Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil AP interdiction teknival du 17 au 21 05 2024

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil AP interdiction teknival du 17 au 21 05 2024 Document publié le Mercredi 15 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil AP interdiction teknival du 17 au 21 05 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°41-2024-05-008

PUBLIÉ LE 15 MAI 2024Sommaire

Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel de défense et de

protection civile

41-2024-05-15-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation de

matériels de son du 17 au 21 05 2024 (2 pages) Page 3

41-2024-05-15-00002 - Arrêté portant interdiction teknival du 17 au 21 mai

2024 (2 pages) Page 6

2Préfecture de Loir-et-Cher

41-2024-05-15-00003

Arrêté portant interdiction de circulation de

matériels de son du 17 au 21 05 2024

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-05-15-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation de matériels de son du 17 au 21 05 2024 3PRÉFET |

DE LOIR-ET-CHER Cabinet du Préfet

ter Direction des Sécurités

galité

Fraternité Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté N° 41-2024-05-15-

portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département de Loir-et-Cher

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-05-15-0005 du 15/05/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de Loir- et-Cher ; |

Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 17 mai à 16h00 et le mardi 21 mai 2024 à 09h00 dans le

département de Loir-et-Cher ;.

Considérant que cette manifestation n'a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Sur proposition de Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher ;

ARRÊTE

Article 1°: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 5 kilovoltampères et de poids supérieur à 30 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Loir-et-Cher, et cela entre le vendredi 17 mai à 16h00 et le mardi 21 mai 2024 à 09h00.

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-05-15-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation de matériels de son du 17 au 21 05 2024 4Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher

* diffusé sur le site Internet de la préfecture de Loir-et-Cher

* porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias

Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le sous- préfet de l'arrondissement de Vendôme, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Blois, le 15 MAI 2024

le Préfet,

Xavier/PELLETIER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer (place Beauvau - 75008 PARIS) ;. - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1)

Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet : wwwrtelerecours.fr

Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai de recours contentieux.

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-05-15-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation de matériels de son du 17 au 21 05 2024 5Préfecture de Loir-et-Cher

41-2024-05-15-00002

Arrêté portant interdiction teknival du 17 au 21

mai 2024

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-05-15-00002 - Arrêté portant interdiction teknival du 17 au 21 mai 2024 6PREFET Cabinet du Préfet DE LOIR-ET-CHER Direction des Sécurités Les Service interministériel de défense et de protection civile igalité

Fraternité

Arrêté n° 41-2024-

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs

à caractère musical (teknival, rave-party)

dans le département de Loir-et-Cher

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211185, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 2711-30 ;

Vu le code pénal;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;

Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 17 mai à 16h00 et le mardi 21 mai 2024 à 09h00 dans le département ;

Considérant que le territoire national est placé en vigilance «urgence attentat» et que l'application du plan Vigipirate ne permet pas une mobilisation adéquate des forces de l'ordre en nombre suffisant ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation’ de déclaration préalable auprès du Préfet du département;

Considérant qu'aucuné déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de Loir-et-Cher, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-05-15-00002 - Arrêté portant interdiction teknival du 17 au 21 mai 2024 7Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher ;

ARRÊTE

Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble

des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du

département de Loir-et-Cher, entre le vendredi 17 mai à 16h00 et le mardi 21 mai 2024 à 09h00 .

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa

confiscation par le tribunal.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le sous- préfet de l'arrondissement de Vendôme, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site Internet de la préfecture de Loir-et-Cher.

A Blois, le 15 MAI 2024

le Pré

Xavier PELLETIER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article .R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur et des Outre-mer (place Beauvau - 75008 PARIS) ; - Un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1).

Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux ne suspend pas le délai de recours contentieux.

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-05-15-00002 - Arrêté portant interdiction teknival du 17 au 21 mai 2024 8