Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP interdiction teknival du 14 au 17 06 2024

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP interdiction teknival du 14 au 17 06 2024 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP interdiction teknival du 14 au 17 06 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Cabinet du préfet

Direction des Sécurités

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté n° 41-2024-06-14-00004

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs

à caractère musical (teknival, rave-party)

dans le département de Loir-et-Cher

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l’arrêté du 20/03/2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 14 juin 2024 à 22 h 00 et le lundi 17 juin 2024 à 08 h 00 dans le département ;

Considérant que le territoire national est placé en vigilance «urgence attentat» et que l’application du plan Vigipirate ne permet pas une mobilisation adéquate des forces de l’ordre en nombre suffisant ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet de Loir-et-Cher, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher ;

ARRÊTE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher, entre le vendredi 14 juin 2024 à 22 h 00 et le lundi 17 juin 2024 à 08 h 00 dans le département de Loir-et-Cher.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : le présent arrêté sera :

• publié au recueil des actes administratifs,

• diffusé à l’ensemble des maires du département.

Article 4 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Vendôme, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Romorantin- Lanthenay, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

A Blois, le 14 juin 2024 à 21 H 50

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur de cabinet

Signé Pierre CHAREYRON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher – place de la République – BP 40299 – 41006 BLOIS CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer (place Beauvau – 75008 PARIS) ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX 1)

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux ne suspend pas le délai de recours contentieux.