanne, Madame le maire de Le Coteau, Messieurs les maires de Roanne, Mably, Riorges, Vougy et Perreux, Monsieur le président de Roannais Agglomération, Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Loire et sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au pétitionnaire.

Roanne, le 04 août 2021

Pour le sous-préfet de Roanne,

et par délégation, le secrétaire général

signé

Jean-Christophe MONNERET

COPIES ADRESSEES A :

- Monsieur le directeur de la société NEXTER SYSTEMS,

13 route de la Minière 78034 Versailles,

- Monsieur le président du tribunal administratif de Lyon,

- Monsieur le commissaire enquêteur,

- Madame le maire de Le Coteau,

- Monsieur le maire de Roanne,

- Monsieur le maire de Mably,

- Monsieur le maire de Riorges,

- Monsieur le maire de Vougy,

- Monsieur le maire de Perreux,

- Monsieur le président de Roannais Agglomération

- Monsieur le directeur régional de la DREAL ARA – UIT 42-43 (Inspecteur des Installations classées), - Monsieur le directeur départemental de la Protection des Populations de la Loire, - Madame la directrice départementale des Territoires de la Loire.

Standard : 04 77 23 64 64

Télécopie : 04 77 71 42 78

Site internet : www.loire.gouv.fr

Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX 6/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-08-04-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique à une demande d'autorisation environnementale présentée par la société Nexter Systems 3442_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de la Loire

42-2021-08-12-00001

Arrêté portant dérogation au repos dominical

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-08-12-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical 35Tél. Standard : 04 77 43 41 80

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

11 rue Balaÿ

42021 Saint-Etienne cedex 1

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

de la Loire

ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION

AU REPOS DOMINICAL

ARRETE N°21/27

La Préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le chapitre II du Titre III du livre 1er 3ème partie du Code du Travail et notamment les articles L 3132-3, L 3132- 20 et suivants, L 3132-25-3 et R 3132-16 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SEGUIN, Préfète de la Loire, publié au Journal Officiel le 30 juillet 2020, NOR : INTA2020064D ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021, portant nomination de Monsieur Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de l’emploi, de travail et de solidarités de la Loire, publié au Journal Officiel le 24 mars 2021, NOR : INTA2107832A ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021, portant nomination de Monsieur Alain FOUQUET, directeur départemental adjoint de l’emploi, de travail et de solidarités de la Loire, publié au Journal Officiel le 24 mars 2021, NOR : INTA2107832A ;

VU l’arrêté préfectoral n° 20-19 du 31 mars 2021, portant la délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et la subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET Directeur adjoint du de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ou à Madame Catherine CHARVOZ, directrice adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire, publié au recueil des actes administratifs le 2 avril 2021 sous le numéro 42-2021-04-02-00005 ;

VU la demande déposée le 25 juin 2021 (et complétée par les envois de documents complémentaires le 9 et le 22 juillet 2021) par la société THUASNE SAS – 14 Rue Martel – 42100 SAINT-ETIENNE, aux fins d’obtenir une dérogation exceptionnelle à la règle du repos dominical concernant neufs salariés pour le dimanche 22 août 2021 de 14 heures à 20 heures.

VU L’avis favorable du CSE en date du 22 juin 2021 ;

Vu les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus.

CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité d’installation d’un nouvel équipement sur le convoyeur et la réalisation des tests afin d’éviter le blocage des expéditions les semaines suivantes, ce qui pourrait entraîner un dysfonctionnement majeur de l’outil logistique.

CONSIDERANT, en plus, que les travaux vont s’étaler du vendredi 20 août au dimanche 22 août 2021 et seront réalisé par l’entreprise SAVOYE, spécialisée dans ces installations. Le dimanche, 22 août 2021, le personnel de THUASNE va tester les équipements avant le démarrage des activités le lundi 23 août 2021 ;

CONSIDERANT de plus, que cette opération ne peut être exécutée qu’en dehors des périodes de production et d’ouverture du site afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise et de ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’établissement ;

CONSIDERANT, par ailleurs, que le choix des salariés appelés à travailler le dimanche se fera sur la base du volontariat et que les heures effectuées donneront droit à une récupération et à une rémunération majorée de 100 %.

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-08-12-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical 36Tél. Standard : 04 77 43 41 80

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

11 rue Balaÿ

42021 Saint-Etienne cedex 1

ARRETE

Article 1er :

La demande présentée par la société THUASNE SAS est acceptée. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Article 2 :

Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalière fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures par semaine.

Article 3 :

L’établissement respectera les dispositions validées par le CSE concernant les contreparties pour le travail le dimanche (récupération, paiement du dimanche travaillé) :

- percevoir obligatoirement pour ce jour de travail, une rémunération majorée de 100 % due pour une durée de travail équivalent ;

- et bénéficier des heures de récupération.

Article 4 :

Le présent arrêté ne s’applique que sous réserve de conformité avec la règlementation sanitaire du moment.

Article 5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire et Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Saint-Étienne, le 12 août 2021

P/La Préfète

Par délégation du DDETS de la Loire

Par subdélégation

Le Directeur Adjoint du Travail

Alain FOUQUET

Voies de recours :

Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision : - d’un recours gracieux devant mes services ;

-d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion – Direction Générale du Travail – 39/43 Quai André Citroën – 75902 PARIS Cédex 15 ;

-d’un recours contentieux auprès du président du Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03 ou par la voie dématérialisée, par l’application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-08-12-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical 3742_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de la Loire

42-2021-07-07-00007

Déclaration Fabienne CHENEVIER-1

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-07-07-00007 - Déclaration Fabienne CHENEVIER-1 38Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la LOIRE ( DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – www.loire.gouv.fr

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Pôle

Insertion professionnelle et

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP898742226

N° SIRET : 8987422600019

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

La Préfète de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Loire le 7 Juillet 2021 par Madame Fabienne CHENEVIER pour l’organisme dont le siège social est situé Bel Air 1225, Route de Saint Just – 42660 JONZIEUX enregistrée sous le n° SAP89874226 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

• Garde d’enfants de plus de 3 ans

• Préparation de repas à domicile

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

…/…

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-07-07-00007 - Déclaration Fabienne CHENEVIER-1 39Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 7 Juillet 2021

P/La Préfète,

Par délégation,

Le Directeur,

P/ Le Directeur

Le Directeur Adjoint

Alain FOUQUET

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-07-07-00007 - Déclaration Fabienne CHENEVIER-1 40