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Procès Verbal - PV CM 09.09.19
Document publié le Lundi 9 septembre 2019 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09.09.19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Vieillesse, Culture et patrimoine,
VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 septembre 2019
L’an deux mille dix-neuf et le neuf septembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la ville de Coulommiers, légalement convoqué le 03 septembre 2019, s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Ginette MOTOT, Maire.
Étaient présents : Ginette MOTOT, Pascal FOURNIER, Laurence PICARD, Jean-Pierre AUBRY, Sophie DELOISY, Daniel BOULVRAIS, Véronique LANTENOIS MAASSEN, Alexis MONTOISY, Sylviane PERRIN, Jean-Vincent DAUNA, Noua DIAB, Bernadette SOUILLAC, Didier MOREAU, Solange DESMONTIER, Michèle KIT, Sonia ROMAIN, Maria LANGLOIS, Xavier PIERRETTE, Claude LILLEMANN, Aude CANALE, Françoise GOUDOUNEIX, Alain HABRAN, Ophélie LIN, Eric DAMET, Micheline GONCALVES Ont donné procuration : Marie-José THOURET à Sylviane PERRIN, Philippe de LA CHAPELLE à Jean-Pierre AUBRY, Alain LIVACHE à Pascal FOURNIER, Patrick ASHFORD à Daniel BOULVRAIS, Franck RIESTER à Ginette MOTOT, Georges HURTH à Françoise GOUDOUNEIX
Absents excusés : Marie-José THOURET, Philippe de LA CHAPELLE, Jean-Claude LEGEAY, Alain LIVACHE, Patrick ASHFORD, Franck RIESTER, Georges HURTH, Josy MOLLET- LIDY
Madame Maria LANGLOIS, secrétaire de séance.
Ginette MOTOT
Je vous demande tout d’abord l’autorisation d’ajouter une question à la fin du Conseil qui est le transfert de la garantie d’emprunt dans le cadre du refinancement d’un prêt pour la résidence des Champs à Coulommiers.
Un petit topo sur la rentrée après les vacances.
Il y a eu la présentation de la saison culturelle, il y avait 750 personnes. Je pense que ça a été un succès, les gens ont été contents. Nous avons pu apprécier les travaux à la Sucrerie. Le parquet est rénové, il est plus clair qu’avant. De nouveaux gradins, flambants neufs, plus confortables, on a perdu quelques places parce que les pompiers nous ont demandé davantage de places entre les rangées et plus de confort. Mais dans l’ensemble nous conservons à peu près 900 places. Donc, nous perdons quelques places mais c’est beaucoup plus sûr.
La Braderie, qui a eu lieu, samedi toute la journée. On a eu beau temps, un tout petit peu de pluie, on a eu du monde. Je pense et j’espère que ça a été une réussite pour les commerçants et les personnes qui s’y trouvaient.
Le Forum des Sports, toute la journée. Il y avait 34 associations sportives, vous avez pu remarquer en y allant que le skate-park est réduit à sa plus simple expression et sur les conseils de la société de maintenance, 3 modules ont été retirés par mesure de sécurité. Nous avons engagé une réflexion pour voir un nouveau projet, peut-être différent, pour tous les âges, parce VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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que j’ai été surprise de voir des gens de 25 ans qui pratiquent le skate à cet endroit, donc il faut quelque chose de plus solide et voir si nous pouvons améliorer le tout.
Il y a eu aussi, le succès indéniable de l’ouverture dominicale de la bibliothèque de 10h à midi. Près de 40 usagers se sont présentés ce 1er dimanche, ce qui est bien pour lire, pour consulter, peut-être que des étudiants y ont travaillé.
Pour la question qui concerne éventuellement les scolaires, les gens qui gèrent la bibliothèque testent un nouveau dispositif pour permettre à un plus grand nombre d’enfants d’y participer, d’y accéder. Le problème étant le déplacement pour les écoles qui se trouvent un petit peu loin. On en reparlera par la suite lorsque les choses seront mises sur pieds pour les différentes écoles.
Voilà ce que je voulais vous dire, donc nous allons pouvoir commencer les questions, par la question n°1.
L’adoption du Procès-Verbal, excusez-moi j’allais oublier, de la séance du 17 juin 2019. Y a-t-il des questions ?
Aude CANALE
Oui, il y aura une question mais avant, je voulais juste rebondir sur ce que vous avez dit par rapport au skate-park. Comme vous avez évoqué le fait qu’il fallait que vous fassiez un projet réfléchi, et je connais pas mal de jeunes qui fréquentent ce skate-park dont un certain nombre de mes enfants, je pense que ça ne serait pas inintéressant de faire appel à ces jeunes, qui pratiquent sur cet espace différentes activités d’ailleurs, que ce soit du skate, de la trot, du bmx etc. Je crois savoir que des jeunes vous ont déjà contacté parce qu’ils demandaient un certain nombre d’améliorations.
Ginette MOTOT
Les jeunes et les moins jeunes puisqu’on m’a dit qu’il y a des gens de 25 ans qui pratiquaient.
Aude CANALE
Oui mais c’est des jeunes et on est toujours le jeune de quelqu’un.
Ginette MOTOT
Oui, mais moi je voyais surtout le skate-park où beaucoup de jeunes, jusqu’à 20 ans, y allaient, pas plus. J’étais étonnée, mais quoi qu’il en soit c’est une très bonne idée et on n’y manquera pas.
Aude CANALE
Oui, alors je vous avais aussi signalé, lors d’un précédent conseil, où notamment j’en avais parlé avec M. MONTOISY lors d’une discussion, que le skate-park de St Germain sur Morin est très bien pensé pour les familles notamment et ça vaudrait peut-être le coup de s’y rendre et de voir un petit peu.
Ginette MOTOT
Oui, écoutez on a un responsable des sports qui est Alexis Montoisy donc Alexis, au contraire, moi je souscris tout à fait à cette demande. Puisqu’il faut le refaire, autant le penser le mieux possible.
Aude CANALE
Et concernant le PV, je voulais savoir si les documents que j’ai demandés, notamment à Mme MAASSEN concernant l’enquête sur les besoins d’ouvrir la bibliothèque, étaient présents aujourd’hui ? J’embête Mme MAASSEN aujourd’hui, mais simplement, je voulais signaler que VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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souvent en Conseil Municipal, on vous demande des précisions, qu’à chaque fois on nous répond que les documents vont nous être transmis et que très rarement, voire jamais, on a les documents demandés. Donc, moi aujourd’hui, je vais m’abstenir sur le Procès-verbal parce que j’estime qu’à un moment donné, quand on ne fournit pas les documents qu’on promet ça pose problème.
Ginette MOTOT
C’est votre choix.
Véronique MAASSEN
Mme CANALE, il me semble que mes équipes, parce que je vous avais fait un mail aussitôt le dernier conseil municipal, et Valérie Bauchet vous avait apporté une réponse.
Aude CANALE
Moi, je voulais simplement voir le document, parce que vous m’avez dit, « oui les gens ont été interrogés sur les nouveaux horaires », je vous ai dit de me montrer le document, c’est écrit dans le PV, sauf que ben voilà comme d’habitude je n’ai rien !
Ginette MOTOT
Bon, passons à la question N°1.
Ah encore une question, Mme CANALE.
Aude CANALE
Oui c’est par rapport à la rentrée vous m’excuserez.
Non simplement, vous avez parlé de la saison culturelle, donc effectivement le spectacle était plutôt intéressant pour les jeunes, dynamique, bon après sur le fond le thème, même si c’était sur la prohibition, voir des gens boire avec une femme fatale, on peut discuter de ça mais en tout cas on peut dire que la performance physique était là. C’était très bien et je vous félicite d’avoir fait ce choix. Par contre, je voulais vous dire quand même que beaucoup de personnes n’ont pas pu avoir des places or j’ai constaté qu’il y avait des places libres. Alors dans une prochaine édition, je pense qu’il serait intéressant que, le soir, on puisse avoir une plateforme de vente sur place.
Véronique LANTENOIS MAASSEN
Alors, attendez parce que la Production nous limitait, déjà on avait ouvert qu’une certaine quantité de places, devant la demande on a réouvert à hauteur de 50 ou 80 places mais après la Production ne veut pas. C’est dans le contrat.
Aude CANALE
Ah oui, comme il y avait des chaises vides (phrase interrompue)
Véronique LANTENOIS MAASSEN
Oui mais c’était limité à un certain nombre de personnes.
Aude CANALE
Ok, d’accord mais dans tous les cas il peut y avoir des gens qui se désistent et on pourrait avoir quelques places à revendre sur place.
Enfin, excusez-moi, j’ai eu un petit souci familial à régler en urgence mais il me semble que vous n’avez pas évoqué la rentrée scolaire.
Ginette MOTOT
Oui mais on le fera après. C’est ce que Mme LANGLOIS nous fera tout à l’heure, un petit topo sur la rentrée scolaire.
Bon question passons à la question N°1. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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N° 2019-DEL-086 - AVIS SUR L'ARRETE DE PROJET DE PERIMETRE D'UNE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS CRECOIS
EXPOSÉ :
La communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et la communauté de communes du Pays Créçois ont initié, au cours de ces derniers mois, une réflexion relative à l’opportunité d’une fusion volontaire des deux entités à compter du 1er janvier 2020, sur le fondement de l’article L. 5211-41-3 du CGCT. Le projet de périmètre envisagé compte 54 communes et 92 679 habitants. Ce périmètre respecte les demandes de retrait des communes du Pays Créçois, telles qu’acceptées par les communautés d’agglomération d’adhésion concernées.
Cette démarche a été entreprise à la suite de la demande de retrait, au 1er janvier 2020, formulée par 4 communes du Pays Créçois : Esbly, Montry, Saint-Germain-sur-Morin et Quincy-Voisins. Le Pays Créçois a alors proposé à la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie d’envisager une fusion. Ce projet a été présenté en conférence des Maires de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et a été accepté.
En octobre 2018, le Pays Créçois a lancé une étude financière suite à la sortie de ces 4 communes et a ensuite étudié les différentes possibilités de rapprochement avec un EPCI voisin. Suite à cette étude, 3 communes ont demandé leur retrait du Pays Créçois pour adhérer au Pays de Meaux : Villemareuil, Saint-Fiacre, Boutigny. Les 12 communes restantes ont sollicité la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie pour une fusion des deux EPCI.
Les conclusions de l’étude juridique, fiscale et financière menée par le Pays Créçois ont été présentées aux conseillers municipaux des 54 communes concernées par le projet de périmètre, le 21 mai 2019. L’étude est jointe au présent rapport.
Une fusion entre le Pays Créçois, le Pays de Coulommiers et la Brie des Moulins avait déjà fait l’objet d’une étude en 2015. Si elle ne s’était alors pas concrétisée, cette étude avait néanmoins démontré la cohérence d’un rapprochement de ces EPCI, qui partagent le même projet pour le territoire qu’ils ont en commun : investir pour le développer et renforcer son attractivité, tout en préservant sa qualité de vie rurale.
Ce projet de territoire est celui du PNR Brie et Deux Morins, à l’étude, et dont la grande majorité des 54 communes font partie. Ce dernier entre dans une phase décisive cette année avec le passage des rapporteurs de l’Etat et de la Fédération des Parcs, programmé pour la fin de l’été 2019.
Nos deux EPCI partagent de nombreux autres enjeux et politiques communs : Le Groupe Action Locale Terres de Brie, chargé de sélectionner des projets éligibles au Fonds Européen Leader. 11 projets ont été soutenus à ce jour. L’enveloppe totale s’élève à plus d’1 Million d’euros sur 6 ans
Le Bassin d’emploi Brie Créçois, mis en place en 2019, qui coordonne les actions de l’Etat, de la Région IDF et des EPCI sur les thématiques de l’économie, de l’emploi et de la formation
La GEMAPI, avec notamment la création d’un EPAGE sur le bassin versant du Grand Morin
Le Transport, avec le futur Contrat d’Ile-de-France Mobilités qui réunira la Commauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, le Pays Créçois et les Deux Morin VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Dans un contexte législatif qui a prévu ces dernières années le transfert de nouvelles compétences obligatoires aux EPCI, cette fusion permettra au territoire de se doter de l’ingénierie et des moyens adaptés, notamment :
Pour les compétences Eau et Assainissement, transférées au 1er janvier 2020 Pour la GEMAPI, transférée le 1er janvier 2018
Pour les compétences développement économique et promotion du tourisme, transférées le 1er janvier 2017.
A l’échelle de l’Ile-de-France et du Grand Paris, le futur EPCI aura la taille nécessaire pour mettre en œuvre des politiques essentielles à l’attractivité et au développement de son territoire en matière d’offre de transport, d’environnement ou encore de tourisme. Il aura les moyens de réaliser les infrastructures et les équipements indispensables pour améliorer la qualité de vie des habitants des 54 communes concernées par ce projet de périmètre.
En date du 5 juillet dernier, la Préfète de Seine-et-Marne a notifié un arrêté de projet de périmètre aux Présidents des EPCI et aux maires de chaque commune incluse dans le projet de périmètre, afin de recueillir l’accord des conseils municipaux et l’avis des conseils communautaires.
Cet arrêté fait suite à la demande de fusion exprimée par les conseils communautaires du Pays Créçois et de Coulommiers Pays de Brie.
A compter de la notification, les conseils municipaux et les conseils communautaires disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération, leur avis sera réputé favorable.
A l’issue de ce délai et après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, la fusion pourra être prononcée, dès lors que le projet de périmètre aura recueilli la majorité requise.
Par ailleurs, il a été décidé d’une répartition des sièges opérée selon la répartition de droit commun.
Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur :
Le périmètre
Les statuts
La détermination du nombre et la répartition des sièges de la future structure.
Les statuts sont déjà faits par la fusion des statuts existants.
Par exemple, pour Coulommiers a 14 sièges à l’heure actuelle et en aura 13 de façon à ce que la répartition soit légale et homogène. Je vous demande donc de bien vouloir vous prononcer sur ces trois éléments.
Y a-t-il des questions ?
Aude CANALE
Oui j’aurais quelques remarques et également des questions. Alors le document que vous nous présentez ici, fait par un Cabinet d’études fait penser effectivement que tout à l’air formidable. Or, j’ai quand même quelques remarques sur le plan fiscal, sur le plan du personnel et sur le plan politique. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Sur le plan fiscal : moi je comprends parfaitement pourquoi certaines communes du Pays Créçois ont préféré rejoindre Val d’Europe ou Meaux et que seuls, finalement, les fidèles ont rejoint le navire. Parce que quand on fait l’étude des bases fiscales, on s’aperçoit un peu que c’est la même problématique que sur Coulommiers. A savoir que la valeur foncière est plus faible qu’elle ne devrait l’être. Les bases fiscales sur le bâti sont 1,3 fois supérieures à Meaux, 3 fois supérieures à Val d’Europe. Les bases fiscales sur les cotisations foncières des entreprises, 8 fois plus élevées à Val d’Europe, la base étant de 26,85 %, on n’a pas ces chiffres pour notre communauté d’agglomération. Autrement dit, nous sommes plus pauvres que des agglomérations très proches de nous. Alors, on voit bien ce que vous faites, les bases de taxe d’habitation par habitant et les taxes sur les ordures ménagères servent à compenser les pertes de valeurs foncières. Le taux de fiscalité au revenu de la taxe d’habitation, il est 1,3 fois supérieur à celui de Val d’Europe, 10 % au Pays de Coulommiers, 7,74 % à Val d’Europe pour la taxe d’habitation et quant à la taxe sur les ordures ménagères, elle est 4 fois supérieure à celui de Val d’Europe, 18,24 % contre 4,70 % à Val d’Europe. Donc au final, on voit bien que ce sont les habitants ou l’ensemble des habitants d’ailleurs qui sont pénalisés sur leur pouvoir d’achat par un surprélèvement fiscal et une valeur foncière de leur bien pour les propriétaire en perte de vitesse. Ceci, comme dans la commune, étant la conséquence d’un manque de dynamisme intercommunal. Sur le plan du personnel maintenant, j’ai remarqué, page 20, beaucoup de précarité. En effet, on a à peu près 40 % de non titulaire. Un nombre élevé de personnel de catégorie C. Je me faisais aussi la remarque qu’il y avait très peu de personnel au niveau sportif mais peut-être que chaque commune a aussi son propre personnel. Donc je me dis, un territoire plus grand dans lequel le personnel sera encore plus en difficulté puisqu’on va faire de la flexibilité, d’ailleurs M. Pezzetta au Conseil Communautaire relevait il y a quelques temps qu’il était bien content que les communes du Pays Créçois rejoignent la Communauté d’agglomération pour soulager un peu les équipes. C’est dire qu’il y a quand même quelques soucis.
Maintenant sur le plan politique : moi quand je regarde ça, je me dis que la boucle est bouclée. En fait, le territoire qui va être celui proposé par la Communauté d’agglomération va finalement être grosso modo celui de la circonscription, en fait ? Donc, finalement cela va renforcer le pouvoir de la Député. Alors qu’on sait très bien que le territoire naturel ici est celui des rivières, on se demande un peu qu’ont de commun les communes de St Aulde et de Pommeuse. Quand je dis celui des rivières, c’est-à-dire l’axe vers Paris donc on est plus en affinités avec tout ce qui est La Ferté Gaucher qu’avec la Ferté sous Jouarre il me semble. On voit donc bien quelle va être la difficulté de gouverner ce géant des territoires et d’ailleurs l’étude le signale. 5 communes de plus avec des communes de moins de 500 habitants qui n’auront rien à dire puisqu’elles vont être sous représentées. On va avoir donc, comme je le dis souvent, un manque de démocratie, et surtout ça annonce la mort des communes. Quant au SCOT il était déjà difficile à réaliser donc avec les communes de Crécy en plus ça va être compliqué. Alors moi je regardais aussi la répartition des projets, en fait encore une fois, ce sont les communes de Coulommiers, de la Ferté sous Jouarre qui vont rafler la mise et alors là, Crécy va profiter de son entrée dans l’agglomération pour faire financer son centre aquatique dont on ne doute pas, d’ailleurs, de la prochaine DSP qui va être mise ne place. Quand je vois le montant comparé à celui par exemple, c’est dans le document, celui de la réhabilitation du bassin extérieur de la piscine de la Ferté sous Jouarre, donc pour le public, la piscine prévu à Crécy la Chapelle, enfin le centre aquatique, ça va être 10 millions d’euros, d’accord ? La réfection du bassin extérieur de la piscine de La Ferté sous Jouarre c’est 500 000 € alors certes c’est plus grand qu’un bassin extérieur mais entre 500 000 € et 10 millions d’euros il y a quand même une marge ! D’autant que, j’ai cru voir dans la presse qu’il y a quand même des devis qui avaient été présentés par un opposant politique à Mme Lemoine, qui disait que pour faire les travaux de la piscine de Crécy il fallait à peu près 20 000 € devis à l’appui. Bref, tout ça me laisse un peu songeuse. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Quant au PNR, là ça va être ma question, ça va certainement s’adresser à Mme PICARD, moi je voulais savoir ce qu’a donné le passage des rapporteurs ? Alors si c’est pas fait, quand est- ce que ça va être fait ?
Laurence PICARD
Octobre
Aude CANALE
Octobre d’accord et est-ce qu’on est quand même prêt pour accueillir ces rapporteurs ?
Laurence PICARD
Oui
Aude CANALE
Donc tout ce qui nous avait été signalé, notamment l’avis initial qui excluait la basse vallée du Grand Morin, Coulommiers et Boissy compris c’est bon ? ok d’accord. Et alors au niveau, par exemple, des récentes études d’impact qui ont quand même coutées, grosso modo, 400 000 € sur le contournement de Coulommiers, est-ce qu’elles vont être de nature à répondre aux interrogations des rapporteurs ?
Laurence PICARD
Je vous le dirai quand les rapporteurs seront passés, on fait le travail dans le sens qui nous semble le plus pertinent pour obtenir cette labellisation PNR. On a beaucoup d’atouts dans notre territoire. Vous êtes la première à reconnaître que nous avons un territoire qui est digne d’avoir un label PNR. Donc on a beaucoup d’atouts, on les fait valoir, il faut attendre la visite des rapporteurs, on a tout un circuit sur 4 demi-journées pour répondre à leurs attentes, leurs questionnements. Nous mettons en avant tout ce qui a été fait depuis la dernière visite des rapporteurs concernant tout ce qui n’était pas suffisamment positif. Voilà nous sommes assez sereins.
Aude CANALE
Pouvez-vous me dire qui est le délégué, au niveau de la ville, sur le PNR ?
Laurence PICARD
Au niveau de la ville c’est Franck RIESTER.
Aude CANALE
Ah d’accord ! parce qu’en fait on n’a pas beaucoup d’informations.
Laurence PICARD
Vous pouvez y participer aussi, il y a un Conseil Local de Développement
Aude CANALE
Oui je sais. C’est public ou il faut être invité ?
Laurence PICARD
Vous connaissez du monde au CLD, ne me dites pas que vous ne les connaissez pas.
Ginette MOTOT
Bon cette question du PNR, nous la reverrons par la suite et moi je souhaite que nous soyons entendus.
M. FOURNIER vous souhaitez répondre pour les piscines puisque vous vous en occupez. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Pascal FOURNIER
Oui, quelques éléments de réponse très brefs. Mme CANALE comparaison n’est pas raison. Sur la taxe des ordures ménagères, vous opposez deux territoires qui sont complètement hétéroclites. Organiser la collecte des ordures ménagères sur le territoire du SAN de Val d’Europe ça implique des moyens beaucoup plus restreints et surtout beaucoup moins de kilomètres que lorsqu’il faut le faire sur le territoire de Coulommiers Pays de Brie. Clairement il faut beaucoup plus de kilomètres, beaucoup plus de camions, c’est beaucoup plus compliqué à ramasser en territoire rural que sur un territoire urbain récent. Fatalement ça se répercute sur le taux de la taxe sur les ordures ménagères. Donc, c’est bien de faire des effets d’annonce en opposant des taux, encore faut-il réfléchir à leur constitution. C’est le premier point.
Je vais vous répondre sur les piscines, là aussi, c’est n’importe quoi que de comparer la déconstruction et la reconstruction en totalité d’une piscine pour ce qui est de celle de Crécy tandis qu’à la Ferté sous Jouarre, effectivement, on met 500 000 € et ça sera même un peu plus pour reconstruire, pour étanchéifier totalement le bassin extérieur, lui faire une coque en acier inoxydable qui sera durable, relever le fond qui était à 4,5 m et le mètre à 1,20 m et chauffer en permanence cette piscine pour qu’elle soit utilisable l’été. Donc, aux 500 000 € qui sont annoncés, il faut aussi, puisque depuis on a entamé une réflexion supplémentaire, envisager le circuit de chauffage de sorte à ce qu’il assure, en plein hiver, 36°C afin que les gens puissent l’utiliser y compris l’hiver.
Mais, vouloir comparer la reconstruction d’une piscine avec simplement la modification d’un bassin ça n’a pas de sens, d’autant que dans le montant invoqué pour Crécy il y a aussi la déconstruction de la piscine qui, comme vous le savez peut-être, comporte de l’amiante et cela a un impact non négligeable sur les frais de démolition.
Ginette MOTOT
Merci M. FOURNIER.
Je ne peux pas m’empêcher Mme CANALE de remarquer que vous comparez ce qui n’est pas comparable. Vous nous comparez avec le Val d’Europe, nous ne sommes pas le Val d’Europe, loin s’en faut, nous sommes dans un contexte rural.
Aude CANALE
Non, arrêtez, arrêtez.
Ginette MOTOT
Et, moi je pense que la fusion avec le Pays Créçois va de soi et j’en suis très contente, je ne suis pas la seule, de façon à ce que nous puissions travailler ensemble et je pense que c’est parti sous de très bons auspices.
Bon, nous allons procéder au vote.
Madame le Maire
Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°70 du 5 juillet 2019 portant projet de périmètre d’une communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté de communes du Pays Créçois et de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie
Vu la délibération n°2019/67 du 19 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération a décidé de saisir la Préfète en vue de mettre en œuvre la procédure de fusion de la communauté de communes du Pays Créçois en son périmètre réduit à VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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12 communes et de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie au 1er janvier 2020
Vu la délibération n°19/40 du 19 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Créçois a décidé, en les mêmes termes, de mettre en œuvre la procédure de fusion
Vu le rapport explicatif, les études d’impact et les projets de statuts de la communauté d’agglomération annexés à la présente délibération,
PROPOSE :
D’EMETTTRE un avis favorable au projet de périmètre de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie issue de la fusion de la communauté de communes du Pays Créçois et de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie
D’APPROUVER les statuts annexés de la future communauté d’agglomération,
D’APPROUVER la répartition des sièges en application de l’article L.5211-6-1 du CGCT selon la répartition de droit commun suivant le tableau annexé à la présente,
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’application de la présente délibération.
Après examen et délibéré, le Conseil municipal,
DECIDE :
D’EMETTTRE un avis favorable au projet de périmètre de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie issue de la fusion de la communauté de communes du Pays Créçois et de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie
D’APPROUVER les statuts annexés de la future communauté d’agglomération,
D’APPROUVER la répartition des sièges en application de l’article L.5211-6-1 du CGCT selon la répartition de droit commun suivant le tableau annexé à la présente,
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’application de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 4 abstentions (Georges HURTH, Claude LILLEMANN, Aude CANALE, Françoise GOUDOUNEIX)
N° 2019-DEL-087 - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN BAIL CIVIL DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BOUTIQUE TEST EN CENTRE-VILLE
EXPOSÉ : VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Ginette MOTOT
La boutique test, nous l’appelions avant, la boutique à l’essai. Nous avons pratiqué cela dans le programme « Action Cœur de Ville » déjà une fois près du pont de la ville et nous l’avons pratiqué avec succès. Nous désirons donc, le porter ailleurs de façon à pouvoir proposer un lieu avec un bail favorable, à quelqu’un qui veut entreprendre de monter un magasin et nous allons choisir la personne, parmi les candidats, celle que nous jugerons tout à fait valable pour ce genre d’activité.
Je vais vous rappeler brièvement ce qu’est le programme « action cœur de ville » cela concerne 222 villes, qui ont été sélectionnées le 26 mars 2018, sur proposition du ministre, par le Comité national de pilotage. La Ville de Coulommiers a été retenue à ce titre, parmi les 6 villes ciblées en Seine-et-Marne.
Ce que nous vous proposons là, c’est simplement en plusieurs étapes :
- trouver un local vacant adapté,
- définir avec le propriétaire un loyer attractif,
- sélectionner un projet innovant et pertinent,
- accompagner le porteur du projet avant, pendant et après l’ouverture du commerce, tout au long de sa période d’essai, avec un réseau de partenaires à l’appui.
Donc pour cela il nous faut pouvoir conclure un bail civil sur les locaux jugés adaptés.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire ou son représentant à signer un bail soumis aux dispositions du Code civil avec les propriétaires de locaux potentiellement adaptés au déploiement d’une boutique test.
Y a-t-il des questions ?
Aude CANALE
Oui Mme MOTOT, on votera pour cette délibération parce qu’on ne peut pas être contre le fait de vouloir dynamiser ce centre-ville mais enfin, comme dirait notre ami Coluche, je me marre ! parce que ça fait 20 ans que vous dites que vous allez dynamiser le centre-ville alors que vous ne faites que de dynamiser l’activité commerciale sur la zone industrielle. Donc, je vous l’ai déjà dit, vous êtes responsable de la situation dans laquelle vous êtes aujourd’hui. Moi je veux bien que vous preniez des dispositifs comme ça mais à un moment donné, vous agissez un peu tard, à mon avis. C’était avant qu’il fallait prendre d’autres dispositions dans les choix de la politique de la ville que vous avez fait.
Ginette MOTOT
Bien, je n’en attendais pas moins de votre jugement mais je regrette infiniment, nous nous occupons activement du centre-ville, de faire en sorte que quand une boutique ferme, il puisse y avoir un repreneur. Quand une boutique ne convient pas au qualitatif que nous voulons en centre-ville, nous essayons de trouver un autre projet. Je regrette mais vous allez être favorablement impressionnée d’ici quelques temps, quel que soit votre opinion à ce sujet.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.1511-3 et L.2122- 22 5,
VU le Code civil et en particulier ses articles 1708 à 1714 et 1717, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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VU l’annonce du programme « Action Cœur de Ville » en décembre 2017,
CONSIDÉRANT l’inscription de la ville de Coulommiers parmi les 222 communes retenues au titre du programme « Action Cœur de Ville » ;
CONSIDÉRANT la volonté de renforcer et de conforter l’attractivité commerciale et le dynamisme du centre-ville de Coulommiers ;
CONSIDÉRANT la volonté de la commune, dans ce cadre, de mettre en place une ou plusieurs boutiques test en centre-ville de Coulommiers, sur des locaux jugés adaptés ;
PROPOSE
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer des baux soumis aux dispositions du Code civil avec les propriétaires de locaux potentiellement adaptés au déploiement d’une boutique test, en vue d’une sous-location à des porteurs de projet en recherche d’implantation et de développement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer des baux soumis aux dispositions du Code civil avec les propriétaires de locaux potentiellement adaptés au déploiement d’une boutique test, en vue d’une sous-location à des porteurs de projet en recherche d’implantation et de développement.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-088 - TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DE RESEAUX ELECTRIQUES - APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE ENEDIS
EXPOSÉ :
Pascal FOURNIER
Pour reprendre un peut, tout d’abord, l’historique de ce qui constitue l’enfouissement des réseaux dans la ville, vous savez qu’on a débuté ces travaux en 2015 avec l’avenue du Général Leclerc. A l’époque, nous étions en convention avec EDF en termes de maitrise d’œuvre et c’est effectivement EDF qui a réalisé ces travaux. C’était assis sur une convention que nous avions passée avec EDF et qui en 2011 avait bénéficié d’un avenant, l’avenant N°1 qui fixait à 60 % la charge de la commune en terme de frais d’investissement pour ces travaux d’enfouissement. Donc, cet avenant a été voté en 2011 mais les premiers travaux ont été réalisés en 2015. L’avenant précisait qu’il était convenu pour une durée comprise entre 2011 et 2013. Il n’y a pas eu d’autre avenant signé entre temps, or nous avons réalisé les travaux en 2015. C’est la raison pour laquelle la T.P. a rejeté un paiement et bien entendu, EDF aujourd’hui se retourne vers nous VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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pour demander ce paiement. Cela dit, ils n’ont pas été très rapides pour demander à être payer. Edf entre temps est devenue ENEDIS – ENGIE et donc ça a pris un peu de temps.
Aujourd’hui pour régler cette situation, il nous faut régler au travers, d’un protocole transactionnel, c’est pourquoi nous vous demandons ce soir d’admettre cette délibération qui nous permet de gérer un protocole transactionnel entre la commune et EDF devenue ENEDIS, de sorte à pouvoir mandater et régler les 87 005,08 € TTC que nous leur devons et qui, de toute façon, étaient provisionnés et faisaient l’objet d’un report.
Ginette MOTOT
Merci M. FOURNIER. Y a-t-il des questions ?
Claude LILLEMANN
C’est curieux de constater que depuis 1993, on n’a pas revu les concessions ? ce qui devrait être fait tous les 20 ans.
Aude CANALE
C’est ce qui est noté dans la délibération.
Pascal FOURNIER
Les concessions qui nous lient à EDF, oui EDF est quand même une maison qui est, enfin la distribution d’électricité c’est toujours EDF, maintenant elle est passée sous le statut d’ENGIE mais en revanche on les a revu puisqu’on a passé des avenants lorsqu’il s’agissait des travaux d’enfouissement qui nous liait au travers d’un contrat. De toute façon, aujourd’hui c’est plus avec EDF qu’on travaille sur l’enfouissement, maintenant c’est avec le SDESM, le syndicat d’électrification du nord Seine et Marne. Donc, les travaux, y compris ceux qui ont été effectués avenue de Strasbourg, en première phase, auparavant rue Martial Cordier et la deuxième phase qui va intervenir cette année est toujours avec maitrise d’œuvre du SDESM.
Ginette MOTOT
Bien merci. Y a-t-il d’autres questions ?
Nous passons au vote.
Mme le Maire,
VU le Code Civil, notamment les articles 2044 à 2052 en son titre XV traitant des transactions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la circulaire du 6 avril 2011 (NOR: PRMX1109903C) relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
VU la concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique conclue en 1993 avec la société EDF-GDF SERVICES de SEINE ET MARNE, devenue ERDF, devenue ENEDIS, et son avenant n°1 ensemble,
VU la facture n°660399591 du 10 janvier 2019 établie par ENEDIS d’un montant de 87 005,08 € TTC relatif aux travaux d’enfouissement des réseaux pour la rue du Général Leclerc,
CONSIDERANT que la réalisation de travaux d’enfouissement fait l’objet d’un pilotage conjoint entre le concessionnaire (ENEDIS) et la Ville, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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CONSIDERANT que dans le cadre de l’avenant n°1, il a été arrêté une répartition du financement du programme de travaux d’enfouissement des réseaux pour les années 2012 et 2013 mais qu’aucune nouvelle disposition contractuelle n’a été fixée par la suite pour le financement des programmes de travaux des années ultérieures,
CONSIDERANT que des travaux ont été commandés en 2015 pour l’enfouissement des réseaux de la rue du Général LECLERC, conformément aux modalités de financement arrêtées par l’avenant n°1 – à savoir la prise en charge de l’organisation et la réalisation des travaux par le concessionnaire en contrepartie de la participation de la commune à hauteur 60% du montant hors taxe des travaux –
CONSIDERANT qu’aucune disposition contractuelle en vigueur ne permet de régler la société et que les parties se sont donc rapprochées en vue d’établir un protocole transactionnel afin de permettre le règlement des travaux et prévenir ainsi toute contestation à naître,
VU le projet de protocole transactionnel annexé à la présente délibération,
PROPOSE
Article 1 : D’ADOPTER un protocole transactionnel entre la Ville et la société ENEDIS (anciennement EDF-GDF SERVICES de SEINE ET MARNE, devenue ERDF, devenue ENEDIS) ayant pour objet de régler la facture susvisée selon les modalités suivantes :
Montant à régler à ENEDIS (correspondant à une quote-part de 60% du montant HT des travaux, s’élevant à 120 840,38 € HT) = 72 504,23 € HT soit 87 005,08 € TTC.
Article 2 : D’AUTORISER le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le protocole transactionnel correspondant.
Article 3 : D’IMPUTER le montant de cette dépense sur les crédits inscrits au budget
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’ADOPTER un protocole transactionnel entre la Ville et la société ENEDIS ayant pour objet de régler la facture susvisée selon les modalités suivantes :
Montant à régler à ENEDIS (correspondant à une quote-part de 60% du montant HT des travaux, s’élevant à 120 840,38 € HT) = 72 504,23 € HT soit 87 005,08 € TTC.
Article 2 : D’AUTORISER le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le protocole transactionnel correspondant.
Article 3 : D’IMPUTER le montant de cette dépense sur les crédits inscrits au budget
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION : VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-089 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AR 481 - SITUEE 67 RUE DU GENERAL LECLERC - APPPARTENANT M. et MME DA SILVA PIRES
EXPOSÉ :
Laurence PICARD
Oui il s’agit de l’acquisition d’une parcelle située rue du Général Leclerc, nous avons fait valoir notre droit de préemption urbain (D.P.U.) pour acquérir un bien situé en zone PLU : UBa, sis 67 rue du Général Leclerc.
Au vue de l’avis du domaine sur la valeur vénale, la ville a fait une proposition d’achat aux propriétaires. Ils ont accepté notre proposition d’acquisition amiable au prix de 180 000€. Donc, on vous demande de bien vouloir autoriser Mme le maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes qui sont nécessaires pour cette acquisition de parcelle sachant que nous avons dans ce secteur, la 65 et la 69, parce que c’est un secteur assez stratégique, voyez c’est au carrefour des autobus où on a besoin d’avoir une emprise foncière pour d’éventuels aménagements qui concernent les transports, la mobilité.
Ginette MOTOT
C’est en face du carrefour. Y a-t-il des questions ?
Claude LILLEMANN
Y a-t-il des projets ? est-ce qu’il y aura encore un giratoire ?
Laurence PICARD
Pas forcément non. La réflexion est en cours mais pas forcément. Il peut y avoir des aménagements sur le côté parce qu’on a beaucoup de maitrise foncière qui commence à être assez importante sur ce secteur. Ça pourrait être un « dégagement », je ne sais pas comment on appelle ça, pour l’instant les services avec le Département vont étudier les différents projets qu’on pourrait mettre en place. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Ginette MOTOT
Oui nous verrons. Passons au vote.
Mme le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 18 juillet 1985 relative au droit de préemption urbain,
VU la Déclaration d’intention d’aliéner n° 077 131 19 00076 du 04/04/2019,
VU le Plan Local d’Urbanisme,
VU l’avis du domaine sur la valeur vénale en date du 23/05/2019,
VU l’accord des propriétaires M. et Mme DA SILVA PIRES le 02/07/2019, suite à la proposition d’acquisition amiable de la ville.
PROPOSE
D’approuver l’acquisition de la parcelle AR 481, en zone PLU : UBa, située 67 rue du Général Leclerc, d’une surface totale de 331 m2 (voir plan ci-joint), au prix total de 180 000 € TTC à M. et Mme DA SILVA PIRES ;
D’autoriser le Maire ou 1er adjoint à signer l’acte et tout acte subséquent, qui sera établi par Maître GRAELING, notaire à Coulommiers.
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,
D’approuver l’acquisition de la parcelle AR 481, en zone PLU : UBa, située 67 rue du Général Leclerc, d’une surface totale de 331 m2 (voir plan ci-joint), au prix total de 180 000 € TTC à M. et Mme DA SILVA PIRES ;
D’autoriser le Maire ou 1er adjoint à signer l’acte et tout acte subséquent, qui sera établi par Maître GRAELING, notaire à Coulommiers.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-090 - APPROBATION DU TABLEAU DE FINANCEMENTS ET DE LA PROGRAMMATION 2019 AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
EXPOSÉ :
Laurence PICARD
Il s’agit du tableau de financement et de la programmation 2019 au titre de la politique de la ville. Vous savez que le quartier des Templiers à Coulommiers a été retenu parmi les 1300 VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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quartiers prioritaires définis par l’Etat à l’échelle nationale, il peut prétendre à un accompagnement financier dans le cadre des actions menées au sein du quartier.
Dans cette perspective, l’État a lancé un appel à projets au titre de la politique de la ville concernant les territoires ayant formalisé un contrat de ville.
Plusieurs projets ont été recensés, au sein des collectivités locales et des partenaires (structures associatives, établissements scolaires…) intervenant sur le quartier des Templiers et ont été présentés dans le cadre de cet appel à projets.
Les projets détaillés dans le tableau joint en annexe font ainsi l’objet d’un soutien financier, au titre de la politique de la ville, pour accompagner leur mise en œuvre.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ce tableau de financements.
Ginette MOTOT
Y a-t-il des questions ?
Aude CANALE
L’année dernière je vous avais fait part de pas mal de remarques sur cette programmation. Donc, je constate maintenant que ça se passe au niveau de l’agglo ?
Laurence PICARD
Non ça a toujours été comme ça. Alors il y a deux quartiers politique de la ville, il y en a un dans notre agglomération, il y en a un sur Coulommiers et il y en a un sur la Ferté sous Jouarre. Donc c’est un portage communauté d’agglomération, il y a des sujets qui font partie des compétences de la communauté d’agglo donc qui peuvent faire l’objet de financement, d’autres qui sont sur la commune et d’autres qui sont portés par des associations ou des collèges.
Aude CANALE
D’accord, donc ce que je comprends c’est que là maintenant on a une enveloppe globale. C’est globalisé avec la Ferté sous Jouarre ? il y a un quartier à la Ferté qui a été déterminé comme celui des Templiers ?
Laurence PICARD
Oui c’est la deuxième année, comme Coulommiers. Les services de la Sous-Préfecture ont rationalisé.
Aude CANALE
D’accord, donc on vote aussi pour les projets sur la Ferté ? Parce que je vous dirais qu’à un moment Je n’avais pas vu que c’était porté par l’agglo, donc je ne voyais pas pourquoi on voyait Ferté Jazz etc. Maintenant je comprends mieux.
Alors moi je reviens sur ces projets-là, ils doivent toujours émaner d’un conseil citoyen ? et, je voulais savoir du coup, comment ça se passait quand on passe à l’agglo, est-ce qu’il y a deux conseils citoyens ? Est-ce qu’il y en a un pour l’agglo ?
Laurence PICARD
Il y a des réunions des deux côtés et il y a des réunions communes. Et, surtout quand le Sous- Préfet se déplace pour faire les arbitrages on essaie de ne pas lui faire perdre de temps donc en général on fait une réunion commune.
Aude CANALE VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Donc ça, ça fait partie des documents que j’avais demandé l’an dernier, que j’avais demandé à M. PIERRETTE, je crois hein ! d’avoir le nom des personnes qui siégeaient à ce conseil citoyen donc vu que vous me dites maintenant que c’est un grand conseil citoyen en agglo, est-ce qu’on peut avoir enfin, le nom des personnes qui siègent à ce conseil ?
Laurence PICARD
C’est le conseil citoyen qu’il y avait sur Coulommiers plus le conseil citoyen qu’il y avait sur la Ferté. Vous voulez aussi le nom de ceux de la Ferté ?
Aude CANALE
Non, j’entends bien mais au moins me dire car je n’ai jamais su qui siégeait à ce conseil citoyen à Coulommiers ! jamais, jamais, voyez !
Laurence PICARD
Je pense que ça a du être délibéré. Alors ça date de début 2018.
Aude CANALE
Voyez, ça fait partie des éléments que je n’ai jamais pu obtenir, c’est quand même un peu dommage. Sachant que les personnes qui font partie de ce conseil citoyen doivent logiquement habiter ces quartiers donc sont à même d’être force de propositions pour les projets. Donc je trouve ça quand même un petit peu dommage et curieux qu’on ne puisse pas avoir le nom de ces personnes.
Laurence PICARD
Je ne pense pas qu’il y ait une volonté de cacher le nom de ces personnes.
Ça a été délibéré en Conseil donc si vous avez les comptes-rendus, vous allez les retrouver.
Aude CANALE
Je crois que c’est M. PIERRETTE qui est là, qui s’occupe de ce sujet, je pense qu’il est peut-être à même de me donner le nom de ces personnes ?
Xavier PIERRETTE
Je ne connais pas forcément le nom des personnes par cœur mais après s’ils sont dans les comptes-rendus il n’y a rien de secret !
Aude CANALE
Non mais attendez, il n’y a rien de secret oui, je vous fais confiance pour savoir qu’il n’y a rien de secret mais en tous cas c’est un document que je demande depuis longtemps et là alors que c’est votre sujet, visiblement vous avez du mal à me dire voilà il y a tel ou tel personne qui y siège. Je trouve ça un peu étonnant.
Ginette MOTOT
Mais écoutez ça ne changera rien et moi-même j’y suis à chaque fois, je suis incapable de vous dire qui y est.
Aude CANALE
Mais Mme MOTOT ça change tout ! Donc déjà ça veut, parce que j’imagine qu’il n’y a pas 40 personnes dans ces conseils citoyens ?
Ginette MOTOT
Mais si il y a du monde ! absolument ! VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Aude CANALE
Alors d’accord, il y a du monde mais je suis sure quand même que vous connaissez au moins 10 personnes qui habitent visiblement ces quartiers.
Laurence PICARD
C’est beaucoup de représentants d’associations, des représentants du monde de l’éducation nationale, représentants du quartier, de la mission locale, bon voilà, il y a beaucoup de monde.
Xavier PIERRETTE
Je voudrais juste apporter en précision et dire que le conseil est une instance indépendante, on n’a aucune main mise dessus. C’est une instance citoyenne qui est là pour apporter des propositions. Aujourd’hui, on essaye de les réunir pour quelques propositions mais après c’est une volonté locale de se réunir ou non. On ne peut pas les forcer à se réunir, on ne peut pas les forcer à apporter des propositions.
Aude CANALE
Moi ce que je comprends dans ce que vous dites, c’est que au final, je pense que vous ne réunissez pas souvent ce conseil citoyens en fait. Ou alors, il n’y a pas grand monde.
Xavier PIERRETTE
On ne va pas réunir un conseil à leur place ! on n’a pas la main mise dessus, c’est une initiative citoyenne. On ne peut pas forcer les gens à se réunir s’ils ne le souhaitent pas. Aujourd’hui on continue à travailler avec les différents partenaires, les personnes du conseil citoyens sont conviés systématiquement et viennent si elles le veulent. On ne peut pas forcer un citoyen à venir.
Aude CANALE
D’accord mais alors comment vous faites s’ils ne viennent pas ?
Laurence PICARD
Vous pourrez remarquer que les actions qui sont proposées cette année sont des reconductions d’actions de l’année dernière. Il y a deux nouvelles actions. Donc elles peuvent être proposées par les associations, par la ville, par la communauté d’agglo, par la mission locale donc il n’y a pas que le conseil citoyen.
Aude CANALE
Oui mais je vous avais fait la remarque qu’un certain nombre d’actions, je ne les ai pas là forcément parce que vu l’ampleur des dossiers que vous nous envoyez et qu’il faut d’ailleurs photocopier, bon bref passons là-dessus !
Laurence PICARD
C’est du développement durable la dématérialisation !
Aude CANALE
Oui mais enfin quand il s’agit de travailler des dossiers, c’est pas très facile de le faire sur écran. En tout cas, ce que j’avais relevé l’année dernière c’est qu’un certain nombre d’actions ne touchaient pas forcément le quartier des Templiers, je vous avais dit mais qu’est-ce que ces actions ont changé concrètement pour les habitants du quartier des Templiers ? A mon sens, rien ! Encore que, je fais quand même un bémol, sur les actions « cartable ouvert » et tout ce qui concerne l’école mais quand je vois que, encore une fois, on finance le salon du livre par le biais du CGET, que je vois qu’on finance un certain nombre d’actions dans les établissements scolaires dont certaines n’ont absolument pas d’enfants qui participent à ces actions. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Laurence PICARD
Je ne peux pas vous laisser dire ça. Les services de l’Etat sont très vigilants sur les bilans qui sont faits des actions dans ce cadre-là et je peux vous dire que j’ai ressorti la directive qui nous a été adressée concernant ces appels à projets par les services de la Préfecture qui nous précise bien que les actions doivent bénéficier aux habitants des quartiers prioritaires, les habitants des quartiers prioritaires doivent constituer la majorité des bénéficiaires, au moins, 50 %. Les services de l’Etat vérifient qu’il y a au moins, dans toutes les actions, 50 % d’habitants de jeunes des quartiers prioritaires qui soient dedans. C’est très surveillé !
Aude CANALE
Comment vous faites, par exemple sur le salon du livre, pour estimer qu’il y a 50 % du public qui est venu du quartier des Templiers au salon du livre qui est situé, quand même, dans le parc des Capucins ? Moi, je vous avais dit, d’accord finançons le salon du livre par ce biais-là, pourquoi pas, mais faites-le, osez un peu, dans le quartier des Templiers.
Ginette MOTOT
Non mais c’est le Sous-Préfet qui vérifie tout ça et croyez-moi il est très vigilant là-dessus. Bien, nous allons passer au vote.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
VU le contrat de ville relatif au quartier des Templiers à Coulommiers, signé le 25 juin 2015,
CONSIDÉRANT l’inscription du quartier des Templiers comme quartier prioritaire de la politique de la ville,
CONSIDÉRANT le soutien financier que peut apporter l’Etat, dans le cadre de l’appel à projets politique de la ville, aux actions menées au sein des quartiers prioritaires,
CONSIDÉRANT les projets déposés par les structures associatives, les établissements scolaires et les collectivités territoriales intervenant sur les deux quartiers,
PROPOSE
- d’approuver le tableau de financements au titre de la programmation 2019 du contrat de ville de Coulommiers, joint en annexe.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver le tableau de financements au titre de la programmation 2019 du contrat de ville de Coulommiers, joint en annexe.
DÉCISION : VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-091 - ADHÉSION À ID 77 (SERVICE DE CONSEIL PROPOSE PAR LE DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE)
EXPOSÉ :
Laurence PICARD
C’est une offre du Département de Seine-et-Marne constituée avec ses organismes associés intervenant en matière d’ingénierie territoriale, un groupement d’intérêt public (GIP) régi par les dispositions des articles 98 à 122 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Ce groupement avait, à sa création, en 2017, pour mission de faire converger les propositions du Département et de ses satellites en vue de structurer l’offre d’ingénierie départementale à destination des communes et groupements de collectivités du territoire. Il constitue aujourd’hui un outil d’optimisation des ressources d’ingénierie au service de la mise en œuvre par les collectivités seine-et-marnaises de leurs compétences et projets de territoires.
C’est un interlocuteur unique qui doit faciliter l’accès aux compétences et ressources disponibles dans les différents domaines.
Alors il faut préciser que ça concerne six organismes associés du Département qui font partie de ce groupement :
Act’Art, pour l’action culturelle ;
Aménagement 77
CAUE (Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement)
Initiatives 77
Seine-et-Marne Attractivité
Seine et Marne environnement
La Ville de Coulommiers qui souhaite bénéficier de ces services va adhérer à ce groupement puisque dans le cadre de cœur de ville nous travaillons avec le CAUE, nous travaillons aussi avec Initiatives 77, avec Seine et Marne Environnement pour le programme territorial de rénovation énergétique etc.
Donc on vous propose d’adhérer et de désigner comme représentant titulaire de la ville M. Pascal FOURNIER et comme suppléante Sophie DELOISY pour siéger au sein de l’assemblée générale.
Ginette MOTOT
Bien merci, des questions ?
Passons au vote.
Mme le Maire
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122,
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,
VU la convention constitutive du Groupement d’intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Coulommiers d’adhérer à ce Groupement d’intérêt public,
PROPOSE
- d’adhérer au groupement d’intérêt public « ID 77 » ;
- d’approuver la convention constitutive, jointe en annexe, sous réserve de son approbation par le Préfet de Département ;
- de désigner M. Pascal FOURNIER comme représentant titulaire de la Ville de Coulommiers au sein de l’assemblée générale du GIP « ID 77 » ;
- de désigner Mme Sophie DELOISY comme représentant suppléant de la Ville de Coulommiers au sein de l’assemblée générale du GIP « ID 77 » ;
- de dire que Madame Ginette MOTOT, Maire de Coulommiers, est chargée de l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’adhérer au groupement d’intérêt public « ID 77 » ;
- d’approuver la convention constitutive, jointe en annexe, sous réserve de son approbation par le Préfet de Département ;
- de désigner M. Pascal FOURNIER comme représentant titulaire de la Ville de Coulommiers au sein de l’assemblée générale du GIP « ID 77 » ;
- de désigner Mme Sophie DELOISY comme représentant suppléant de la Ville de Coulommiers au sein de l’assemblée générale du GIP « ID 77 » ;
- de dire que Madame Ginette MOTOT, Maire de Coulommiers, est chargée de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour , 2 abstentions (Georges HURTH, Françoise GOUDOUNEIX)
N° 2019-DEL-092 - APPROBATION DU DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DU PARKING SITUE RUE DE L'AITRE ET DES EMPRISES REFERENCEES AU CADASTRE AY 294, AY 459 ET AY 461
EXPOSÉ :
Laurence PICARD
Nous avons à approuver un certain nombre de procédure de déclassements de parcelles qui font partie du domaine public de la commune et qui vont passer dans le domaine privé afin que nous puissions les mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie (CACPB) pour réaliser les projets qui sont portés par la CACPB.
Donc là, il s’agit d’une partie du parking de l’Aitre et des emprises référencées au cadastre AY294, AY 459 et AY 461 pour la réalisation de deux projets d’intérêts communautaires. L’un de ces projets a pour objet la construction d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) afin de répondre aux besoins croissants d’accueil des jeunes enfants sur la commune. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Nous avons engagé en décembre 2018 une procédure de désaffection/déclassement de la parcelle AY 294 et d’une partie de l’emprise publique.
L’enquête publique s’est déroulée du 24 juin au 10 juillet 2019 et n’a fait l’objet d’aucunes remarques. Le commissaire enquêteur a également rendu un avis favorable sur ce projet de déclassement.
Donc on vous propose aujourd’hui de délibérer afin de prononcer la désaffection et le déclassement de la parcelle AY 294 et d’une partie de l’emprise publique située rue de l’Aître, comme ça a été présenté à l’enquête publique. A noter également que les parties détachées et intégrées au domaine privé de la commune feront l’objet d’une convention de mise à disposition avec la Communauté d’Agglomération et ça fait l’objet d’une délibération suivante.
Ginette MOTOT
Merci Mme PICARD, je précise pour tout le monde que cette opération qui consiste à pouvoir construire un ALSH, c’est un accueil de loisirs sans hébergement, pour les enfants, les petits et même les plus grands, n’est-ce pas Maria LANGLOIS ?
C’est quelque chose que Coulommiers attend avec impatience pour abriter, même en intercommunalité, nos enfants d’âge maternel et élémentaire.
Y a-t-il des questions ? oui Mme CANALE,
Aude CANALE
Non simplement une remarque, on votera pour cette délibération, simplement je m’étonne toujours un peu que on n’ait pas profité d’une réflexion sur l’accueil de loisirs pour voir si on ne pouvait pas réhabiliter l’ancien Collège Lafayette ? Je ne sais pas si ça a été envisagé, enfin voilà ou alors préempter sur un certain nombre de bâtiments qui me semblent quand même intéressants par leur situation, par aussi la préservation du patrimoine pour faire ce genre d’accueil.
Ginette MOTOT
Vous parlez de quel bâtiment à préempter ?
Aude CANALE
Et bien je parle par exemple de la magnifique demeure qui se situe en face de la maison de M. AUBRY, avenue de Rebais, qui est malheureusement complètement à l’abandon, qui a un parc VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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magnifique et qui aurait pû, alors certes ça aurait peut-être eu des coûts importants, mais au moins on aurait fait aussi de la préservation de patrimoine.
Laurence PICARD
Pour préempter, il faut déjà que le bien soit à vendre. Là, on n’a pas de vente. Il faut qu’il nous arrive, à nous, une vente pour pouvoir dire si c’est en vente, on préempte.
Aude CANALE
En tout cas, je ne sais pas s’il en encore, mais il l’a été puisque (phrase interrompue)
Laurence PICARD
En vente oui mais vendu non. Voyez la préemption se fait au moment où le Notaire nous dit M. Machin va acheter ce bien est-ce que ça intéresse la ville ou pas, sinon on ne peut pas préempter. Aude CANALE
D’accord.
Ginette MOTOT
Oui il faut une promesse de vente, ce qui n’est pas le cas. Il n’y en a jamais eue. Et, je reviens à l’ancien collège Hyppolite Rémy, je peux vous dire et Maria y est souvent, il est en piteux état. C’est un collège des années 1970, il y a d’immenses couloirs, vous le connaissez, de très couloirs dont on ne peut rien faire à l’heure actuelle. Tout est à refaire, tout est à penser. Moi, je pense que ce n’est pas le genre de bâtiment que l’on peut vraiment rénover, ça va coûter plus cher que de le raser un jour peut-être et de refaire quelque chose de neuf. En fait c’est mon avis, et Dieu sait si j’ai pu y aller souvent, c’est pas possible, pour les enfants à l’heure actuelle non. Quand on pourra faire autre chose j’en serai très contente.
Y a-t-il d’autres questions ?
Claude LILLEMANN
Puisqu’on parle des bâtiments j’ai eu l’occasion d’aller au Campus de Coulommiers, c’est une catastrophe ces bâtiments, la moisissure etc.
Ginette MOTOT
Oui, alors justement nous allons y penser et nous avons la visite mercredi de Mme PECRESSE. Voilà, nous avons une visite très importante et elle va certainement nous donner des renseignements sur ce qu’elle compte faire. J’espère vraiment et j’y serai, j’espère que nous allons avoir de bonnes nouvelles. On vous tiendra au courant.
Claude LILLEMANN
Oui parce qu’il y a beaucoup de travail à faire.
Ginette MOTOT
Oui donc c’est la Région et beaucoup d’argent à dépenser mais c’est utile et c’est même indispensable.
Bien passons au vote.
Madame le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles L 2122-2 et L 2125-1, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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VU la délibération du conseil municipal n°2018-DEL-107 du 3 décembre 2018, actant la procédure de désaffection/déclassement de la parcelle AY 294 et d’une partie du domaine public communal initialement comprise dans l’emprise du parking situé 11, impasse de l’Aître à Coulommiers
VU l’arrêté n°2019-ARR081 de Madame le Maire de Coulommiers en date du 04 juin 2019 portant ouverture de l’enquête publique préalable à la désaffection/déclassement d’une partie du parking situé rue de l’Aître afin de l’intégrer dans le domaine privé de la commune en préalable à sa mise à disposition dans le cadre de la réalisation d’un équipement public.
VU l’enquête publique qui s‘est déroulée du 24 juin au 10 juillet 2019.
VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur, et l’avis favorable qu’il donne au terme de la procédure d’enquête ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’intégrer cette emprise au domaine privé de la commune, permettant ainsi sa mise à disposition en complément des parcelles AY 294, AY 459 et AY 461, ceci afin de permettre la réalisation d’un équipement public à vocation d’accueil et de loisirs.
PROPOSE
- d’approuver la désaffection de la parcelle AY 294 et le déclassement d’une partie du parking situé rue de l’Aître, afin d’intégrer au domaine privé de la commune, tel que mentionné dans les documents soumis à enquête publique. Cette emprise représentera au maximum une surface de 137 m² conformément au plan.
- précise que les parties détachées et intégrées au domaine privé de la commune, ainsi que les parcelles AY 294, AY 459 et AY 461 feront l’objet d’une convention de mise à disposition avec la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’approuver la désaffection et le déclassement de la parcelle AY 294 et d’une partie de l’emprise publique (137 m²) actuellement occupée par le parking situé rue de l’Aître.
- Précise que la partie détachée du domaine publique se verra appliquer une numérotation par les services du cadastre.
- précise que les parties détachées et intégrées au domaine privé de la commune, ainsi que les parcelles AY 294, AY 459 et AY 461 feront l’objet d’une convention de mise à disposition avec la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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N° 2019-DEL-093 - APPROBATION DU DECLASSEMENT D'UNE PARCELLE CADASTREE 131 AN 258 ET SITUEE RUE DES TEMPLIERS A COULOMMIERS.
EXPOSÉ :
Laurence PICARD
Alors c’est une procédure également de désaffectation/déclassement qui concerne plus particulièrement la parcelle AN 258 et l’emprise publique adjacente dont environ 3060 m² sont détachés et intégrés au domaine privé de la commune, permettant de mettre à disposition des futurs équipements une emprise globale d’environ 11 710 m² aux Templiers c’est bien sûr pour le projet d’infrastructure sportive qui va être réalisée dans le quartier des Templiers, donc la Halle des Sports.
L’enquête publique relative à la désaffection et au déclassement de ces parcelles a eu lieu du 24 juin au 10 juillet 2019. Suite à l’avis favorable du commissaire enquêteur, aujourd’hui on vous propose de valider ce déclassement.
Ginette MOTOT
C’est à peu près le même intérêt que ce que nous venons de traiter, c’est-à-dire favoriser la construction d’une halle des sports tant attendue à Coulommiers et particulièrement pas le Lycée qui va pouvoir en bénéficier.
Y a-t-il des questions ?
Aude CANALE
Si près de la Commanderie, moi je trouve ça un peu dommage. Parce que on a un bâtiment qui est classé et qui mériterait qu’on lui donne (phrase interrompue)
Ginette MOTOT
Vous parlez de quoi ?
Aude CANALE
De la Commanderie des Templiers ;
Laurence PICARD VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Alors nous avons l’aval de l’architecte des bâtiments de France
Aude CANALE
Et pas des monuments historiques ?
Laurence PICARD
C’est pareil, c’est la même chose.
Aude CANALE
Ah c’est pareil ? je croyais qu’il y avait un spécialiste dans chaque domaine.
Laurence PICARD
Oui mais c’est l’architecte des bâtiments de France qui doit donner son avis à ce niveau-là. L’architecte en chef des monuments historiques c’est sur le site même de la Commanderie qu’il a son mot à dire mais le reste c’est l’architecte des bâtiments de France.
Aude CANALE
Bon ce n’est que mon avis, je trouve ça un petit peu dommage.
Ginette MOTOT
Mais je pense que l’architecte qui va avoir en charge cet édifice prendra en considération la proximité de la Commanderie. Croyez-moi ça ne va rien entacher.
Aude CANALE
Mme GOUDOUNEIX disait « si c’est comme pour l’Hôpital » là-dessus je la rejoins un peu ! Moi, quand même je voulais savoir sur le terrain actuel qui va être déclassé, ça sert quand même pour les personnes qui vivent sur ce quartier, en pratiquant du sport etc. Est-ce qu’il y aura une compensation pour ces gens qui n’ont déjà pas grand-chose ?
Ginette MOTOT
Pour les quads et les motos qui font beaucoup de bruit pour le quartier ?
Aude CANALE
C’est un peu réducteur quand même.
Laurence PICARD
Il y aura un équipement sportif.
Alexis MONTOISY
Ayant vécu dans des quartiers en politique de la ville quand j’étais plus jeune, on peut se dire Mme CANALE, qu’à l’avenir ce quartier-là il va être transformé donc évidemment on va lui créer de nouveaux lieux de vie, de rencontre, donc ce gymnase qui va accaparer le terrain de foot stabilisé, parce que c’est vrai qu’il y a beaucoup de footeux, beaucoup de gens qui l’utilise pour se balader aussi, c’est un trait d’union du quartier entre la partie historique de la Commanderie et le reste du quartier. Si vous voulez il sera compensé, automatiquement, par l’aménagement et le développement de ce territoire de Coulommiers, à l’avenir.
Ginette MOTOT
Nous pouvons passer au vote.
Madame le Maire, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles L 2122-2 et L 2125-1 et suivants.
VU la délibération du conseil municipal n°2018-DEL-107 du 3 décembre 2018, actant la procédure de désaffection/déclassement d’une partie de la parcelle AN 258 et le déclassement du domaine public communal d’une emprise d’environ 3060m² afin de permettre la réalisation d’un complexe sportif
VU l’arrêté n°2019-ARR081 de Madame le Maire de Coulommiers en date du 04 juin 2019 portant ouverture de l’enquête publique préalable à la désaffection/déclassement de l’ensemble formée par une partie de la parcelle AN 258 et une partie de l’espace public (3060m²) existant afin de permettre la réalisation des équipements sportifs destinés au développement de la Halle des Sports.
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 24 juin au 10 juillet 2019, qui a fait l’objet d’aucune remarque.
VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur, et l’avis favorable qu’il donne au terme de la procédure d’enquête ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’intégrer cette emprise de 3060 m² au domaine privé de la commune, afin de permettre sa mise à disposition en complément d’une partie de la parcelle AN 258, afin de permettre la réalisation des équipements sportifs par la Communauté d’Agglomération de Coulommiers et la Ville de Coulommiers
PROPOSE
- d’approuver la désaffection et le déclassement d’une partie de la parcelle AN 258 et d’une emprise de 3060 m² au droit de l’espace vert communément dénommé « Jardin de la Commanderie ».
- précise que la partie détachée sera intégrée au domaine privé de la commune. Cette nouvelle parcelle ainsi qu’une partie de la parcelle AN 258 feront l’objet d’une convention de mise à disposition avec la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, afin de permettre la réalisation des équipements projetés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’approuver la désaffection et le déclassement d’une partie de la parcelle AN 258 et la désaffection et le déclassement d’une emprise publique (3060 m²) identifiée au sein de l’espace vert, matérialisé sur le plan annexé.
- Précise que la partie détachée du domaine publique se verra appliquer une numérotation par les services du cadastre.
- précise que les parties détachées et intégrées au domaine privé de la commune, ainsi qu’une partie de la parcelle AN 258 feront l’objet d’une convention de mise à disposition avec la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour , 2 abstentions (Claude LILLEMANN, Aude CANALE)
N° 2019-DEL-094 - APPROBATION D'UN CONTRAT D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE COMMUNAL - PARCELLE CADASTRÉE 131 AN 258 ET SITUÉE RUE DES TEMPLIERS À COULOMMIERS
EXPOSÉ :
Laurence PICARD
C’est l’approbation de la convention d’occupation temporaire du domaine communal, correspondant, pour la question N°9 à la Halle des Sports, et pour la question N°10 l’accueil de loisirs sans hébergement. Ces conventions régissent l’occupation de ce territoire et la question N°11 c’est aussi pour les bâtiments de l’ancien couvent pour permettre la réalisation par la Communauté d’agglomération du projet de Maison des Fromages.
Voilà la même convention pour les trois.
Ginette MOTOT
Nous allons voter par question. La question N°9 qui est contre ?
Mme le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles L 2122-2 et L 2125-1,
CONSIDÉRANT que la Ville de Coulommiers est propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée 131 AN 258 et située rue des Templiers à Coulommiers, d’une superficie de 12 901 m²,
CONSIDÉRANT le projet de création d’une Halle des Sports, incluant des salles sportives spécifiques et un gymnase multisports, pour lequel la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et la Ville de Coulommiers se sont associées afin d’en faciliter la réalisation,
CONSIDÉRANT l’accord de la Ville de Coulommiers de mettre à disposition cette parcelle à la Communauté d’agglomération pour la bonne réalisation du projet,
PROPOSE
- d’approuver le contrat d’occupation temporaire élaboré en conséquence et joint en annexe ;
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer ledit contrat ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’approuver le contrat d’occupation temporaire élaboré en conséquence et joint en annexe ;
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer ledit contrat ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 4 abstentions (Georges HURTH, Claude LILLEMANN, Aude CANALE, Françoise GOUDOUNEIX)
N° 2019-DEL-095 - APPROBATION D'UN CONTRAT D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE COMMUNAL - PARCELLE CADASTRÉE 131 AY 294 ET SITUÉE 11, IMPASSE DE L'AÎTRE
EXPOSÉ :
Laurence PICARD
Idem question 9
Mme le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles L 2122-2 et L 2125-1,
CONSIDÉRANT que la Ville de Coulommiers est propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée 131 AY 294 et située 11, impasse de l’Aître à Coulommiers, d’une superficie de 650 m²,
CONSIDÉRANT le projet de construction d’un ALSH et d’un multi-accueil par la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie,
CONSIDÉRANT l’accord de la Ville de Coulommiers de mettre à disposition cette parcelle à la Communauté d’agglomération pour la bonne réalisation du projet,
PROPOSE
- d’approuver le contrat d’occupation temporaire élaboré en conséquence et joint en annexe ;
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer ledit contrat ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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- d’approuver le contrat d’occupation temporaire élaboré en conséquence et joint en annexe ;
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer ledit contrat ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 4 abstentions (Georges HURTH, Claude LILLEMANN, Aude CANALE, Françoise GOUDOUNEIX)
N° 2019-DEL-096 - APPROBATION D'UN CONTRAT D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE COMMUNAL - BÂTIMENT DE L'ANCIEN COUVENT DES CAPUCINS
EXPOSÉ :
Laurence Picard
Idem question 9
Mme le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles L 2122-2 et L 2125-1,
CONSIDÉRANT que la Ville de Coulommiers est propriétaire d’un bâtiment, ancien couvent des Capucins, situé dans le Parc des Capucins, comprenant notamment l'église Notre-Dame-des- Anges classée Monument Historique depuis 1930, qui abrite aujourd’hui le musée municipal de la commune,
CONSIDÉRANT le projet de création d’une Maison des Fromages de Brie, équipement touristique et culturel structurant pour lequel la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et la Ville de Coulommiers se sont associées afin d’en faciliter sa réalisation,
CONSIDÉRANT l’accord de la Ville de Coulommiers de mettre à disposition le bâtiment, situé sur la parcelle 131 BH 30 ainsi que ses espaces extérieurs à la Communauté d’agglomération pour la bonne réalisation du projet,
PROPOSE
- d’approuver le contrat d’occupation temporaire élaboré en conséquence et joint en annexe ;
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer ledit contrat ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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- d’approuver le contrat d’occupation temporaire élaboré en conséquence et joint en annexe ;
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer ledit contrat ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 4 abstentions (Georges HURTH, Claude LILLEMANN, Aude CANALE, Françoise GOUDOUNEIX)
N° 2019-DEL-097 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT - PRINCIPE DE LA DÉLÉGATION ET APPROBATION DU LANCEMENT DE LA PROCÉDURE
EXPOSÉ :
Jean-Pierre AUBRY
Cette question concerne la mise en place d’une délégation de service public (DSP) au niveau de l’assainissement en regroupant, puisque les différents contrats que ce soit les contrats de DSP de la station d’épuration, des réseaux de Coulommiers, des réseaux de Mouroux, tous ces contrats arrivent à expiration à la même date. Donc, l’objet de cette délégation c’est de faire une délégation de service public unique qui regroupera Mouroux, Coulommiers, la station d’épuration et Boissy, communauté.
Alors l’opportunité c’est de faire cette DSP, c’est de définir les surtaxes qui seront sur ces différentes DSP avant le passage à la Communauté d’Agglomération qui aura lieu le 1er janvier 2020.
Ginette MOTOT
Merci M. AUBRY, y a-t-il des questions ?
Claude LILLEMANN
(début de l’intervention inaudible)
Ginette MOTOT
Pardon vous voulez bien allumer votre micro et parlez un peu plus fort, si c’est possible, merci.
M. LILLEMANN
Oui nous sommes contre cette question et l’assainissement comme la gestion de l’eau, on considère que ça doit être un service public intercommunal, mais c’est à chaque fois qu’on vous le dit n’importe comment.
Pascal FOURNIER
Mais c’est le principe de la DSP.
Aude CANALE
Oui simplement pour compléter ce que dit M. LILLEMANN, en fait nous, nous sommes pour la gestion publique, et de l’assainissement et de l’eau, parce qu’on considère que c’est un avantage pour les habitants. Rien ne prouve que les DSP soient avantageuses pour les VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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habitants et il y a beaucoup de communes ou d’agglo qui reviennent à la gestion publique parce que c’est plus avantageux qu’une DSP.
Ginette MOTOT
Y a-t-il d’autres questions ?
Passons au vote.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants ;
VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L 1121-1 et suivants,
VU la délibération n°2018-DEL-109 en date du 3 décembre 2018 relative à la mise en place d’une convention de groupement de commandes et de groupement des autorités concédantes entre le SIVU pour l’exploitation de la station d’épuration Coulommiers-Mouroux et les communes de Boissy-le-Châtel, Coulommiers et Mouroux,
CONSIDÉRANT que cette convention a pour objet le regroupement des concessions de service public de l’assainissement des territoires concernés,
VU le rapport annexé à la présente délibération présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public de l'assainissement,
VU l’avis du Comité Technique en date du 5 septembre 2019,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 5 septembre 2019,
PROPOSE
- De se prononcer favorablement sur le principe d’une délégation de service public de l’assainissement, conformément au document annexé à la présente délibération. - D’approuver la passation de la procédure par le SIVU Coulommiers-Mouroux, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du groupement d’autorités concédantes.
- De donner pouvoir à Madame le Maire ou l’Adjoint Délégué de signer les actes nécessaires au déroulement de la procédure, permettant au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix du délégataire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- De se prononcer favorablement sur le principe d’une délégation de service public de l’assainissement, conformément au document annexé à la présente délibération. - D’approuver la passation de la procédure par le SIVU Coulommiers-Mouroux, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du groupement d’autorités concédantes.
- De donner pouvoir à Madame le Maire ou l’Adjoint Délégué de signer les actes nécessaires au déroulement de la procédure, permettant au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix du délégataire. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 2 voix contre (Claude LILLEMANN, Aude CANALE), 2 abstentions (Georges HURTH, Françoise GOUDOUNEIX)
N° 2019-DEL-098 - INTEGRATION DU RESULTAT DU BUDGET ANNEXE DE L EAU DANS LE BUDGET PRINCIPAL 2019 DE LA COMMUNE A LA SUITE DE LA CLOTURE ET DE LA DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU TRANSFERE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D EAU POTABLE DE LA REGION DE BOISSY-LE-CHATEL - CHAUFFRY - COULOMMIERS AU 3 AVRIL 2019
EXPOSÉ :
Jean-Pierre AUBRY
Dans le cadre du regroupement des services de l’eau, la commune de Coulommiers, pour éviter les groupements de commandes entre Boissy, Chauffry et Coulommiers, Coulommiers à adhérer au syndicat d’adduction d’eau potable de la région de Boissy-le-Châtel Chauffry, c’est à dire le SIAEP pour mener à bien la construction de l’usine de traitement d’eau.
Donc à partir du moment où on a adhéré à ce syndicat, il faut au niveau du budget, faire un transfert du budget de l’eau de la ville de Coulommiers sur le budget principal qui après sera transféré au syndicat.
Aude CANALE
Et puis, après dans quelques mois, sera transféré à l’agglo.
Jean-Pierre AUBRY
Oui
Aude CANALE
Que de manipulations.
Jean-Pierre AUBRY
Oui on prendra peut-être des dispositions pour que justement tout soit décidé avant de le passer à l’agglo ça c’est tout le problème.
Claude LILLEMANN
Oui l’ennui dans tout ça c’est que l’assainissement de Chauffry ne sera pas dans le projet puisqu’ils sont à St Rémy de la Vanne je crois, à un syndicat spécial.
Jean-Pierre AUBRY
Claude c’est uniquement l’eau là. C’est le budget eau qui est transféré.
Claude LILLEMANN
C’est dommage que l’assainissement ne puisse pas être rattaché au même projet.
Jean-Pierre AUBRY VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Oui mais ils ne font pas partie de la même station d’épuration, pas du tout.
Ginette MOTOT
D’autres questions ?
Passons au vote.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l’article L.5211-17,
VU l’arrêté 2019/DRCL/BLI n°36 en date du 3 avril 2019 portant adhésion de la commune de Coulommiers au « syndicat d’adduction d’eau potable de la région de Boissy-le-Châtel et Chauffry » et modifiant les statuts du syndicat,
CONSIDÉRANT qu’afin de procéder au transfert du budget annexe de l’eau de la Ville de Coulommiers au S.I.A.E.P. de Boissy-le-Châtel – Chauffry – Coulommiers, il convient de clôturer le budget concerné, de transférer les résultats de la clôture dans chaque section correspondante du budget principal de la commune et de réintégrer l’actif et le passif du budget annexe de l’eau dans le budget principal de la commune,
CONSIDERANT que les résultats du budget de l’eau font apparaître au 30 juin 2019 les résultats d’exécution suivants
Recettes d’investissement : 214 628,98
Dépenses d’investissement 425 266,76
Résultat de la section d’investissement : - 210 637,78
Résultat 2018 reporté de la section d’investissement : + 5 177 555,80
Résultat de la section 001 (R) + 4 966 918,02 €
Recettes de fonctionnement 232 816,48
Dépenses de fonctionnement 124 706,51
Résultat de la section de fonctionnement : + 108 109,97
Résultat 2018 reporté de la section de fonctionnement + 272 183,14
Résultat de la section 002 (R) + 380 293,11 €
PROPOSE
De procéder à la clôture du budget Eau et à sa dissolution au 9 septembre 2019 D’intégrer les résultats reportés du compte administratif 2019 du budget Eau au budget principal par écritures budgétaires:
Section de fonctionnement, compte 002 (Recette) : 380 293,11 €
Section d’investissement, compte 001 (Recette) : 4 966 918,02 €
De réintégrer l’actif et le passif du budget Eau dans le budget principal par le biais du comptable assignataire de la commune qui procédera à la reprise du budget concerné dans les comptes du budget principal et réalisera des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à cette opération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
De procéder à la clôture du budget Eau et à sa dissolution au 9 septembre 2019 D’intégrer les résultats reportés du compte administratif 2019 du budget Eau au budget principal par écritures budgétaires : VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Section de fonctionnement, compte 002 (Recette) : 380 293,11 €
Section d’investissement, compte 001 (Recette) : 4 966 918,02 €
De réintégrer l’actif et le passif du budget Eau dans le budget principal par le biais du comptable assignataire de la commune qui procédera à la reprise du budget concerné dans les comptes du budget principal et réalisera des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à cette opération
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 4 abstentions (Georges HURTH, Claude LILLEMANN, Aude CANALE, Françoise GOUDOUNEIX)
N° 2019-DEL-099 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT DES ETUDES DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL
EXPOSÉ :
Véronique MAASSEN LANTENOIS
Il s’agit en fait de quelques points d’ajustement quant à la modification du règlement des études du Conservatoire de l’Ecole de Musique. Il y a notamment l’ouverture de la classe alto cette année, par rapport aux formations musicales, selon les effectifs il y aura 60 ou 75 mn de cours, il y a aussi une refonte au niveau des évaluations qui n’auront plus lieu tous les ans mais à chaque fin de cycle, il y aura des évaluations en milieu de cycle en interne sans jury extérieur, quoi vous dire d’autres, il y a aussi le portail extranet qui est à la disposition des parents et des élèves sur lequel on peut s’inscrire sur des listes d’attente, où on peut consulter les évaluations des élèves. Voilà grosso modo les points d’ajustement.
Ginette MOTOT
Merci, des questions ?
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 18 septembre 2017 portant modification du règlement intérieur de l’Ecole Municipale de Musique classée par l’Etat en conservatoire à rayonnement communal par arrêté du 24 avril 2017,
VU la délibération n° 2015-DEL-083 du 21 septembre 2015 portant approbation du règlement des études ;
Vu la délibération n° 2017 DEL- 129 du 18 septembre 2017 modifiant le règlement des études
VU l’avis de la commission des Affaires Culturelles réunie en date du 29 août 2019;
CONSIDERANT le classement de l’Ecole Municipale de Musique par l’Etat en Conservatoire à Rayonnement Communal ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier le règlement des études pour tenir compte de ce classement VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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PROPOSE de modifier le règlement des études conformément au document annexé,
Après examen et délibéré,
Modifie le règlement des études joint à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-100 - APPROBATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE LA REGIE DU SERVICE CULTUREL-2019
EXPOSÉ :
Véronique MAASSEN LANTENOIS
Il s’agit de prendre en compte un certain nombre d’écritures intervenues depuis le vote du budget. Elle s’équilibre en dépense et en recette de fonctionnement à 50 000€. Donc, ça nécessite l’inscription de prestations de services et les dépenses qui y sont liées pour 50 000€ et les recettes pour la participation de la ville, pareil, à hauteur de 50 000€.
Ginette MOTOT
Merci, des questions ?
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 18 du règlement de la régie dotée de la seule autonomie financière de l’Office de Tourisme notifiant que le Conseil Municipal, sur avis du Conseil d’Exploitation, vote le budget de la régie et délibère sur les comptes,
VU l’accord du Conseil d’Exploitation et l’avis de la commission des affaires culturelles en date du 29 août 2019
VU l’adoption du budget de la régie du service culturel par délibération 2019 DEL 032 du 25 mars 2019
VU l’annexe jointe à la présente délibération,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
PROPOSE
D’adopter la décision modificative n° 1 de la régie du service culturel suivant le tableau annexé à la présente délibération
D’approuver la participation de la ville arrêtée à la somme de 50 000 € soit cinquante mille euros. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Après examen et délibéré, le Conseil Municipal
Adopte la décision modificative n° 1 de la régie du service culturel suivant le tableau annexé à la présente délibération
Approuve la participation de la ville arrêtée à la somme de 50 000 € soit cinquante mille euros.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-101 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU PROGRAMME "AMBASSADEURS DES MÉDIAS ET DE L'INFORMATION"
EXPOSÉ :
Véronique MAASSEN LANTENOIS
Nous avons signé une convention tripartite avec la DRAC Ile-de-France, l’association Unis-Cité et la Médiathèque départementale de Seine-et-Marne pour la mise en place de « fake news » à la bibliothèque. Alors c’est plus communément appelé « fake news » mais en fait ça fait partie d’un plan d’éducation aux médias et à l’information.
Donc il y a trois personnes en service civique qui vont pouvoir animer ces ateliers à la bibliothèque.
Ginette MOTOT
Ce qui est parfait. Des questions ?
Mme CANALE qui est perdue dans ses feuilles.
Aude CANALE
Non, je suis perdue dans les nombreuses annexes. Moi, j’avais des questions sur le public concerné par ces formations ?
Véronique MAASSEN LANTENOIS
C’est ouvert à tous, tout le monde peut y aller.
Aude CANALE
Donc, ça peut être du scolaire et du hors scolaires, ok.
Bon, je suis quand même un petit peu étonnée parce que enseignant justement plutôt les pratiques culturelles aux jeunes et l’usage du numérique et notamment tout ce qui concerne les médias, moi je voulais savoir quelle formation ces jeunes avaient ? Parce qu’en général ils sont en service civique, ils sont quand même (phrase non terminée).
Véronique MAASSEN LANTENOIS
Ils sont soumis à l’association Unis-Cité, c’est légiféré, il y a la DRAC aussi qui subventionne, ils ne sont pas tout seuls, ils sont bien encadrés et ils ont une formation.
J’en profite là, parce que je regardais mes mails, le Conseil Municipal a eu lieu le 17 juin dernier, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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moi on m’a fourni tous les éléments le 18 donc ça a du vous être transmis, je m’étonne que vous n’ayez rien et notamment elle a explicité que le Salon du livre il y avait une petite partie financée par les politiques de la ville.
Aude CANALE
Non mais Mme BAUCHET, je me souviens qu’elle m’a envoyé ce mail là mais pas le document que je vous ai demandé en fait, c’est-à-dire le document qui montre que vous avez, puisque vous m’aviez dit « Mme CANALE je vous assure nous avons fait une enquête auprès des gens pour savoir.. » (phrase non terminée)
Véronique MAASSEN LANTENOIS
Oui il y a eu une enquête verbale.
Aude CANALE
Ah c’est ça ?
Véronique MAASSEN LANTENOIS
Orale et c’était à la demande des usagers
Ginette MOTOT
C’est passé en Comité Technique.
Et Mme DELOISY me signale là, que les jeunes en question, ont été sélectionnés sur entretien. D’autres questions ?
Passons au vote.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,
VU le plan d’éducation aux médias et à l’information lancé en mars 2018 par le Ministère de la Culture,
CONSIDÉRANT le déploiement partenarial de ce dispositif en Seine-et-Marne, porté conjointement par la DRAC Ile-de-France, l’association Unis-Cité et la Médiathèque départementale,
CONSIDÉRANT, dans le cadre de ce partenariat, la possibilité d’accueillir des jeunes en service civique en lien avec l’association Unis-Cité,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de développer cette action au sein de la Bibliothèque municipale et d’accueillir en conséquence des volontaires en service civique le temps de la mission,
PROPOSE
- de décliner le plan d’éducation aux médias et à l’information (EMI) au sein de la Bibliothèque municipale en partenariat avec la DRAC Ile-de-France, l’association Unis- Cité et la Médiathèque départementale de Seine-et-Marne ; VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer, en conséquence, la convention de partenariat jointe en annexe, permettant d’accueillir des jeunes en service civique dans le cadre de ce dispositif ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à la mise en œuvre de ce dispositif sur la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de décliner le plan d’éducation aux médias et à l’information (EMI) au sein de la Bibliothèque municipale en partenariat avec la DRAC Ile-de-France, l’association Unis- Cité et la Médiathèque départementale de Seine-et-Marne ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer, en conséquence, la convention de partenariat jointe en annexe, permettant d’accueillir des jeunes en service civique dans le cadre de ce dispositif ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à la mise en œuvre de ce dispositif sur la commune.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 29 voix pour , 2 voix contre (Georges HURTH, Françoise GOUDOUNEIX)
N° 2019-DEL-102 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE POUR LA RESTAURATION DU MUSÉE MUNICIPAL À COULOMMIERS
EXPOSÉ :
Véronique MAASSEN LANTENOIS
Donc il s’agit de solliciter une subvention auprès de la DRAC pour la restauration du Musée Municipal, tout ce qui est évidemment Ville, ça c’est dans le cadre de la Maison des Fromages. Donc, dans la perspective de cette réhabilitation, au niveau :
- de la structure architecturale,
- de la modernisation des expositions, en cohérence avec le Projet scientifique et culturel du Musée,
- de la restauration et mise en valeur de la Grotte de Coquillages, sur la base d’une étude patrimoniale préalable.
Grotte aux Coquillages, qui je le rappelle, vous savez que l’on a lancé une souscription, on a pu récolter à hauteur d’un peu plus de 23 000 € avec 140 donateurs. Normalement la souscription se terminait fin mai et on a pu justement la faire perdurer jusqu’à la fin du mois de décembre.
Ginette MOTOT
Merci Mme MAASSEN, des questions ?
Qui est contre ? qui s’abstient ? Unanimité.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Coulommiers de rénover le musée municipal en vue du projet global de réalisation d’une Maison des Fromages de Brie en lien avec la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie,
CONSIDÉRANT les travaux de rénovation de l’Eglise Notre-Dame-des-Anges qui accueille le Musée municipal, qui seront entrepris dans ce cadre,
CONSIDÉRANT l’aide à la construction, la restauration, l’aménagement des musées et la numérisation des collections proposée par la Région Ile-de-France,
CONSIDÉRANT que le projet est estimé à 1 586 859 € HT et qu’il peut faire l’objet d’une subvention par la Région Ile-de-France,
PROPOSE
- de demander une subvention, au taux le plus élevé, auprès de la Région Ile-de-France pour la rénovation de l’Église Notre-Dame-des-Anges qui abrite le Musée municipal, - d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès de la Région Ile-de-France et à signer tout document y afférant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de demander une subvention, au taux le plus élevé, auprès de la Région Ile-de-France pour la rénovation de l’Église Notre-Dame-des-Anges qui abrite le Musée municipal, - d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès de la Région Ile-de-France et à signer tout document y afférant.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-103 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES POUR LA RESTAURATION DU MUSÉE MUNICIPAL À COULOMMIERS
EXPOSÉ :
Véronique MAASSEN LANTENOIS
C’est une demande de subvention toujours auprès de la DRAC, toujours dans le cadre de la restauration du Musée, c’est en vue de faciliter la réalisation d’un centre d’interprétation dans le cadre de la réalisation de la Maison des Fromages de Brie.
Ginette MOTOT
Des questions ?
Passons au vote.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Coulommiers de rénover le musée municipal en vue du projet global de réalisation d’une Maison des Fromages de Brie en lien avec la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie,
CONSIDÉRANT les travaux de rénovation de l’Eglise Notre-Dame-des-Anges qui accueille le Musée municipal, qui seront entrepris dans ce cadre,
CONSIDÉRANT l’aide de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour les travaux et études sur monument historique,
CONSIDÉRANT que le projet est estimé à 1 586 859 € HT et qu’il peut faire l’objet d’une subvention par la Direction Régionale des Affaires Culturelles,
PROPOSE
- de demander une subvention, au taux le plus élevé, auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour la rénovation de l’Église Notre-Dame-des-Anges qui abrite le Musée municipal,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et à signer tout document y afférant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de demander une subvention, au taux le plus élevé, auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour la rénovation de l’Église Notre-Dame-des-Anges qui abrite le Musée municipal,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et à signer tout document y afférant.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-104 - TABLEAU DES EFFECTIFS
EXPOSÉ :
Sylviane PERRIN
Il est proposé de créer des postes pour permettre :
- 3 promotions (2 adjoints administratifs principaux de 1ère classe aux services Finances et
DGS, 1 assistant de conservation principal de 1ère classe à la Bibliothèque) ; - 3 recrutements en qualité d’adjoint technique stagiaire, d’agents précédemment en contrat (agent de restauration, ATSEM et un agent d’entretien).
Ginette MOTOT
Merci Mme PERRIN. Y a-t-il des questions ?
Passons au vote.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 13 juillet 1983, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
VU l'arrêté du 03 novembre 1958 modifié,
VU le tableau des effectifs portant création des postes et autorisant le Maire à recruter,
CONSIDERANT qu'il convient de créer des postes afin de réaliser des promotions et des recrutements, et de les intégrer au tableau des effectifs,
PROPOSE
- de créer :
o deux postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe ;
o un poste d’adjoint technique à raison de 31 heures hebdomadaires ;
o deux postes d’adjoint technique à raison de 30 heures hebdomadaires ;
o un poste d’assistant de conservation principal de 1ère classe ;
- de les intégrer au tableau des effectifs à compter du 1er octobre 2019 ;
- de rappeler que le maire est autorisé en cas de vacance de poste à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement (y compris le recours en cas de nécessité à un non- titulaire dans le cadre de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984) sur tous les postes figurant au tableau des effectifs, qui porte création de ces postes ;
- de prévoir les crédits nécessaires à ces postes ;
- d’adopter le tableau des effectifs modifié figurant en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DECIDE
- de créer :
o deux postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe ;
o un poste d’adjoint technique à raison de 31 heures hebdomadaires ;
o deux postes d’adjoint technique à raison de 30 heures hebdomadaires ;
o un poste d’assistant de conservation principal de 1ère classe ;
- de les intégrer au tableau des effectifs à compter du 1er octobre 2019 ;
- de rappeler que le maire est autorisé en cas de vacance de poste à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement (y compris le recours en cas de nécessité à un non- titulaire dans le cadre de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984) sur tous les postes figurant au tableau des effectifs, qui porte création de ces postes ;
- de prévoir les crédits nécessaires à ces postes ;
- d’adopter le tableau des effectifs modifié figurant en annexe.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-105 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE AU TITRE DU SOUTIEN À L'ÉQUIPEMENT DES FORCES DE SÉCURITÉ ET LA SÉCURISATION DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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EXPOSÉ :
Sophie DELOISY
Dans le cadre du remplacement de 4 agents de police municipale, la Commune souhaite protéger les nouveaux agents en les équipant de matériels et d'équipements de protection individuelle.
A ce titre, la collectivité devra se procurer 4 gilets pare-balles et 2 radios portatives.
Dans ce cadre, la Ville de Coulommiers peut solliciter la Région Ile-de-France par le biais du soutien à l’équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics, au titre du « Bouclier de sécurité », pour l’accompagner dans l’achat de ces équipements.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention, au taux le plus élevé, auprès de la Région Ile-de-France pour la mise en place de ce projet.
Ginette MOTOT
Merci Mme DELOISY, des questions ?
Claude LILLEMANN
Est-ce que les gilets pare-balles sont vraiment d’une efficacité à Coulommiers ?
Ginette MOTOT
En principe, c’est fait pour.
Pascal FOURNIER
Efficacité ou nécessaire ?
Ginette MOTOT
Nécessaires et efficaces.
Passons au vote.
Mme le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° CR 10-16 du 21 janvier 2016 relative à la mise en place du bouclier de sécurité, impliquant le soutien à l’équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics,
VU la délibération n° CP 16-132 du 18 mai 2016 complétée par les délibérations n° CP 16-551 du 16 novembre 2016 CP 2017-608 du 22 novembre 2017, relatives à l’adoption de ce dispositif,
CONSIDÉRANT que les dépenses liées à l’achat de ces équipements (gilets pare-balles, terminaux portatifs de radiocommunication) sont conformes aux normes techniques arrêtées par le ministère de l’Intérieur (art. L.511-4 du code de la sécurité intérieure),
CONSIDÉRANT que ces dépenses peuvent faire l’objet d’un accompagnement financier de la Région Île-de-France au titre du bouclier sécurité,
PROPOSE VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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- de solliciter auprès de la Région Ile-de-France, une subvention au taux le plus élevé, dans le cadre du soutien à l’équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics,
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à cette démarche.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de solliciter auprès de la Région Ile-de-France, une subvention au taux le plus élevé, dans le cadre du soutien à l’équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics,
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à cette démarche.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-106 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT D'UN ELEVE FREQUENTANT UNE ECOLE DE BOISSY LE CHATEL
EXPOSÉ :
Maria LANGLOIS
Merci, au cours de l’année scolaire passée, un enfant columérien a fréquenté une école de BOISSY LE CHATEL dans le cadre du dispositif ULIS. Il convient donc de participer aux frais de scolarité de cet enfant.
Je vous remercie d’accepter (phrase interrompue)
Ginette MOTOT
Si cet enfant est à BOISSY LE CHATEL c’est qu’il y a une classe pour enfants en difficultés et que nous n’avons pas la classe qui correspond. Y a-t-il des questions ? Passons au vote, qui est contre ? On ne peut pas être contre ça. Vous êtes tous pour merci.
Je voudrais demander à Mme LANGLOIS, si tu veux bien approcher ton micro et tu nous fais un topo sur la rentrée. Merci.
Maria LANGLOIS
Si vous le permettez Mme le Maire je vais faire une petite parenthèse sur l’été dans les centres de loisirs, juste une petite minute.
Donc au mois de juillet nous avons ouvert 3 centre de loisirs, nous avons accueilli les enfants qui ont fait pas mal de jeux et d’activités autour des pays du monde, de l’ouverture culturelle, ils ont fait beaucoup de peinture, de dessins, beaucoup de sorties voilà. Tout s’est bien passé et il y a eu 63 inscrits et des enfants qui étaient présents mais pas tous, donc on a fait un petit VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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rappel aux parents. Voilà, malgré la chaleur tout s’est bien passé, il y a eu des sorties piscine, dans les bois, vraiment bien.
Au moins d’août il y a eu 2 centres de loisirs qui ont ouvert donc 62 inscrits et pareil encore quelques absents mais bon on a contacté les parents donc tout s’est bien passé aussi. Ils ont fait beaucoup de travaux sur la nature, la découverte du monde, beaucoup de promenades, beaucoup de sorties aussi. Tout s’est bien passé et tous les enfants ont fait leur rentrée lundi dernier comme vous le savez.
Donc les effectifs au niveau scolaire sont stables pour cette année par rapport à l’année dernière. Il y a 1 522 élèves donc là ce sont les chiffres à la rentrée. Vous savez, il y a un second comptage qui aura lieu à la fin du mois parce qu’il y a un petit peu de turn-over qui se passe, il y a encore des départs et des arrivées. Donc, on le verra en commission. Au niveau des faits marquants de cette rentrée, la première chose c’est le départ de 2 directeurs d’école et l’arrivée d’un nouveau directeur à Jehan de Brie et d’une nouvelle directrice à l’école La Fontaine donc nous avons déjà pris contact avec ces nouveaux dirigeants.
Et puis, il y a eu aussi des travaux qui ont été faits dans les écoles cet été, notamment on avait parlé au dernier Conseil Municipal des travaux pour le dortoir de Vaux Village puisqu’avec la loi « l’école de la confiance » vous savez qu’à partir de cette rentrée, les petits maternels restent faire la sieste et ont un travail en seconde séquence d’après-midi. Donc tout s’est bien passé dès la rentrée. Donc nous avions rencontré chaque directeur au printemps dernier pour bien préparer tout cela. Donc les dortoirs étaient prêts, tout était prêt.
Voilà, aussi la bonne nouvelle, nous l’avons appris il y a quelques jours, c’est l’ouverture d’une classe à l’école Charles de Gaulle. Avec Mme MOTOT et l’Education Nationale on avait constaté que les effectifs étaient chargés.
Ginette MOTOT
Il y avait des effectifs surtout en CM1 - CM2 de 31 – 32 élèves c’est pas facile en élémentaire donc c’est une bonne nouvelle.
Maria LANGLOIS
Très bonne nouvelle. Donc avec M. BINAN on s’était rencontré effectivement en début d’année puisqu’on avait déjà les effectifs élémentaires et on avait déjà travaillé sur la nouvelle classe à ouvrir donc globalement tout est déjà prêt.
Ginette MOTOT
Mais en allant à Charles de Gaulle l’autre jour, j’ai apprécié le comportement des enseignants qui, bien qu’ayant des classes chargées, prenaient ça de façon positive en disant on espère une ouverture mais on fait avec.
Maria LANGLOIS
En tout cas je pense qu’ils ont du être très contents quand ils ont appris qu’ils avaient l’ouverture du coup.
Voilà donc une rentrée qui s’est bien passée.
Aude CANALE
Oui, je suis contente qu’il y a eu une ouverture de classe parce que c’est quand même pas mal. Heu Mme MOTOT quand vous dites que les enseignants étaient très contents etc je pense que dans le contexte actuel, les enseignants faut pas qu’ils mouftent de trop, depuis M. BLANQUER et sa volonté que les enseignants ne disent absolument plus rien y compris en dehors de leur lieu de travail, effectivement les enseignants ne peuvent plus dire grand-chose aux gens ! VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Moi, je voulais simplement revenir, non pas sur la rentrée mais un petit peu avant, au mois de juin. Parce que quand même au mois de juin, on a eu une petite difficulté, c’est que nous avons eu une période de canicule. Ces périodes de canicule on sait très bien qu’elles vont revenir de plus en plus souvent. Et, on a vu quand même avec quelle difficulté la Ville, et vous n’êtes pas certainement les seuls, a eu de gérer la situation. Donc, moi je pense qu’il serait intéressant dans les investissements futurs pour les écoles, non pas de prévoir des climatiseurs parce que c’est un faux problème de prendre des climatiseurs, finalement on resterait passif par rapport à cette problématique. Finalement on met la clim et puis voilà on ne s’occupe plus de savoir pourquoi il y a un réchauffement climatique. Mais en tout cas, avoir une réflexion sur l’installation de persiennes, de ventilateurs au plafond etc.
Maria LANGLOIS
Pour répondre à votre idée de persiennes ou de volets, nous avons eu ces 2 dernières années une politique volontariste sur la rénovation des stores et des rideaux dans les écoles et ça contribue aussi à s’isoler de la chaleur. Surtout cette année, on a fini d’équiper Pauline Kergomar, Louis Robert a été équipé, Jean de La Fontaine a été équipé et le dortoir rééquipé avec des rideaux plus occultants. Vraiment on travaille sur beaucoup d’aspects sur le confort thermique des enfants, que ce soit pour l’hiver ou pour l’été, la luminosité un peu moins. Et, puis effectivement votre avis sur les climatiseurs mobiles, moi je l’ai pas constaté parce qu’on avait, l’année dernière, déjà identifié et demandé au budget, sur les classes où l’on sait qu’il est plus difficile de faire des courants d’air. On est en contact constant avec les écoles et ils avaient des climatiseurs mobiles et je peux vous dire qu’ils étaient vraiment très contents. Là où on les a placés, on a commencé à le faire l’année dernière et on a eu une bonne idée, sans le savoir, qu’on aurait une canicule, et donc c’était déjà dans nos investissements. Nous en avons encore parlé en commission il n’y a pas longtemps. Mais en tout cas eux, sont très contents d’avoir ces nouveaux équipements, rideaux et climatiseurs.
Aude CANALE
Juste quand même par rapport aux climatiseurs mobiles, quand je vous dit, c’est pas forcément la solution, parce qu’en fait quand vous refroidissez une pièce vous réchauffez l’extérieur, donc on est dans une situation, et, il faut voir un peu plus loin que le bout de son nez, on est dans une situation où on contribue au réchauffement climatique en utilisant des climatiseurs. En plus, des collectivités il faut être très prudents sur ce genre d’outils même si c’est très agréable.
Maria LANGLOIS
Mme CANALE, ce constat je suis d’accord mais je vous ai dit qu’on ne l’utilisait pas sur toutes les classes mais vraiment sur les points les plus chauds et quand c’est vraiment nécessaire. Parce que j’ai appelé le Dr AGEN qui est le médecin scolaire avant de faire un certain nombre de choix et j’ai pris conseil auprès d’elle et c’est sur ses conseils que nous avons fait des choix. Il y a vraiment des endroits où il faut vraiment faire baisser la température pour que les enfants puissent bien dormir. Mais ce sont quelques points qu’on avait identifiés, « noirs » entre guillemets, mais sur le reste effectivement on s’équipe de stores, on fait des courants d’air.
Ginette MOTOT
Donc, on ne fait pas n’importe quoi et on est très ouvert à d’autres initiatives.
Maria LANGLOIS
Oui on essaye de réfléchir à faire beaucoup de choses avant de prendre des décisions. Effectivement, je suis comme vous ce critère est important pour moi, d’ailleurs on a reçu aujourd’hui, je peux faire une petite parenthèse ? VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Les nouveaux chariots de tri à la restauration Lafayette pour que les enfants trient leurs aliments. Donc, cette années tous les restaurants sont passés au menu 4 composantes donc le test a été très concluant, on a bien travaillé avec les parents qui sont membres de la commission.
Aude CANALE
Excusez-moi, vous m’avez dit c’est pour quelle école ?
Maria LANGLOIS
Pour ? Le chariot ou les 4 composantes ?
Aude CANALE
Pour le chariot ?
Maria LANGLOIS
Le premier est arrivé à Lafayette. Donc voilà, le recyclage, la lutte contre le réchauffement climatique et la lutte contre le gaspillage alimentaire c’est vraiment des sujets sur lesquels on travaille régulièrement et je remercie le service, aussi Mme ALVES, qui travaille beaucoup avec moi là-dessus.
Aude CANALE
Excusez-moi Mme LANGLOIS vous parlez du Collège Lafayette mais ce n’est pas de la compétence de la commune c’est le Département qui finance ?
Maria LANGLOIS
On parle de la restauration Lafayette Mme CANALE.
Aude CANALE
Ah la restauration, ok d’accord, j’avais entendu collège Lafayette.
Pascal FOURNIER
Oui s’agissant des problèmes de réchauffement climatique et de la qualité de nos écoles on n’a pas attendu que vous soyez là pour nous donner ces conseils. En 2015, nous avons construit effectivement une école à Vaux Village, elle répond aux critères BBC, on a fait le choix de ne pas mettre de climatisation mais du rafraichissement dans la restauration scolaire. S’agissant de l’école Jehan de Brie on a refait l’étanchéité de toiture qui participe à l’isolation thermique des classes.
Aude CANALE
Ecoutez, vu que vous êtes extrêmement charmant, moi je vais vous répondre de manière extrêmement charmante aussi. Si vous aviez fait tout le nécessaire depuis longtemps, vous n’auriez pas été contraint de renvoyer les élèves chez eux cette année.
Pascal FOURNIER
On fait à la hauteur de ce que les finances d’une ville de 15 000 habitants peuvent permettre.
Ginette MOTOT
C’est pas si facile.
Merci. Passons au vote.
Mme le Maire VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions de l’article 23 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983, posant le principe de participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune,
VU la délibération de la commune de BOISSY LE CHATEL en date du 27/05/2019 fixant la participation 2018/2019 des communes extérieures, aux frais de scolarité, à 690.00 euros par élève en élémentaire,
Considérant que durant l’année scolaire 2018/2019, un enfant columérien a fréquenté l’école de BOISSY LE CHATEL.
Propose de verser à la commune de BOISSY LE CHATEL 690.00 euros pour les frais de scolarité d’un enfant columérien au titre de l’année scolaire 2018/2019.
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,
Accepte de verser à la commune de BOISSY LE CHATEL la somme de 690.00 euros correspondant aux frais de scolarité d’un enfant columérien au titre de l’année scolaire 2018/2019.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-107 - PROLONGATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ ENTRE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE, LA VILLE DE COULOMMIERS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET LA PRÉFECTURE
EXPOSÉ :
Jean-Vincent DAUNA
Ce contrat local de santé a été engagé le 13 novembre 2015, dans le cadre de la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé, la mobilisation des partenaires et divers acteurs concernés, de définir des priorités d’actions partagées et mettre en œuvre des parcours cohérents de santé allant de la prévention, à la prise en charge, en passant par les soins.
Au regard des actions déjà menées par la Ville de Coulommiers, il a été retenu, à l’époque, des axes de travail :
- Axe 1 : Le dépistage, la prévention et la prise en charge des maladies chroniques - Axe 2 : La petite enfance et la jeunesse
- Axe 3 : La santé mentale
- Axe 4 : Les personnes âgées
- Axe 5 : L’organisation des soins de premier secours et d’une permanence des soins
Est en cours une démarche d’évaluation de ce qui a été fait jusqu’à maintenant avec l’assentiment de l’ARS. L’ARS se propose de poursuivre la mise en œuvre de cet outil sur le VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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territoire, en accord avec la commune et d’harmoniser sa durée avec celle du Projet régional de santé 2018-2022 de l’ARS Ile-de-France.
Il est donc proposé au Conseil municipal de prolonger la durée du Contrat Local de Santé jusqu’en 2022 et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette démarche.
Ginette MOTOT
Merci M. DAUNA, y a-t-il des questions ?
Aude CANALE
Oui on votera pour cette délibération malgré tout. Moi, je trouve que cette délibération manque de sérieux par rapport à la gravité de la situation. Quand même, on voit que le projet de 2015 et on va simplement, nous dit la délibération, faire une démarche d’évaluation. Evaluation qui est en cours depuis 2015 !
Jean-Vincent DAUNA
Non, l’évaluation elle est maintenant ! de ce qui a été fait en 2015 jusqu’à aujourd’hui.
Aude CANALE
Oui mais on est en 2019.
Jean-Vincent DAUNA
Evidemment, on fait des actions et on évalue après !
Aude CANALE
Oui mais on est en 2019, il a fallu 4 ans quand même !
Ginette MOTOT
Mais c’est le bilan !
Aude CANALE
Donc, en fait vous nous demandez de voter sur une prolongation de ces actions, alors qu’on n’a même pas le bilan depuis 2015 donc c’est quand même un petit peu compliqué ! Je ne vais pas voter contre, encore une fois, je vais voter pour mais simplement je fais remarquer que ça manque un peu de sérieux dans la présentation. D’autre part, moi je trouve que ça manque d’ambition ! L’hôpital aujourd’hui va mal, hein il y a 200 services d’urgences en France qui sont en grève. On voit bien que les pompiers aussi vont mal, alors quand je vois l’axe 5 : l’organisation des soins de premier secours et d’une permanence des soins, je me dis quand même que cette présentation manque un petit peu d’ambition. Voyez, je vois qu’il va y avoir une nouvelle caserne, je vois qu’il y a du matériel mais en fait en face il n’y a pas d’hommes ! A un moment donné on ne peut pas remplacer les hommes par du matériel ou par des locaux. Je me rappelle de M. RIESTER qui, un jour, s’était félicité parce qu’à la maternité de Coulommiers, les femmes qui allaient accoucher, allaient enfin avoir des frigos dans leur chambre et des télévisions. Mais, quand on va accoucher, je pense que la première chose qui nous intéresse c’est le personnel soignant et encadrant. Et bien moi, si j’ai un accident de voiture, la première chose qui m’intéressera ça sera d’avoir des pompiers qui sont formés et en nombre suffisant pour m’amener dans des conditions optimales à l’hôpital. Vous n’êtes que sur l’organisation matérielle des choses, on fait des économies en permanence sur les hommes parce qu’il a été martelé dans les esprits des gens qu’on avait trop de fonctionnaires. Les fonctionnaires c’est ce qui sert à faire fonctionner le pays et qui est là pour aider les gens. Le jour où tout sera privé, on sera privé de tout en fait mais ça vous ne vous en rendez pas compte. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Laurence PICARD
Je vous invite à peut-être prendre un peu de hauteur et d’éviter toute récupération de tous les sujets parce que je pense que le sujet des secours et des urgences ça mérite quand même un peu de sérieux.
Vous dites qu’il n’y a pas assez de moyens pour tout, en gros c’est ça ! le Département de Seine- et Marne attribue une subvention de 108 millions d’euros par an pour le fonctionnement des casernes. Il faut savoir qu’on est à hauteur de 85 % du financement des casernes en Seine et Marne, des pompiers, de la vie des pompiers, les 15 % restant ce sont les communes et les EPCI. On est dans le top 5 des Départements, parce qu’en moyenne c’est plutôt 48% les Départements - 52% les autres collectivités.
Vous savez aussi que toutes les collectivités ont des contraintes budgétaires. Qu’on a une limite de 1,2 % de hausse dans le pacte que nous avons avec l’Etat. Moi, je veux bien mais dites-moi où vous voulez qu’on fasse des économies au Département ? sur le social ? sur la protection de l’enfance ? sur le RSA ? sur les routes ? sur les Collèges ? Sur quel sujet voulez-vous qu’on le fasse ? parce qu’on est contraint par le budget. Donc, sur quoi voulez-vous qu’on fasse des économies ?
Aude CANALE
Vous nous annoncez des tas de chiffres
Laurence PICARD
C’est pas compliqué, 85 % ! bah oui on fait notre boulot.
Aude CANALE
Vous parlez de fonctionnement, moi je parle juste de gestion humaine. Il se trouve qu’il y a 6 ans, à Coulommiers il y avait 12 pompiers de garde en permanence, aujourd’hui, au mieux ils sont 9 et le plus souvent ils sont 8. D’accord ? donc moi je vous parle d’hommes. Ce qui m’interpelle si vous voulez c’est qu’on est dans un territoire où on va avoir de plus en plus d’habitants et on réduit les effectifs. Alors les hommes, ils ne se plaignent pas du matériel, ils ont du très beau matériel, ils sont plutôt contents de la caserne qu’ils vont avoir mais encore une fois, moi, dans la gestion des choses je déplore simplement qu’on investisse plutôt sur du matériel que sur des hommes.
Laurence PICARD
Mais, là le fonctionnement c’est pas sur le matériel quand on vous parle du fonctionnement du SDIS c’est les hommes, c’est les salaires des pompiers et tous les postes des départs à la retraite sont remplacés. Il se trouve que depuis 2 ans il n’y a pas eu de concours au niveau national, donc ils ne sont pas forcément pourvus c’est vrai, mais on n’a pas verrouillé les postes des pompiers. Ils ont toute leur place et effectivement ils sont de plus en plus sollicités pour des missions qu’ils n’ont pas forcément à accomplir, on le sait bien, mais ils ont toute leur place aussi dans ce système de santé, de secours aux personnes et d’urgence, c’est vrai il y a des actions qui sont menées pour avoir un numéro unique, vous avez sûrement entendu parler de ça pour savoir comment le SAMU et les pompiers peuvent travailler mieux. Vous savez les pompiers ont toute leur place et je peux vous dire que le Département les défend et les admire.
Aude CANALE
Mais Mme PICARD, permettez-moi de vous poser 2 questions quand même sur la nouvelle caserne. Déjà, j’ai été un peu étonnée, il n’y a pas de panneaux photovoltaïques sur le toit ? je pensais que ça aurait été une bonne occasion mais bon.
Ginette MOTOT VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Les panneaux photovoltaïques sont valables 10 ans et ne sont pas recyclables alors moi ça me fait doucement rire tout ça.
Aude CANALE
Oui enfin c’est discutable mais sur des nouveaux bâtiments, n’empêche qu’il n’y en a pas mais ça n’était pas l’essentiel de mes remarques. Moi, j’ai pu discuter avec un certain nombre de pompiers et il y a quelque chose qui m’inquiétait, qui me semblait intéressant parce qu’apparemment c’est une expérimentation mais à la fois pour moi inquiétant parce qu’il y a une surcharge de travail pour les pompiers, c’est le nettoyage des tenues des pompiers. Jusqu’à présent les tenues très techniques de feu par exemple ou d’exposition aux produits chimiques etc étaient systématiquement envoyées à des entreprises très spécialisées pour être traitées. Il y avait une traçabilité des choses puisque en cas de problème c’est l’entreprise qui était responsable. D’ailleurs, on m’évoquait qu’un pompier un jour, avait fait lui-même son nettoyage, cela avait enlevé des propriétés à la tenue et il en était mort. Il a été tenu pour responsable de ça. Là dans la nouvelle caserne, il va y avoir la possibilité, pour les pompiers, de faire eux-mêmes leur nettoyage de ces tenues et moi je me dis d’un côté c’est plutôt bien, c’est proche etc mais de l’autre, attention, parce que ça va être charge de travail en plus et surtout une responsabilité assez importante.
Laurence PICARD
Je peux vous dire que les organisations syndicales des pompiers sont, enfin il y a des réunions permanentes avec l’état-major, ils sont très au fait de tous ces sujets-là. S’il y a bien des gens qui se soucient de la sécurité c’est plutôt les pompiers. Ils rencontrent régulièrement la présidence du SDIS, il y a encore une réunion le 13 septembre, voilà. Je pense, effectivement que vous pouvez trouver un nouvel étendard mais je suis certaine que tout est au carré au niveau réglementaire et qu’on ne fait courir de risque à personne.
Ginette MOTOT
Bon je vous remercie.
Aude CANALE
Non mais attendez pendant que j’y suis, on peut quand même s’exprimer. Donc, dans cette caserne il y a des espaces verts. Qui va être responsable des espaces verts ?
Laurence PICARD
Le Département, les services.
Aude CANALE
Les services du Département ?
Laurence PICARD
Le SDIS
Aude CANALE
Non mais qui va tondre les pelouses etc…
Ginette MOTOT
Pourquoi vous avez peur que les pompiers soient tenus de tondre la pelouse ?
Aude CANALE
Ben c’est une question qui se pose. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Laurence PICARD
C’est comme l’entretien de tout.
Jean-Vincent DAUNA
Oui je voudrais revenir à la question parce qu’on s’est complètement égaré par rapport au sujet précédent, et je voudrais revenir sur cette évaluation. Alors, le mot évaluation ça signifie qu’on était sur une trajectoire d’un certain projet et d’un certain nombre d’actions que l’on va évaluer pour pouvoir voir ce qui a été fait, ce qui n’a pas été fait et ce qui va être fait dans le cadre de ce qu’on avait déjà prévu. Donc, il ne s’agit pas de mettre une note comme à l’école, il s’agit de savoir ce qui est fait, ce qui n’est pas encore fait et ce qui va être fait avec l’ARS dans les mois et les années qui suivent, c’est tout. Donc, vous n’avez pas à vous étonner. Si vous comprenez le français, une évaluation n’est pas une note en classe.
Aude CANALE
Oui alors excusez-moi mais des évaluations j’en pratique tous les jours donc je sais encore ce que c’est.
Ginette MOTOT
Ça s’appelle une analyse aussi.
Aude CANALE
Je sais encore ce que c’est ! simplement, moi j’aurais aimé savoir justement ce qui a été fait et ce qui va être (phrase interrompue)
Jean-Vincent DAUNA
Allez on y va, je vais vous donner des petites explications donc dans le cadre du (phrase interrompue)
Ginette MOTOT
Non pas ici, Jean-Vincent, je pense que vous allez prendre rendez-vous et vous allez vous expliquer. Merci.
Mme le Maire,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU l’article L 1434-17 du Code de la Santé Publique,
VU le Projet Régional de Santé 2018-2022 mené par l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France,
VU la délibération n°2015-DEL-058 du 22 juin 2015 autorisant la signature du Contrat Local de Santé,
CONSIDÉRANT que la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, citée ci-dessus, a instauré le contrat local de santé comme un dispositif visant à mieux répondre aux besoins de proximité de la population,
CONSIDÉRANT que le contrat local de santé participe à la mise en œuvre du Projet Régional de Santé, dans le prolongement de l’un des objectifs stratégiques de l’ARS Ile-de-France qui est la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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CONSIDÉRANT qu’il est un des outils mis à disposition des Agences Régionales de Santé, des Préfectures, de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et des collectivités locales pour coordonner les acteurs de santé et les démarches locales existantes en matière de promotion de la santé, de prévention, d’amélioration de l’offre de soins et d’accompagnement médico-social,
CONSIDÉRANT l’intérêt de poursuivre le partenariat local et les synergies d’action sur les problématiques de santé,
CONSIDÉRANT la possibilité de prolonger avec l’Agence Régionale de Santé, la Préfecture et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie le Contrat Local de Santé existant jusqu’en 2022,
PROPOSE
- de prolonger avec l’Agence Régionale de Santé, la Préfecture et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie le Contrat Local de Santé existant sur la commune jusqu’en 2022 ; - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à cette démarche.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de prolonger avec l’Agence Régionale de Santé, la Préfecture et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie le Contrat Local de Santé existant sur la commune jusqu’en 2022 ; - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à cette démarche.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 4 abstentions (Georges HURTH, Claude LILLEMANN, Aude CANALE, Françoise GOUDOUNEIX)
N° 2019-DEL-108 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION CENTRE 77 SOUMISE À LA SIGNATURE PRÉALABLE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE
EXPOSÉ :
Sophie DELOISY
L’association Centre 77 intervient sur les communes de cinq cantons de Seine-et-Marne dont celui de Coulommiers. Elle propose une offre globale et personnalisée de services à la personne à domicile. Elle coordonne, dans ce sens, de nombreuses activités :
- un service d’aide à domicile aux personnes se trouvant en difficulté temporaire ou permanente. Elle peut mettre en place également des prestations de ménage, de garde d’enfants et de jardinage. Elle est ainsi référencée comme Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) ;
- un service de soins infirmiers à domicile, qui assure, sur prescription médicale, les soins infirmiers et d’hygiène générale pour les personnes âgées de plus de 60 ans, malades, dépendantes et handicapées. L’association est référencée à ce titre comme SSIAD (Service de Soins Infirmiers À Domicile) ; VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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- un service de SPASAD (Service Polyvalent d’Aide et de Soins à Domicile), qui assure la coordination entre le SAAD et le SSIAD ;
- un service d’Hospitalisation à domicile (HAD), service hospitalier de court séjour privé identifié comme une structure intermédiaire entre l’hôpital et les soins de ville. Le service assure des soins de réhabilitation jusqu’à ce que l’état de santé permette au patient d’être pris en charge par un médecin traitant et un service de soins infirmiers, mais aussi d’accompagnement pour une durée indéterminée ;
- une équipe spécialisée Alzheimer ;
- un service de prévention et autonomie, qui dispense des ateliers de prévention (marche nordique, Acti’Forme, nutrition, préservation du capital psychique et cognitif, ateliers du PRIF…), des animations individuelles et collectives, des séjours adaptés, des aménagements de domiciles par un ergothérapeute.
Elle déploie aujourd’hui une bonne partie de ses activités sur la commune de Coulommiers, en particulier les soins dispensés au titre du SSIAD et de l’HAD.
Dans le but de renforcer leur coopération, le CCAS de Coulommiers, l’association Centre 77 et la Ville de Coulommiers ont souhaité formaliser une convention de partenariat, définissant les modalités de coordination entre les trois structures et permettant d’engager des actions communes.
Compte tenu de l’investissement de l’association à l’échelle de la commune et de la complémentarité de ses actions avec les initiatives locales, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’attribution d’une subvention à l’association Centre 77. Cette dernière restera conditionnée au respect de la convention de partenariat par l’association.
Je vous propose puisque que le Centre 77 dans ce qu’il demande à l’ensemble des communes, c’est un montant par habitant et qui représentait 25 000 € pour Coulommiers. Sur l’année 2019, il nous reste un trimestre et ce que je vous propose c’est un prorata de la subvention de 25 000 € à hauteur de 6 500 € pour ce dernier trimestre 2019. Et, sera effectivement acté pour l’année 2020, sur notre liste de l’ensemble des subventions accordées aux associations, l’association totale d’une année pour l’année prochaine.
Mais là ce serait pour 6 500 €.
Ginette MOTOT
Pour le dernier trimestre, merci Mme DELOISY.
Y a-t-il des questions ?
Je peux vous dire que quand on a fait travailler ces gens là, on a envie de les aider parce que lorsqu’ils viennent chez vous, ils sont très efficaces.
Solange DESMONTIER
Moi, je voulais dire seulement que je suis au Conseil Municipal depuis plus de 20 ans, le Centre 77 j’en entendais parler, d’une certaine façon, et je suis vraiment très contente qu’on en soit arrivé là maintenant. Qu’ils aient demandé une subvention, dont je ne connais pas les détails, les tenants et les aboutissants, et en plus je suis très fière de faire partie des représentants des usagers au niveau du Centre 77. Contente du parcours qu’il y a eu entre le Centre 77 et la Mairie de Coulommiers.
Ginette MOTOT
Oui on s’est rapproché et je pense que ça ne peut être que bénéfique. Je remercie Mme DELOISY d’avoir bien voulu gérer ce rapprochement. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Solange DESMONTIER
C’est surtout pour le bien des patients parce qu’au lieu de se faire la guerre et bien on travaille ensemble.
Ginette MOTOT
Oui, on est complémentaire.
Solange DESMONTIER
Et moi, j’ai assisté à des réunions et ça me minait. Je suis très contente du parcours qui a été fait.
Ginette MOTOT
Merci de votre intervention.
Passons au vote.
Mme le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’article 7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la circulaire n°54395 SG du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
VU l’examen de la demande et du dossier,
CONSIDÉRANT la possibilité d’attribuer une subvention au titre de l’année 2019 et en complément de la répartition des subventions déjà accordées en 2019,
CONSIDÉRANT l’action menée par l’association Centre 77 sur le territoire de la commune, en matière d’accompagnement médico-social, social et sanitaire,
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Coulommiers, du CCAS de Coulommiers et de l’association Centre 77 de conclure une convention de partenariat tripartite, définissant les modalités de coordination et de coopération entre les trois structures ;
PROPOSE
- d’attribuer à l’association Centre 77, au titre de l’année 2019, une subvention d’un montant de € ;
- d’autoriser Mme le Maire à signer la convention de partenariat entre l’association Centre 77, la Ville de Coulommiers et le CCAS de Coulommiers conclue en conséquence.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- attribue à l’association Centre 77, au titre de l’année 2019, une subvention d’un montant de € ; VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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- décide d’autoriser Mme le Maire à signer la convention de partenariat entre l’association Centre 77, la Ville de Coulommiers et le CCAS de Coulommiers conclue en conséquence.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-109 - DECISION MODIFICATIVE (DM) N° 2 - BUDGET VILLE
EXPOSÉ :
Sophie DELOISY
Donc en fonctionnement la DM s’équilibre à 109 611 € en dépenses et en recettes En investissement la DM s’équilibre à 96 875 euros en dépenses et en recettes.
On peut noter que la plupart des décisions ont été faites par des virements de crédits donc pas d’augmentation particulière par rapport au budget prévisionnel. On peut noter également que dans les impôts et taxes, dotations et participations on a eu du moins mais on a eu du plus donc ça permet d’équilibrer.
Cette décision modificative nous permet d’augmenter légèrement notre autofinancement et de diminuer légèrement notre emprunt.
Ginette MOTOT
Merci Mme DELOISY. Des questions ?
Madame le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2019-DEL-046 en date du 25 mars 2019, approuvant le budget primitif de la Ville,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2019-DEL-078 en date du 17 juin 2019, approuvant la décision modificative n°1 du budget de la Ville,
VU l’avis favorable de la Commission des finances du 28 août 2019,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
PROPOSE
- de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 2 suivant le tableau annexé à la présente délibération.
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 2 suivant le tableau annexé à la présente délibération. VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 4 abstentions (Georges HURTH, Claude LILLEMANN, Aude CANALE, Françoise GOUDOUNEIX)
N° 2019-DEL-110 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ASSAINISSEMENT
EXPOSÉ :
Sophie DELOISY
Il s’agit uniquement de prendre en compte les subventions perçues au titre des travaux d’assainissement dans le cadre du schéma directeur de l’assainissement pour l’année 2019 soit une recette réelle de 321 090€.
En conséquence la DM s’équilibre à + 321 090 euros en dépenses et en recettes d’investissement dont 321 090€ de recettes réelles et 321 090€ de provisions pour des dépenses afin d’équilibrer la DM.
Ginette MOTOT
Merci, des questions ?
Madame le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018-DEL-048 en date du 25 mars 2019, approuvant le budget primitif du budget de l’assainissement,
VU l’avis favorable de la Commission des finances du 28 août 2019,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
PROPOSE
- de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 suivant le tableau annexé à la présente délibération.
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 suivant le tableau annexé à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à la majorité par 27 voix pour , 4 abstentions (Georges HURTH, Claude LILLEMANN, Aude CANALE, Françoise GOUDOUNEIX) VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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N° 2019-DEL-111A – AUTORISATION DONNEE AU COMPTABLE D’EMETTRE DES COMMANDEMENTS DE PAYER ET D’EXERCER L’ENSEMBLE DES ACTES DE POURSUITES.
EXPOSÉ :
Sophie DELOISY
Afin de procéder au recouvrement de la participation à l’assainissement collectif du permis de construire accordé rue Marcel Clavier, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le trésorier à exercer l’ensemble des actes de poursuite subséquents (relance, SATD…) auprès PNC KAPPA PROMOTION, la somme de 50 434.81€ correspondant à la Participation pour le Financement à l’Assainissement Collectif.
Ginette MOTOT
Des questions ? passons au vote.
Mme le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1. L1331-2, l1331-7 et L.1331- 7-1,
Vu l’article 30 de la Loi n°2012-354 du 14 mars 2012.
Vu la délibération en date du 3 décembre 2012 instaurant la participation pour le financement de l’assainissement collectif.
Vu la délibération N°2014-DEL-170 en date du 8 décembre 2014 instaurant la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) – tarifs et actualisation,
Considérant que la PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visés à l’article L1331-1 du Code de la Santé Public, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau.
Considérant que la PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires
Vu le permis de construire déposé par LNC KAPPA PROMOTION et numéroté PC 077 131 16 0007 accordé le 5 août 2016 par le service de l’urbanisme de la ville de Coulommiers,
Vu le raccordement établi sans autorisation au préalable par la ville afin de rejeter les eaux usées dans les réseaux communaux en 2018,
Vu les courriers en recommandés (AR) transmis les 21 janvier 2019 et 22 mars 2019 à LNC KAPPA PROMOTION afin de remplir le formulaire obligatoire restés sans réponse de leur part,
Vu le constat visuel effectuait par le service assainissement de la ville, le 23 mai dernier, qui confirme que les rejets des eaux usées de ce bâtiment se déversent dans nos réseaux, VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Vu le décret n°2009-125 du 03 février 2009, relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux donne désormais la possibilité à l’ordonnateur d’autoriser le comptable, non seulement à émettre des commandements de payer, mais également à exercer l’ensemble des actes de payer, mais également à exercer l’ensemble des actes de poursuites subséquents selon les modalités arrêtées d’un commun accord.
Vu les articles L.1617-5 et R. 2342-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au recouvrement des créances,
Vu l’article L1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’autorisation des commandements de payer et aux actes de poursuites subséquents,
Vu le décret n°2009-125 du 3 février 2009 (JO du 5 février 2009) relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,
Considérant l’avantage de ce dispositif permettant d’alléger la procédure de recouvrement contentieux,
PROPOSE
L’examen et l’approbation par le conseil municipal de l’émission d’un titre à l’encontre de LNC KAPPA PROMOTION, pour la somme de 50 434.81€ correspondant au montant de la Participation pour le Financement à l’Assainissement Collectif 2018 (pour raccordement). Le mode de calcul est établi selon la délibération N° 2014-DEL-170 du 08 décembre 2014
(Surface de plancher créée 4 103m2 x 12.27€ prix pour l’année 2018 et par m2 x le coefficient
de 1).
Après examen et délibéré le Conseil Municipal
DECIDE
L’examen et l’approbation par le conseil municipal de l’émission d’un titre à l’encontre de LNC KAPPA PROMOTION, pour la somme de 50 434.81€ correspondant au montant de la Participation pour le Financement à l’Assainissement Collectif 2018 (pour raccordement). Le mode de calcul est établi selon la délibération N° 2014-DEL-170 du 08 décembre 2014
(Surface de plancher créée 4 103m2 x 12.27€ prix pour l’année 2018 et par m2 x le coefficient
de 1).
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISION :
La délibération est approuvée à l'unanimité.
N° 2019-DEL-112 - TRANSFERT D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT DANS LE CADRE DU REFINANCEMENT D'UN PRET POUR LA SA D'HLM AXENTIA AU TITRE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSTRUCTION DE L'EHPAD "RESIDENCE LES CHAMPS" A COULOMMIERS
EXPOSÉ : VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Sophie DELOISY
Ça concerne un transfert de garantie d’emprunt comme on a pu le faire lors du dernier conseil.
Là, c’est la SA d’HLM AXENTIA donc c’est l’EHPAD « Résidence Les Champs » qui
renégocie son prêt avec son taux et donc nous devons le repasser en Conseil Municipal.
Ginette MOTOT
Merci, y a-t-il des questions ?
Passons au vote.
Mme le Maire,
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU l’offre de financement de la Banque Postale, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT l’offre de financement d’un montant de 2 654 219,56 € émise par la Banque Postale, ci-
après « le bénéficiaire » et acceptée par S.A. d’HLM AXENTIA (ci-après « l’emprunteur » pour les
besoins de financement du rachat d’un prêt PLS Crédit Foncier, pour lequel la commune de
Coulommiers, ci-après « le garant » décide d’apporter son cautionnement, ci-après « la garantie » dans les
termes et conditions fixées ci-dessous,
PROPOSE
De garantir l’emprunt souscrit par la SA d’HLM AXENTIA selon les articles suivants :
Article 1 : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement
de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100,00% (quotité garantie), augmentées dans la même
proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du
contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire.
L’offre de financement est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : Déclaration du Garant
Le garant déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et
au partage du risque.
Article 3 : Mise en garde
Le Garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution
tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnaît par ailleurs être pleinement averti du
risque de non remboursement du prêt par l’emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur
sa situation financière.
Article 4 : Appel de la garantie
AXENTIA – 0045838 – offre de financement - annexe - 23 mai 2019 VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’emprunteur, le cautionnement pourra être
mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire au garant, au plus
tard, 90 jours après la date d’échéance concernée.
Le garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour
ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse, au préalable, à l’emprunteur défaillant.
En outre, le garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement , en
cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre
de la garantie.
Article 5 : Durée
La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d’un délai de trois mois.
Article 6 : Publication de la garantie
Le garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L2131-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès du bénéficiaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de garantir l’emprunt souscrit par la S.A. d’HLM AXENTIA selon les articles ci-dessus
énumérés.
- - d’autoriser Mme le maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la
Banque Postale et l’emprunteur.
- - d’autoriser Mme le maire à signer la convention de garantie.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.
DÉCISIONS DU MAIRE – COMPTE RENDU
Ginette MOTOT
Nous arrivons aux décisions du Maire, y a-t-il des questions ?
Aude CANALE
Simplement je profite de voir que dans les décisions du Maire, il y a une étude de faisabilité et de programmation pour la valorisation touristique de la Commanderie des Templiers qui est de 51 918,75 €. Je profite de cette subvention pour vous demander si l’étude qui concernait le quartier des Templiers qui correspondait peu ou prou à cette demande, c’est-à-dire autour de 50 000 € qui a été commandé, il y a 6 ans, c’était juste avant les dernières élections municipales. Moi, je voulais savoir si à un moment donné on allait avoir le résultat de cette étude ?
Laurence PICARD
Non, nous n’en sommes pas à la fin, nous venons de terminer notre PLU qui nous permettra de continuer à avancer. Donc, il y a un phasage des études et on a fini, je crois, la M4. Voilà pour l’instant on en est là, on n’est pas allé plus loin. Il y a tout ce qui est dans le PLU déjà sauf que le VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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PLU n’est toujours pas approuvé. Il le saura en fin d’année ou début d’année prochaine et seulement à ce moment-là nous pourrons continuer à avancer sachant que c’est un projet de démolition-reconstruction d’un projet de quartier durable, ça ne se fait pas de manière simple et ça nécessite qu’on mette des moyens de l’Etat pour nous aider. On n’est, pour l’instant, pas dans les politiques de l’ANRU, on espère être prêt pour pouvoir postuler la prochaine fois.
Ginette MOTOT
Merci Madame de bien vouloir nous donner ces précisions.
Mme le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu’elle a été amenée à prendre en fonction des délégations qui lui ont été données.
N°2019-DEC-008 en date du 12 juin 2019 : suite à l’ouverture d’un nouvel atelier « L’Herbier Poétique » dans le cadre des ateliers culturels, ajout d’un nouveau tarif 42 € (commune), 55 € (hors commune).
N°2019-DEC-009 en date du 21 juin 2019 : rétrocession à la ville d’une concession, libre de toute sépulture, pour un montant de 102,00 €. La dépense sera imputée au compte AFG 026 6688.
N°2019-DEC-010 en date du 21 juin 2019 : fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. La recette correspondante d’un montant 6 302,08 € sera imputée au compte 70323/020.
Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L.2122–22 4° du Code Général des Collectivités territoriales :
Date de notification et
durée Objet Titulaire Montant en HT
SERVICES
Notifié le 12/02/2019
et conclu pour une
durée d'un an
reconductible 3 fois
Conception et tir d'un spectacle
pyrotechnique pour la fête
nationale des années 2019 à
2022
EURODROP
(94600 CHOISY LE ROI)
Montant annuel :
16 667,00 €
Soit 66 668,00 €
sur 4 ans
Notifié le 12/02/2019
et conclu jusqu'au
31/12/2019
reconductible 3 fois
Vérification des aires de jeux
pour enfants
SPORTEST
(44115 BASSE
GOULAINE)
Montant annuel :
1 797,00 €
Soit 7 188,00 €
sur 4 ans
Notifié le 27/02/2019
et conclu à partir du
01/03/2019 pour un an
reconductible 3 fois
Maintenance des matériels de
cuisine froid
FROID 77
(77240 VERT ST DENIS)
Montant annuel :
4 726,40 €
Soit 18 905,60 €
sur 4 ans
Notifié le 27/02/2019
et conclu à partir du
01/03/2019 pour un an
reconductible 3 fois
Maintenance des matériels de
cuisine cuisson et laverie
FROID 77
(77240 VERT ST DENIS)
Montant annuel :
5 316,40 €
Soit 21 265,60 €
sur 4 ans
Notifié le 28/03/2019
jusqu'à exécution
complète des
prestations
Mission de caractérisation et
protection des zones humides –
Construction station eau potable
STRATEGEO CONSEILS
(91350 GRIGNY) 3 200,00 € VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Notifié le 17/04/2019
jusqu'à exécution
complète des
prestations
Marché de prestations similaires -
Etudes pour les aires
d'alimentation des captages
d'eau potable de Coulommiers,
Jouy sur Morin et St Rémy de la
Vanne
SAFEGE
(92022 NANTERRE) 17 770,00 €
Notifié le 17/04/2019
jusqu'à exécution
complète des
prestations
Marché de prestations similaires -
Etudes pour les aires
d'alimentation des captages
d'eau potable de Coulommiers,
Jouy sur Morin et St Rémy de la
Vanne – Poursuite études
SAFEGE
(92022 NANTERRE) 53 610,00 €
Notifié le 19/04/2019
et conclu pour une
durée de 3 ans
Maintenance des installations
électriques ERT au centre de
vacances de Longchaumois
APAVE
(39000 LONS LE
SAUNIER)
Montant annuel :
2 694,00 €
Soit 8 082,00 €
sur 3 ans
Notifié le 25/05/2019
et conclu à partir du
01/06/2019 jusqu'au
31/12/2019
reconductible 3 fois
Entretien des terrains de sports
SOTREN
(21310 CHAMPAGNE
SUR VINGEANNE)
Minimum : 10 000 €/an
Soit 36 000 €/3,5 ans
Notifié le 27/05/2019
et conclu à partir du
01/09/2019 pour un an
reconductible 4 fois
Préparation et livraison de repas
en liaison froide
ARMOR CUISINE
(93000 BOBIGNY)
Marché à prix unitaires
Montant annuel estimatif:
550 000 €
Soit 2 750 000 €
sur 5 ans
Notifié le 28/06/2019
et conclu à partir du
01/07/2019 pour un an
reconductible 3 fois
Nettoyage des sanitaires publics
de la rue Houzeau
VP NET
(77120 COULOMMIERS)
Montant annuel :
2 599,92 €
Soit 10 399,68 €
sur 4 ans
Date de notification et
durée Objet Titulaire Montant en HT
Notifié le 09/07/2019
et conclu à partir du
01/01/2020 pour un an
reconductible 4 fois
Location et entretien des
vêtements de travail du
personnel communal
INITIAL
(92514 BOULOGNE
BILLANCOURT)
Marché à prix unitaires
Montant annuel estimatif:
20 740 €
Soit 103 700 €
sur 5 ans
Notifié le 12/07/2019
jusqu'à exécution
complète des
prestations
Etude de faisabilité et de
programmation pour la
valorisation touristique de la
Commanderie des Templiers
Groupement
KANOPEE HORWATH
/ IDA CONCEPT /
DETRY LEVY
(75013 PARIS)
51 918,75 €
QUESTIONS DIVERSES
Ginette MOTOT
Y a-t-il des questions diverses ?
Claude LILLEMANN
Qu’en est-il du bâtiment commercial de Vaux ?
Ginette MOTOT VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Oui, le bâtiment commercial de Vaux, nous allons avoir une réunion très bientôt. Le promoteur est venu vers nous mais nous avons des problèmes, vous savez qu’à Vaux, autrefois, il y avait une station-service qui n’a pas été dépolluée. Donc c’est ce problème qui ralenti la décision.
Nous allons les recevoir cette semaine de façon à voir où nous en sommes et comment nous pouvons continuer, parce que ça avançait très bien mais le problème est le suivant, comment faire face à cette pollution qui n’a pas été traitée.
Voilà, j’ai répondu à votre question et je vous garantis que je m’en occupe.
Aude CANALE
Oui, moi Mme MOTOT, je voulais vous faire part de quelque chose parce que vous m’avez fait plaisir cet été. Parce que quand j’étais en vacances, j’ai reçu un petit carton d’invitation et c’était pour l’inauguration du Pont aux Lions et des nouvelles voies cyclables. Alors, en plus quand j’ai vu que vous nous donniez rendez-vous tous ensemble, en vélo, place Ile de France, honnêtement je me suis dit ça y est, enfin ! je ne vais plus être la seule à parcourir la ville en vélo ! cette ville, qui je le rappelle fait 11 km² et 2 km de diamètre. Je me suis dit enfin ! les élus ont été touchés par la grâce divine. Ils ont compris que la voiture est dépassée dans les problématiques actuelles de pollution et de réchauffement climatique.
Certes il vous a fallu quand même un peu de temps, parce que je rappelle quand même que la loi LAURE qui a pour but de garantir à tous le droit de respirer un air de bonne qualité, ça date juste de 1996. Cette loi impose aux collectivités et à l’Etat de tenir compte de la place du vélo dans tous les travaux de voirie, alors depuis 96 je le rappelle. Alors, je m’étonne parce que la plupart d’entre vous étaient déjà là en 96, d’ailleurs vous êtes là depuis tellement longtemps qu’on a du mal à se souvenir. Bon, passons là-dessus.
Donc, j’étais très impatiente de revenir à Coulommiers et de voir tout ça. Mais je vous avoue déjà que j’ai été un petit peu déçue, pourquoi ? parce que d’abord quand je suis rentrée, moi j’habite avenue de Rebais, qu’est-ce que je vois, l’avenue de Rebais super refaite, hyper lisse, les voitures peuvent foncer comme des dingues mais rien pour les piétons et rien pour les vélos ! alors que M. FOURNIER et Mme MOTOT, dans un précédent conseil municipal, vous me disiez je vous cite : « vous voyez bien qu’à chaque fois qu’on apporte une amélioration à Coulommiers, on y pense » (sous-entendu aux vélos). Ben manque de bol !
Ginette MOTOT
Mais c’est le Département !
Aude CANALE
Mais c’est ce que vous aviez dit !
Ginette MOTOT
Oui.
Aude CANALE
Bon bref, j’ai été un peu déçue pour ça mais bon tant pis, j’étais quand même enthousiaste (phrase interrompue)
Ginette MOTOT
Qu’est-ce que vous vous faites plaisir à faire votre petit truc c’est du théâtre mais il faut quand même abréger.
Aude CANALE
Ah oui, mais vous allez voir, vous allez moins rire et je poursuivrai jusqu’au bout que vous le vouliez ou non ! VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Très enthousiaste, j’ai voulu tester quand même ces nouvelles voies douces. Donc, j’embarque toute ma petite famille. Vous savez quand même que dans la famille on a une histoire avec le vélo et là je teste, un petit peu, ces pistes cyclables et là ça fait pchitt !
Pourquoi ? Déjà, je constate qu’il faut être dans le bon sens pour emprunter les voies cyclables parce que si vous allez du centre-ville vers Vaux et bien vous n’êtes pas dans le bon sens et c’est compliqué voire dangereux, pour traverser notamment le carrefour qui mène à Vaux. Donc, je constate également que ce que vous appelez la voie douce de Strasbourg, il faut être encore une fois dans le bon sens et au final, en fait, on est sur le trottoir avec les piétons. Bref, quant à la rue du Pré Meunier qui va de la gare au Collège, alors effectivement, il n’y a personne on a l’impression que c’est une piste cyclable mais si on y regarde de plus près c’est également un trottoir.
Ginette MOTOT
Vous reconnaitrez quand même (phrase interrompue)
Aude CANALE
Attendez Mme MOTOT, laissez-moi finir (phrase interromue)
Ginette MOTOT
Non, c’est trop long (phrase interrompue)
Aude CANALE
Laissez-moi finir parce que vous ne me laissez jamais terminer, alors laissez-moi terminer.
Ginette MOTOT
Oui mais rapidement.
Aude CANALE
Mais bon, j’avais quand même hâte d’être au jour de l’inauguration. On allait voir ce qu’on allait voir, tous ces élus à vélo ça allait valoir le détour.
Alors je ne m’étais pas trompée sur le caractère incroyable de la chose. Plein de gens à vélo, Mme MOTOT à vélo, même le Ministre de la Culture s’était déplacé, c’est dire l’importance de l’évènement !
Et là, on part et franchement je trouve que ça commence à être risible. Une police municipale qui assure la sécurité des cyclistes censés être sur des voies protégées, un garage qui a ôté ses voitures ce jour-là, le garage Opel quand même hein ! et alors des élus qui abandonnent le vélo sitôt la cérémonie terminée et rentrent chez eux en voiture.
Quant au discours des élus, qui font une place essentielle à l’environnement, là encore, comme disait notre ami Coluche : « je me marre ». ça finit d’ailleurs de me scotcher parce qu’à aucun moment cela ne fait partie de vos préoccupations depuis 2008.
Ginette MOTOT
On en a pour encore longtemps comme ça ?
Aude CANALE
Oui, oui écoutez-moi, à vous entendre pour vous l’environnement c’est simple comme un coup de peinture, il suffit de faire quelques marquages comme ça au sol à la bombe pour dire que vous avez fait des pistes cyclables et que l’environnement est votre priorité, chouette ! Or, vous n’avez aucun projet sérieux puisque tout ce que vous mettez sur vos papiers et que vous distribuez de manière très officielle (phrase interrompue)
Ginette MOTOT VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Bon, ça va ? (phrase interrompue)
Aude CANALE
Non, non je terminerai (phrase interrompue)
Ginette MOTOT
Mais je ne vais pas vous laisser comme ça jusqu’à (phrase interrompue)
Aude CANALE
C’est pas grave, tout ce que vous indiquez est conditionné (phrase interrompue par des applaudissements)
Ginette MOTOT
Merci pour votre prestation.
Aude CANALE
C’est pas grave je terminerai je m’en fiche. Aucun élu depuis, ne s’est déplacé en vélo, ni à la programmation ni à la (phrase interrompue)
Ginette MOTOT
Dites donc vous êtes devenue drôlement écolo depuis quelques temps, vous l’étiez beaucoup moins il n’y a pas si longtemps.
Aude CANALE
Ni à la programmation de saison, ni ce soir au Conseil Municipal, ni encore, plus fort ! au forum des sports et vous avez l’audace de donner ce document sur les pistes cyclables. Je me marre !
Ginette MOTOT
Bien, oui ça fait plusieurs fois.
Aude CANALE
Ecoutez-moi, toute cette effervescence ne n’est que de la poudre aux yeux !
Ginette MOTOT
Non, c’est trop long Mme CANALE. Merci.
Nous levons la séance, nous n’allons pas continuer comme ça toute la soirée.
La séance est levée à 21h10