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Procès Verbal - PV CM 03.10.2022 cloture
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03.10.2022 cloture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 octobre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le trois octobre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la ville de Coulommiers, légalement convoqué le 27 septembre 2022, s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Laurence PICARD, Maire.
Étaient présents : Laurence PICARD, Pascal FOURNIER, Sophie DELOISY, Daniel BOULVRAIS, Sarah ESMIEU, Jean BARDET, Claude LORENTER, Matthieu BRUN, Sylviane PERRIN, Eric DAMET, Alain LIVACHE, Christine DARRAS, Patrick ASHFORD, Michèle KIT, Sonia ROMAIN, Kevin CHEVRIER, Gaby SAVANNE, Valérie MARTINAUD, Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT arrivée à 19h09, M'Bama IBRAHIM, Elianne SABATE-DOMENECH arrivée à 19h13.
Ont donné procuration : Mohammed MARWANE à Pascal FOURNIER, Brigitte DOZINEL à Sarah ESMIEU, Franck RIESTER à Laurence PICARD, Bertrand POULMAIRE à Eric DAMET, Xavier PIERRETTE à Patrick ASHFORD, Milca DEL ZOTTO à Matthieu BRUN, Bastien GIBAUT à Claude LORENTER, Coralie CHAMOIS à Aude CANALE, Valentin OUSSELIN à Daniel BOULVRAIS
Absents excusés : Mohammed MARWANE, Noua DIAB, Brigitte DOZINEL, Franck RIESTER, Bertrand POULMAIRE, Xavier PIERRETTE, Milca DEL ZOTTO, Bastien GIBAUT, Coralie CHAMOIS, Valentin OUSSELIN
Madame Christine DARRAS, secrétaire de séance.
Avant de commencer ce conseil je voudrais que nous ayons une pensée pour des personnalités qui nous ont quittées au mois d’août, Gérard Paquette qui était l’ancien Président de l’UCIE, également Monique Derouck ancienne présidente de l’UCIE, Daniel Touret qui était conseiller municipal en 1983, puis adjoint au Maire de Robert Elvert et de Guy Drut et Vincent Tranier également connu et apprécié de nombreuses familles columériennes. Nous avons une pensée bien sûr pour eux et pour leurs familles.
Sans transition, je vais faire une parenthèse pour féliciter les équipes qui ont organisé Coulommiers Rose hier, un très bel évènement, un magnifique succès avec plus de 1 400 participants. Donc merci au club d’athlétisme de Coulommiers et à tous les élus qui étaient présents et qui se sont investis dans cette belle mobilisation contre le cancer du sein.
Un mot maintenant du cinéma, le 23 septembre dernier, j’ai signé au nom de la Ville de Coulommiers, j’ai notifié à l’exploitant du cinéma l’Arrêté l’autorisant à ouvrir l’établissement. La commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies a, en effet, émis un avis favorable suite aux travaux réalisés par l’exploitant. Je vous rappelle que la Mairie avait dû prendre un Arrêté pour la fermeture administrative suite à l’avis défavorable de la commission de sécurité notifié le 9 février 2022. L’établissement peut donc accueillir, aujourd’hui, à nouveau du public. Notez que la procédure juridique conduite par la communauté d’agglomération pour résilier le bail d’exploitation est en revanche toujours en cours et n’empêche pas l’ouverture du cinéma. Voilà, un petit point sur l’actualité de notre cher cinéma.
Et puis tout à fait autre chose, vous le savez sans doute, la nouvelle unité de traitement d’eau potable a été mise en service à Coulommiers en juillet. Grâce à ce nouvel équipement et aux VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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travaux qui ont été effectués sur l’Aqueduc de la Source de la Roche, l’ARS a levé les restrictions d’usage de l’eau pour les moins de 12 ans liées à la présence de fluor. L’inauguration de cette unité de traitement d’eau potable est prévue le 15 octobre prochain à 11h30 et vous y êtes tous conviés. Une communication sur cette unité de traitement d’eau potable sera adressée aux Columériens sur ce sujet.
Encore un petit mot pour vous parler de l’actualité des mesures mises en œuvre pour réduire la consommation énergétique dans la ville comme dans toutes les communes. Vous vous en souvenez, sans doute, nous avons déjà prévu 430 000 € supplémentaires sur le budget 2022, pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie. Parallèlement nous avons décidé de baisser les températures du chauffage à 20°C dans les écoles contre 22 les années précédentes, 19°C dans les bâtiments communaux, 16°C dans les gymnases. Et baisser d’un degré permet de faire économiser 7% sur notre consommation d’énergie. Chiffres confirmés par l’ADEME donc 1°C : 7% d’économies, 3°C : 21 % d’économies. Ça n’est pas négligeable donc nous allons nous efforcer de nous y tenir. Concernant l’éclairage public nous allons réduire la durée d’allumage à hauteur de 300 heures par an. En termes d’intensité, il est à noter également que 75 % de l’éclairage de la ville est déjà équipé d’un système qui permet de baisser l’intensité d’éclairage entre 22h et 5h du matin. Les avenues Robert Elvert et Victor Hugo seront prochainement équipées de ces nouveaux éclairages à LED. Une précision enfin, concernant les monuments de la Ville qui ne seront plus éclairés, église, halle au fromage, théâtre, musée et bibliothèque, pourront, ponctuellement pour des moments festifs, être allumés comme par exemple, au moment du marché de Noël. Nos bâtiments communaux, c’est bon à savoir aussi, sont actuellement équipés d’un système d’extinction automatique qui est relié au système d’alarme, ce qui veut dire que lorsque le dernier agent quitte un bâtiment et met l’alarme et bien toutes les lumières vont s’éteindre, ce qui évitera des oublis dans certains bâtiments, c’est un très bon dispositif.
Les illuminations de Noël, elles seront allumées moins longtemps. Il n’y aura pas d’acquisition supplémentaire cette année et elles seront allumées 3 semaines au lieu de 4 pour faire des économies. 85 % de nos illuminations sont sur horloge programmable donc on pourra les éteindre dans la nuit. Nous nous félicitons, à Coulommiers, d’avoir su investir dans le développement de la géothermie qui est une énergie durable, donc, on est moins impacté par l’évolution du prix des énergies fossiles. Après nos prédécesseurs, en 2012, la mise en service d’un nouveau doublet permet, aujourd’hui, le raccordement à de nouveaux abonnés. Ce dernier alimente désormais 1362 logements de l’Office Public de l’Habitat, la plupart de nos établissements scolaires, le centre hospitalier, le gymnase, le centre aquatique, plusieurs bâtiments municipaux comme l’espace Lafayette, les services techniques, le centre administratif, l’école de musique.
Donc vous le savez, je ne vous l’apprends pas cette augmentation du coût de l’énergie, du coût des matières premières et des denrées alimentaires conjugués à l’inflation préoccupent énormément les communes et ça génère beaucoup d’inquiétude pour la préparation du budget à venir puisque nous devons continuer à investir pour soutenir les entreprises et l’emploi local. Nous aurons, bien sûr, l’occasion d’en reparler.
Voilà, les quelques mots que je voulais vous dire.
Pascal THIERRY
S’il vous plaît Madame le Maire, je peux vous poser une question ?
Laurence PICARD
Oui VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Pascal THIERRY
Vous n’avez pas parlé des commerces dans les économies ? Est-ce que les commerces pourront garder leurs enseignes lumineuses et garder leurs vitrines éclairées ?
Laurence PICARD
Alors, il y a un règlement national de publicité, il y a un règlement local de publicité qui est plus contraignant que le règlement national. Donc, nous leur avons demandé de veiller à bien respecter notre règlement local de publicité et nous savons que les commerçants et les entreprises ont les mêmes problèmes de consommation d’énergie que nous. Ils ne vont pas s’amuser à laisser éclairé toute la nuit s’ils n’en ont pas besoin, du moins j’espère pouvoir compter sur leur lucidité sur ce sujet. Madame Canale ?
Aude CANALE
Oui, juste une petite question, vous avez évoqué un certain nombre de bâtiments de la collectivité qui étaient raccordés à la géothermie et pourquoi ces bâtiments-là, sont impactés par les restrictions ? Enfin, je pense aux gymnases, aux écoles ?
Laurence PICARD
D’abord, toutes les écoles ne le sont pas mais la géothermie a quand même un coût, certes moins important, je me tourne vers mon collègue qui est responsable de la géothermie, ça fonctionne à l’électricité.
Aude CANALE
Et la piscine ?
Laurence PICARD
C’est de la géothermie et c’est le délégataire qui le gère au mieux, mais comme on a la géothermie on est un petit peu à l’abri.
Mme Thebault ?
Emilie THEBAULT
Bonsoir à tous, pardon pour le retard. Je voulais faire un petit point qui n’a rien à voir avec le Conseil. Je voudrais dire notre entière solidarité avec les près de 5000 salariés directs et indirects de CAMAIEU qui vont faire l’objet d’un plan de licenciement massif. L’entreprise a été signée, une boîte siffonnée par les fonds de pension des actionnaires successifs. La majorité de ses salariés étaient employés depuis des dizaines d’années et se retrouvent désoeuvrés et désemparés à un âge où l’employabilité ne cesse de décroitre, à 60 ans ce sont 2 personnes sur 3 qui ne travaillent plus. Que vont devenir ces femmes et ces hommes ? Vont-ils être obligés d’accepter les emplois précaires à l’autre bout de la France ou ne correspondant pas à leur profil sinon ils seront radiés. Deviendront-ils des dépendants au RSA jusqu’à la fin du travail obligatoire, en attendant une retraite précaire ou auront-ils juste à traverser la rue ? J’aimerais une minute de silence pour nos concitoyens.
Laurence PICARD
Non. Merci Mme Thebault. A Coulommiers nous avons 5 salariés dans ce magasin, qui effectivement ferme brutalement, nous serons vigilants aux dispositifs qui leurs seront proposés pour arriver à trouver des solutions. Effectivement, ce sont des gens qui ont des familles, donc ce n’est jamais agréable pour personne de perdre son emploi, surtout en ce moment. Pardon, Mme Sabaté ? VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Elianne SABATE DOMENECH
Bonsoir, excusez moi pour le retard aussi mais les transports à Coulommiers en ce moment sont particulièrement difficiles.
Laurence PICARD
On le sait.
Elianne SABATE DOMENECH
1 heure et demi de bus pour rentrer le soir parce que le chauffeur est étranger, ne parle pas français et il n’y avait personne pour l’aider.
Si on pouvait le faire remonter à la SNCF ce serait bien.
Laurence PICARD
C’est quoi, c’est les bus ?
Elianne SABATE DOMENECH
Oui parce que le soir il n’y a pas de train donc le dernier bus est à 22h29.
Laurence PICARD
Ah d’accord, je pensais que c’était maintenant, que vous arriviez maintenant à cause du train.
Elianne SABATE DOMENECH
Non, c’est pas aujourd’hui. Je voulais simplement intervenir sur la piscine, j’y vais régulièrement et les gens se plaignent parce qu’à cause de la nouvelle réglementation climatique, on demande de ne pas utiliser les sèches cheveux. Seulement, il y a beaucoup d’enfants qui sont là, et des personnes un peu âgées qui sont là aussi et il y a une recrudescence de bronchites, de rhumes parce que les gens ne peuvent pas se sécher les cheveux, donc entre trop et pas assez.
Laurence PICARD
Je ne suis pas sûre que ce soit lié aux dépenses d’énergies, si ? c’est marqué ? parce qu’à un moment c’était lié à la COVID. On fera remonter votre remarque.
Mais, à l’avenir, je vous demande de réserver ce genre de questions pour la fin de la séance, c’est plus de l’ordre des « Questions diverses ». Il y a un ordre du jour qu’on va respecter et les questions diverses ce sera à la fin.
Je vous propose d’adopter notre procès verbal de la séance du 27 juin qui vous a été transmis, y a-t-il des remarques ?
Pascal THIERRY
Oui, juste une petite remarque pour la secrétaire, j’ai l’impression que lorsque c’est un conseiller de l’opposition qui parle c’est de la transcription littérale et lorsque c’est une personne de la majorité la ponctuation est mise. Alors, je ne sais pas, peut être qu’il y a un traitement spécial ?
Laurence PICARD
Ecoutez non, je m’y retrouve bien sur la forme, je trouve même que je fais des répétitions, que j’ai des tocs, je dis toujours les mêmes mots. Franchement, je n’ai pas l’impression qu’on nous gâte particulièrement, mais il n’y a pas de consignes. On ne doit pas bouger ce qui a été dit, c’est vrai que c’est moins agréable à lire parfois, c’est écrit littéralement mais c’est comme ça. D’autres réflexions sur le procès verbal ?
Je vous propose de passer à son adoption, des abstentions ? des votes contre ? Je vous remercie. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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N° 2022-DEL-072 - RAPPORT SUR L'ACTIVITE 2021 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXPOSÉ :
Laurence PICARD
Vous savez que nous sommes tenus de communiquer le rapport au conseil municipal en séance publique, c’est ce que je vais faire tout de suite. Le présent rapport a été présenté en conseil communautaire le 22 septembre. Dans le premier volet, on vous expose la communauté d’agglomération, dans le deuxième volet sont présents les projets 2021 dans différents domaines, notamment le domaine de la petite enfance nous présente l’ouverture de l’accueil de loisirs de Coulommiers ; concernant le développement économique c’est l’extension du télécentre de Coulommiers ; l’environnement ça concerne le PCAET, le plan climat air énergie et le SUR c’est le dispositif de la rénovation énergétique ; sur l’assainissement et l’eau potable on vous présente les projets de travaux sur les réseaux ; la GEMAPI ce sont les actions engagées dans la prévention des risques d’inondations ; au chapitre loisirs et équipements on retrouve les travaux programmés dans les divers équipements sportifs et le bilan de fréquentation du centre aquatique à la Ferté sous Jouarre et Coulommiers et les études de construction d’un bassin extérieur à Coulommiers et le projet de hall des sports toujours à Coulommiers. Bien sûr, j’ai relevé tout ce qui concerne Coulommiers !
L’emploi et l’insertion et la poursuite des chantiers d’insertion, la labellisation de nos trois maisons France Services ; sur le transport c’est le schéma de liaisons douces qui est évoqué, avec la participation à la carte imagin’R et le transport à la demande.
Le troisième volet concerne les finances avec la présentation de la répartition des dépenses et des recettes par chapitre. Il met en avant la bonne gestion de la communauté d’agglomération avec 14 millions d’excédent et des résultats de la dette laissant apparaitre une bonne marge de manœuvre pour investir dans la ville.
Enfin le quatrième volet porte sur le fonctionnement de notre communauté d’agglomération. Des remarques sur ce rapport d’activités, des questions ?
Voilà je note que le conseil municipal a bien pris connaissance du rapport d’activités de la CACPB.
Mme Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-39, qui fixe comme obligation au Président de chaque EPCI d’adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement,
Vu le rapport sur l’activité 2021 présenté en conseil communautaire du 22 septembre 2022,
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal
DONNE communication du rapport au conseil municipal en séance publique.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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N° 2022-DEL-073 - REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT PERÇUE PAR LA COMMUNE COULOMMIERS A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE
EXPOSÉ :
Laurence PICARD
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire depuis la loi de finances de 2022. Donc l’article 109 indique en effet que la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire - compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.
Les 54 communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté d’agglomération doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.
Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.
Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est donc proposé aujourd’hui que les communes reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération. Ce pourcentage est fixé à 1% pour l’année 2022 et 2023.
Est-ce qu’il y a des questions sur ce sujet ?
Pascal THIERRY
La première question, sur quelles bases a été défini le taux de 1 % ? Pourquoi 1 % pourquoi pas 2 ?
Laurence PICARD
Parce que c’est un dispositif qui est très récent, qui s’applique depuis janvier 2022 et que nous avons l’obligation de voter un taux. Et dans l’attente d’une réflexion plus poussée sur ce que ça veut dire exactement en terme d’implication, de projets communaux, sur les finances ou les projets de la communauté d’agglomération, on se met en règle avec les textes, voilà ce sera 1%. Et on va se donner le temps de réfléchir, on va voir ce que ça va donner exactement et pour les communes et pour la communauté d’agglomération. Donc, c’est une mesure qui sera peut-être pérennisée mais qui pour l’instant peut être transitoire aussi, parce qu’on est déjà fin 2022 et on se donne le temps de réfléchir en 2023.
Pascal THIERRY
Et là, j’ai une autre question, je voudrais savoir est-ce que les constructions que je vois sur les Guidouches seront soumises à la taxe d’aménagement ? parce qu’on est au-dessus des 5 m², ça construit un petit peu partout, voilà. Ce sont des terrains communaux, est-ce que ces gens qui construisent vous les soumettez à la taxe d’aménagement ?
Laurence PICARD
Pour tout ce qui est…, oui.
Pascal THIERRY
Et bien, allez y faire un tour. Allez voir ce qui se bâtit.
Vous êtes passée voir les jardins ?
Laurence PICARD
Mais, oui on est en train de travailler à une réorganisation, vous parlez de quoi exactement ? VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Pascal THIERRY
Je parle des terrains communaux, je ne parle pas des constructions sur les abattoirs. Je parle bien des jardins communaux. Je suis étonné de voir toutes ces cabanes qui se construisent. Moi, je voudrais que vous vous intéressiez à la question.
Laurence PICARD
Si ce sont des constructions « ville », il n’y a pas de taxe d’aménagement, tout ce qui dépend de la ville n’est pas soumis à la taxe d’aménagement.
Pascal THIERRY
Alors, si ce sont des constructions de la ville, je vous invite à voir les matériaux qui sont rentrés.
Laurence PICARD
C’est pour ça qu’on travaille sur la rénovation.
Pascal FOURNIER
Dans ce cadre on a fait des acquisitions.
Pascal THIERRY
Mais ça n’est pas encore implanté ? donc il va falloir nettoyer l’espace.
Laurence PICARD
D’autres questions ?
Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022 précisant que si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire,
Considérant qu’il convient de se soumettre à cette obligation et qu’il a été acté en conférence des maires un reversement de la taxe d’aménagement à hauteur de 1% de la somme perçue par la commune,
Considérant la délibération du conseil communautaire qui actera un reversement de la taxe d’aménagement à hauteur de 1% de la somme perçue par la commune,
Il est proposé :
- d’adopter le principe de reversement de 1 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté d’agglomération pour l’année 2022 et 2023,
- Décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1erjanvier 2022, - d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Après examen et délibéré, le conseil municipal
DECIDE VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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- d’adopter le principe de reversement de 1 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté d’agglomération pour l’année 2022 et 2023,
- Décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1erjanvier 2022, - d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM)
N° 2022-DEL-074 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL PORTANT SUR LE PROJET DE TRANSFORMATION ET L'AGRANDISSEMENT D'UN LOCAL COMMERCIAL EN CHAMBRE FUNERAIRE - ETABLISSEMENT CANARD - 32 RUE DE L'ORGEVAL A COULOMMIERS
EXPOSÉ :
Laurence PICARD
La société Ets Canard – 139 rue de Rebais à Coulommiers a sollicité une autorisation à la Préfecture portant sur la transformation et l’agrandissement d’un local commercial en chambre funéraire au 32 rue de l’Orgeval. Donc, on vous explique comment sera installée cette chambre funéraire. Et les locaux seront implantés uniquement en rez-de-chaussée. Ce projet de chambre funéraire remplacera l’ancienne dont la destination est de devenir un lieu de stockage. Donc, la Préfecture nous a informés que le Conseil Municipal devait donner son avis sur projet. Y a-t-il des questions ? M. Thierry.
Pascal THIERRY
Moi, je voudrais savoir quel est l’avis que le conseil souhaite donner ? Parce que sur la délibération ça n’est pas indiqué.
Moi, je trouve que l’espace me paraît quand même assez mal choisi.
Laurence PICARD
Mais ils sont déjà là- bas.
Pascal THIERRY
Oui je sais, j’ai vu qu’ils étaient au 55 rue Saint Pierre en Veuve. Mais, quand je regarde leur site internet, ils parlent d’une position à côté du cimetière, près de l’Eglise et là, moi je trouve que symboliquement, c’est pas le meilleur lieu pour s’agrandir.
Laurence PICARD
Elle est déjà là, la chambre funéraire, ils changent la chambre funéraire qui existe.
Pascal THIERRY
Oui, ils agrandissent, le nombre augmente.
Laurence PICARD
Ils en refont une, puisque l’ancienne va devenir un lieu de stockage.
Pascal THIERRY
D’accord mais je trouve que le lieu est mal choisi. Moi, je pense que près du cimetière c’est mieux. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Laurence PICARD
Mais il n’y pas la place près du cimetière, il y a les Pompes Funèbres Générales. Moi je vous propose de donner un avis favorable.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2223-74 ;
VU le courrier du Préfet de Seine et Marne, en date du 16 août 2022, demandant l’avis du Conseil Municipal sur la transformation et l’agrandissement d’un local commercial en chambre funéraire en remplacement d’une chambre funéraire déjà existante ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit transmettre à M. le Préfet son avis sur ce projet, dans un délai de deux mois, suivant la réception du dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à la demande d’agrément de l’Ets Canard concernant la transformation et l’agrandissement d’un local commercial en chambre funéraire situé 32 rue de l’Orgeval à Coulommiers en remplacement d’une chambre funéraire déjà existante ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 1 voix contre (Emilie THEBAULT), 4 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM)
N° 2022-DEL-075 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AR 290 SITUEE 63 RUE DU GENERAL LECLERC AUX CONSORTS FISCHER
EXPOSÉ :
Laurence PICARD
C’est une parcelle qui est à vendre et la ville souhaite exercer son droit de préemption puisque cette parcelle présente un intérêt pour la commune. Vous voyez à peu près où ça se situe ? on a mis un plan.
Elle est située à proximité du carrefour des autobus et pas des anciens combattants, cela pourrait permettre à terme de réaliser un aménagement routier au niveau de cet endroit et éventuellement de créer une passerelle piétonne pour rejoindre le Foirail dit de la Sucrerie.
Donc, l’avis des Domaines a été sollicité et la commune a fait une proposition qui a été acceptée et l’acquisition se fait au prix total de 110 000 € TTC pour une surface habitable de 95m2 sur un terrain de 304m2. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Des questions sur cette délibération ?
Pascal THIERRY
Oui, par curiosité j’aimerais savoir quel équipement routier vous envisagez ? Quant à la passerelle, quand je regarde le plan, le passage de la Fausse Rivière est tout à côté déjà, je comprends pas l’intérêt de mettre une passerelle ?
Laurence PICARD
Je vais vous rappeler les précédentes délibérations que nous avons prises, puisque nous avons déjà, là ça se situe au 63, nous avons déjà le 65, le 67 et le 69. Donc, nous avons tout un alignement foncier à la disposition de la commune et c’est maintenant qu’on peut commencer à réfléchir à ce qu’on va pouvoir faire de cet espace. Rien n’est figé pour l’instant mais c’est une opportunité qui s’est présentée, la vente arrive, c’est placé juste à côté de ce qu’on a et c’est stratégiquement plutôt bien placé, comme nous avons déjà les 3 autres maisons, ce qui permet d’envisager un aménagement à cet endroit-là.
Pascal THIERRY
Un aménagement, c’est un peu flou ?
Laurence PICARD
Maintenant qu’on a suffisamment d’espace pour réfléchir, encore une fois, on n’achète pas parce qu’on a un projet. Mais l’opportunité d’avoir cette vente-là, nous a fait prendre conscience qu’on avait intérêt à acheter, à ce prix puisqu’on a, en proximité, les 3 maisons qui sont dans la continuité. Voilà, est-ce qu’on peut passer au vote ?
Mme le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Plan Local d’urbanisme,
VU l’inscription de la parcelle AR 290 en droit de préemption urbain renforcé,
VU la proposition d’acquisition par la commune au prix fixé par les Domaines,
VU l’accord des consorts FISCHER,
VU l’avis de la Commission Finances en date du 21 septembre 2022.
PROPOSE
D’approuver l’acquisition de la parcelle AR 290 d’une surface totale de 304m2 (voir plan ci- joint) au prix total de 110 000 € TTC aux consorts FISCHER
D’autoriser le Maire ou 1er adjoint à signer l’acte et tout acte subséquent, qui sera établi par Maître GRAELING, notaire à Coulommiers.
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,
Autorise le Maire ou 1er adjoint à signer l’acte et tout acte subséquent, qui sera établi par Maître GRAELING, notaire à Coulommiers. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM)
N° 2022-DEL-076 - ACQUISITION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE 3 RUE DU GENERAL DE GAULLE (PARCELLE AX 74) A LA SOCIETE ZARATHUSHTRA
EXPOSÉ :
Laurence PICARD
Dans le cadre du projet global de requalification du quartier autour de l’hôtel de ville, qui est déjà envisagé et prévu dans notre PLU, dans le cadre d’une Opération d’Aménagement Programmée (OAP), il se trouve que dans le périmètre de cette OAP, l’ancien cinéma de Coulommiers est aujourd’hui à vendre et là aussi, ça présente un intérêt pour la commune pour le projet de requalification du quartier. L’acquisition se ferait au prix total de 160 000 € TTC pour une surface au sol de 300 m2 et habitable de 526.27m2.
Voilà, est-ce qu’il y a des questions ? M. Thierry.
Pascal THIERRY
Oui, parce qu’il y a un projet particulier ?
Laurence PICARD
Il y a le projet de l’OAP, au quartier des Templiers, qui est dans notre PLU, pour lequel nous avons déjà fait des acquisitions rue Venet Rotival, il y a du foncier qui appartient à la commune, voilà. On a un périmètre qui est défini dans notre PLU, sur lequel il va y avoir un projet à monter de requalification au niveau du parvis de l’Hôtel de Ville et de l’ensemble du quartier.
Pascal THIERRY
Non mais j’avais bien compris tout ça mais sur le cinéma lui-même, je sais pas ?
Laurence PICARD
Sur le cinéma, à priori, là où il est, à terme c’est pour être intégré dans un projet d’aménagement global, voilà. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Pascal THIERRY
Donc, pour l’instant, rien de défini ?
Laurence PICARD
Non, parce que c’est compliqué de laisser cet espace, être vendu à un aménageur, qui actuellement ne pourra rien en faire puisque pour faire quelque chose, il faut disposer du foncier global. On ne peut pas dire à quelqu’un, « achetez-le mais vous ne pourrez rien en faire » ! Comme c’est dans le périmètre qui nous intéresse, on fait une réserve foncière parce qu’on va pas laisser investir sur un bâtiment, sur lequel on ne le laissera pas faire grand-chose tant qu’il n’aura pas d’autres parcelles, dont pour la plupart, nous avons déjà fait l’acquisition.
Pascal THIERRY
Et on aura des esquisses du projet dans un délai assez court ?
Laurence PICARD
Non, parce qu’il manque encore beaucoup de foncier et que pour l’instant c’est pas nous qui allons construire. Il faut avoir un projet, avec un aménageur qui décide d’investir dans des acquisitions foncières que nous lui revendrons. Donc, on est en lien avec l’Etablissement Public Foncier qui a fait une partie des acquisitions, le reste c’est du foncier qui nous appartient, voilà, petit à petit ça se monte.
Pascal THIERRY
Et dernière petite question, est-ce qu’il y a un rapport avec le cinéma d’aujourd’hui et ce cinéma.
Laurence PICARD
C’est le même propriétaire. Il était dans ce cinéma, il l’a gardé, il est parti et là, il le vend.
Pascal THIERRY
D’accord.
Aude CANALE
Non, juste pour faire une petite remarque, à l’origine ce cinéma de centre-ville, il avait une âme, il était facile d’accès pour toutes les personnes et surtout il avait un avantage sur le nouveau cinéma, c’est qu’il avait 2 grandes salles. Cela permettait aux scolaires d’avoir 2 projections différentes. D’ailleurs, à la construction du nouveau cinéma, c’est ce qui a fait réagir le gérant. Dans le nouveau, vous avez finalement 1 grande salle et de mémoire 3 petites salles ou 4. Mais l’ensemble des places du nouveau cinéma de Coulommiers n’était pas foncièrement plus important.
Laurence PICARD
Alors vous savez, pour remplir les grandes salles de cinéma, je ne sais pas si vous avez suivi l’évolution du cinéma, pour les remplir ça devient compliqué. En général, les exploitants préfèrent avoir plusieurs salles.
Aude CANALE
Oui, mais dans l’idée du propriétaire du cinéma, c’était quand même de garder ce cinéma à l’origine, il y a maintenant quelques temps, pour pouvoir continuer les diffusions pour les scolaires.
Laurence PICARD
Attendez, je ne comprends pas. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Aude CANALE
Non, au moment où le nouveau cinéma a ouvert, le propriétaire de l’ancien se disait « tient ce serait intéressant de garder ce cinéma pour continuer à faire les projections pour les scolaires, ce qui n’a pas été fait. Mais, je tenais à faire cette remarque parce que, vu que vous n’avez visiblement pas encore de projet, moi, je trouverais intéressant quand même que l’on puisse avoir un lieu où l’on puisse avoir des diffusions.
Laurence PICARD
A cet endroit là ?
Non, cet outils-là n’est absolument plus utilisable.
Aude CANALE
Alors, pas forcément dans ce lieu-là mais dans le projet que vous concevez puisqu’il y avait, ici, un lieu de culture, il serait intéressant d’y réfléchir.
Laurence PICARD
Non mais ce n’est pas un projet à venir. Déjà, essayons de bien faire fonctionner nos équipements culturels et le cinéma. Qu’il y ait au moins une ouverture régulière avec une programmation intéressante, on aura déjà gagné beaucoup, concentrons-nous déjà là-dessus. Est-ce qu’on peut passer au vote ?
Elianne SABATE DOMENECH
J’aimerais savoir, ça fait beaucoup d’années que je ne suis pas venue, il y a eu beaucoup d’évolution au sein de ce projet. Il était fortement question, il y a quelques années, de faire quelque chose pour les jeunes. Qu’ils puissent avoir un lieu culturel, pour trouver un point internet, ce genre de chose. C’est important dans une ville.
Laurence PICARD
Internet pour les jeunes ? mais il n’y a pas un jeune qui n’a pas un accès internet.
Elianne SABATE DOMENECH
Détrompez-vous quand vous avez une entreprise qui est en carafe.
Laurence PICARD
Il y a le Télécentre où on peut tout avoir, c’est pas un problème. Il y a la bibliothèque où on peut avoir accès à internet, il y a les maisons France Services, la Mission Locale. Il y a quand même beaucoup de dispositifs qui permettent d’avoir accès à internet pour les jeunes.
Elianne SABATE DOMENECH
Je pense aussi, que ce serait peut être bien, dans ce projet que vous avez mis en place, qu’il y ait quelque chose pour les jeunes, des points de rencontre, des points d’échange parce qu’il n’y a rien.
Laurence PICARD
On est en train de travailler sur l’évolution de la Maison du parc des Sports pour y faire une permanence du service Jeunesse. Mais on ne sait pas ce qu’il y aura, sur un projet qui reste à venir, si ce sera du logement, des commerces ou autre chose. Pour l’instant, c’est pas un projet où la ville à l’intention de rajouter des équipements. On a déjà beaucoup d’équipements à faire tourner et beaucoup d’équipements qui tournent bien. Voilà. Merci.
On peut passer au vote ? VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Mme le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Plan Local d’urbanisme
VU l’inscription de la parcelle AX 74 en droit de préemption urbain renforcé
VU la proposition d’acquisition par la commune faite au prix fixé par la DIA,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 21 septembre 2022.
PROPOSE
D’approuver l’acquisition de la parcelle AX 74 (voir plan ci-joint) au prix total de 160 000 € TTC à la société ZARATHUSHTRA.
D’autoriser le Maire ou 1er adjoint à signer l’acte et tout acte subséquent, qui sera établi par Maître GRAELING, notaire à Coulommiers.
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,
D’approuver l’acquisition de la parcelle AX 74 (voir plan ci-joint) au prix total de 160 000 € TTC à la société ZARATHUSHTRA.
Autorise le Maire ou 1er adjoint à signer l’acte et tout acte subséquent, qui sera établi par Maître GRAELING, notaire à Coulommiers.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 26 voix pour , 6 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM, Elianne SABATE-DOMENECH)
N° 2022-DEL-077 - TABLEAU DES EFFECTIFS
EXPOSÉ :
Daniel BOULVRAIS
Merci Mme le Maire, Mesdames et Messieurs, il est proposé de modifier le tableau des effectifs afin de prévoir trois promotions : au conservatoire de musique, à la bibliothèque et au service enfance. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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CATE- DONT
GORIE actuel nouveau TNC
Collaborateur de cabinet 1 1 0
FILIERE ADMINISTRATIVE 60 60 4
Attaché Hors Classe A 1 1 0
Attaché Principal A 3 3 0
Attaché A 5 5 0
Rédacteur principal 1ère classe B 4 4 0
Rédacteur principal 2ème classe B 1 1 0
Rédacteur B 6 6 0
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 11 11 0
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 17 17 0
Adjoint administratif C 12 12 4
FILIERE TECHNIQUE 163 163 6
Ingénieur principal A 0 0 0
Ingénieur A 1 1 0
Technicien principal de 1ère classe B 6 6 0
Technicien principal de 2ème classe B 4 4 0
Technicien B 3 3 0
Agent de maîtrise principal C 9 9 0
Agent de maîtrise C 10 10 0
Adjoint technique principal de 1ère classe C 20 20 0
Adjoint technique principal de 2ème classe C 44 44 0
Adjoint technique C 66 66 6
FILIERE SOCIALE 10 10 1
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe C 3 3 0
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2è classe C 7 7 1
FILIERE SPORTIVE 3 3 0
Educateur activités physiques et sportives ppal de 1ère classe B 1 1 0
Educateur activités physiques et sportives ppal de 2ème classe B 0 0 0
Educateur activités physiques et sportives B 1 1 0
Opérateur des activités physiques et sportives principal C 1 1 0
Opérateur des activités physiques et sportives C 0 0 0
FILIERE CULTURELLE 27 29 16
Professeur d'enseignement artistique hors classe A 0 0 0
Professeur d'enseignement artistique de classe normale A 0 0 0
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe B 8 8 6
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B 4 4 4
Ass. enseignt art. ppal de 2ème cl (12h15 / sem) B 0 1 1
Asssistant d'enseignement artistique B 5 5 4
Assistant de conservation principal de 1ère classe B 1 1 0
Assistant de conservation principal de 2ème classe B 1 1 0
Assistant de conserv. du patrimoine et des bibliothèques B 1 1 0
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 0 0 0
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 4 5 0
Adjoint du patrimoine C 3 3 1
FILIERE ANIMATION 34 37 5
Animateur principal de 1ère classe B 1 1 0
Animateur B 2 2 0
Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 3 3 0
Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 4 7 0
Adjoint d'animation C 24 24 5
FILIERE POLICE MUNICIPALE 11 11 0
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe B 0 0 0
Chef de service de police municipale B 1 1 0
Chef de police municipale C 1 1 0
Brigadier chef principal C 6 6 0
Gardien-Brigadier C 3 3 0
EMPLOIS NON CITES 0 0 0
TOTAL GENERAL 309 314 32
GRADES OU EMPLOIS EFFECTIF
TABLEAU DES EFFECTIFS (TITULAIRES ET STAGIAIRES)
CM 10/2022 VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Laurence PICARD
Merci, des remarques ?
Pas de remarques, on passe au vote.
Madame le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1
Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L311.1 à L372.2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU l'arrêté du 03 novembre 1958 modifié,
VU le tableau des effectifs, portant création des postes et autorisant le Maire à recruter,
CONSIDERANT qu'il convient de créer des postes afin de prévoir des promotions, nominations et recrutements, et de les intégrer au tableau des effectifs,
PROPOSE
- de créer, pour réaliser trois promotions :
o un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à 12h15 par semaine (temps complet à 20h00) (de 0 à 1) ;
o un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (de 4 à 5) ;
o trois postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe (de 4 à 7).
- d’intégrer ces dispositions au tableau des effectifs ;
- de rappeler que le maire est autorisé en cas de vacance de poste à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement (y compris le recours en cas de nécessité à un non- titulaire dans le cadre des articles L331.1 à L334.3 du CGFP) sur tous les postes figurant au tableau des effectifs, qui porte création de ces postes ;
- de prévoir les crédits nécessaires à ces postes ;
- d’adopter le tableau des effectifs modifié figurant en annexe.
- DECIDE
- de créer, pour réaliser trois promotions :
o un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à 12h15 par semaine (temps complet à 20h00) (de 0 à 1) ;
o un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (de 4 à 5) ;
o trois postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe (de 4 à 7).
- d’intégrer ces dispositions au tableau des effectifs ;
- de rappeler que le maire est autorisé en cas de vacance de poste à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement (y compris le recours en cas de nécessité à un non- titulaire dans le cadre des articles L331.1 à L334.3 du CGFP) sur tous les postes figurant au tableau des effectifs, qui porte création de ces postes ;
- de prévoir les crédits nécessaires à ces postes ;
- d’adopter le tableau des effectifs modifié figurant en annexe.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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N° 2022-DEL-078 - MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
EXPOSÉ :
Daniel BOULVRAIS
Il est demandé au Conseil Municipal de compléter le régime indemnitaire de la commune afin de permettre l’attribution des primes prévues aux agents des cadres d’emplois des ingénieurs et techniciens territoriaux.
Laurence PICARD
Des questions ?
Aude CANALE
Non simplement une remarque, on votera pour cette délibération, mais je tenais à rappeler qu’il est plus important d’augmenter les salaires que d’avoir des primes. Parce que le salaire c’est ce qu’on a toute la vie. Les primes ça peut être ponctuel et un accident de la vie ne vous permet pas de vivre aussi dignement que si vous avez une augmentation de salaire. Vous êtes en arrêt maladie, vos primes elles, elles sautent. Donc, nous on est pour l’augmentation des salaires en fait.
Laurence PICARD
J’en profite pour rappeler que la hausse du point d’indice de +3,5 représente pour la ville, par an, une dépense supplémentaire de 265 000 €.
Aude CANALE
Mais c’est inférieur à l’inflation, non ?
Laurence PICARD
Pardon ? Oui mais c’est quand même un chiffre, une somme. On ne tombera pas d’accord là- dessus.
Aude CANALE
On va se féliciter quand même que le petit peuple puisse avoir une augmentation !
Laurence PICARD
Y a-t-il d’autres questions ?
On peut passer au vote.
Madame le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L. 714-4 et L. 714-5,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (remplacé par l’article L. 714-4 du CGFP),
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
VU l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU la circulaire DGCL/DGFP du 03/04/2017 ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 29/09/2022
VU le régime indemnitaire applicable à ce jour dans la collectivité (délibération n°2019 DEL 014 du 4 février 2019 modifiée) ;
CONSIDERANT qu’il convient de compléter ce régime pour permettre son application au cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (IFSE et CIA),
PROPOSE
De compléter à compter du 1er Novembre 2022 la délibération n°2019 DEL 014 du 4 février 2019 instaurant le RIFSEEP ainsi qu’il suit (changement en gras italique) :
1) Répartition des groupes de fonctions par emploi
A/ CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES INGENIEURS TERRITORIAUX
ATTACHES
Groupe 1 : Directeur(rice) Général(e) des Services
Groupe 2 : Directeur(rice) Général(e) des Services Adjoint(e)
Groupe 3 : Responsable de pôle (plusieurs secteurs)
Groupe 4 : Responsable de secteur
Cadre d’emplois des
attachés territoriaux
Groupes de
fonctions
Plafond annuel de
l’IFSE
non logé/logé
Montants maximaux du
CIA
1 36210 € / 22310 € 150 €
2 32130 € / 17205 € 150 €
3 25500 € / 14320 € 150 €
4 20400 € / 11160 € 150 € VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
20
INGENIEURS
Groupes de fonctions
Plafond annuel de
l’IFSE
non logé/logé
Montants
maximaux
du CIA
Pour information :
dans la limite du plafond
global de la FPE
(à répartir entre les deux
parts)
non logé/logé
1 Direction des Services Techniques 32130 € / 17205 € 150 € 55 200 / 41 130
2 Direction d’un Pôle 25500 € / 14320 € 150 € 47 400 / 35 310
B/ CADRES D’EMPLOIS :
- DES REDACTEURS TERRITORIAUX
- DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET
SPORTIVES
- DES ANIMATEURS TERRITORIAUX
- DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DU PATROIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES
Groupe 1 : Responsable d’une structure, d’un ou de plusieurs services, niveau d’expertise supérieur, direction des travaux sur le terrain, contrôle des chantiers
Groupe 2 : Adjoint(e) au responsable de structure ou au responsable de service, expertise, coordination ou pilotage, gestion ou animation d’un ou plusieurs services
Groupe 3 : Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, encadrement de proximité, d’usagers, chef d’équipe, contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages, surveillance des travaux d’équipements, de réparation et d’entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques, surveillance du domaine public
Rédacteurs, Educateurs des APS, Animateurs territoriaux, et assistants territoriaux du patrimoine et des bibliothèques
Cadres d’emploi de rédacteurs, éducateurs
des APS , animateurs territoriaux et
assistants du patrimoine et des
bibliothèques
Groupes de
fonctions
Plafond annuel de
l’IFSE
non logé/logé
Montants
maximaux du CIA
1 17480 € / 8030 € 150 €
2 16015 € / 7220 € 150 €
3 14650 € / 6670 € 150 € VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21
- DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
Groupes de
fonctions
Plafond annuel de
l’IFSE
non logé/logé
Montants
maximaux du
CIA
Pour information :
dans la limite du plafond global
de la FPE
(à répartir entre les deux parts)
non logé/logé
1 17480 € / 8030 € 150 € 22340 € / 16440 €
2 16015 € / 7220 € 150 € 21115 € / 15540 €
3 14650 € / 6670 € 150 € 19885 € / 14635 €
Précise que toutes les modalités de la délibération instituant le RIFSEEP s’appliquent et que l’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A (éventuel) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
DECIDE
Article 1er : de compléter à compter du 1er Novembre 2022 le RIFSEEP comme indiqué ci- dessus (complément en gras).
Article 2 : d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus. Article 3 : de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ce régime. Article 4 :
- de préciser que le régime indemnitaire des personnels des cadres d’emplois non visés par les délibérations instituant le RIFSEEP reste applicable.
- de préciser que le RIFSEEP remplace les primes et indemnités suivantes pour les seuls
cadres d’emplois faisant l’objet desdites délibérations :
o Prime de Fonction et de Résultat
o Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires
o Indemnité d’Administration et de Technicité
o Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures
o Prime de Service et de Rendement
o Indemnité Spécifique de Service
o Indemnité de régie
o Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
o Indemnité de technicité pour conduite de certains véhicules
Celles-ci restent donc applicables aux autres cadres d’emplois.
- de préciser que les primes et indemnités suivantes restent applicables à tous les agents
visés par les délibérations les instituant :
o Indemnités Horaires pour travaux Supplémentaires
o Indemnités Horaires pour travail normal de Dimanche, Jours Fériés et nuit
o Indemnité Forfaitaire Complémentaire Elections
o Indemnité dégressive
o Indemnité d’astreintes VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22
o Prime annuelle du personnel communal (délibération n° 135 du 16 mai 1994)
o indemnités issues des dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat
(exemples : indemnité différentielle, GIPA,…).
- de préciser que la prise en compte des spécificités des missions au titre du RIFSEEP est
indépendante de celle retenue au titre des NBI.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2022-DEL-079 - ATTRIBUTION DE BONS D'ACHATS REMIS AUX LAUREATS DU CONCOURS DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS 2022
EXPOSÉ :
Sarah ESMIEU
Merci Mme le Maire, nous avons effectivement désormais la possibilité de récompenser les Columériens qui mettent à cœur de décorer leur jardin ou leur balcon à l’occasion du Concours Départemental des Villes et Villages Fleuris.
Donc, il vous est demandé ce soir de nous autoriser à l’achat de ces récompenses, à savoir, des bons d’achat chez GAMM VERT :
- 1 bon d’achat d’une valeur de 60 € au lauréat de la Fleur de Vermeil,
- 1 bon d’achat d’une valeur de 30 € aux 10 lauréats de la Fleur d’Argent, - 1 bon d’achat d’une valeur de 20 € aux 17 lauréats de la Fleur de Bronze,
Ces lauréats sont les lauréats de ces 3 dernières années que nous n’avons pas pu réunir compte tenu de la crise du Covid, pour un montant total de dotation de 700 €.
Laurence PICARD
La date de la remise ?
Sarah ESMIEU
Le 20 octobre 2022.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’accord de la commission attractivité, commerce, tourisme et animation du 20 septembre 2022
CONSIDÉRANT que l’Office de Tourisme attribue aux lauréats du concours des Villes et Villages fleuris 2022 des bons d’achat auprès de la jardinerie GAMM VERT
PROPOSE qu’il soit attribué :
- 1 bon d’achat d’une valeur de 60 € au lauréat de la Fleur de Vermeil,
- 1 bon d’achat d’une valeur de 30 € aux 10 lauréats de la Fleur d’Argent, - 1 bon d’achat d’une valeur de 20 € aux 17 lauréats de la Fleur de Bronze, Pour un montant total de dotation de 700 €. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
23
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’autoriser le Maire à attribuer les bons d’achat aux lauréats du concours des Villes et Villages Fleuris, comme indiqué ci-dessus.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2022-DEL-080 - PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES - ANNEE SCOLAIRE 2021-2022
EXPOSÉ :
Claude LORENTER
Comme tous les ans, je soumets une délibération pour les enfants qui sont scolarisés sur Coulommiers, la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2021-2022 s’élèvera à :
- 544 euros pour un élève en classe élémentaire
- 675 euros pour un élève en classe maternelle
Laurence PICARD
Merci Claude, des questions ?
Aude CANALE
Oui, je profite de cette délibération pour parler de la rentrée scolaire parce que vous nous avez fait un point sur un certain nombre de choses mais pas sur la rentrée scolaire en septembre. Oui, je voulais faire un point parce que le 29 septembre dernier il y avait un mouvement de grève et que l’ensemble des ATSEM de Coulommiers se sont mises en grève, je me disais que, peut-être, il y avait des problèmes de salaires, de pouvoir d’achat etc, et même de conditions de travail, voilà.
Laurence PICARD
Alors, nous avions 13 ATSEM qui étaient en grève et nous en avons reçu 4 ou 5 et nous avons échangé sur les difficultés des uns et des autres, quelques fois d’organisation, de surcharge de travail.
Claude LORENTER
Oui, d’abord il y a eu cette réunion et puis il y a le quotidien qui, enfin je veux dire on discute toute l’année avec les ATSEM, je veux dire ce n’est pas juste ce jour-là, que je discute avec elles. Ce qui est compliqué dans le métier d’un ATSEM c’est que nous sommes employeur mais c’est l’autorité de la Directrice ou du Directeur qui dit qui fait quoi. Donc, c’est compliqué de toujours pouvoir répondre, en tout cas, en direct à leurs demandes. J’ai eu l’Inspectrice de circonscription à ce sujet-là, aujourd’hui, justement, puisque moi quand on me parle j’écoute, j’entends et j’essaye de voir comment on peut faire avancer. Et, nous avons convenu de nous rencontrer pour en parler avec elles, pour voir comment on pouvait aller, je ne sais pas si on peut parler de charte, mais vers une formalisation du fait que nous sommes l’employeur et qu’elles sont sous l’autorité de la Directrice ou du Directeur de l’école. En ce qui concerne la charge de travail, on avait anticipé autant qu’on pouvait cet été, avec Daniel et les équipes concernées, puisque nous avions des suspicions d’ouverture de classes. On a donc fait un point très précis par rapport aux prévisions d’arrivées dans les écoles. On a retravaillé la répartition des ATSEM, on a créé 2 postes ce qui est quand même conséquent. On a une ouverture de classe à Kergomard qui n’était pas prévue mais qui est arrivée inopinément, le jour de la rentrée. Nous sommes en train de travailler avec les VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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personnes compétentes pour voir comment on peut avancer vers plus de facilités pour les ATSEM dans le travail et le rééquilibrage que ça peut donner par rapport à cette ouverture de classe que l’on n’avait pas prévue.
Laurence PICARD
Merci beaucoup Claude pour tout le travail que tu fais avec le personnel qui est en charge de l’Education.
M. Thierry a une question.
Pascal THIERRY
Je vais faire la même demande que je fais systématiquement, c’est que, quand vous avez une présentation de tarifs, c’est de mettre les anciennes valeurs.
Claude LORENTER
Ce sont les mêmes, c’est pour cette raison. Je pense qu’on le signalerait s’il y avait des changements. C’est exactement les mêmes valeurs, on n’a pas augmenté, ni diminué par rapport aux autres années.
Laurence PICARD
Merci pour cette précision. Nous passons au vote.
Madame le Maire
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 83 663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi 86-29 du 9 janvier 1986 et par la loi 86- 972 du 19 août 1986,
VU le décret N° 86-425 du 12 mars 1986 relative à la prise en charge des frais de fonctionnement dans les écoles publiques,
VU la circulaire du 25 août 1989 du Ministre chargé des Collectivités locales,
CONSIDERANT la nécessité de fixer pour l’année scolaire 2021-2022 la participation des communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la Ville,
PROPOSE de fixer par élève respectivement à 544 euros en classe élémentaire et 675 euros en classe maternelle, la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la Ville pour l’année scolaire 2021-2022,
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE de fixer par élève, respectivement à 544 euros en classe élémentaire, et, à 675 euros en classe maternelle, la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la Ville pour l’année 2021-2022.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2022-DEL-081 - POSE DE LA PLAQUE COMMEMORATIVE DU TRICENTENAIRE DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DANS LE HALL DE L'HOTEL DE VILLE VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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EXPOSÉ :
Matthieu BRUN
Merci Mme le Maire, en mai dernier, la Ville a voulu mettre une plaque commémorative du tricentenaire de la création des brigades territoriales de gendarmerie pour célébrer comme il se doit l’engagement quotidien des gendarmes au service de la sécurité et de la tranquillité de nos concitoyens.
Cette plaque avait dû être déboulonnée, en juin, par suite de l’intervention de M. Thierry auprès de la Sous-Préfecture, ce que nous avons bien sûr regretté lors de la dernière réunion du Conseil. Ainsi, forte de l’excellente collaboration avec les forces de gendarmerie, installées sur notre commune, et, comme nous nous y étions engagés au précédent Conseil, je vous propose d’acter la pose de cette plaque commémorative dans le hall de l’hôtel de ville.
Laurence PICARD
Merci M. Brun. Des questions ? des remarques ?
Pascal THIERRY
Plutôt que de dire « suite à l’intervention d’un élu auprès des services de la Préfecture », moi j’aurais aimé lire « suite à un abus de pouvoir de l’exécutif, la commune a été rappelée à l’ordre par la Préfecture ». Donc, j’aurais préféré cette écriture. Donc, je vois que vous n’acceptez pas de reconnaitre vos erreurs, parce que c’était une erreur.
Laurence PICARD
Non, M. Thierry, je ne vous suivrai pas sur ce sujet. Ce n’était pas une erreur d’honorer la gendarmerie dans l’Hôtel de Ville de Coulommiers.
Aude CANALE
Ah non mais c’est pas ça !
Laurence PICARD
Toutes les communes qui ont fait la même chose n’ont pas eu un M. Thierry pour aller pleurer à la Préfecture pour dire « oh là là, elle n’a pas fait son boulot comme il fallait ! ». Moi, ça me va bien, vous l’avez fait, ok !
On peut passer au vote ? vous allez voter pour ou pas ?
Pascal THIERRY
Je vous précise, sur la forme, ok, il y a une erreur, ok ! Sur le fond, alors sur le fond, je trouve parfaitement ridicule et ça n’a aucun sens d’aller honorer le tricentenaire de la gendarmerie, sachant que la gendarmerie n’a absolument pas 300 ans puisqu’elle a été créée par (interrompu)
Laurence PICARD
Mais M. Thierry ce n’est pas une initiative de la commune mais de la gendarmerie au niveau du Département et National. C’est la gendarmerie qui sait quand ça a commencé, quand on doit fêter le tricentenaire, et encore, on était en retard parce qu’il y a eu le COVID. Mais franchement, c’est pas une volonté délibérée de la Ville de fêter le tricentenaire de la gendarmerie. Mais je trouve que c’est une très bonne idée d’en profiter pour le symboliser par une plaque dans le hall de la Mairie.
Pascal THIERRY
Mais Mme le Maire, nous sommes en République, on va pas commencer à honorer la maréchaussée ! Et puis, si les gendarmes demandent, pourquoi on n’honorerait pas les pompiers ? les enseignants ? les soignants ? Et pourquoi, pas les chauffeurs de bus aussi pendant VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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qu’on y est ! Il suffit qu’ils le demandent et on mettra des plaques dans l’hôtel de ville. Ça n’a aucun sens.
Laurence PICARD
Très bien, parfait.
Pascal THIERRY
Alors sinon, j’ai quand même cherché quel pouvait être le sens de cela pour vous ? Alors, l’inauguration, le 20 mai, on était entre 2 élections, les présidentielles et les législatives, alors je me suis dit que ça devait être une bonne occasion pour être en photo, pour communiquer et donc voilà, peut-être que c’est là le sens ?
Laurence PICARD
Heureusement que vous n’êtes pas au pouvoir, ne serait-ce qu’au niveau municipal, parce que je ne comprends pas votre conception de la pratique du pouvoir. Parce que, pour vous, tout est fait en fonction d’une élection, d’une échéance, voilà, rien ne peut être fait, hors ce prisme-là.
Pascal THIERRY
Madame, j’ai cherché le sens de cette cérémonie, pourquoi à cette date ?
Laurence PICARD
Je pense qu’on a assez épilogué, est-ce qu’on peut passer au vote ?
Est-ce que vous votez pour ? ou contre cette plaque ?
Pascal THIERRY
Alors je vais vous expliquer, je vais m’abstenir parce que vous êtes la majorité et c’est vous qui allez choisir.
Laurence PICARD
Ah oui, on avait déjà choisi avant même que vous en parliez. C’est juste que la gendarmerie et moi-même n’en pouvons plus d’attendre de savoir si vous êtes pour ou contre ? Etes-vous pour ? ou contre ?
Pascal THIERRY
Je suis Républicain, il y a eu des élections, vous êtes la majorité, moi je suis dans l’opposition, donc voilà, je m’abstiens parce que vous êtes la majorité. Maintenant, si vous décidez de faire des cérémonies qui n’ont aucun sens, c’est votre choix.
Laurence PICARD
Très bien. Donc M. Thierry s’abstient et les autres ? qui s’abstient ? 1, 2, 3. Donc, 4. Y’à pas de votes contre ? 4 abstentions.
Mme Canale ?
Aude CANALE
Oui, Mme Picard, bon, vous êtes assez, comment dire, taquine avec M. Thierry.
Laurence PICARD
Mais il le mérite !
Aude CANALE
Il vous parle, à la fois de forme, qui n’allait pas, et de fond qui pose question. Puisque, quand même, célébrer l’ancien Régime, au même titre que les, c’était quoi ? les Grognards ! VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Laurence PICARD
Je fais une intervention nationale sur le sujet, parce que c’est une disposition nationale ! C’est pas une disposition Columérienne ! c’est pas la mairie de Coulommiers qui a souhaité mettre une plaque, en vue des élections, en l’honneur de la gendarmerie dans la mairie ! Non mais, redescendez sur terre ! On n’en est pas là, c’est pas ça le sujet ! On frôle le ridicule.
Aude CANALE
Non, c’est pas ridicule.
Laurence PICARD
Alors, que vous contestiez l’Histoire, que vous la refassiez, que vous l’imaginiez autrement c’est votre problème, mais moi c’est pas une affaire Columérienne.
Aude CANALE
Vous comprenez bien qu’on peut, quand même, s’interroger sur l’intérêt de cette plaque. Et puis, sur la forme, excusez-moi, ne me dites pas que ça n’était pas pour de la communication, etc.
Laurence PICARD
Non, c’est à la demande de la gendarmerie nationale !
Aude CANALE
Ecoutez Madame, ça ne vous a pas servi aux élections ? C’est comme quand vous allez nous dire au conseil d’agglo que vous ne faites pas de politique, arrêtez ! On va faire du tricot bientôt dans cette agglo !
Laurence PICARD
Allez-y, ça va vous réchauffer.
On passe à la question suivante.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29
CONSIDERANT la proposition de la gendarmerie de vouloir poser une plaque pour commémorer le tricentenaire de la présence de la Maréchaussée à Coulommiers dans le hall de l’hôtel de ville
Considérant qu’il revient au conseil municipal d’accéder à cette demande
Propose
D’autoriser la pose de la plaque commémorative du tricentenaire de la brigade de gendarmerie dans le hall de l’hôtel de ville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
D’autoriser la pose de la plaque commémorative du tricentenaire de la brigade de gendarmerie dans le hall de l’hôtel de ville VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 28 voix pour , 4 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM)
N° 2022-DEL-082 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE AU TITRE DU SOUTIEN À L'ÉQUIPEMENT DES FORCES DE SÉCURITÉ ET À LA SÉCURISATION DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS
EXPOSÉ :
Matthieu BRUN
Comme vous le savez, certains équipements et notamment les équipements de police municipale peuvent donner lieu à des demandes de subvention auprès de la Région et du Département. Ici, il s’agit de demander une subvention, au taux le plus élevé, auprès de la Région Ile-de-France pour le remplacement d’un gilet pare-balles d’une policière municipale.
Laurence PICARD
Merci Matthieu Brun, des questions ?
Pas de question, on passe au vote.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° CR 10-16 du 21 janvier 2016 relative à la mise en place du bouclier de sécurité, impliquant le soutien à l’équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics,
VU la délibération n° CP 16-132 du 18 mai 2016 complétée par les délibérations n° CP 16-551 du 16 novembre 2016 CP 2017-608 du 22 novembre 2017, relatives à l’adoption de ce dispositif,
CONSIDÉRANT que les dépenses liées à l’achat de cet équipement (gilet pare-balles) sont conformes aux normes techniques arrêtées par le ministère de l’Intérieur (art. L.511-4 du code de la sécurité intérieure),
CONSIDÉRANT que ces dépenses peuvent faire l’objet d’un accompagnement financier de la Région Ile-de-France au titre du soutien à l’équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics,
PROPOSE
- de solliciter auprès de la Région Ile-de-France une subvention au taux le plus élevé, dans le cadre du soutien à l’équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics ; - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à cette démarche.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de solliciter auprès de la Région Ile-de-France une subvention au taux le plus élevé, dans le cadre du soutien à l’équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics ; VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à cette démarche.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM)
N° 2022-DEL-083 - SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME ACTEE - APPEL À PROJETS SEQUOIA
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
La commune de Coulommiers, par délibération en février 2022, a décidé de candidater, dans le cadre d’un groupement de collectivités, à l’appel à projets Sequoia, lancé par le programme ACTEE-2, et, de solliciter une subvention au taux maximum pour la réalisation d’un audit énergétique de nos bâtiments.
La candidature du groupement ayant été retenue, il est proposé, à ce titre, de signer la convention de partenariat correspondante, permettant notamment le versement de la subvention, établie par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR).
La Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie est désignée comme « Coordinateur de Groupement » par les membres du groupement (Communes de Coulommiers, La Ferté-sous- Jouarre, Crécy-la-Chapelle et Mouroux), et agira notamment comme interlocuteur privilégié de la FNCCR.
Pour compléter ces informations, la FNCCR a mobilisé un programme national à hauteur de 100 millions d’euros pour accompagner les communes et collectivités dans la rénovation, le conseil individualisé dans la rénovation de leurs bâtiments afin d’améliorer l’efficacité énergétique, substituer les énergies fossiles par des systèmes énergétiques plus performants. Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’accepter les termes de cette convention et d’autoriser le Maire à la signer, ainsi que l’ensemble des documents afférents à cette démarche.
Laurence PICARD
Des questions ? M. Thierry.
Pascal THIERRY
En février 2022, nous avons accepté déjà ce programme. Maintenant, bien sûr qu’il faut faire des diagnostics énergétiques des bâtiments, mais, je voudrais savoir est-ce qu’on a fait une estimation de ce programme. Quel est l’abaissement du coût en se groupant et en déléguant à la Communauté de communes ? Parce qu’encore une fois, c’est une perte de compétence pour la commune. Je suppose qu’il y a un intérêt économique mais est-ce que vous l’avez mesuré ?
Pascal FOURNIER
Comme tout groupement de commande, ça permet effectivement en mutualisant la démarche, d’économiser sur l’AMO et ensuite de pouvoir négocier auprès des rénovateurs des tarifs préférentiels.
Pascal THIERRY VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Mauvaise réponse.
Pascal FOURNIER
Mais en la matière, c’est quand même la commune qui garde sa compétence et qui devra financer les rénovations.
Pascal THIERRY
D’accord, mais est-ce que je peux savoir quel est le gain que ça nous rapporte ? Bien sûr, je peux toujours dire, si le volume est plus nombreux ça devrait être moins cher, mais est-ce que vous l’avez mesuré ?
Pascal FOURNIER
C’est difficile, tant que l’évaluation n’a pas été faite, des besoins particuliers de notre commune puisqu’on a 20 bâtiments qui sont éligibles à cette rénovation. Ce qu’on sait, c’est qu’on a déjà construit des WC, il s’agissait, par exemple, de la Maison des sports, la Maison des petits à Vaux mais aussi du bâtiment administratif. Et on sait mesurer les gains effectivement en termes de consommation d’énergie qu’on applique à ces bâtiments. Le fait, effectivement, de se regrouper pour négocier les prix et avoir un ingeniering plus puissant, c’est effectivement un gage de réussite en la matière et d’économies.
Laurence PICARD
D’autres questions ? Pas de questions.
On passe au vote.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le dispositif éco-énergie tertiaire encadré par l’article L174-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le programme ACTEE-2 (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique) porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) qui répond aux enjeux étatiques et climatiques en matière de rénovation et d’efficacité énergétique pour les bâtiments publics, validé par l’arrêté du 4 mai 2020,
VU l’appel à projets « SEQUOIA - Soutien aux Élus locaux, QUalitatif, Organisé, Intelligent et Ambitieux, lancé par le programme ACTEE-2, visant à favoriser la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités,
VU la délibération n°2022-DEL-006 du 7 février 2022 sollicitant une subvention au titre du programme ACTEE-2 et de l’appel à projets Sequoia,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune d’engager un audit énergétique sur ses bâtiments de plus de 1000 m²,
CONSIDÉRANT le souhait de la commune de constituer, avec la Communauté d'agglomération, un groupement de collectivités aux côtés d’autres communes du territoire pour candidater à cet appel à projets, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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CONSIDÉRANT le soutien financier possible, au titre de cet appel à projets, pour la réalisation d’un audit énergétique,
CONSIDÉRANT la désignation de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie comme « Coordinateur de Groupement » par les membres du groupement (Communes de Coulommiers, La Ferté-sous-Jouarre, Crécy-la-Chapelle et Mouroux),
PROPOSE
d’accepter les termes de la convention de partenariat dans le cadre de la mise en
œuvre du programme ACTEE, annexée en pièces jointes,
d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que tous les
documents afférents à cette démarche.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d’accepter les termes de la convention de partenariat dans le cadre de la mise en
œuvre du programme ACTEE, annexée en pièces jointes,
d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que tous les
documents afférents à cette démarche.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2022-DEL-084 - APPROBATION DES TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AVENUE JEHAN DE BRIE - 3EME TRANCHE PROGRAMME 2023 ET DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE ET MARNE (SDESM)
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
Vous savez que le programme 2 est en cours d’exécution. Là, il s’agit effectivement de l’adhésion au programme 3, pour un montant estimatif de 522 329 € qui seront répartis comme suit :
Réseau basse tension pour 224 418 €
L’éclairage public pour 154 867 €
Réseau communications pour 160 455 €
Et vidéoprotection pour 87 055 €
Nous vous proposons d’adopter cette convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à intervenir avec le SDESM pour finaliser les travaux de l’avenue Jehan de Brie.
Laurence PICARD
Merci. Y a-t-il des questions ?
Non, on passe au vote.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté inter-préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n° 31 du 18 mars 2013 relatif à la création du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant sur les modifications statutaires du SDESM ; VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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VU la délibération du Conseil Municipal n°2015-DEL-017 du 5 février 2015 décidant d’adhérer au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) ;
CONSIDÉRANT l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion des travaux d’enfouissement des réseaux Avenue Jehan de Brie – 3ème tranche.
CONSIDÉRANT les dispositions financières figurant dans la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage.
PROPOSE :
- D’approuver le programme des travaux et les modalités financières.
- De déléguer la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés au SDESM. - De demander au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de l’avenue Jehan de Brie – 3ème tranche.
- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’année de réalisation des travaux.
- D’autoriser Mme le Maire à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’approuver le programme des travaux et les modalités financières.
- De déléguer la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés au SDESM. - De demander au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de l’avenue Jehan de Brie – 3ème tranche.
- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’année de réalisation des travaux.
- D’autoriser Mme le Maire à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2022-DEL-085 - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE ET L'ACHEMINEMENT D'ENERGIES ET DE SERVICES ASSOCIES PROPOSE PAR LE S.D.E.S.M.
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
Nous sommes encore dans le cadre d’un groupement pour la fourniture et l’acheminement d’énergies et de services associés par le SDESM. Pour information, le SDESM, le plus gros EPCI d’Ile de France qui regroupe plus de 454 communes et qui a, certainement, un pouvoir plus favorable de négociation qu’une commune seule lorsqu’il s’agit d’aller se confronter aux fournisseurs d’énergies.
Le groupement d’achat va porter sur les énergies après 2025, puisque nous sommes déjà engagés depuis le début de l’année, pour l’électricité et le gaz, pour 3 ans.
On vous propose d’adhérer à ce groupement de commandes. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Laurence PICARD
Merci, des questions ?
M. Pascal Thierry
Pascal THIERRY
J’ai bien écouté mais c’est un peu ce qu’on nous a présenté au conseil communautaire, à savoir, on se groupe aujourd’hui, parce qu’il y avait, autrefois, un producteur d’électricité, qu’on a privatisé pour laisser à des sociétés privées le soin de distribuer. Et, maintenant, il faut se grouper pour tirer les prix. Donc, aujourd’hui, c’est 454 communes mais peut-être qu’on peut faire encore des groupements plus importants, avec 2 ou 3 départements, 1 région, 2 régions ! On peut se dire aussi, quel dommage, d’avoir passé la maison EDF qui permettait justement d’avoir des prix de l’énergie au plus bas. Parce qu’aujourd’hui, même, on demande à EDF de vendre à perte, à des sociétés privées qui nous revendent l’énergie ! Donc le système absurde du libéralisme, on le voit là !
Pascal FOURNIER
D’abord c’est pas EDF qui commercialise mais ENGIE.
Laurence PICARD
Merci Pascal. Y a-t-il d’autres prises de paroles ? Sinon je vous propose de passer au vote.
Mme le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu L’article L.2313 du code de la commande publique,
Vu La délibération du 25 mai 2022 du comité syndical du SDESM,
Vu L’acte constitutif du groupement de commandes ci-joint en annexe,
Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010, la loi de consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 disposent de la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité, Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’énergies, et de services associés.
PROPOSE
• D’AUTORISER l’adhésion de la commune au groupement de commandes d’énergies et services associés,
• D’APPROUVER les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente délibération,
• D’AUTORISER Mme le Maire à signer l’acte constitutif de groupement de commande et tout acte ou mesure nécessaire à son exécution,
• D’AUTORISER le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants. DECIDE
• D’AUTORISER l’adhésion de la commune au groupement de commandes d’énergies et services associés,
• D’APPROUVER les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente délibération,
• D’AUTORISER Mme le Maire à signer l’acte constitutif de groupement de commande et tout acte ou mesure nécessaire à son exécution,
• D’AUTORISER le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 28 voix pour , 4 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM)
N° 2022-DEL-086 - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PAR L'OFFICE PUBLIC H.L.M. (OPH) DE COULOMMIERS POUR LA CREATION DE 5 ASCENSEURS AU 9EME GROUPE DU QUARTIER DE VAUX
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
L’Office Public HLM de Coulommiers, dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissement voté par son Conseil d’Administration en 2019, avait intégré la programmation de création d’ascenseurs dans le 9ème Groupe du quartier de Vaux.
Dans cette continuité, la Directrice Générale de l’OPH a sollicité la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) en vue d’obtenir un Prêt Amélioration Réhabilitation (PAM) d’un montant de 1 000 000 € pour financer cette opération.
Au préalable à l’émission du contrat de prêt, la CDC demande à L’OPH de Coulommiers de lui fournir une garantie d’emprunt de la Ville.
Conformément aux caractéristiques financières de l’offre de prêt annexée, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la garantie d’emprunt sollicitée par l’OPH de Coulommiers.
Laurence PICARD
Des questions ?
Je vous propose de passer au vote.
Madame le Maire,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu la demande formulée par l’Office Public de l’Habitat (OPH) de Coulommiers auprès de la Ville de Coulommiers en vue d’obtenir une garantie d’emprunt pour la création de 5 ascenseurs au 9ème Groupe du Quartier de Vaux à Coulommiers,
Vu l’offre de prêt dossier n°U112222, opération Rotonde-RH95-Coulommiers (n°5112661), notamment les caractéristiques financières annexées à la présente, préalable à l’établissement du contrat de prêt qui sera consenti à l’OPH de Coulommiers par la Caisse des Dépôts et Consignations,
PROPOSE
D’accorder la garantie d’emprunt à l’OPH de Coulommiers pour la création de 5 ascenseurs au 9ème Groupe du Quartier de Vaux à Coulommiers, en vue d’obtenir un Prêt PAM (Prêt Amélioration Réhabilitation) de 1 000 000 €, d’une durée de 25 ans, conformément aux caractéristiques financières ci-annexées ;
D’approuver le montage de la garantie du prêt par la Ville d’un montant de 1 000 000€, à hauteur de 100 % ;
D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte subséquent à l’offre de prêt mentionnée ci- dessus. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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DECIDE
D’accorder la garantie d’emprunt à l’OPH de Coulommiers pour la création de 5 ascenseurs au 9ème Groupe du Quartier de Vaux à Coulommiers, en vue d’obtenir un Prêt PAM (Prêt Amélioration Réhabilitation) de 1 000 000 €, d’une durée de 25 ans, conformément aux caractéristiques financières ci-annexées ;
D’approuver le montage de la garantie du prêt par la Ville d’un montant de 1 000 000€, à hauteur de 100 % ;
D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte subséquent à l’offre de prêt mentionnée ci- dessus.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2022-DEL-087 - PARTICIPATION DU BUDGET PRINCIPAL A LA REGIE CULTURELLE
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
Lors du précédent conseil, il a été décidé par DM n°1 de la régie culturelle et par DM du budget principal d’augmenter la participation du budget principal vers la régie culturelle de 50 000€. Afin de procéder au versement de cette nouvelle participation, la Trésorerie nous demander de l’acter par délibération.
Laurence PICARD
Pas de questions ?
On passe au vote.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 18 du règlement de la régie dotée de la seule autonomie financière du service culturel notifiant que le Conseil Municipal, sur avis du Conseil d’Exploitation, vote le budget de la régie et délibère sur les comptes,
VU la délibération 22 DEL 014 du 7 février 2022 approuvant le budget de la régie culturelle et la participation de la ville au titre du budget principal,
VU la décision modification 2022 DEL 60 du 27 juin 2022 approuvant la décision modificative n° 1 de la Régie culturelle,
Considérant que la décision modificative consistait notamment en l’inscription d’une nouvelle participation du budget principal vers le budget de la régie culturelle, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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PROPOSE
De dire que la participation de la ville sera augmentée de 50 000€ suite à la DM n°1,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
De dire que la participation de la ville sera augmentée de 50 000€ suite à la DM n°1,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM)
N° 2022-DEL-088 - ADMISSION EN NON VALEUR
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
Oui nous avons 8 titres de recettes que nous devons admettre en non-valeur présentée par le SGC Coulommiers, à hauteur de 978,70 €. Il s’agit de créances inférieures, toutes, à 100 € que la TP ne souhaite pas recouvrir. Malheureusement, nous devons les intégrer au compte 6541 dans les dépenses du budget Ville.
Laurence PICARD
Il n’y a pas de questions ? on passe au vote.
Mme le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Service Gestion Comptable de Coulommiers, Vu les recherches et les démarches entreprises par le Service Gestion Comptable de Coulommiers,
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,
- PROPOSE
- Admettre en non-valeur les titres de recettes représentant la somme globale de 978,70 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
- DECIDE d’admettre en non-valeur l’ensemble des titres de recettes représentant la somme globale de 978,70 €
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2022, article 6541
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2022-DEL-089 - ADMISSION EN NON VALEUR SERVICE CULTUREL
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
Cette fois-ci il s’agit d’une dépense de 46,66 €, là aussi, que nous devons absorber au compte 6541 du budget Ville.
Laurence PICARD
Merci. Pas de questions ?
Passons au vote.
Mme le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’autonomie financière du service culturel, sur avis du Conseil d’Exploitation et du vote de son budget par le Conseil Municipal,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Service Gestion Comptable de Coulommiers, Vu les démarches entreprises par le Service Gestion Comptable de Coulommiers sur le recouvrement des sommes et son caractère infructueux,
Considérant qu’il est désormais certain que la créance ne peut plus faire l’objet d’un recouvrement,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,
- PROPOSE
- ADMETTRE en non-valeur le titre de recette représentant la somme globale de 46,66 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
- DECIDE d’admettre en non-valeur le titre de recette représentant la somme globale de 46,66€ - DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2022, article 6541
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2022-DEL-090 - SUPPRESSION D'UNE PROVISION BUDGETAIRE ET CREATION D'UNE PROVISION SEMI-BUDGETAIRE
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
C’est une articulation. La délibération du Conseil Municipal du 7 mars 2016 a adopté le budget primitif 2016 et a opté également pour l’inscription d’une provision pour dépréciation de compte de tiers en opération d’ordre budgétaire, pour la somme de 30 110 €. Sur cette somme, une comptabilisation de reprise sur provision a été opérée pour 3 074,11 €. Par conséquent, la différence de 27 035,89 € reste à régulariser. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Depuis sa création, aucune autre opération n’est constatée et les documents justificatifs ayant permis la décision de réaliser cette provision sont, à ce jour, méconnus.
Récemment, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement pour constituer des provisions pour dépréciation de compte de tiers en opération semi-budgétaire pour les budgets 2021 et 2022. Chaque délibération comporte une justification par la production d’une liste des titres identifiés. Selon le principe de permanence des méthodes, il convient donc de solder la provision budgétaire restante de 27 035,89 € et de maintenir le système de provision semi-budgétaire. A ce titre, il convient de prendre en charge une nouvelle provision semi-budgétaire pour dépréciation de compte de tiers de l’ordre de 20 000 €.
Laurence PICARD
Merci Pascal, des questions ?
Des abstentions ? 2, 3, 4.
Mme le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 et la formalisation des provisions pour dépréciation des comptes de tiers,
Vu la délibération du 7 mars 2016 adoptant d’une part le budget principal 2016 et d’autre part une provision pour dépréciation de compte de tiers en opération d’ordre budgétaire, Considérant l’exécution budgétaire de l’exercice 2016 par la constitution d’une provision budgétaire d’un montant de 30 110 €,
Considérant l’exécution budgétaire de l’exercice 2016 par la constitution d’une reprise sur provision de 3 074,11 €,
Considérant qu’il convient de régulariser la somme de 27 035,89 € comme étant le solde de la provision budgétaire de 2016,
Considérant les exercices budgétaires 2021 et 2022 adoptant la constitution de provision semi- budgétaire,
Considérant qu’il convient de maintenir le principe de permanence des méthodes rappelé par le Service de Gestion Comptable de Coulommiers, par la constitution de provision semi-budgétaire, Considérant qu’il faut prévoir les inscriptions budgétaires dans une décision modificative du budget,
- PROPOSE
- De supprimer la provision budgétaire de 2016 dont le solde est de 27 035,89 €, - De constituer une nouvelle provision semi-budgétaire par une inscription budgétaire de 20 000€,
- De constater les inscriptions budgétaires nécessaires à cette opération sur la décision modificative n°2
- De confier au Maire ou au Maire-Adjoint en charge des Finances, d’arrêter le montant réel de la provision après constitution de la liste des titres non recouvrés en fin d’exercice comptable 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DECIDE
- supprime la provision budgétaire de 2016 dont le solde est de 27 035,89 €, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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- constitue une nouvelle provision semi-budgétaire par une inscription budgétaire de 20 000 € - constate les inscriptions budgétaires nécessaires à cette opération sur la décision modificative n°2
- confie au Maire ou au Maire-Adjoint en charge des Finances, d’arrêter le montant réel de la provision après constitution de la liste des titres non recouvrés en fin d’exercice comptable 2022.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 28 voix pour , 4 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS)
N° 2022-DEL-091 - DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
Une décision modificative n°2 qui s’inscrit en fonctionnement, en recettes à 118 440,89 centimes.
Concernant les dépenses, on a des ajustements de crédit :
-13 350,00 ajustement des crédits Ajustements recettes suivant séjours organisés
700,00 ajustement des crédits Pass Local / Darche Gros
2 170,00 ajustement des crédits Notification pour 1 260 170 €
10 185,00 ajustement des crédits reçu 180 185 € répartition FPIC
34 500,00 ajustement des crédits reçu 40 508,75 € pour FCTVA fonctionnement
30 850,00 ajustement des crédits versement CAF périscolaire Impasse Aître
2 755,00 ajustements des crédits non prévu au BP reçu 2 755 € dotation forfaitaire recensement 2022
3 140,00 ajustement des crédits remboursement sinistres assurance
19 400,00 ajustement des crédits remboursement indemnités journalières
1 055,00 ajustement des crédits remboursement trop perçu sur cotisation marché assurance
27 035,89 régularisation de la provision de 2016 opération de reprise sur provisions (D/R)
S’agissant, maintenant, des dépenses, en fonctionnement :
9 730,00 ajustement de crédits contrat accompagnement musical
3 360,00 ajustement de crédits contrat entretien terrain de sport synthétique (=> Nov22)
17 900,00 ajustement de crédits contrat intervention musicale en milieu scolaire
15 000,00 réimput en fonctionnement (ne concerne pas invest.) Rénovation des volets de la bibliotheque
8 000,00 ajustements des crédits renouvellement des tenues
6 025,00 ajustement de crédits Avenant à la convention Initiatives 77 (prestations suppl.)
10 000,00 ajustement de crédits Prix en hausse sur carburants (1er semestre)
-50 000,00 ajustement de crédits ajustement des prévisions convention pour le pass local
1 000,00 Assoc Templars Route European Federation CM juin 2022 / adhésion / cotisation – Commanderie des Templiers
20 000,00 ajustements des crédits non prévu au BP nouvelle provision semi budgétaire
71 305,89 ajustement de crédits prix en hausse sur les fluides
4 720,00 ajustements des crédits non prévu au BP rempl. lignes et élastiques pour les pistes d'escrime
1 400,00 ajustements des crédits non prévu au BP organisation du téléthon VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Je vous l’ai dit en fonctionnement notre DM s’inscrit en fonctionnement à 118 440,89 centimes.
Passons à l’Investissement, nous avions voté la vente de terrain à Bouché Distribution dans la Zac des Longs Sillons, à hauteur de 3 millions H.T. que l’on vient de percevoir. – 2 680 €, cette fois-ci, c’est la diminution de l’emprunt qui est consécutive, ça veut dire qu’on n’aura pas besoin, en matière de recettes, de cet emprunt à hauteur de 2 680 184,11 €. Ensuite, en recettes d’Investissement, on a :
FCTVA investissement -50 100,00 ajustement de crédits notifié pour 449 591,42 €
Amendes de police 69 820,00 ajustement de crédits reçu 89 820 €
Subvention d'investissement Etat -77 000,00 ajustement de crédits réserves Musée – report du projet
Subvention d'investissement Etat 7 000,00 nouvelle inscription subvention terre de jeux protection skate park
Cette fois-ci en dépenses, on a des régularisations :
Subvention d'équipement communes 47 216,16 Provisions pour dépréciation des comptes de redevables, dont il a été question dans la précédente délibération. 27 035,89 Pour l’achat de la maison 63 rue du Général Leclerc prix + Honoraires 132 000,00
Pour l’achat de l’ancien cinéma rue du Gal De Gaulle 175 000,00 Décalage de la programmation du marché pour l’achat de matériel de bureau et matériel informatique -63 000,00 Annulation des crédits de vidéoprotection -46 000,00 Skate park mise en place de protection de jeux pour lequel nous avons obtenu une subvention de 7 000€ 9 500,00 Constructions – complément de crédit pour
agrandissement du CSU – dispositif de visualisation des images de vidéoprotection va pouvoir accueillir de par une convention, les caméras de l’OPH, il faut pour se faire agrandir le CSU
50 000,00
Donc, une DM2 qui s’équilibre à hauteur de 323 674,59 €
Laurence PICARD
Merci Pascal. Y a-t-il des questions ?
Aude CANALE
J’ai écouté attentivement, longuement, j’ai entendu, il me semble, sur les voyages organisés par la commune, - 13 000 €, est-ce que vous pouvez expliquer cette baisse significative ? Est-ce que c’est lié à la vente de Longchaumois notamment ou pas ? ou est-ce que c’est les nouvelles offres ? je ne sais pas.
Laurence PICARD
Mme Lorenter ?
Claude LORENTER
Alors non, c’est pas du tout en lien avec Longchaumois. Il y a beaucoup plus de diversité et de voyages organisés depuis que Longchaumois n’est plus en activité. Donc, effectivement, il y a moins de recettes pour la simple et bonne raison qu’on a eu des annulations COVID, en début d’année scolaire. On est reparti frais et dispo, en septembre, en pensant que tout était réglé et on s’est retrouvé avec une vague en janvier et 2 classes de ski, de mémoire, n’ont pas pu partir.
Laurence PICARD
D’autres questions ? VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Je vous propose de passer au vote.
Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-DEL-025 du 7 Février 2022, approuvant le budget primitif de la Ville,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-DEL-068 du 27 juin 2022, approuvant la décision modificative n°1,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
CONSIDERANT l’avis de la Commission des Finances, Commande Publique en date du 21 septembre 2022,
- PROPOSE de voter la décision modificative n°2 suivant le tableau annexé à la présente délibération.
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,
- DECIDE de voter la décision modificative n°2 suivant le tableau annexé à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 5 abstentions (Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM)
N° 2022-DEL-092 - ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
Vous le savez peut-être mais la nomenclature qui gère la comptabilité publique des EPCI et des communes va changer. Elle changera, avec obligation de ce changement, avant 2024. A Coulommiers, on a décidé d’anticiper avec le comptable public et cette M57 sera mise en œuvre dès le budget 2023.
Cette M57 s’accompagne de la nomenclature d’une comptabilité pour les budgets des collectivités mais aussi, elle se doit d’être accompagnée via un règlement budgétaire, que s’est empressé de rédiger notre responsable financier.
Donc, revenir sur le fait qu’on décide d’appliquer la M57 dès le budget 2023 et c’est effectivement, l’objet de cette délibération.
Laurence PICARD
Y a-t-il des questions ?
Pas de question. Y a-t-il des abstentions ? des votes contre ?
Je vous remercie.
Madame le Maire, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 1 concernant la consultation préalable du comptable public pour l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la création du référentiel budgétaire et comptable appelé M57,
Vu les dispositions de l’article 106. III précité pour l’application de ce référentiel par droit d’option pour toutes les collectivités et les établissements publics,
Considérant la généralisation de la M57 à toutes les collectivités territoriales au 1er janvier 2024, Considérant le souhait de la ville de Coulommiers de passer à ce référentiel au 1er janvier 2023, Considérant que le changement de référentiel comptable pour le budget principal, emporte également le changement de référentiel comptable pour les budgets du service Culturel, Considérant le courrier portant un avis favorable de la Direction Générale des Finances Publiques – Centre des Finances Publiques de Coulommiers (S.G.C. de Coulommiers), dûment annexé à la présente délibération,
- PROPOSE
- D’adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 par droit d’option au 1erjanvier 2023, - De préciser que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14, à savoir le budget principal, le budget du service culturel,
- D’autoriser le Maire ou le 1er Maire-Adjoint, à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
- Adopte le référentiel budgétaire et comptable M57 par droit d’option au 1erjanvier 2023, - Précise que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14, à savoir le budget principal, le budget du service culturel,
- Autorise le Maire ou le 1er Maire-Adjoint, à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2022-DEL-093 - ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
Donc, je l’évoquais précédemment parce que c’est lié en fait. La M57 nous impose d’adopter un règlement budgétaire et financier. C’est quoi le règlement budgétaire et financier ? C’est globalement ce qui se faisait au quotidien, sans le savoir, comme M. Jourdain, mais il faisait du règlement. Il n’y avait pas de règlement rédigé, maintenant il y en a un rédigé, qui précise toutes les étapes budgétaires et la construction budgétaire de la Ville, mais aussi qui précise, quelles sont les signatures, les autorisations, de quelle façon, il constitue l’exécution budgétaire, à savoir VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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la présentation du D.O.B., le budget primitif, le suivi de l’exécution budgétaire. Tout ce qui est fait en terme de contrôle de l’exécution budgétaire mais aussi la rédaction de fiches « fonctions » au sein du service financier pour savoir qui fait quoi, de quelle façon, on peut se contrôler les uns, les autres, de quelle façon on peut être complémentaire. Toutes ces choses-là, sont désormais procédurées et établissent la vie budgétaire de la collectivité.
Laurence PICARD
Merci Pascal.
Des questions ?
Pas de question, nous passons donc au vote.
Madame le Maire,
Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération précédente dûment approuvée portant sur l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023,
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 21 septembre 2022,
Considérant qu’à l’issue de l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57, le changement de nomenclature doit s’accompagner d’un règlement budgétaire et financier rappelant le cadre sur la gestion budgétaire et financière,
Considérant les avantages de ce règlement budgétaire et financier rappelés en préambule,
PROPOSE :
- D’adopter le règlement budgétaire et financier de la ville de Coulommiers, joint en annexe de la présente délibération,
- De rappeler que toute modification de ce règlement budgétaire et financier fera l’objet d’une nouvelle délibération,
- De préciser qu’en cas de nouvelle mandature, un nouveau règlement budgétaire et financier sera approuvé.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DECIDE :
- Adopte le règlement budgétaire et financier de la ville de Coulommiers, joint en annexe de la présente délibération,
- Rappelle que toute modification de ce règlement budgétaire et financier fera l’objet d’une nouvelle délibération.
- Précise qu’en cas de nouvelle mandature, un nouveau règlement budgétaire et financier sera approuvé.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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DECISION DU MAIRE – COMPTE RENDU
Laurence PICARD
Y a-t-il des questions ?
Pascal THIERRY
Oui j’ai une question sur la réalisation d’un diagnostic sanitaire / Elaboration d’un relevé topographique et bâtimentaire sur le site de la Commanderie des Templiers, pourquoi ?
Laurence PICARD
Parce qu’on en a besoin.
Pascal THIERRY
Merci Madame ! (rires)
Laurence PICARD
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire ?
Pascal THIERRY
Pourquoi ce relevé ? je pensais qu’on le connaissait puisque Hervé Baptiste a travaillé là-dessus, voilà, je me suis mal exprimé, est-ce que c’est lié à un projet sur la Commanderie ?
Laurence PICARD
C’est lié au souci que nous avons sur ce bâtiment, voilà. Un peu en difficulté sur le logis du Commandeur, on a vu le Conservateur des Monuments Historiques – tu me souffles, Jean, si tu as plus de détails – et la DRAC, qui tous, nous ont dit, il faut commencer par faire cette étude. Jean, tu vas pouvoir compléter sur la date ?
Jean BARDET
Oui, sur le Logis du Commandeur, le diagnostic commence le 17 octobre.
Pascal THIERRY
D’accord, merci.
Laurence PICARD
Merci.
D’autres questions ?
Pardon ? Oui on passe aux questions diverses.
N°2022-DEC-017 en date du 24 juin 2022 : Fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. La recette correspondante d’un montant de 6 531,47 € sera imputée au compte 70323/816.
N°2022-DEC-018 en date du 11 juillet 2022 : Acceptation d’un remboursement émanant de l’Assurances Pilliot Comte Sinistres Great Lakes sis rue Witternesse 62120 Aire sur la Lys pour le remboursement du pare-brise d’un véhicule en date du 24/05/2022. La recette correspondante, d’un montant de 548,02 € sera imputée au compte 7788020.
N°2022-DEC-019 en date du 22 juillet 2022 : Remboursement par la commune d’un montant de 549,17 € à Adamis Technologies suite à des dégradations causées su un poteau en fer du grillage le 27.07.21. Les écritures correspondantes seront imputées au compte FIN 020/678 SIN. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Vu les articles L.2122–22 4°et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, Compte-rendu des décisions prises en application de la délibération n°2020-DEL-112 du 21 septembre 2020
Date de signature
et durée Objet Titulaire Montant
total HT
SERVICES
Signé le 22/06/2022
Mission de Maîtrise d’œuvre :
Réaménagement d’un site industriel
situé au Centre Technique Municipal de
Coulommiers
Groupement Sandrine
HURTAUX Architecte /
Ingénierie Choiséenne /
CAPET Ingénierie
77660 ST JEAN LES DEUX
JUMEAUX
87 980,00 €
Signé le 30/06/2022
Entrée en vigueur au
1er juillet 2022
1 an reconductible
3 fois
Pompage et nettoyage des bacs à
graisse dans les cantines et espaces de
restauration
SÉCHÉ ASSAINISSEMENT
53811 CHANGÉ
6 657,00 €
par an
Soit
26 628,00 €
/ 4 ans
Signé le 8/07/2022
Réalisation d’un diagnostic sanitaire /
Elaboration d’un relevé topographique
et bâtimentaire sur le site de la
Commanderie des Templiers
Groupement NASCA /
Cyril VILLATTE / BMI /
ASAP
75014 PARIS
28 295,00 €
TRAVAUX
Signé le 15/06/2022
Remplacement de candélabres situés
avenues V. Hugo – R. Elvert et place de
Verdun avec mise en place d’un
éclairage de la piste cyclable avenue
R. Elvert
STPEE
77100 MEAUX 222 914,00 €
QUESTIONS DIVERSES
Aude CANALE
6500 ouvriers migrants sont morts au Quatar depuis l’attribution de la coupe du monde. Un certain nombre de villes se sont positionnées contre la diffusion, en public, des matchs de la Coupe du Monde, pour montrer leur désapprobation par rapport aux méthodes qui ont été utilisées pour mettre au point cette coupe du monde. Je voulais savoir quelle était la position de la Ville de Coulommiers à ce sujet ?
Laurence PICARD
Ecoutez, on a rarement fait des fan zones ou des diffusions, notamment quand la France était en finale et demi-finale on n’avait rien prévu donc non, on n’a rien prévu.
Aude CANALE
Moi, je trouve que ce serait intéressant que la Ville ait une communication officielle.
Laurence PICARD
Encore une fois, nous n’allons pas être d’accord mais je ne ferai pas de politique sur ce sujet. Ceux qui veulent regarder le foot, regardent le foot, ceux qui ne veulent pas, ne regardent pas et, nous n’avons pas de diffusion municipale. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Aude CANALE
A Bordeaux, Lille, Marseille, par exemple, ces villes se sont positionnées.
Laurence PICARD
Oui d’accord mais on va pas tout politiser Madame.
Aude CANALE
Vous ne faites pas de politique, c’est vrai ! en conseil municipal ou quand on invite une Député à l’agglo, on fait pas de politique.
Laurence PICARD
D’autres questions ?
Pascal THIERRY
Oui moi, je voulais savoir si vous aviez trouvé l’acquéreur pour le bâtiment de Longchaumois ? ou je vais revenir assez régulièrement pour le savoir ?
Laurence PICARD
Non, non on est en train de revoir, pour une modification du PLU sur différents sujets, notamment dans le PLU il y a révision de cette OAP afin de pouvoir avancer sur ce dossier de l’OAP de l’Orme Chaumont sans avoir le foncier total (interruption inaudible) Ah ? vous me parliez de Longchaumois ?
Pascal THIERRY
Oui mais on peut poursuivre sur l’Orme Chaumont c’est toujours intéressant !
Laurence PICARD
Oui, donc je termine, on n’a pas tout le foncier donc on fait un phasage.
Et, pour Longchaumois, la personne qui est susceptible d’acheter, qui monte son projet nous a demandé un délai. Donc, on est toujours dans cette attente car nous lui avons accordé ce délai.
Ibrahim M’BAMA
D’un point de vue matériel, quand est-ce que les conseil municipaux seront filmés ?
Laurence PICARD
Oui, alors ça a un petit coût encore, donc on n’a pas fini d’aménager tout. La salle, pour l’instant, n’est pas complètement équipée pour la diffusion en ligne et nous devons nous assurer aussi de la bonne connexion internet pour nous permettre de faire ça dans des conditions idéales. Ça coûte un peu cher, on avance mais c’est pas le premier sujet qu’on va mettre sur la table, alors qu’on est en train de travailler sur les frais de fonctionnement.
Ibrahim M’BAMA
Avant 2026 quand même ?
Laurence PICARD
Pourquoi pas.
D’autres questions ? non.
Et, bien je vais lever la séance. Merci de votre présence. A bientôt.
Bonne soirée.
Séance levée à 20 h 30 VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
47
COMMUNE DE COULOMMIERS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU
03 octobre 2022
ORDRE DU JOUR
Article R 2121-9 du CGCT : Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d’ordre des
délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la
signature de chacun d’eux ou, éventuellement, la mention qui les a empêchés de signer.
1 RAPPORT SUR L'ACTIVITE 2021 DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
2022-DEL-072
2 REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT PERÇUE
PAR LA COMMUNE COULOMMIERS A LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE
2022-DEL-073
3 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL PORTANT SUR LE PROJET DE
TRANSFORMATION ET L'AGRANDISSEMENT D'UN LOCAL
COMMERCIAL EN CHAMBRE FUNERAIRE - ETABLISSEMENT
CANARD - 32 RUE DE L'ORGEVAL A COULOMMIERS
2022-DEL-074
4 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AR
290 SITUEE 63 RUE DU GENERAL LECLERC AUX CONSORTS
FISCHER
2022-DEL-075
5 ACQUISITION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE 3 RUE DU
GENERAL DE GAULLE (PARCELLE AX 74) A LA SOCIETE
ZARATHUSHTRA
2022-DEL-076
6 TABLEAU DES EFFECTIFS 2022-DEL-077
7 MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT
COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE
ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
2022-DEL-078
8 ATTRIBUTION DE BONS D'ACHATS REMIS AUX LAUREATS
DU CONCOURS DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS 2022
2022-DEL-079
9 PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES - ANNEE
SCOLAIRE 2021-2022
2022-DEL-080
10 POSE DE LA PLAQUE COMMEMORATIVE DU
TRICENTENAIRE DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DANS
LE HALL DE L'HOTEL DE VILLE
2022-DEL-081
11 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ILE-DE-
FRANCE AU TITRE DU SOUTIEN À L'ÉQUIPEMENT DES
FORCES DE SÉCURITÉ ET À LA SÉCURISATION DES
ÉQUIPEMENTS PUBLICS
2022-DEL-082
12 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT DANS
LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME
2022-DEL-083 VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
48
ACTEE - APPEL À PROJETS SEQUOIA
13 APPROBATION DES TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES
RESEAUX AVENUE JEHAN DE BRIE - 3EME TRANCHE
PROGRAMME 2023 ET DE LA CONVENTION DE TRANSFERT
DE MAITRISE D'OUVRAGE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL
DES ENERGIES DE SEINE ET MARNE (SDESM)
2022-DEL-084
14 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA
FOURNITURE ET L'ACHEMINEMENT D'ENERGIES ET DE
SERVICES ASSOCIES PROPOSE PAR LE S.D.E.S.M.
2022-DEL-085
15 DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PAR L'OFFICE PUBLIC
H.L.M. (OPH) DE COULOMMIERS POUR LA CREATION DE 5
ASCENSEURS AU 9EME GROUPE DU QUARTIER DE VAUX
2022-DEL-086
16 PARTICIPATION DU BUDGET PRINCIPAL A LA REGIE
CULTURELLE
2022-DEL-087
17 ADMISSION EN NON VALEUR 2022-DEL-088
18 ADMISSION EN NON VALEUR SERVICE CULTUREL 2022-DEL-089
19 SUPPRESSION D'UNE PROVISION BUDGETAIRE ET
CREATION D'UNE PROVISION SEMI-BUDGETAIRE
2022-DEL-090
20 DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL 2022-DEL-091
21 ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE
M57
2022-DEL-092
22 ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 2022-DEL-093
Madame le Maire Le (la) Secrétaire de séance