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Document publié le Jeudi 28 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Justice et droit,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/092 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
AUTORISANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A SIGNER LA CONVENTION TRIPARTITE AVEC LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L’AUTONOMIE (CNSA) ET LA MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE (MDPH CC) POUR LE DEPLOIEMENT DU SYSTEME D'INFORMATION DE LA MDPH CC
SEANCE DU 28 MARS 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt huit mars, l'Assemblée de Corse, convoquée le 12 mars 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice- Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENÉDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Joseph PUCCI, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONH, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, PetrAntone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Xavier LACOMBE à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Santa DUVAL
Mme Chantal PEDINIELLI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Rosa PROSPERI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Christelle COMBETTE
M. Jean-Guy TALAMONI à M. François BENEDETTI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Valérie BOZZI, Jean-François CASALTA, François- Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Isabelle FELICIAGGI, Stéphanie GRIMALDI, Paul LEONETTI, Pierre-Jean LUCIANI, Jean-Charles ORSUCCI, Catherine RIERA, Julia TIBERI L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV?"
partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la lettre d'engagement signée par le Président du Conseil Exécutif de Corse, en date du 8 août 2018 au sujet de déploiement du palier 1 dans le cadre du projet de système d'information harmonisé des ex. MDPH,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion
sociale et de la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la convention à signer avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) et la Maison Des Personnes Handicapés de la Collectivité de Corse MDPH CC) pour le déploiement d'un système d'information de la MDPH CC. Celle-ci prévoit lattribution d'une aide financière de 102 000 € par la CNSA à la MDPH CC afin d'accompagner le déploiement de son nouveau système d’information.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention jointe entre la Collectivité de Corse, la Maison Des Personnes Handicapées de la Collectivité de Corse et la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), ainsi que ses éventuels avenants. ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 28 mars 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse, COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/01/070
ASSEMBLEE DE CORSE
I ERE SESSION ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 28 ET 29 MARS 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ v! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
ie mes
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a chargé la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de concevoir et mettre en œuvre un système d'information (SI) commun aux MDPH qui doit assurer plus d'efficience, de qualité de service et d'harmonisation des pratiques dans un souci d'équité de traitement.
Un scénario d'harmonisation et d'interopérabilité des systèmes d'informations existants au niveau national a été retenu et un cahier des charges unique a pu être élaboré.
Il convient de rappeler que ce programme d'harmonisation des systèmes d'information des MDPH (SI MDPH) est un chantier majeur dont la complexité a
obligé sa construction par paliers successifs comprenant trois séquences :
1°) cadrage/conception d’un palier fonctionnel en co-construction avec les MDPH, les partenaires et les éditeurs ;
2°) réalisation et développement par ces derniers de produits labellisés ; 3°) déploiement et accompagnement auprès des MDPH.
La MDPH de Corse est ainsi engagée dans cette démarche d'évolution et de modernisation de son système d'information. L'engagement de la Collectivité de Corse sur le projet a été formalisé par la signature d’une lettre d'engagement, en date du 8 août 2018.
Le déploiement de ce nouveau Système d'Information harmonisé doit faire l’objet d'une convention de partenariat avec la CNSA et notre MDPH.
La signature de cette convention nous permettra de disposer d’un accompagnement de la CNSA à travers un appui financier et un accompagnement par la cellule d'appui national pour le pilotage global et au niveau opérationnel sur certaines activités de déploiement de chaque niveau local.
Il appartient à présent à la Collectivité de valider le calendrier correspondant, et préciser l'engagement de chacune des parties signataires, au moyen d’une convention, dans le cadre des principales dispositions suivantes :
— La CNSA favorise les échanges au moyen de réunions, en diffusant de manière régulière des documents et bonnes pratiques. Elle apporte également un soutien financier de 102 000 € répartis ainsi :
" 50 000 € versés à la signature de la convention, en contrepartie d’un engagement à réaliser la fusion des Systèmes d'information des ex. MDPH de Corse-du-Sud et de Haute-Corse en un Système d'Information de la MDPH de la Collectivité de Corse,
= 30 000 € afin de contribuer de manière forfaitaire aux dépenses liées à l'initialisation des activités de pré-déploiement,
“ 22 000 € afin de contribuer forfaitairement au financement du déploiement de nos ressources internes mobilisées sur les différentes phases du projet et/ou des prestations de l'éditeur en vue du déploiement de la nouvelle version de la solution labellisée (paramétrage, reprise des données, formation des référents SDI).
Les financements attribués par la CNSA dans le cadre de cette convention au titre du déploiement du nouveau système d'information de la MDPH CC seront versés directement par la CNSA à la MDPH CC.
En contrepartie, la MDPH CC s'engage à procéder au déploiement du nouveau système d’information des MDPH selon le calendrier prévisionnel précisé dans la convention.
Cette convention est conclue pour une période de 24 mois et pourra faire l'objet d'un avenant.
En conséquence, il est proposé à l'Assemblée de Corse :
- d'approuver la convention à signer avec la CNSA pour le déploiement d’un système d’information de la MDPH CC. Celle-ci prévoit l'attribution d'une aide financière de 102 000 € par la CNSA à la MDPH CC afin d'accompagner le déploiement de son nouveau système d'information.
- d'autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer là convention jointe et ses éventuels avenants.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. 1
fl CULLETTIVITÀ o! CORSICA e
CASA COLLECTIVITÉ v€ CORSE ( SMDPIH : ReMDPH a
« GENERALISATION AVEC AIDE EXCEPTIONNELLE »
CONVENTION RELATIVE AU PROJET DE DEPLOIEMENT DU PALIER 1 DU
PROGRAMME SI MDPH ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR
L’AUTONOMIE, LA COLLECTIVITE DE CORSE ET LA MAISON DES PERSONNES
HANDICAPEES DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
Vu le Code de l’action sociale et de la famille et notamment ses articles L.14-10-1 et L.247-2
Considérant que le département, chef de file de l’action sociale, exerce la tutelle administrative et
financière du groupement d'intérêt public « maison départementale des personnes handicapées »
(MDPH) ; considérant que cette compétence est assurée en Corse par la Collectivité de Corse ;
Considérant que la CNSA doit apporter à chaque département, ou en Corse à la Collectivité de Corse,
dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales, l'information et l'appui
technique qui contribue à une meilleure qualité de service aux personnes handicapées et à l’égalité
de traitement sur l’ensemble du territoire national ;
Vu la délibération du Conseil de la CNSA en date du 17 novembre 2015 approuvant les éléments
communs des conventions à signer entre la CNSA et chaque département;
Vu les conventions pluriannuelles relatives aux relations entre la CNSA et, d'une part, le département
de Haute-Corse et, d’autre part, le département de Corse du sud en date respectivement des 22
novembre et 9 décembre 2016 notamment le d) du point 1.1 du chapitre 1 ;
Vu la délibération de la commission exécutive du GIP MDH de la Collectivité de Corse en date du
6/12/2018 ;
Vu la lettre d'engagement signée par le Président du Conseil exécutif de Corse, en date du 8 août
2018;
Vu la délibération de l’Assemblée de Corse, en date du XXXX ;
Entre
d’une part,
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Etablissement public national à caractère administratif, dont le siège social est situé 66 avenue du
Maine — 75682 PARIS Cedex 14
représentée par sa Directrice, Madame Anne BURSTIN, ci-dessous dénommée « la CNSA »,
d’autre part, la Collectivité de Corse, représentée par Monsieur Gilles SMEONI, Président du Conseil exécutif de
Corse {ci-dessous dénommée la « Collectivité »)
et la Maison des Personnes Handicapées de la Collectivité de Corse représentée par sa présidente
déléguée Madame Lauda GUIDICELEI, Présidente du GIP, (ci-dessous dénommée « la MPHCC »)
ci-après désignés les bénéficiaires,
Ilest convenu ce qui suit : SOMMAIRE
PREAMBULE
Article 1 - Objet de la convention... ss 9
Article 2 - Engagement des parties 0,004 iii 9
Article 2.1 Engagement sur le projet... scene 9
Article 2.2 Engagement sur le pilotage du projet... 9
Article 2.3 Engagements des parties sur les différentes phases du projet et livrables attendus... 11
Article 2.3.1 Acompte à la signature de la convention
Article 2.3.2 Engagement sur la phase 1 : Réalisation des activités de pré-déploiement {dont le
suivi et la réalisation de l'analyse d'impact métier et fonctionnel, la mise au niveau de
l'infrastructure technique, l'atteinte des prérequis juridiques et des prérequis à l'implémentation
des échanges CAF et accès SNGI), préalables nécessaires au déploiement de la nouvelle version
de logiciel St MDPH conforme au référentiel fonctionnel du palier 1 et labellisée 11
Article 2.3.3 Engagement sur la phase 2 : déploiement par les bénéficiaires de la nouvelle version
de logiciel conforme au référentiel fonctionnel du palier 1 et labellisée.….......................... 12
Article 2.3.4 Engagement sur la phase 3 : du développement des usages de la nouvelle version
de logiciel labellisée au retour d'expérience des bénéficiaires à des fins de capitalisation dans le
cadre du programme... ss iiisiiiiirieecineerenernneeseenseesrnsserereneseeeeenseses 13
Article 3 — Audit et évaluation du projet... sis 13
Article 4 — Dispositions financières
Article 4.1- Montant de la participation financière... 14
Article 4.1.1 — Coût du projet... inserer rerneeenenneeesenenes 14
Article 4.1.2 — Participation de la CNSA..........................,..,....... cn 14
Article 4.2 - Modalités de versement... sisi 15
Article 5 — Obligations des bénéficiaires... 15
Article 6 — Durée de la convention, avenant et résiliation
ANNEXES... enr nee sn ininnssssnesssnnecnsnnnnsensenncneseseenseensnen essences cms ensens 17
Annexe 1 - Découpage du Programme SI MDPH...............,...,,.,,,,.,,,,0 secs 17
Annexe 2 - Référentiels du palier 1 du Programme SI! MDPH..................,..,.,,,,,.,,,,,,,,,0 17
Annexe 3 — Indicateurs d'usages …........................................................,.,..... 18
Annexe 4 — Labellisation ses 19
Annexe 5 — Domiciliation bancaire … PREAMBULE
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement charge la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie (CNSA) de concevoir et mettre en œuvre un système d’information(Si) commun aux
Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La CNSA peut définir à cet effet des
normes permettant de garantir l'interopérabilité entre ses SI et ceux des départements et des MDPH,
et en lien avec l'ASIP Santé, labelliser les Si conformes à ces normes.
Le Comité interministériel du handicap {CIH) du 20 septembre 2017 a inscrit cette modernisation des
outils des MDPH dans un calendrier resserré. Le gouvernement souhaite accélérer le déploiement du
nouveau système d'information conforme au référentiel commun défini par le décret du 17 mai 2017.
L'engagement pris lors du CIH est que 100% des MDPH soient engagées dans le déploiement du
système d'information commun fin 2018 intégrant une solution de dépôt en ligne des demandes des
usagers.
La mise en œuvre du Si commun des MDPH constitue un levier à la fois d’efficience, de qualité de
service et d‘harmonisation des pratiques dans un souci d'équité de traitement. Afin de concrétiser
cette mise en œuvre, un scénario d'harmonisation et d'interopérabilité des SI existants a été retenu
fin 2015. La présente convention entre la CNSA, la Collectivité de Corse et la MPH de la Collectivité de
Corse s'inscrit dans le cadre du partenariat établi depuis la création de la CNSA avec les départements
et les MDPH, afin de développer des politiques de l'autonomie au plus près des besoins des personnes
handicapées, et soutenir l’évolution continue des réponses qui leur sont apportées. Elle s'appuie sur le
travail concerté mené entre les départements, les MDPH et leurs partenaires institutionnels ainsi que
les principaux éditeurs de solutions logicielles de SI MDPH.
Le Programme SI MDPH est le fruit d'un travail mené avec les MDPH-départements en co-
construction. Les MDPH, les départements et la CNSA sont partenaires autour d’un projet commun
qui va transformer le SI mais également les pratiques des MDPH dans un souci d'harmonisation et de
simplification des tâches administratives à faible valeur ajoutée. La CNSA s'appuie sur les expertises
métier, technique, juridique des MDPH et départements ainsi que sur la connaissance de leurs
systèmes d’information existants et des relations avec leur éditeur.
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement dite
« loi ASV» élargit les missions confiées à la CNSA. Elle définit plus précisément de nouvelles
modalités d'action qui trouvent leur aboutissement dans le cadre du programme SI MDPH :
" le 13° de l’article L.14-10-1 du CASF introduit par l’article 70 de la loi ASV confère à la CNSA la
mission de conception et d'harmonisation du SI des MDPH et son interopérabilité avec les
partenaires du médico-social ;
“son décret d'application prévoit l’opposabilité des référentiels d’interopérabitité étaborés dans
le cadre du programme SI MDPH.
LE PROGRAMME SI MDPH, CHANTIER MAJEUR DE MODERNISATION DES MDPH
Chantier majeur de la convention d'objectifs et de gestion {COG) entre l’Etat et la CNSA (2016-2019),
le Si MDPH constitue un programme à forte portée et visibilité qui doit permettre de répondre à un
triple enjeu: " de qualité, d'efficience du fonctionnement des MDPH et d'harmonisation des pratiques au
service des personnes handicapées, dans un contexte de croissance d'activité (4 millions de
demandes traitées annuellement et une progression d'activité de plus de 32 % en 5 ans) et
dans un souci d'équité de traitement;
= de pilotage tant au niveau local que national, grâce à la production de données relatives à la
connaissance des publics et à l’activité des MDPH; le recueil et l'analyse des données
produites et traitées au sein des MDPH sont essentiels pour éclairer les politiques nationales et
locales, en renforcer la pertinence, la performance et objectiver les enjeux d'équité sur le
territoire ;la mise en place d’un Si commun aux MDPH doit ainsi faciliter à terme la
consolidation nationale des données ;sur cette base, la CNSA contribue à produire et publier
des données relatives à la mise en œuvre des politiques de l'autonomie :
“ de facilitation de la mise en œuvre des projets structurants portés par le ministère des affaires
sociales et de la santé et la CNSA et mobilisant les MDPH : réponse accompagnée pour tous
avec le suivi des décisions d'orientation de la personne handicapée en établissements et
services médico-sociaux, dématérialisation des échanges avec les caisses d'allocations
familiales (interfaces CAF), suites du projet « Innover et moderniser les processus MDPH pour
l'accès à la compensation sur les territoires » (IMPACT), projet personnalisé de scolarisation
(PPS), réforme de la tarification des établissements médico-sociaux pour personnes
handicapées (SERAFIN-PH), utilisation du numéro d'inscription au répertoire des personnes
physiques (NIR) ou « numéro de sécurité sociale », alimentation du système national des
données de santé (SNDS), Carte Mobilité Inclusion avec l’Imprimerie Nationale, etc. Autant
d'éléments pris en compte dans le cadre du programme global SI MDPH.
Fin 2015, après concertation avec l'ADF et l'ADMDPH, la CNSA et le ministère ont retenu un scénario
d'harmonisation et d'interopérabilité des SI existants pour concrétiser le Si commun national prévu
par la loi. Cette harmonisation s'appuie sur les SI en place et les offres des éditeurs présents sur le
marché. Ce scénario permet de tenir compte des investissements réalisés depuis une dizaine
d'années par les départements et MDPH sur leurs systèmes d’information. Il vise à faire évoluer les Si
existants des MDPH en s'appuyant sur un «Tronc Commun», cadre métier de référence,
harmonisant les processus métier, activités, concepts et nomenclatures.
Compte tenu de la complexité de la gouvernance et de la nécessité de limiter les effets « tunnel », il a
été proposé de construire un Si harmonisé constitué de paliers successifs, visant des résultats plus
rapides (voir annexe 1 : découpage du Programme SI MDPH : du palier à la phase). Cette démarche
doit permettre de déployer un palier fonctionnel tous les 24 mois comprenant trois séquences :
"une première séquence de cadrage/conception d’un palier fonctionnel en co-construction avec
les MDPH, les partenaires et les éditeurs ;
" une deuxième séquence de réalisation/développement par les éditeurs, sous contrôle
{labellisation) ;
"une troisième séquence de déploiement et d'accompagnement auprès des MDPH.
LE PALIER 1 DU PROGRAMME SI MDPH
Le palier 1 du SI MDPH est constitué du Tronc Commun « métier » V1 et de services transverses
traduits au sein d’un référentiel fonctionnel, comme suit :
“ S'agissant du Tronc Commun Les MDPH ont développé, depuis leur création, des modes de fonctionnement hétérogènes. Le Tronc
Commun permet de détailler de manière harmonisée les étapes métiers qui structurent chaque
processus à l’œuvre au sein des MDPH, en identifiant également les activités à mener et les règles de
gestion rendues obligatoires ainsi qu’un ensemble de bonnes pratiques. Conçu en 2016 avec la
participation de 40 MDPH, mise en concertation durant l'été 2016, le Tronc Commun, dans sa
dernière version, a été publié sur le site de la CNSA en janvier 2017 (voir Annexe 2 — Référentiels du
palier 1 du programme SI MDPH). Le Tronc Commun porte des innovations majeures sur la
structuration du déroulement de l'évaluation, l'extraction automatisée des données, l'harmonisation
des nomenclatures métiers. Il est conçu pour améliorer les gains de productivité, par une
optimisation des temps de saisie notamment tout en tenant compte des différents choix
organisationnels des MDPH.
Le périmètre du Tronc Commun va permettre d’harmoniser un ensemble de données qui permettent
d'alimenter de façon automatique les remontées de données de manière fiabilisée. Cette remontée
de données à vocation à remplacer les remontées manuelles actuelles (pour les données
concernées). Ce remplacement pourra être réalisé une fois la solution labellisée et que la MDPH sera
en capacité de transmettre ces données de manière automatique.
"S'agissant des services transverses
Le palier 1 du SI MDPH intègre des services transverses dont la mise en place de flux CAF automatisés
pour les dossiers de renouvellement d'AAH et des flux de décisions, la possibilité de certifier
l'identité des personnes via l'accès au SNGI, l'envoi des décisions d’orientations vers le SI « suivi des
orientations » et la transmission à l'imprimerie Nationale des informations nécessaires pour éditer
des cartes mobilité inclusion.
Spécifiquement sur les flux CAF et accès SNGI, la mise en œuvre de ces services au niveau local
dépend pour partie de l'avancement des travaux au niveau national.
Le Tronc Commun a été traduit dans un référentiel fonctionnel qui correspond à des exigences
fonctionnelles vérifiables, à satisfaire par les éditeurs. Ce référentiel fonctionnel à été conçu avec la
participation de 8 MDPH et trois éditeurs de solutions logiciels de SI! MDPH dans le cadre de groupe
de travail mixte (voir annexe 2 — référentiels du palier 1 du Programme Si MDPH).
Le déploiement du palier 1 du SI MDPH s'échelonne comme suit :
"une première étape de travail cible un nombre limité de MDPH-département « pilotes » qui
portent la mise en conformité de leurs solutions au palier 1 et du déploiement de cette
nouvelle version de logiciel ;
“ une seconde étape dite de généralisation consiste à assurer un déploiement par vagues
successives de déploiement auprès de l'ensemble des MDPH. Trois vagues successives de
déploiement sont prévues. Chaque vague contiendra un nombre limité de MDPH.
LES MDPH/DEPARTEMENTS PILOTES DU PALIER 1
Les sept pilotes — Ain, Calvados, Gers, Nord, Haute-Savoie, Paris et Seine-Maritime — ont permis de
créer les conditions de réussite de l'harmonisation du SI des MDPH et d'initier la mise en conformité
au palier 1 des solutions en une nouvelle version de logiciel, à des fins de généralisation (vagues de
déploiement successives). En effet, pour chaque solution développée par un éditeur, des MDPH ont
été retenues en tant que pilotes pour porter le développement de la version, qui sera ensuite mise à disposition sans surcoût de licences des autres MDPH utilisatrices de cette solution. Ce modèle
s'appuie sur les modes de commande usuels des MDPH /départements auprès de leurs éditeurs et
prend en compte leur fonctionnement en club utilisateurs avec leurs éditeurs.
L'étape pilote permet de créer les conditions de :
“ _ réplicabilité : l'enjeu est de constituer un groupe pilote représentatif de la diversité des MDPH
pour assurer la réplicabilité du déploiement en généralisation (taille, organisation, éditeur,
diversité des configurations) ;
“conformité : l'enjeu est de sécuriser la conformité des solutions éditeurs aux référentiels en
faisant contribuer les pilotes aux travaux de construction ;
“ _industrialisation : l'enjeu est de mettre en place et éprouver les méthodes et outils du
déploiement en vue de l'étape de généralisation; cette étape pilote permet de renforcer la
compétence de la cellule d’appui national en lien en s'appuyant sur les retours d'expérience
des pilotes.
LES MDPH/DEPARTEMENTS DE GENERALISATION DU PALIER 1
Dans la continuité du diagnostic SI. des MDPH-CD réalisé sur le premier semestre 2016, un
autodiagnostic SI MDPH a été ouvert fin septembre 2017 à l’ensemble des MDPH-CD.
L'autodiagnostic SI MDPH a permis de répondre aux enjeux suivants :
«disposer de données à jour sur le contexte organisationnel et SI des MDPH-CD ;
“positionner les MDPH-CD sur une trajectoire de déploiement.
L'enjeu est d'organiser le déploiement des projets d’harmonisation SI de chaque MDPH en
généralisation de manière optimisée et industrialisée en prenant en compte la capacité à faire des
parties prenantes (éditeurs, partenaire et cellule d'appui nationale de la CNSA).
LA PARTICIPATION DE LA CNSA AU PROGRAMME SI MDPH
Lors de la conférence nationale du handicap réunie le 19 mai 2016, le Président de la République a
annoncé la participation financière de la CNSA au titre du programme Si MDPH à hauteur de 15
millions d’euros qui sont inscrits à son budget au fur et à mesure de la mise en œuvre du projet :
“13 millions d'euros pour soutenir la modernisation des systèmes d’information des MDPH ;
"2 millions d'euros pour le déploiement d'outils de suivi des orientations sur le territoire
national,
Lors de la réunion du comité d'orientation stratégique du Programme Si MDPH le 15 novembre 2017,
la décision de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre en charge des personnes handicapées
de prévoir un accompagnement complémentaire des départements et MDPH pour la généralisation
du déploiement des solutions éditeurs labellisées a été annoncée. Ce budget de 4,1 millions d’euros
doit notamment permettre :
“ d'aider les MDPH disposant des systèmes d'information les moins avancés ;
" de soutenir l'accompagnement du changement dans les organisations et les processus métier.
La CNSA accompagne l’ensemble des MDPH à déployer ce projet. En plus des modalités de soutien
financier aux MDPH/Département, la CNSA met en place une cellule d’appui national permettant à la fois un pilotage global du programme, à l'issue d’une phase de capitalisation et un appui
opérationnel sur certaines activités de déploiement de chaque MDPH et département.
L'ENGAGEMENT _DE LA COLLECTIVITE DE CORSE ET DE LA MPH DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
La Collectivité de Corse et la MPHCC ont confirmé, par courrier en date du 8 août 2018, leur
engagement à déployer le palier 1 du programme SI MDPH.
La présente convention permet de valider le calendrier et précise l'engagement de chacune des
parties signataires. Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les actions à réaliser par les bénéficiaires soit la
Collectivité de Corse et la MPH de la Collectivité de Corse afin de mener à bien le projet de
déploiement du palier 1 du programme SI MDPH, ainsi que les modalités de participation financière
de la CNSA, et ses conditions d'utilisation, au titre :
“" du déploiement de la version labellisée du logiciel du SI de la MPH de la Collectivité de Corse,
en conformité avec le référentiel fonctionnel ;
“ des usages métier nouveaux sur la base de la nouvelle version de ce logiciel harmonisée et
déployée ;
" du retour d'expérience formalisé à des fins de capitalisation dans le cadre du palier 1 du
programme SI MDPH.
Article 2 — Engagement des parties
Article 2.1 Engagement sur le projet
La CNSA s'engage à soutenir financièrement le projet selon les modalités définies à l’article 4 de la
présente convention. La CNSA s'engage également à accompagner les bénéficiaires dans leur mise en
œuvre du projet de déploiement, notamment en mettant en place une cellule d’appui national ; ce
soutien doit contribuer à faciliter le déploiement et la réussite du projet dans la MDPH ainsi qu’à
capitaliser les compétences acquises afin de préparer au mieux le déploiement dans les autres
MDPH, Elle propose, en fonction des besoins et des difficultés rencontrées et/ou identifiées, un
appui aux bénéficiaires, dans la limite de ses capacités d'intervention. Les modalités
d'accompagnement de la cellule d'appui national seront détaillées après la signature de la
convention au moment du lancement du projet par les bénéficiaires.
La CNSA favorise les échanges entre les MDPH et les Collectivités notamment en proposant des
réunions d'échanges thématiques, en diffusant les documents produits lors de ces réunions et les
bonnes pratiques repérées (comptes rendus, outils méthodologiques, etc.) et en diffusant les
informations relatives au programme St MDPH de manière régulière.
La CNSA favorise les échanges avec les partenaires intervenant sur les services transverses du Palier 1
{Imprimerie Nationale, CNAV, CNAF, ARS).
Les bénéficiaires s'engagent à mettre à niveau et maintenir leur système d’information, à réaliser
l'ensemble des actions de pré-déploiement, à déployer la nouvelle version de logiciel conforme au
référentiel fonctionnel et labellisée, à développer de nouveaux usages sur la nouvelle version de
logiciel labellisée et déployée, à formaliser un retour d'expérience à des fins de capitalisation dans le
cadre du palier 1 du programme St MDPH.
Dans le cas où la mobilisation de certains partenaires {tels que CNAF, CNAV, IN, ARS...) serait
insuffisante, il est expressément demandé au bénéficiaire de remonter une alerte à ta CNSA dans le
cadre des instances de pilotage du projet au titre de la gestion des risques.
Par ailleurs, les bénéficiaires communiquent à la CNSA dans les plus brefs délais leur stratégie de
mise en conformité avec les dispositions de l’article L.112-8 du code des relations entre le public et
l'administration! prévoyant la possibilité de saisir l'administration d’une demande par voie
électronique.
? Ces dispositions entrent en vigueur pour les MDPH le 7 novembre 2018. 10
Article 2.2 Engagement sur le pilotage du projet
La CNSA est responsable du pilotage national du déploiement du programme. La CNSA s'engage à
réaliser une réunion de lancement avec les bénéficiaires et à réaliser des points de suivi réguliers. Un
principe de collégialité est retenu.
L'accompagnement par la CNSA des bénéficiaires ne peut avoir pour effet d'opérer un transfert de
responsabilité sur celle-ci des obligations souscrites par les bénéficiaires à l'égard de leur éditeur ; ni
de permettre à ce dernier de s’exonérer de quelque responsabilité que ce soit au titre du marché de
prestation.
La CNSA s'engage à fournir aux bénéficiaires les modèles attendus des livrables au titre du pilotage
du projet (rapports, bilans, tableaux, etc.}. Ces modèles seront portés à la connaissance des
bénéficiaires dans le cadre de la réunion de lancement.
La CNSA met à disposition des bénéficiaires un outil de suivi du déploiement qui permet de suivre
l'avancement du déploiement du projet ainsi que les risques.
La CNSA s'engage à accuser réception des livrables demandés aux bénéficiaires pour chacune des
phases ainsi qu’à valider les livrables à des fins de paiement de la participation financière de la CNSA
telle que définie à l’article 4 de la convention. La CNSA se réserve le droit d'émettre un avis sur les
livrables fournis en vue de maintenir la cohérence globale du programme.
Les bénéficiaires sont responsables du pilotage local du projet. La maîtrise d'ouvrage du projet sera
exercée sous la responsabilité des bénéficiaires. Les bénéficiaires s'engagent à mettre en place, dès
la signature de la convention, une instance de pilotage locale, à laquelle la CNSA est invitée. Ils sont
chargés de la préparation, de l’animation et de la restitution des réunions de cette instance ainsi que
du suivi des décisions prises.
Les bénéficiaires s'engagent à désigner, dès la première réunion de leur instance de pilotage, un chef
de projet pour centraliser et coordonner les éventuelles demandes d’information de la CNSA. Tout
changement de chef de projet en cours de projet sera communiqué à la CNSA, dans les meilleurs
délais et préalablement au changement effectif.
Les bénéficiaires s'engagent à participer à la réunion de lancement et aux points de suivi
opérationnels organisés par la CNSA et aux réunions de coordination organisées par la CNSA.
Les bénéficiaires s'engagent à transmettre à la CNSA les livrables attendus tout au long du projet.
Les bénéficiaires s'engagent à saisir sur l'outil de suivi du déploiement en ligne leur avancement de
leur projet et leurs risques.
Les bénéficiaires s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens pour parvenir aux objectifs précisés
et à fournir à la CNSA toute information et tout document sur l’état et l’évolution du projet,
permettant de rendre compte du déroulement de son action.
Livrables attendus de la part des bénéficiaires tout au long du projet :
"_ comptes rendus des réunions de l’instance de pilotage local du projet;
"rapports d'avancement du projet saisis en ligne sur loutil de suivi mutualisé proposé par la
CNSA en vue de la préparation du point de suivi opérationnel organisé par la CNSA,
comportant:
e un état d'avancement synthétique incluant : 11
«+ le niveau d'avancement sur les phases du projet
e les faits marquants
+ un tableau de suivi de l’analyse de risques projet,
° un reporting du suivi financier du projet (tableau de suivi budgétaire, tableau de
suivi du financement}
e un tableau de suivi d'activités réalisées et de celles restant à mener,
"rapport final à la fin de la phase 3 (décrite ci-après dans l’article 2.3) sous la forme d’un bilan
de la mise en œuvre des actions financées au titre de la présente convention incluant les
documents suivants, datés et signés de la personne habilitée à cet effet, soit :
« Attestation sur l'honneur d'engagement des actions signée par le responsable légal de la MDPH CC;
+ Evaluation du projet au regard des indicateurs définis, mentionnés en annexe 3 de la présente
convention ;
+ Tableau de suivi financier du projet ;
e Saisie régulière en ligne de l'avancement.
Article 2.3 Engagements des parties sur les différentes phases du projet et livrables
attendus
Le projet se décompose en 3 phases. Les engagements des parties spécifiques à chaque phase sont
détaillés ci-après. Les échéanciers de versement de la participation financière de la CNSA sont définis
à l’article 4 de la convention.
Article 2.3.1 Fusion des systèmes d'information
La CNSA s'engage àtitre exceptionnel à contribuer au financement de la fusion des systèmes
d’information des MDPH de Corse du Sud et de Haute Corse en un système d’information de la
Maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse.
Les bénéficiaires s'engagent à réaliser cette fusion en un système d’information de la Maison des
personnes handicapées de la collectivité de Corse, notamment par la fusion des bases individus.
Article 2.3.2 Engagement sur la phase 1 : Réglisation des activités de pré-déploiement (dont le suivi et
la réalisation de l'analyse d'impact métier et fonctionnel, la mise au niveau de l'infrastructure
technique, l'atteinte des prérequis juridiques et des prérequis à l'implémentation des échanges CAF et
accès SNGI} préalables nécessaires au déploiement de la nouvelle version de logiciel! S! MDPH
conforme au référentiel fonctionnel du palier 1 et labellisée
La CNSA s'engage à :
"appuyer les bénéficiaires via la cellule d'appui national. Elle propose, en fonction des besoins
et des difficultés rencontrées et/ou identifiées, un appui aux bénéficiaires, dans la limite de ses
capacités d'intervention
“_ veiller au respect par l'éditeur du référentiel fonctionnel en vigueur et du cadre de labellisation
" mettre en œuvre en lien avec l’ASIP santé la labellisation des nouvelles versions de logiciel
développées par les éditeurs SI qui attestera de la conformité des SI des MDPH à l'égard du 12
référentiel fonctionnel en vigueur. La labellisation est définie en annexe 4 de la présente
convention. La labellisation ayant lieu entre la CNSA (ou f’organe vérificateur) et les éditeurs,
les éventuels retards liés au processus de labellisation ne seront pas retenus à l'encontre des
bénéficiaires. Les efforts des deux parties convergent vers l'enjeu commun de disposer au plus
tôt d’une solution labellisée pour générer des usages, réaliser un retour d'expérience et créer
les conditions de la généralisation
examiner les rapports d'avancement du projet établis par les des bénéficiaires
Les bénéficiaires s'engagent à :
analyser l'impact métier, fonctionnel et technique du palier 1 sur les processus MPHCC/
Collectivité, sur le SI de la MPHCC / collectivité
mettre en conformité technique l'infrastructure ;
réaliser la validation technique de la nouvelle version du SI conforme et tabellisée ;
installer la nouvelle version de logiciel conforme au Référentiel Fonctionnel et labellisée.
Livrables attendus de la part des bénéficiaires tout au long de la phase 1 et au plus tard avant le
30/06/2019 :
étude d'impact métier (intégrant l'harmonisation des pratiques des professionnels des MDPH
de Haute Corse et de Corse du Sud) ;
étude d'impact fonctionnel ;
étude d'impact technique (intégrant les éléments relatifs à la fusion des systèmes
d’information)
procès-verbal de mise en ordre de marche {(MOM) ;
rapport d'avancement saisi dans l’outil de suivi du déploiement mis à disposition par la CNSA;
un état des dépenses afférentes au projet.
Article 2.3.3 Engagement sur la phase 2 : déploiement par les bénéficiaires de la nouvelle version de
logiciel conforme au référentiel fonctionnel du palier 1 et labellisée
La CNSA s'engage à :
soutenir les bénéficiaires dans cette phase de déploiement en mettant en place une cellule
d'appui national. Elle propose, en fonction des besoins et des difficultés rencontrées et/ou
identifiées, un appui aux bénéficiaires, dans la limite de ses capacités d'intervention ;
mettre à disposition de l’ensemble des MDPH/CD un kit de déploiement et les outils
nécessaires à la compréhension et au suivi du déploiement du Palier 1 du Si des MDPH ;
examiner le rapport intermédiaire des bénéficiaires.
Les bénéficiaires s'engagent à déployer une nouvelle version de logiciel labellisée et pour ce faire à :
adapter le paramétrage du SI métier conforme aux spécificités de la MDPH/Coilectivité ;
adapter leurs procédures métiers;
réaliser la recette de la nouvelle version ;
former et accompagner les référents SI MDPH/ administrateurs ;
réaliser la mise en production et la mise en service du palier 1. 13
Livrables attendus de la part des bénéficiaires tout au long de la phase 2 et au plus tard avant le
31/12/2019 :
"dossier de paramétrage de la nouvelle version de logiciel ;
"processus métiers adaptés ;
« stratégie de recette ;
“" documentation utilisateurs (support de formation, fiches pratiques, manuels utilisateurs, ..);
“_ procès-verbal de vérification d'aptitude (VA), dument signé par les bénéficiaires, attestant du
déploiement de la nouvelle version de logiciel labellisée ;
“rapport d'avancement saisi dans l'outil de suivi du déploiement mis à disposition par la CNSA ;
" _unétat des dépenses afférentes au projet.
Article 2.3.4 Engagement sur la phase 3 : du développement des usages de la nouvelle version de
logiciel labellisée au retour d'expérience des bénéficiaires à des fins de capitalisation dans le cadre du
programme
La CNSA s'engage à :
" examiner les indicateurs de suivi des usages transmis par les bénéficiaires, à des fins de
validation ;
“ examiner le rapport final des actions financées à des fins de validation.
Les bénéficiaires s'engagent à :
*_ développer les nouveaux usages métier sur la base de la nouvelle version de logiciel labellisée ;
#“ remonter régulièrement à la CNSA les indicateurs de suivi des usages ;
“ fournir un retour d'expériences relatif au déploiement du palier 1 du SI MDPH, dans une
logique d'amélioration continue du programme.
Livrables attendus de la part des bénéficiaires tout au long de la phase 3 et au plus tard avant le
30/03/2020 :
"procès-verbal de vérification de service régulier (VSR) ;
" remontée des indicateurs d’usages et atteinte des seuils de ces indicateurs sur 3 mois
consécutifs à des fins de validation par la CNSA {liste des indicateurs et seuils définis en annexe
3 de là convention) ;
“un rapport final des actions financées dans le cadre du projet, incluant un retour d’expérience
relatif au déploiement (incluant d'éventuelles propositions d'amélioration des supports et
outils de déploiement), à des fins de validation par la CNSA.
Article 3 — Audit et évaluation du projet
En cours ou à l'issue du projet, la CNSA se réserve la possibilité de réaliser ou faire réaliser tout audit
nécessaire au contrôle et à l'évaluation des réalisations sur le terrain et/ou de l'utilisation de la
participation financière de la CNSA.
Les bénéficiaires s'engagent à faciliter le travail d'audit, vérification de mise en conformité ou
d'évaluation en fournissant l’ensemble des éléments nécessaires.
Les bénéficiaires s’engagent à :
? au plus tard le 31 décembre 2019 pour l’ensemble des MDPH y compris celles inscrites dans la vague 3 du déploiement 14
" assurer le contrôle de la réalité des dépenses effectuées conformément à la présente
convention et à ses objectifs ;
“ conserver les pièces justificatives de ces dépenses jusqu’à la date limite à laquelle sont
susceptibles d'intervenir les contrôles, soit trois ans après le dernier paiement effectué par la
CNSA;
“garantir la traçabilité de l'emploi de la participation financière globale de la CNSA.
Les bénéficiaires sont responsables de l'évaluation continue du projet. Cette évaluation est intégrée
aux rapports intermédiaires et au bilan final du projet, définis à l’articte 2.2.
Article 4 — Dispositions financières
La CNSA contribue au déploiement du palier 1 du programme SI MDPH par les bénéficiaires selon les
modalités prévues ci-après :
Article 4.1 - Montant de la participation financière
Article 4.1.1 — Coût du projet
Seuls les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet sont pris en compte au titre de la
participation financière de la CNSA. Les dépenses éligibles au financement objet de la présente
convention sont les suivantes :
" dépenses consécutives à l'initialisation des activités de pré-déploiement;
“" dépenses de déploiement de la nouvelle version du SI labellisée à la MPHCC (déploiement
externalisé dans le cadre d’une prestation assuré par l’éditeur ou réalisé par les équipes de la
MPHCC/de la collectivité) ;
“dépenses de soutien au développement des usages.
Elles comprennent tous les coûts nécessaires à la réalisation du projet sous réserve qu'ils soient :
" décaissés pendant le temps de réalisation du projet;
"déterminés et décaissés selon les principes de bonne gestion ;
" décaissés par l’attributaire de la participation financière uniquement;
“identifiables et contrôlables.
Article 4.1.2 — Participation de la CNSA
La participation financière de la CNSA s'élève à 102.000 € (cent-deux mille euros) répartis de la
manière suivante :
» 50.000 € (cinquante mille euros) versé à la signature de la convention. Cette aide est versée,
en contrepartie d'un engagement des bénéficiaires à réaliser la fusion des systèmes
d’information des MDPH de Corse-du-Sud et de Haute Corse en un système d’information de
la Maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse
" 30.000 € (trente mille euros) afin de contribuer de façon forfaitaire au financement des
dépenses liées à l’initialisation des activités de pré-déploiement;
" 22.000 € (vingt-deux mille euros) afin de contribuer de façon forfaitaire au financement du
déploiement par les bénéficiaires des ressources internes mobilisées sur les différentes
phases du projet et/ou des prestations de l'éditeur en vue du déploiement de la nouvelle
version de la solution labellisée (paramétrage, reprise de données, formation des référents
DE 15
Le montant de la participation de la CNSA est établi sous réserve de la réalisation des opérations
programmées au titre du budget prévisionnel du projet.
Article 4.2 - Modalités de versement
Sous réserve de la disponibilité des crédits, la participation de la CNSA sera versée à la MPHCC
comme suit :
" Acompte à la signature de la convention — un premier versement de 50 000 € (cinquante mille
euros) sera effectué dans un délai d’un mois à compter de la signature de la présente
convention
“Phase 1- un deuxième versement de 30 000 € (trente mille euros) sera effectué sur la base de
la réalisation de l’ensemble des actions prévues à la phase 1
" Phases 2 et 3 ( déploiement de la solution labellisée et développement des usages) — le solde de
la participation financière de la CNSA au programme soit 22 000 € {vingt-deux mille euros) sera
versé dans un délai d’un mois après la validation par la CNSA des indicateurs mentionnés en
annexe 3 à la présente convention, dûment renseignés et atteints sur 3 mois consécutifs et du
bilan final de la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du projet, ainsi que d'un
tableau d'exécution financière des réalisations.
Ces documents, datés et signés par le représentant légal de la MDPH CC, seront adressés en deux
exemplaires originaux à la CNSA.
Les crédits alloués par la CNSA aux bénéficiaires pour le financement de la fusion des systèmes
d’information des MDPH de Corse-du-Sud et de Haute Corse en un système d’information de la
maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse et ceux destinés à contribuer au
financement des dépenses liées à l’initialisation des activités de pré-déploiement et déploiement ne
sont pas fongibles. Si les dépenses pour le financement des dépenses pour la fusion des systèmes
d’information susmentionnés sont inférieures au montant de la participation de la CNSA prévue à cet
effet, il est procédé à un reversement du trop-perçu.
Le comptable assignataire chargé des paiements est l’agent comptable de la CNSA.
Les sommes seront versées sur le compte de l'entité référencée par relevé d'identité bancaire ou
postal ci-annexé (annexe 5). Tout changement de coordonnées bancaires sera notifié à la CNSA.
Article 5 — Obligations des bénéficiaires
Outre le respect du cadre juridique dans lequel s'inscrit le palier 1 du programme SI MDPH, les
bénéficiaires devront plus particulièrement respecter et faire respecter les principes du droit de la
commande publique.
En outre, les bénéficiaires s'engagent à faire mention de la participation de la CNSA sur tout support
de communication et dans ses relations avec les tiers relatives à l’objet de la présente convention.
Toutefois, la CNSA se réserve le droit de refuser que sa participation soit mentionnée. Cette mention
n'implique pas automatiquement l’utilisation du logo de la Caisse, l’utilisation de ce logo n'étant
possible qu'après validation formelle par la CNSA du contenu dudit document. Si la mention du logo
de la CNSA est acceptée, le logo sera fourni par la direction de la communication de la Caisse qui
validera sa bonne utilisation avant impression. 16
Article 6 — Durée de la convention, avenant et résiliation
La présente convention est conclue pour une période de 24 mois. À la demande d'une des parties,
elle peut, le cas échéant, faire l'objet d’un avenant.
Si les bénéficiaires se trouvent empêchés de réaliser le projet, objet de la présente convention dans
les conditions prévues, cette dernière sera résiliée de plein droit, sans indemnité, un mois après
notification à la CNSA par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La convention sera résiliée de plein droit en cas d’inexécution par les bénéficiaires de leurs
engagements. Cette résiliation sera effective un mois après mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée aux bénéficiaires défaillants par la CNSA et restée
sans effet.
En cas de résiliation de la présente convention, la participation financière de la CNSA due aux
bénéficiaires à la date d'effet de la résiliation est liquidée en fonction des travaux et dépenses
effectivement réalisés. Le cas échéant, les bénéficiaires sont tenus au reversement des sommes
indûment perçues.
Le Tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître des contestations nées de
l'application de la présente convention.
Fait en trois exemplaires originaux à ,le
La Directrice de la CNSA Le Président du Conseil exécutif de Corse,
BURSTIN Anne BURS Gilles SIMEONI
La Présidente
déléguée de la MDPH
de la Collectivité de Corse
Lauda GUIDICELL
Vu la Contrôleure budgétaire de la CNSA
Véronique GRONNER 17
ANNEXES
Annexe 1 —- Découpage du programme SI MDPH
Un programme avec
une approche par MISE EN ŒUVRE PALIER 1
palier Les 3 séquences de miseen œuvre du palier:
tion avec les Réalisati 2 CHA on AM n CE Déploiement et accompagnement MDPH:C ES développement par PTT Tite) éditeurs CARTE P
MISE EN Les 2 étapes de déploiement:
PALIER 1 Ces )
La généralisation en plusieurs vagues de
déploiement:
{ J
Y
102 projets de déploiement
VRE MRÉENTEN MISE EN ŒUVRE DU PROJET POUR CHAQUE MDPH-CD
Pour chaque MDPH-CD (pilotes ou en généralisation), un projet qui se découpe en 3 phases ‘
MISE EN ŒUVRE ! Ads LOU HET LLC) IU PALIERN sil Pré-déploiement Déploiement (EEE Es ie - X
102 Installation sur site 102 Mise en service
Annexe 2 — Référentiels du palier 1 du programme Si MDPH
Les référentiels d’interopérabilité constituent le cadre fonctionnel et de sécurité permettant la mise
en œuvre progressive du système d’information commun. Les versions en vigueur des référentiels
d’interopérabilité du palier 1 du programme SI MDPH, dont le Tronc Commun et le référentiel
fonctionnel, sont diffusées sur les espaces de publication de la CNSA. Annexe 3 — Indicateurs d'usages
18
Certification de l'identité % d'usagers pour lesquels Flux des dossiers de 80%
de l'usager avec la CNAV l'interrogation du SNGI a été demande de compensation
{utilisation du NIR) réalisée — grâce à l’utilisation du | déposés sur la période de tag certifié/non-certifié référence
Complétion de l’outil de À minima, codage {niveau 2) des Flux des dossiers de 100%
soutien à l'évaluation déficiences, des pathologies et des | demande de compensation
besoins pour l’ensemble des déposés sur la période de
dossiers de demande conduisant à |référence
une décision d'attribution de la
PCH ou à une décision
d'orientation en établissement /
service médico-social et pour les
dossiers déposés pour bénéficiaires
usagers de moins de 20 ans
Transverse : capacités de % des données individuelles sur les | Ensemble des dossiers actifs | 80% pilotage via le SI usagers que la MDPH peut extraire | sur la période de référence automatiquement (tel que défini
dans le référentiel fonctionnel)
Flux CAF : Utilisation des flux CAF : indicateur |Flux des dossiers de Oui
- Maintien des droits qualitatif (Oui / Non) demande de compensation {renouvellement de l’AAH) déposés sur la période de - Flux décision d'attribution référence
et flux décision de rejet 19
Annexe 4— Labellisation
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement dite
« loi ASV» élargit les missions confiées à la CNSA. Elle définit plus précisément de nouvelles
modalités d'action qui trouvent leur aboutissement dans le cadre du programme SI MDPH :
« 13° De concevoir et de mettre en œuvre un système d’information commun aux maisons
départementales des personnes handicapées, comportant l'hébergement de données de
santé en lien avec le groupement d'intérêt public prévu à l’article L. 1111-24 du code de la
santé publique. Pour les besoins de la mise en œuvre de ce système d’information, la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie peut définir des normes permettant de garantir
l'interopérabilité entre ses systèmes d'information, ceux des départements et ceux des
maisons départementales des personnes handicapées et, en lien avec le groupement
précité, labelliser les systèmes d’information conformes à ces normes »
La labellisation
s'applique aux logiciels du marché {industriels ou « maison ») ayant fait l’objet d'une
qualification ;
est un outil qui vise à fournir des repères clairs à l’ensemble des MDPH, ainsi qu’à leurs
partenaires, sur le respect des exigences du référentiel fonctionnel par les SI dont elles
disposent;
atteste donc de la conformité des SI des MDPH à l’égard du référentiel fonctionnel ;
s'inscrit dans une démarche de réplicabilité de la solution en vue de sa généralisation.
Le label est délivré pour une version d’une solution.
il convient de rappeler que la vérification de conformité réalisée dans le cadre de la labellisation n’est
pas une campagne de recette exhaustive des fonctionnalités du SI. Celle-ci devra être réalisée par les
MDPH / CD dans le cadre de leur programme pilote.
La labellisation n’a pas pour objet de garantir la performance et l'ergonomie de la solution. Annexe 5 — Domiciliation bancaire
La domiciliation bancaire du/des bénéficiaire(s}) (MDPH CC) est la suivante (cf. relevé d'identité
bancaire ci-joint) :
Code pays Clé de Code banque Code guichet Numéro de Clé RIB contrôle compte
FR73 30001 00109 C200000000 078
Code BIC / SWIFT : BDFEFRPPCCT 21
Fiche individuelle page 2 Page ! sur 1
02A080 - 0 PAIERIE REGIONALE DE CORSE
Caractéristiques du poste
Retour aux coordonnées
du poste Code indemnité de responsabilité
C3 Retour à l'accueil
Propriété de l'immeuble .
Liste des structures du Logement de fonction NON département
Liste alphebétique
Fonctions excercées dans le poste
Région
ERCI
rechercher collectivités gérées (SPL)
Liens avec d'autres structures
Structure de centralisation comptable: 02A000-0
Coordonnées bancaires
RIB
Code flux Auto! Classique Code banque Code guichet N' compte
08 Autoneisè 3001 0010 C2000000900- 78
IBAN
Code flux Auto Classique ZONES ZONE2 ZONES ZONEA ZONES ZONE ZONE? BIC associé
05 Auomatsé FRS O0) 100 O2 ON0 O0 O7 POFEFRPPECT
ci Grue _—
Ut pieds ans Pis Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
SIGNATURE D'UNE CONVENTION TRIPARTITE AVEC LA CAISSE
NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE (CNSA) ET LA Objet MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA COLLECTIVITE DE CORSE (MDPH CC) POUR LE DEPLOIEMENT DU SYSTEME D'INFORMATION DE LA MDPH CC
Identifiant acte 02A-200076958-20190328-034537-CC
Identifiant interne 034537
Date de r©ception par
la pr©fecture 5 avril 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 28 mars 2019
Code nature de l'acte 4
Classification 8.2
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=34537 05/04/2019