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Document publié le Mercredi 24 mars 2021
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Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Industrie,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA D]
CORSICA
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210324-088697-DE-1-1
Reçu le 31/03/21
DELIBERATION N° 21/039 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE PORTANT SUR LE RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : ÉVOLUTION DES MODALITÉS DE TRAVAIL DES CHEFS DE SERVICE ET CHEFS DE MISSION DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
CHÌ PORTA NANTU À U RIGULAMENTU DI U TEMPU DI TRAVAGLIU : CAMBIAMENTU DI E MUDALITÀ DI TRAVAGLIU DI I CAPISERVIZII È DI I CAPIMISSIONE DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA
_____
REUNION DU 24 MARS 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt quatre mars, la commission permanente, convoquée le 12 mars 2021, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à Mme Rosa PROSPERI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Hyacinthe VANNI
M. Petr'Antone TOMASI à Mme Rosa PROSPERI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code Général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210324-088697-DE-1-1
Reçu le 31/03/21
VU les lois n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et notamment son article 11,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique,
VU la circulaire NOR : RDFFl 710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les 3 versants de la fonction publique,
VU les délibérations du Département de la Corse-du-Sud, du Département de la Haute-Corse et de la Collectivité Territoriale de Corse en vigueur portant sur la mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail prises en amont de la fusion,
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210324-088697-DE-1-1
Reçu le 31/03/21
VU la délibération n° 18/292 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 portant harmonisation des règles de gestion du personnel dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse concernant le temps de travail,
VU la délibération n° 19/038 AC de l’Assemblée de Corse du 21 février 2019 approuvant l’harmonisation des règles de gestion du personnel dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse : temps de travail des Directeurs, Directeurs adjoints, Secrétaires généraux, Chargés de missions auprès des Directeurs généraux, Responsables d’établissement,
VU la délibération n° 19/204 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juin 2019 définissant les temps de travail des personnels de la Collectivité de Corse et l’harmonisation des règles de gestion de leurs conditions d’emplois,
VU la délibération n° 20/127 AC de l’Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/020 CP de la Commission Permanente du 24 février 2021 approuvant la modification du règlement du temps de travail des agents de la Collectivité de Corse,
VU l’avis du comité technique en date du 19 février 2021,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI- ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE l’ensemble des dispositions et modifications du règlement du temps de travail figurant dans l’annexe 3 intitulée « Collectivité de Corse -
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210324-088697-DE-1-1
Reçu le 31/03/21
Modifications du Règlement du Temps de Travail - Chefs de service et Chefs de mission » qui annule et remplace l’annexe 3 jointe au rapport n° 2021/021/CP et à la délibération correspondante.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 24 mars 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/069/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 24 MARS 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RIGULAMENTU DI U TEMPU DI TRAVAGLIU :
CAMBIAMENTU DI E MUDALITÀ DI TRAVAGLIU DI I
CAPISERVIZII È DI I CAPIMISSIONE DI A CULLETTIVITÀ
DI CORSICA
RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : ÉVOLUTION DES
MODALITÉS DE TRAVAIL DES CHEFS DE SERVICE ET
CHEFS DE MISSION DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Lors de sa réunion du 19 février 2021, le Comité Technique a porté une légère modification à l’annexe 3 au rapport n° 2021/021/CP intitulée « Collectivité de Corse - Modifications du Règlement du Temps de Travail - Chefs de service et Chefs de mission ».
Cette modification est destinée à porter une précision relative aux personnels concernés.
Ainsi, le paragraphe de cette annexe initialement rédigé comme suit :
« Le régime d’horaires variables applicable aux personnels de la Collectivité de Corse exerçant les fonctions de chefs de service et chefs de mission s’inscrit dans les limites réglementaires et est adapté du régime général d’horaires variables et du régime d’horaires variables des Directeurs ».
est remplacé par le paragraphe suivant :
« Le régime d’horaires variables applicable aux personnels de la Collectivité de Corse exerçant les fonctions de chefs de service et chefs de mission - à l’exception des chefs de services qui seraient soumis à un temps de travail dédié au regard de leur spécificité et ayant ainsi fait l’objet d’une délibération - s’inscrit dans les limites réglementaires et est adapté du régime général d’horaires variables et du régime d’horaires variables des Directeurs ».
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
2 1
ANNEXE 3
Collectivité de Corse
Modifications du
Règlement Temps de Travail
Chefs de service et Chefs de mission
Le Règlement du Temps de Travail décline les délibérations de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 et du 27 juin 2019 et fixe en matière de temps de travail les règles applicables au sein de la Collectivité de Corse. Il est modifié comme suit. loi”
2
I - Modification du règlement du temps de travail
Est ajouté un article :
3.2.4bis Régime d’horaires variables applicable aux Chefs de service et Chefs de mission
Le régime d’horaires variables applicable aux personnels de la Collectivité de Corse exerçant les fonctions de chefs de service et chefs de mission - à l’exception des Chefs de service qui seraient soumis à un temps de travail dédié au regard de leur spécificité et ayant ainsi fait l’objet d’une délibération – s’inscrit dans les limites réglementaires et est adapté du régime général d’horaires variables et du régime d’horaires variables des Directeurs :
Le régime repose sur 3 durées hebdomadaires de travail : 37 heures et 30 minutes, 39 heures, 40 heures.
L’agent bénéficiaire de ce régime d’horaires variables choisit librement parmi ces 3 durées hebdomadaires de travail. Son choix est annuel. Il est prolongé par tacite reconduction sauf à faire connaître une demande de changement au plus tard le 31 octobre de l’année n pour le 1er janvier de l’année n+1. La plage variable le matin débute à 7H00
La plage variable l’après-midi se termine à 20H00
La durée minimum de la pause méridienne est fixée à 30 minutes La journée de travail ne peut être inférieure à 5 heures
Le nombre de jours RTT varie avec la durée hebdomadaire choisie et s’établit, pour un agent à temps complet à :
Journée de solidarité déduite
37H30 14 jours
39H00 22 jours
40H00 27 jours
Pour un agent à temps partiel, le nombre de jours RTT fait l’objet d’une proratisation (ainsi un agent à 80 % bénéficie de 80 % des jours RTT d’un agent à temps plein pour la même durée hebdomadaire de référence). Le détail du calcul des jours RTT d’un agent à temps partiel est précisé à l’annexe 1.
Le badgeage effectué par l’agent peut faire apparaître une situation soit créditrice, soit débitrice.
Le crédit d’heures maximum est plafonné à 12 heures en fin de mois ; le débit d’heures maximum est fixé à 6 heures en fin de mois.
Situation de débit d’heures : en fin de mois les heures de débit au-delà de 6 heures feront l’objet d’une retenue pour service non fait dès lors que l’équivalent d’une demi-journée de travail est atteint, en fonction de la durée hebdomadaire choisie.
Dans une situation de crédit d’heures, l’agent peut :
conserver tout ou partie du crédit dans la limite de 12 heures le mois suivant ; utilisation en crédit/débit dans la plage variable quotidienne et/ou alimenter par heure entière un crédit d’heures dédié utilisable exclusivement pendant les mois de juillet et août ; ce crédit d’heures dédié aux mois de juillet et août est plafonné à 35 heures 3.2.4bis Régime d'horaires variables
l'Annexe 2 au règlement
3
et/ou compenser, sur constat du supérieur hiérarchique, tout ou partie du crédit dans la limite de 8h par mois dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires :
Par principe, en repos compensateur d’une demi-journée à une journée maximum par mois qui pourra
o soit être utilisé sous forme de congé
o soit alimenter son CET
Les éventuelles quatre autres heures pouvant être compensées dans les mêmes termes, sur justification écrite du supérieur hiérarchique Par exception, être indemnisé
Le détail des dispositions relatives à la gestion du compteur d’heures est donné dans le guide opérationnel.
Pour un agent à temps complet, ce régime s’applique du lundi matin au vendredi après-midi.
II - Modification de l’annexe 2 au règlement du temps de travail
Afin d’intégrer les dispositions du 3.2.4bis Régime d’horaires variables applicable aux Chefs de service et Chefs de mission, l’Annexe 2 au règlement du temps de travail est modifiée comme suit : DGA en charge du patrimoine de la collectivité, des moyens et de la commande publique
Fonctions
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