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Document publié le Vendredi 25 octobre 2024
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241023-0202651-DE-1-1 reçu le 24/10/24 Publié le 24/10/24
DELIBERATION N° 24/140 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION AVEC LE PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ INNOV'ALLIANCE
CHÌ APPROVA A CUNVIZIONI CÙ U POLU DI CUMPETITIVITÀ
INNOV'ALLIANCE
_____
REUNION DU 23 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois octobre, la Commission Permanente, convoquée le 15 octobre 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Hyacinthe VANNI
ETAIT ABSENT : M.
Paul-Félix BENEDETTI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 107 et 108,
VU le règlement CE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité des aides de minimis,
VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au JOUE le 26 juin 2014 tel que modifié par les règlements (UE) de la Commission n° 2017/1084 du 14 juin 2017, n° 2020/972 du 2020/972 du 2 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet 2021 et 2023/1315 du 23 juin 2023,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241023-0202651-DE-1-1 reçu le 24/10/24 Publié le 24/10/24
VU le régime cadre exempté n° SA.111723 d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2024-2026, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021et 2023/1315 du 23 juin 2023 publié au JOUE du 30 juin 2023,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la délibération n° 20/097 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 approuvant les orientations stratégiques du Programme Opérationnel FEDER - FSE Corse 2021-2027,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 24/099 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2024 approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRÈS avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241023-0202651-DE-1-1 reçu le 24/10/24 Publié le 24/10/24
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la convention de soutien 2024 au déploiement des activités du pôle de compétitivité Innov’Alliance en Corse, annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention de soutien au déploiement des activités du pôle de compétitivité Innov’Alliance en Corse.
ARTICLE 3 :
DECIDE de répartir ainsi qu’il suit, les crédits inscrits à la rubrique :
ORIGINE BP 2024
PROGRAMME 2133 - Mesures économiques - Plan COVID-19
Montant disponible :....................................................................50 000 €
Association Pôle européen Innovation,
Alimentation, Bien-être, Naturalité « Innov’Alliance ».....................50 000 €
Montant affecté :...........................................................................50 000 €
Disponible à nouveau :..........................................................................0 €
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 23 octobre 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/249/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 23 OCTOBRE 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
SUSTEGNU À L'INNUVAZIONE : CUNVENZIUNAMENTU
CÙ U POLU DI CUMPETITIVITÀ INNOV'ALLIANCE
SOUTIEN À L'INNOVATION : CONVENTIONNEMENT
AVEC LE PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ INNOV'ALLIANCE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Contexte
L’innovation est le défi essentiel et permanent que doit relever l’économie corse. Grâce à elle, l’île peut en effet trouver des solutions appropriées pour se développer et accroître sa compétitivité.
La politique de l’innovation impulsée par le Conseil exécutif de Corse et la majorité territoriale depuis fin 2015 est adossée à plusieurs documents stratégiques, au premier rang desquels le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC), mais aussi le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDE2I), la stratégie de recherche et d’innovation à spécialisation intelligente (S3), et le Schéma Régional de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (SRESRI) ; les interventions des services, agences et offices de la Collectivité sont déclinées à partir de ces cadres de référence. De fait, plusieurs structures et organisations sont impliquées dans une démarche d’accompagnement de l’innovation, dans différents secteurs d’activités.
Parmi les structures de soutien à l’innovation dans un secteur donné, la Collectivité de Corse peut également s’appuyer sur les regroupements d’acteurs que sont les pôles de compétitivité, tel que cela a été mentionné dans la délibération n° 22/101 AC de l’Assemblée de Corse du 1er juillet 2022 approuvant le projet « Ecunumia 2030 » qui actualise le SRDE2I, matrice de l’ensemble de l’action économique portée par la Collectivité de Corse.
Le pôle de compétitivité est un acteur de l’écosystème d’innovation regroupant autour d’un domaine technologique et scientifique donné, des entreprises (de la PME au grand groupe), des organismes de recherche et de formation, engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets communs au caractère innovant. S’appuyant sur une relation de proximité, il est fortement implanté dans un ou plusieurs territoires.
En maillant le territoire au plus proche des écosystèmes d’innovation, les pôles de compétitivité contribuent à créer les nouveaux produits, services et processus innovants qui porteront la compétitivité de demain des entreprises, en particulier face aux grandes ruptures sanitaires, environnementales et technologiques. Leur action et leurs compétences contribuent ainsi au développement économique des territoires dans lesquels ils sont implantés, aux politiques territoriales d’innovation et à la structuration des filières.
2 Les pôles de compétitivité en Corse
Dans un contexte de fragilité environnementale, géopolitique et donc économique, le soutien à l’innovation, comme moteur de compétitivité post-relance et pourvoyeur de solutions techniques est au cœur des stratégies, schémas et autres plans de développement de la Corse.
Les pôles de compétitivité représentent un des maillons de l’accompagnement de l’innovation.
Dans le domaine de l’énergie, la Collectivité de Corse s’appuie sur le pôle de compétitivité Capernergies, dont elle est un des 3 membres porteurs depuis 2005.
Les missions d’animation du pôle en Corse sont définies par un Conseil de Gouvernance, présidé par le Président de l’ADEC - Vice-président de Capenergies.
En 2023, la Collectivité de Corse a conventionné avec le pôle de compétitivité Innov’Alliance, couvrant le domaine de l’agroalimentaire et des pratiques agronomiques, afin qu’il élargisse ses actions au territoire insulaire dans le cadre de la période 2023-2026 (phase V des pôles), avec un conventionnement annuel.
Le pôle de compétitivité Innov’Alliance
Le pôle Innov’Alliance soutient l’innovation et la croissance des entreprises en faveur d’une agriculture plus durable et plus technologique, des procédés de production agricole plus vertueux, des produits au fort pouvoir sensoriel, sûrs et respectueux de l’environnement.
Le pôle de compétitivité Innov’Alliance accompagne la transition écologique et technologique de l’agriculture au service de 4 filières industrielles durables : Alimentation, Cosmétique, Ingrédients santé et Compléments alimentaires, Parfums et arômes, sur toute la chaîne de valeur, de la production agricole à la transformation des produits. Innov’Alliance représente ainsi un écosystème unique de mise en relation entre des entreprises innovantes (de la production agricole à la transformation du végétal), des offreurs de solutions/services technologiques (intrants, acteurs du numérique, robotique, procédés de conservation, d’extraction, emballage) et des centres de recherche d’excellence.
Le pôle Innov’Alliance a élaboré sa stratégie pour la période 2023-2026 en réaffirmant son positionnement qui est d’accompagner l’Innovation autour du Végétal et de la Naturalité. Il s’agit donc d’un positionnement transversal assumé qui répond aux attentes des entreprises du pôle partageant les mêmes enjeux d’innovation liés à la transition écologique et numérique pour créer de la valeur économique, sociétale et environnementale attendue par les consommateurs.
L’écosystème Innov’Alliance se caractérise donc par :
• un ancrage fort sur l’agriculture,
• des acteurs présents sur toute la chaîne de valeur de la plante aux produits,
• 4 marchés d’usages issus de la transformation durable du végétal, • un lieu d’interactions fortes entre les offreurs de solutions et les acteurs filières (end-users).
3 Le bilan 2023 du pôle Innov’Alliance en Corse
Les thèmes et actions portés par le pôle de compétitivité Innov’Alliance font écho à la politique insulaire et les besoins des acteurs économiques :
- d’une part, en impactant l’ensemble de la chaîne de valeurs, les secteurs accompagnés par le pôle allant de l’agriculture à la parfumerie et la préservation des ressources naturelles, en passant par les pépiniéristes, horticulteurs, distillateurs et producteurs de cosmétiques ;
- d’autre part, en faisant en sorte que la préservation des ressources naturelles et les activités économiques qui y sont liées, dont l’agriculture végétale, l’agroalimentaire, la production d’huiles essentielles ou la cosmétique inscrites dans le SRDEII soient en cohérence étroite avec le champ d’intervention du pôle Innov’Alliance.
Dans ce contexte, le pôle Innov’Alliance a inscrit une extension territoriale de ses actions dans la feuille de route stratégique de son dossier de candidature pour la phase V des pôles de compétitivité. Plusieurs types de missions et d’actions à réaliser par le pôle sont prévus pour répondre aux objectifs de transition écologique et de la compétitivité des entreprises par l’innovation. Deux grands types de missions seront conduites en termes d’actions de gouvernance, en appui aux politiques publiques (Missions de catégorie A) et d’actions au service direct des entreprises et acteurs du territoire (Missions de catégorie B).
Une cartographie permettant d’identifier les acteurs et projets insulaires tout au long de la chaine de valeur…
La principale mission du pôle en 2023 a constitué en la cartographie des acteurs insulaires du secteur de la Naturalité, et plus particulièrement sur les secteurs agroalimentaires, cosmétiques et parfums (uniquement secteur végétal), ainsi que sur les entreprises « offreuses de solutions » qui collaborent avec ces filières ; l’objectif pointé par la Collectivité de Corse étant d’identifier les entreprises de ces secteurs - en particulier celles présentant du potentiel de développement, les enjeux des différents secteurs, ainsi que les projets, en cours de lancement ou à développer.
Cette étude a permis d’identifier plus de 250 PME, dont plus de la moitié dans la production agricole avec transformation et un quart dans le secteur de l’agroalimentaire. Les entreprises de la cosmétique représentent 3% des activités. La côte orientale concentre un tiers des PME.
Le secteur des productions agricoles est constitué majoritairement de petites entreprises (1-2 salariés), avec un faible potentiel d’innovation mais un potentiel de mutualisation non négligeable. De fait, les entreprises ayant réussi à se structurer, soit autour d’une association, d’une coopérative, soit en partageant des outils collectifs de transformation sont des modèles fonctionnels.
Si les filières viticole et agrumicole sont bien structurées et représentent un modèle de filière d’excellence en Corse, le secteur des Plantes à Parfum Aromatiques et Médicinales (PPAM) est encore peu structuré, même si un certain nombre de producteurs se sont réunis en association, notamment pour promouvoir l’IGP de l’huile essentielle d’immortelle. De fait, les entreprises qui ont intégré la
4 transformation de PPAM en huiles essentielles par des procédés de distillation sont de faible taille alors que les surfaces de production ont augmenté de 189 % entre 2010 et 2020 selon France Agrimer avec une production largement majoritaire d’Immortelle (94% des plantations en PPAM Bio) selon InterBio Corse.
Concernant les cosmétiques, plus d’une cinquantaine de PME ont été recensées, dont la plupart sont des entreprises artisanales, dans les domaines de la parfumerie, des soins du corps, de la savonnerie et des produits d’entretien. Le développement de parfums haut de gamme est permis sur le territoire par la présence de 5 entreprises spécialisées, dont une disposant d’un Maître parfumeur chargé d’élaborer des parfums. Il faut aussi souligner la présence d’un distributeur de produits cosmétiques et parfums par du commerce en ligne pour des grandes marques internationales.
Parmi les entreprises de la naturalité, ce sont celles de l’agroalimentaire qui sont les plus nombreuses en Corse, regroupées pour la plupart autour de l’association Régionale des Industries Agroalimentaires (ARIA), créée en 2022. Ces entreprises sont plus développées, tout en restant de taille modeste, les plus importantes étant positionnées dans les secteurs des boissons et vins.
Enfin, il y a peu d’entreprises « offreurs de solution » identifiées dans nos filières (équipementiers, outils digitaux, intrants, bureaux d’études, laboratoires), qui sont souvent innovants et amènent de l’innovation et de la compétitivité aux entreprises filières.
… et de réaliser des rencontres et entretiens afin d’accompagner les entreprises
Cette étude a permis notamment de référencer les différents projets, dont de nouvelles filières agricoles qui se mettent en place, et que le pôle devra suivre et accompagner, comme par exemples les cultures de chanvre, de figuiers de barbarie ou d’aloe vera.
Les besoins des entreprises ont été relevés et vont permettre d’ajuster les actions du pôle en 2024 ainsi que les politiques publiques en matière de soutien à l’innovation dans ces secteurs. Par exemple, les principaux enjeux des PPAM résident dans la mutualisation autour de l’énergie et de la commercialisation. Des outils collectifs nécessitent aussi d’être pensés afin d’optimiser la production de certaines filières en émergence.
Concernant le secteur agroalimentaire, l’enjeu principal réside dans l’attractivité des métiers et des produits mais aussi dans la valorisation des déchets agroalimentaires, dans les processus d’innovation et de la transition écologique.
Enfin, au cours de cette première année d’activité, 10 nouvelles structures insulaires ont adhéré au pôle et 2 projets ont été labellisés.
Les actions du pôle Innov’Alliance en Corse en 2024
En continuité des actions menées par le pôle en 2023, la Collectivité de Corse soutient son partenariat avec le pôle tout au long de la phase V et renouvelle la convention partenariale pour l’année 2024.
5 Ainsi, en 2024, pour le compte de la Collectivité de Corse, le pôle propose les actions suivantes (Missions de catégorie A) :
L’élaboration, l’actualisation et le suivi de la stratégie du pôle sur le territoire,
La labellisation des projets collaboratifs de R&D et les travaux préparatoires associés impliquant des acteurs du territoire,
Les missions de nature institutionnelle exercées par le pôle de compétitivité, sur la sollicitation de la Collectivité de Corse,
La co-organisation d’un évènement d’information en présentiel ouvert à toutes les entreprises Corses des filières prioritaires. Cet évènement a pour objectif de présenter le partenariat, les actions et services du pôle Innov’Alliance. Une demi-journée sera dédiée au RDV avec les entreprises. Cet évènement est prévu début décembre à Bastia,
Les activités de reporting attendues par la Collectivité de Corse.
Innov’Alliance conduira également des actions au service direct des entreprises et acteurs du territoire, dont des actions relevant de l’usine à projets/innovation (Missions de catégorie B). Les objectifs opérationnels étant les mêmes que ceux définis en 2023, ces actions seront toutefois plus ciblées et adaptées à la configuration des acteurs du territoire, sur la base des résultats de la cartographie réalisée en 2023.
Il s’agira notamment d’intégrer la Collectivité de Corse et les acteurs insulaires dans le réseau des plateformes S3 dont le pôle est partenaire. Concernant les entreprises, le pôle continuera de les accompagner dans leur croissance en tenant compte de leurs enjeux de transitions écologique et énergétique, de réindustrialisation, et de décarbonation, accompagnement dans l’accès aux dispositifs France 2030, tout en développant le réseau des acteurs du pôle, à la fois pour étoffer le réseau des adhérents, mais aussi pour renforcer les partenariats avec les acteurs de l’innovation.
Le pôle conduira donc les actions suivantes auprès des entreprises insulaires :
Accès aux services collectifs du pôle Innov’Alliance pour les entreprises des filières végétales (webinaires, évènements, Info’Veille…),
RDV 360° avec des entreprises du territoire : identification de l’ensemble des besoins de l’entreprise,
Accompagnement individuel par un chargé de mission Innov’Alliance des entreprises de la filière cosmétique/parfum en particulier mais sans que cela soit exhaustif,
Accompagnement à la structuration de projets collaboratifs/collectifs identifiés en commun avec la Collectivité, les acteurs économiques et académiques, Co-construction de filières plus structurées et pérennes, accompagnement des nouvelles filières,
Offre de formations (règlementaire PPAM, aide à la commercialisation).
6 Budget prévisionnel 2024
Le budget prévisionnel global du pôle pour l’année 2024 (annexe 2) s’élève à 1.393.104 €, dont 282 653 € affectés aux dépenses de catégorie A (Gouvernance) et 1.110.451 € aux dépenses de catégorie B (Actions d’animation).
Concernant les actions à mener en Corse, le pôle sollicite auprès de la Collectivité de Corse un montant d’aide de 36 457 € au titre des dépenses de catégorie A (Gouvernance) et 13 543 € de dépenses de catégories B (Actions d’animation).
Conformément aux régimes juridiques applicables au financement des pôles de compétitivité, il est proposé d’individualiser la somme de 50 000 € en mobilisant les crédits de la délégation à l’innovation de la sorte :
36 457 € au titre du financement des actions de gouvernance du pôle (catégorie A) via une intervention financière hors champs des aides d’État car il s’agit des missions qui relèvent de l’exercice de l’autorité publique exercée par le pôle pour le compte de la puissance publique et qui de fait n’apporte aucun avantage économique au pôle et aux entreprises membres du pôle. Pour ces missions de catégorie A, les financements publics ne sont donc pas qualifiés d’aide et l’article 107, paragraphe 1, du traité TFUE ne s’applique pas.
Assiette éligible : 282 653 €
Taux d’intervention CdC : 12,9 %
13 543 € au titre du financement des actions d’animation de l’écosystème d’innovation (catégorie B) via le régime cadre exempté de notification N° SA.113755 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026.
Assiette éligible : 1 110 451 €
Taux d’intervention CdC : 1,22 %
Dans ce cadre, il vous est proposé :
- d’adopter le projet de convention de soutien au déploiement des activités du Pôle Innov’Alliance, et d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à la signer,
- d’attribuer une subvention de 50 000 € (programme 2133) au pôle de compétitivité Innov’Alliance pour le déploiement de ses activités en Corse en 2024.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
7 1
COLLECTIVITÉ DE CORSE CULLETIVITÀ DI CORSICA
CONVENTION DE SOUTIEN AUX ACTIONS
DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ INNOV’ALLIANCE
Convention N° CONV
Origine : BP 2024
Chapitre : 936
Article : 65748
Programme : 2133
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles Simeoni, Président du Conseil exécutif de Corse, ci-après dénommé « le représentant de le Collectivité de Corse », d’une part,
Et
Le bénéficiaire de l’aide :
Raison sociale : Pôle européen Innovation, Alimentation, Bien-être, Naturalité « Innov’Alliance »
Statut : Association Loi 1901
Adresse : Cité de l’Alimentation, 100 rue Pierre Bayle, BP 11548, 84916 AVIGNON cedex 9
N° SIRET : 487 722 183 00034
Code APE : 9499Z
Représenté par M. Jean-François GONIDEC, Président, ci-après dénommé « le bénéficiaire », d’autre part,
VU le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et notamment ses articles 107 et 108,
VU le règlement CE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité des aides de minimis,
VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au JOUE le 26 juin 2014 tel que modifié par les règlements (UE) de la Commission n° 2017/1084 du 14 juin 2017, n° 2020/972 du 2020/972 du 2 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet 2021 et 2023/1315 du 23 juin 2023,
VU le régime cadre exempté n° SA.111723 d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2024-2026, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021et 2023/1315 du 23 juin 2023 publié au JOUE du 30 juin 2023, 2
VU le régime cadre exempté n° SA.111728 d’aides en faveur des PME, pour la période 2024-2026, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021et 2023/1315 du 23 juin 2023 publié au JOUE du 30 juin 2023,
VU le régime d’aide exempté n° SA.111722, relatif aux aides à la formation pour la période 2024-2026, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021et 2023/1315 du 23 juin 2023 publié au JOUE du 30 juin 2023,
VU les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2023-2029 (2022/C 485/01),
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995, modifiée, d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire portant création du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, visée en son article 10, et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, et notamment son article 1er pris pour l’application de l’article 10,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, 3
VU l’Instruction technique DGPE/SDC/2016-499 du 16 juin 2016,
VU la circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
VU la circulaire du Premier ministre n°4.760/SG du 9 novembre 2000 relative aux interventions du fonds national d’aménagement et développement du territoire,
VU le contrat de performance 2023-2026 du pôle de compétitivité Innov’Alliance signé le 27 mars 2023,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 24/140 CP de la Commission Permanente du 23 octobre 2024 approuvant la présente convention et autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à la signer,
VU la demande de subvention, déposée le 1er décembre 2023 par le pôle de compétitivité Innov’Alliance,
VU l’accusé de réception de la demande de subvention en date du 4 décembre 2023,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
Le bénéficiaire s’engage, avec la participation financière de la Collectivité de Corse, à mettre en œuvre les actions figurant au programme décrit dans l’annexe technique jointe à la présente convention.
Article 2 - Durée du programme et de la convention
La présente convention porte sur les actions du programme réalisées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
L’exécution du programme prendra fin à la date du 31 décembre 2024. Cette date constitue la date limite de réalisation du programme.
Toute demande de prorogation devra faire l’objet d’une demande écrite du bénéficiaire et être soumise à l’accord préalable du représentant de la Collectivité de Corse.
Article 3 - Dépenses éligibles
Un plan de financement prévisionnel détaillant les recettes et les dépenses inhérentes à la réalisation du programme est joint à cette convention. Ce plan de financement est 4
établi par catégories de mission, telles que définies par le guide de financement des pôles de compétitivité (version de février 2018).
Les dépenses admissibles sont les frais de personnel et les frais administratifs (frais généraux compris) liés aux activités suivantes :
• Missions de catégorie A :
• activités d’élaboration, d’actualisation et de suivi de la stratégie du pôle de compétitivité,
• activités de labellisation des projets collaboratifs de R&D,
• activités de reporting exigées par les pouvoirs publics (État et collectivités) • missions de nature institutionnelle exercées par le pôle de compétitivité, sur la sollicitation expresse de l’État ou des collectivités territoriales.
• Missions de catégorie B :
• animation du pôle en vue de favoriser la collaboration, le partage d’informations et la prestation ou la mise à disposition de services de soutien aux entreprises spécialisés et adaptés aux besoins de ces dernières ; • opérations de marketing du pôle visant à renforcer la participation de nouvelles entreprises ou organisations ainsi qu’à accroître la visibilité du pôle ;
• gestion des installations du pôle ;
• organisation de programmes de formation, d’ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres du pôle ainsi que la coopération transnationale.
Pour être éligibles, les dépenses effectivement réalisées doivent avoir été engagées à compter de la date du 1er janvier 2024 et acquittées moins de trois mois après la fin de la période de réalisation du programme.
Article 4 - Montant de l’aide financière
Le montant maximal de l’aide de la Collectivité de Corse dans le cadre de la présente convention est fixé à 50 000 € HT, réparti à titre indicatif comme suit :
Nature
des
missions
Assiette
retenue (HT)
Montant
maximal
de l’aide de la
Collectivité de
Corse (HT)
Taux
d’aide * Régime
Missions
de
catégorie
A
282 653 36 457 12,9 % Hors aides d’État
Missions
de
catégorie
B
1 110 451 13 543 1,22 %
Régime « Pôle
d’innovation »
(Régime cadre
exempté 5
n° SA.113755 d’aides
à la recherche, au
développement et à
l’innovation)
TOTAL 1 393 104 50 000
* taux d’aide représenté par le montant maximal de l’aide
Ce montant de subvention est un maximum prévisionnel : le montant définitif sera calculé au regard des dépenses effectivement réalisées et justifiées, dans la limite des intensités maximales et dans le respect des règles de cumul prévues par les régimes d’exemption.
Article 5 - Paiement et documents à fournir
5-1 Modalités générales de versement de la subvention :
Le paiement des sommes dues au titre de la présente convention interviendra sous réserve de la disponibilité des crédits. Il sera effectué comme suit :
• une avance d’un montant maximum de 80% de l’aide financière totale définie à l’article 4, soit 40 000 € à la notification de la présente convention ;
• un solde, sur présentation du dossier justificatif final, comprenant les pièces listées au point 5-4.
Le montant des versements ne peut excéder le montant de l’aide financière défini à l’article 4 Les sommes versées au bénéficiaire n’ont pas le caractère de paiements définitifs et ne sont acquises qu’après le règlement final de la convention.
5-2 Modalités relatives au versement de l’avance à notification
Le versement de l’avance est effectué sur présentation auprès du représentant de la Collectivité de Corse des pièces suivantes :
• Une demande de versement visée par le bénéficiaire (Président ou Directeur du pôle)
• Un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert au nom du bénéficiaire • Un extrait KBIS.
5-3 Modalités relatives aux versements intermédiaires (acompte)
Le versement de l’acompte est effectué sur présentation auprès du représentant de la Collectivité de Corse des pièces suivantes :
- Une demande de versement visée par le bénéficiaire (Président ou Directeur du pôle) ;
- Un compte rendu d’avancement du programme établi et visé par le bénéficiaire ;
- Un état récapitulatif des recettes et dépenses effectivement réalisées, pour la réalisation du programme, certifié exact par le bénéficiaire (Président ou Directeur du pôle) et par le responsable financier. 6
5-4 Modalités relatives au versement du solde
Le versement du solde est subordonné à la présentation d’un dossier final comprenant :
- Une demande de versement du solde visée par le bénéficiaire (Président ou Directeur du pôle) ;
- Le rapport d’exécution final établi par le bénéficiaire. Il contient notamment les éléments d’information suivants : le descriptif du programme réalisé ; les résultats obtenus et les indicateurs prévus par la convention ; les livrables prévus en annexe technique à la présente convention ;
- L’état récapitulatif des recettes et dépenses effectivement réalisées au titre de la présente convention, ventilé par catégorie de mission, visé par le bénéficiaire et certifié par le commissaire aux comptes du pôle.
5-4 Délais de fourniture des justificatifs pour paiement du solde
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximal de six mois après la date limite de réalisation du programme fixée à l’article 2 pour fournir au représentant de la Collectivité de Corse les documents prévus à l’alinéa 5-4 du présent article.
En cas de manquement à cette obligation et après mise en demeure restée infructueuse, la convention pourra être résiliée et le reversement des sommes reçues pourra être exigé conformément aux stipulations de l’article 10.
Article 6 - Système de comptabilité
Le bénéficiaire s’engage à tenir annuellement une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu, mais ne dispense pas de tenir un document récapitulant par année les dépenses réalisées.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire et contrôle
Le bénéficiaire s’engage à conserver les pièces jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit 10 ans à compter de la date du versement du solde.
Le bénéficiaire fournira ces pièces à première demande de l’administration, de son opérateur ou de la Commission européenne.
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité. Cet engagement devra être respecté pendant dix ans à compter de la signature de la présente convention.
Le représentant de la Collectivité de Corse se réserve le droit de vérifier l’exécution des travaux et des dépenses effectuées au titre du programme aidé par toute personne de son choix, sur pièces et sur place. 7
Article 8 - Modifications du programme
Le bénéficiaire devra informer le représentant de la Collectivité de Corse de toute modification du programme, matérielle ou financière, sous forme écrite et motivée.
Les éléments modificatifs ne doivent pas remettre en cause l’objet et les actions décrites dans la convention initiale. Ils ne peuvent en aucun cas conduire à une hausse du montant de l’aide attribuée.
Si la modification conduit à un écart des montants initiaux de la présente convention supérieure ou égale à 20 % en valeur absolue par rapport à la répartition des dépenses prévue à l’article 4, le bénéficiaire devra en adresser préalablement la demande au représentant de la Collectivité de Corse et obtenir son accord formel.
Dans ce cas :
La demande doit être adressée par le bénéficiaire au représentant de la Collectivité de Corse avant la date limite de réalisation du programme.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaudra accord.
Le représentant de la Collectivité de Corse se réserve le droit de solliciter un avenant à la présente convention. Faute de conclusion d’un tel avenant, et sans préjudice des dispositions de l’article 10, la convention est résiliée sur décision de la Collectivité de Corse.
En cas d’opposition du représentant de la Collectivité de Corse et sans préjudice des dispositions de l’article 10, les dépenses prises en compte pour le calcul du versement intermédiaire et du solde final du titulaire sont plafonnées, pour chaque catégorie de dépenses, au montant du poste correspondant dans la répartition initiale.
Toute modification des statuts juridiques du bénéficiaire doit, jusqu’au règlement final de la convention, être préalablement notifié à la Collectivité de Corse.
Article 9 - Situations pouvant entraîner le reversement des sommes perçues et/ou la résiliation de la convention
Au cas où les engagements visés dans la présente convention ne seraient pas tenus dans les délais prévus, ou en cas de non-exécution totale ou partielle de ces engagements, le représentant de la Collectivité de Corse pourra demander, après que le bénéficiaire en aura été prévenu par écrit, le reversement de toute ou partie des sommes perçues par le bénéficiaire au titre de la présente convention.
Le représentant de la Collectivité de Corse pourra le cas échéant procéder à une réduction de l’aide au regard de la contribution des autres financeurs publics et du respect des taux d’intervention maximum des régimes susvisés.
Le reversement de l’intégralité des sommes perçues sera requis en cas de refus de contrôle, de fausse déclaration ou de fraude manifeste.
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans 8
préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 10 - Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles sont le présent document, l’annexe technique et financière.
Article 11 - Engagements particuliers
Le bénéficiaire s’engage à faire mention de l’aide de la Collectivité de Corse dans toute communication écrite ou orale relative au programme objet de l’aide. Les modalités de cette mention seront convenues entre le bénéficiaire et le représentant de la Collectivité de Corse.
Article 12 - Responsabilité
L’aide financière apportée par la Collectivité de Corse à cette opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au bénéficiaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 13 - Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Bastia.
Fait à Aiacciu, le
En deux exemplaires originaux
Pour l’association
Pôle européen Innovation,
Alimentation, Bien-être, Naturalité
« Innov’Alliance »,
Le Président
U Presidente di l’associu
Jean-François GONIDEC
Pour la Collectivité de Corse,
Le Président du Conseil exécutif de
Corse
U Presidente di u Cunsigliu esecutivu
di Corsica
Gilles SIMEONI Actions Innov'Alliannce 2024 - Collectivité de Corse
Charges prévisionnelles HT Produits prévisionnels HT
60 - Achats 70- Prestations de services, cotisations 13 543 604- Achats études et prestations 0 605 - Achats de matériels, équipements 21 74 - Subventions 606 - Achats non stockés de matière et fournitures 999 Etat
607 - Achats de marchandises 0
61 - Services extérieurs Région
64 - Sous traitance gestion adminitrative 0 Collectivité de Corse 50 000 613 - Locations mobilières et immobilières 2 562
641 - Charges locatives 318 615 - Entretien et réparations 1 483
616 - Assurances 504 617 - Etudes et recherches 0 617 - Documentations, photocopies 90
62 - Autres services extérieurs
621 - Personnel extérieur 0 622 - Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 1 193 623 - Publicité, publications, relations publiques 86
624 - Transports 0 625 - Déplacements, missions et réceptions 3 813 626 - Frais postaux et frais de télécom. 635
627 - Services bancaires 77 628 - Divers 0
63 - Impôts et taxes
631 - Taxe sur les salaires et taxe d'apprentissage 1 225 633 - Participation formation professionnelle 277 635 - Contribution Foncière des Entreprises 129
64 - Charges de personnel
641 - Salaires 35 409 645 - Charges sociales 13 140 647 - Autres charges sociales 90 647 - Autres charges de personnel 1 492
65 - Autres charges gestion courante
651 -Redevances concession, brevet, licence, logiciels, droits.. 0
68 - Dotations aux amortissements
0
86 - Emplois des contributions volontaires en nature 87 - Emplois des contributions volontaires en nature 864 - Personnel bénévole 1 951 870- Bénévolat 1 951 Total dépenses 65 494 Total ressources 65 494 Total dépenses hors bénévolat 63 544 A' - GOUVERNANCE COLLECTIVITE DE CORSE
Intitulé des dépenses € HT Ressources € HT
60 - Achats 70 - Autofinancement - 604- Achats études et prestations -
605 - Achats de matériels, équipements 12 74 - Subventions 606 - Achats non stockés de matières et fournitures 601 Etat
607 - Achats de marchandises -
Région
61 - Services extérieurs Collectivité de Corse 36 457
611 - Sous traitance gestion adminitrative -
613 - Locations mobilières et immobilières 1 387
614 - Charges locatives 175 615 - Entretien et réparations 814
616 - Assurances 263 617 - Etudes et recherches -
618 - Documentations 50
62 - Autres services extérieurs
621 - Personnel extérieur -
622 - Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 655 623 - Publicité, publications, relations publiques 47
624 - Transports -
625 - Déplacements, missions et réceptions 1 264 626 - Frais postaux et frais de télécom. 349
627 - Services bancaires 42 628 - Divers -
63 - Impôts et taxes
631 - Taxe sur les salaires et taxe d'apprentissage 672 633 - Participation formation professionnelle 152 635 - Contribution Foncière des Entreprises 71
64 - Charges de personnel
641 - Salaires 21 056 645 - Charges sociales 7 978 647 - Autres charges sociales 49 648 - Autres charges de personnel 819
65 - Autres charges gestion courante
651 - Redevances concession, brevet, licence, logiciels, droits.. -
68 - Dotations aux amortissements -
86 - Emplois des contributions volontaires en nature 87 - Emplois des contributions volontaires en nature 864 - Personnel bénévole 1 951 870- Bénévolat 1 951 Total dépenses 38 408 Total ressources 38 408 Total dépenses éligibles 36 457 B10 - ANIMATION COLLECTIVITE DE CORSE
Intitulé des dépenses HT Ressources HT
60 - Achats 70 - Autofinancement 13 543 604 - Achats études et prestations -
605 - Achats de matériels, équipements 10 74 - Subventions 606 - Achats non stockés de matière et fournitures 398
607 - Achats de marchandises - Région Collectivité de Corse 13 543
61 - Services extérieurs
611 - Sous traitance gestion adminitrative -
613 - Locations mobilières et immobilières 1 175
614 - Charges locatives 143
615 - Entretien et réparations 669
616 - Assurances 241
617 - Etudes et recherches -
618 - Documentations, photocopies 41
62 - Autres services extérieurs
621 - Personnel extérieur -
622 - Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 538
623 - Publicité, publications, relations publiques 39
624 - Transports -
625 - Déplacements, missions et réceptions 2 549
626 - Frais postaux et frais de télécom. 286
627 - Services bancaires 35
628 - Divers -
63 - Impôts et taxes
631 - Taxe sur les salaires et taxe d'apprentissage 552
633 - Participation formation professionnelle 125
635 - Contribution Foncière des Entreprises 58
64 - Charges de personnel
641 - Salaires 14 352 645 - Charges sociales 5 162
647 - Autres charges sociales 40
648 - Autres charges de personnel 673
65 - Autres charges gestion courante
651 - Redevances concession, brevet, licence, logiciels, droits.. -
68 - Dotations aux amortissements -
86 - Emplois des contributions volontaires en nature 87 - Emplois des contributions volontaires en nature 864 - Personnel bénévole - 870- Bénévolat - Total dépenses 27 086 Total ressources 27 086 Total dépenses éligibles 27 086 Budget prévisionnel 2024 INNOV'ALLIANCE Alimentation | Bien-Être | Naturalité
Charges prévisionnelles TOTAL € HT Produits prévisionnels (€ HT) TOTAL € HT
60 - Achats 70- Cotisations et prestations 1 120 698
604- Achats études et prestations -
605 - Achats de matériels, équipements 500 74 - Subventions
606 - Achats non stockés de matières et fournitures 29 865 Etat
607 - Achats de marchandises - DRAAF AURA (DINAI) 15 894
Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires - France 2030 2 055
61 - Services extérieurs Compétences et Métiers d’Avenir (CMA) - France 2030 71 606
611 - Sous traitance gestion adminitrative - Régions
613 - Locations mobilières et immobilières 82 711 Collectivité de Corse 50 000
614 - Charges locatives 29 966 Région Auvergne Rhône Alpes 116 974
615 - Entretien et réparations 49 384 Région Auvergne Rhône Alpes PDI 9 375
616 - Assurances 12 956 Région Auvergne Rhône Alpes Cosmebooste (2022-2024) 4 542
617 - Etudes et recherches - Région Auvergne-Rhône-Alpes - Part Crédits Etat 4 157
618 - Divers 4 800 Région SUD Provence-Alpes-Côte d'Azur 508 816
Région SUD Provence-Alpes-Côte d'Azur - Part Crédits Etat 65 621
62 - Autres services extérieurs Région SUD Provence-Alpes-Côte d'Azur JN2024 (2023-2024) 24 848
621 - Personnel extérieur 7 000 Région SUD Provence-Alpes-Côte d'Azur Co-financement MOVE2DIGITAL 10 526
622 - Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 253 404
623 - Publicité, publications, relations publiques 104 486 Département
624 - Transports 200 Département de Vaucluse 4 836
625 - Déplacements, missions et réceptions 117 935
626 - Frais postaux et frais de télécom. 15 000 EPCI
627 - Services bancaires 1 800 Grand Avignon 72 089
628 - Divers 16 250 CA Pays de Grasse 20 000
Métropôle Nice Côte d'Azur 20 000
63 - Impôts et taxes Ville Avignon 8 060
631 - Taxe sur les salaires et taxe d'apprentissage 47 576
633 - Participation formation professionnelle 10 776 EUROPE
635 - Contribution Foncière des Entreprises 3 000 HORIZON EUROPE (EIE SCALEUP) 22 944
SINGLE MARKET PROGRAMME (SMP COSME) 11 078
64 - Charges de personnel Instrument I3 (Interregional Innovation Investments instrument) 53 482 641 - Salaires 1 087 265 Digital Europe Programme (DIGITAL) Initial Network of European Digital Innovation Hubs (via Consortium) 44 088
645 - Charges sociales 389 915 LIFE 47 150
647 - Autres charges sociales 2 500
648 - Autres charges de personnel 41 550
65 - Autres charges gestion courante
651 - Redevances concession, brevet, licence,
logiciels, droits.. -
68 - Dotations aux amortissements -
86 - Emplois des contributions volontaires en nature 87 - Emplois des contributions volontaires en nature
864 - Personnel bénévole 78 160 870- Bénévolat 78 160
Total dépenses 2 386 998 Total ressources 2 386 998
Assiette dépenses hors bénévolat 2 308 838 hors benevolat 2 308 838 TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT PROGRAMMATION DE L'OPERATION
Programme Libellé / objet de l’opération
Code
affectation en
cas de
revalorisation
Montant affecté Echéancier de CP 2024 Echéancier de CP 2025 Echéancier de CP 2026 Echéancier de CP 2027 et plus
L'operation s'inscrit t--
elle dans cadre du plan
Salvezza & Rilanciu
(O/N)
L'opération fait-elle
l'objet d'un
cofinancement
(O/N)
PEI (%
cofinancement)
FEDER/FSE (%
cofinancement)
PTIC
(% cofinancement)
CPER (%
cofinancement)
PRIC
(% cofinancement)
DCT
(% cofinancement)
Autre
(à préciser)
2133
Soutien annuel (2024) au
déploiement sur le territoire
corse des actions du Pôle de
compétitivité Innov’Alliance
pour la période 2023-2026
50 000,0 50 000,0 N N