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Déliberation - D20240409 18 Constitution provision pour créances
Compte-Rendu - 10+ +Constitution+d'une+provision+pour+créances+do
Compte-Rendu - 10+ +Constitution+d'une+provision+pour+créances+do
Compte-Rendu - 10+ +Constitution+d'une+provision+pour+créances+do
Compte-Rendu - 10+ +Constitution+d'une+provision+pour+créances+do
Compte-Rendu - 17+ +Constitution+d'une+provision+pour+créances+do
Compte-Rendu - 24+ +Constitution+d'une+provision+pour+créances+do
Déliberation - 20240404 04 Constitution de provision pour creance
Déliberation - D20240409 10 Constitution provision créances douteuses EAU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peyrehorade.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
te
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
K
Pubiié le
,
:
|
,
,
ID : 040-214002248-20240409-D20240409_10-DE
DÉPARTEMENT
DES
LANDES
DÉLIBÉRATIONS
DUCONSEIT
MUNICIFAL
ARRONDISSEMENT
DE
DAX
DE
LA
COMMUNE
DE
PEYREHORADE
“Nombre
de Membres
Séance
du
09
avril
2024
En
exercice
Présents
Votants
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le neuf avril
à 20h15,
le Consei
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au nombre
prescrit par La loi, dans
le lieu habituel
de
ses séances
sous
la Présidence
de
Monsieur
te Maire.
27
20
27
:
un
Présents
:
Monsieur
Didier
SAKELLARIDES,
Madame
Isabelle
DUPONT-BEAUVAIS,
Monsieur
François
CLAUDE,
Madame
Sandra
RIEG,
Messieurs
Jean-Luc
SEMACOY,
Jacques
MOREL
Mesdames
Liliane
MARBOEUF,
Jany
LAVIELLE,
Messieurs
Franck
VILLENA,
Date
de
la
Convocation
Thierry
DISCAZEAUX,
David
MAGENDIE,
Xavier
HOURCADE,
Madame
Christel
ROLEO,
03/04/2024
Monsieur
Alexandre
BOUCHON,
Mesdames
Isabelle
CAILLETON,
Marie
BENQUET,
L
Monsieur
François LAPEVRE,
Mesdames
Françoise
LOUBET,
Julie
BOUSSINOT,
Françoise
MIALLET.
Date
d'affichage
03/04/2024
Pouvoirs
:
Monsieur
Olivier
ETCHEPARE,
Mesdames
Véronique
BALLEUX,
Monique
HUSSON,
Mélanie
SOARES
RODRIGUES,
Stéphanie
DALLIES,
Caroline
GABILLARD,
Monsieur
Serge
PATRAC
donnent
respectivement
procuration
à
Monsieur
Jean-Luc
Oo
N° D20240409-10,
SEMACOY,
Mesdames
Liliane
MARBOEUF,
Isabelle DUPONT-BEAUVAIS,
Monsieur
David
MAGENDIE,
Mesdames
Christel
ROLLO,
Sandra
RIEG,
Monsieur
François
CLAUDE,
La
séance
est ouverte
à 20h15.
Madame
Jany LAVIELLE
est désignée
secrétaire
de séance.
OBJET
:CONSTITUTION
D’UNE
PROVISION
POUR
CRÉANCES
DOUTEUSES
BUDGET
ANNEXE
EAU
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
49
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29,
1.2321-2
et
R2321-2; VU
l'arrêté
du
21
décembre
2016
relatif
à instruction
budgétaire
et
comptable
M.57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
à leurs
établissements
publics
administratifs
;
VU
l'article
R.2321-3
du
C.G.C.T.
qui
permet
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
L'inscription
des
provisions
en
recettes
de
la
section
d'investissement
du
budget
par
une
opération
d'ordre
budgétaire.
Dans
ce
cas,
la
reprise
ultérieure
de
ces
provisions
entraîne
l'inscription
d'une
dépense
à
la
section
d'investissement
et
d'une
recette
équivalente
à
la
section
de
fonctionnement
;
CONSIDERANT
qu’à
compter
du
ler
janvier
2021,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
prochaine
de
la
M57,
il
convient
de
fixer
le
régime
applicable
aux
provisions
dans
l'attente
en
M49
;
CONSIDERANT
qu'il
est
décidé
d'adopter
le
régime
des
provisions
budgétaires
;
CONSIDERANT
que
les
créances
douteuses
s'imposent
à
fa
Coliectivité
car
sont
itrécouvrables
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
.
RETIENT
la
méthode
prenant
en
compte
l’ancienneté
de
plus
de
deux
ans
de
la
créance
comme
premier
indice
affectant
fe
recouvrement
et
décide
d'appliquer
le
taux
de
15
%
de
dépréciation
au
montant
total
de
Ja
créance
de
la
manière
suivante
:
Exercice
de
prise
en
charge
des
créances
Taux
de
dépréciation
N-1
15%
N-2
15% -
PREND
ACTE
que
cette
constitution
de
provision
comptable
est
un
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le
16
; 040-214002248-20240409-D20240409_10-DE
TÉPÉÈMSÉ
OUTBATOIE
CT
UE
4
son
champ
d’application
est
précisé
par
l’articie
R.2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
-
RAPPELLE
que
le
crédit
de
la
provision
de
29
000
€
a été
ouvert
au
budget
annexe
eau
2024
au
compte
6817
« Dotation
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
»
-
CONSIDERE
le
calcut
de
la
provision
au
vu
de
l’état
récapitulatif
fourni
par
le
Trésorier,
de
la
façon
suivante
:
Exercice
de
prise
en
Montant
des
créances
Taux
de
Montant
du
stock
de
charge
de
créances
dépréciation
provisions
à constituer
Jusqu'au
31/12/2022
189
993.33
€
15%
28
499
€
Le
montant
du
stock
de
provisions
à
constituer
pour
créances
donteuse
soit
28
499
€
sera
portée
en
dépense
au
compte
6817
et
la
reprise
de
la
provision
de
l’exercice
2023
soit
25
680.66
€
sera
portée
en
recette
au
compte
7817
du
budget
annexe
eau
2024.
Le
Maire,
Didier
SAKELLARIDES,
Ainsi
délibéré les
jours
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents. La
Secrétaire
de
séance,
Jany
LAVIELLE