Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Annexe OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES AR PREF
Conseil Municipal - 2024 04 35 ZAC DE VIRELOUP CONVENTION D OBLIGATI
unknown - REGLEMENT INTERIEUR DE L’INSTALLATION SPORTIVE DU
Conseil Municipal - 2024 02 07 CONVENTION D OBLIGATION REELLE ENVIRONN
unknown - Choix du titulaire Ombriere photovoltaiques?x98115
unknown - Choix du titulaire Ombriere photovoltaiques?x54191
unknown - Choix du titulaire Ombriere photovoltaiques?x46417
unknown - Choix du titulaire Ombriere photovoltaiques?x48720
Procès Verbal - solaire PV ombriere guenrouet
Déliberation - 2024 06 53 IDENTIFICATION DES ZONES D ACCELERATION
Déliberation - 2023 04 35 MISE A Disposition de Terrain Pour la Construction D’Ombrieres Photovoltaiques Stade de la Rincais ar Pref signatures
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 35 MISE A Disposition de Terrain Pour la Construction D’Ombrieres Photovoltaiques Stade de la Rincais ar Pref signatures)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE — COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2023
Délibération : 2023-04-35
OBJET : MISE A DISPOSITION DE TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION
D’OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES EN COUVERTURE DES TERRAINS DE BOULES DU STADE DE LA RINCAIS
Nomenclature : 3.5.3
En exercice : 26 Le onze avril deux mille vingt-trois à 19 heures, le conseil municipal | légalement convoqué le trente et un mars deux mille vingt-trois s'est réuni à Présents : 22 la mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire.
Pouvoirs : 4 Les membres présents en séance :
Absents : 0 Alain ROYER, Claude RINCE, Marie-Thérèse BERAGNE, Elisa DRION, Benjamin VACHET, Béatrice MIERMONT, Isabelle GROLLEAU, Jean-Marc Votants: 26 COLOMBAT, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Alizée GUIBERT, Frédéric CHAPEAU, Augustin MOULINAS, Catherine RENAUDEAU, Emile FORTINEAU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Soumaya Délibération comportant : BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Christian CORDEIRO, Fabien MENEGHETTI. Annexe — OMBRIERES
PHOTOVOLTAIQUES Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Jean-Claude SALAU donne pouvoir à Marie-Thérèse BERAGNE, Mickaël MENDES donne pouvoir Jean-Marc COLOMBAT, Gil RANNOU donne pourvoir à Isabelle GROLLEAU, Yvon LERAT donne pouvoir à Alain ROYER.
Le ou les membres absent(s) : /
Rapporteur : Jean-Marc COLOMBAT
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-
8;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Considérant que la Commune a reçu d'Ombrières de Loire-Atlantique une proposition spontanée pour l'installation et l'exploitation d’ombrières photovoltaïques sur une partie des terrains de boules du stade de la Rinçais telle que jointe en annexe,
Considérant que ce projet présente plusieurs intérêts pour la commune :
-_ la préservation de l'environnement grâce à la production d'énergie renouvelable et la participation à la transition énergétique,
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230411-2023-04-35-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 - la possibilité à terme de bénéficier du dispositif d'autoconsommation collective et d'une fourniture d'électricité à un tarif préférentiel,
la création d’une couverture des terrains de boules avec éclairage en plafond sur une surface d'environ 2500 m?, ce qui répond aux attentes de l'association Pétanque Club Treilliérain et offrira un espace couvert propice à l’organisation de manifestations abritées,
la possibilité au besoin de déployer des bornes de recharge pour véhicules électriques.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d'assurer la transparence et l'égalité de traitement des candidats potentiels à l'occupation du domaine public de la commune pour l'exercice d'activités économiques, celle-ci doit procéder à une publicité préalable à la délivrance d'un titre d'occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-
dessus cités du CGPPP.
L'article L.2122-1-1 du CGPPP précise que « l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de
se manifester. »
L'article L.2122-1-4 du CGPPP précise que « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente ».
En cas de réception de proposition d’autres porteurs de projet, les critères de sélection
pressentis sont les suivants :
Critères Pondération
0
Qualité technique de l’équipement appréciée sur la se
base du mémoire technique, notamment la production
annuelle estimée, la solution technique envisagée, la
méthodologie de projet, la hauteur libre sous couverture,
les aménagements connexes (éclairage sous couverture,
bardage, etc.) 0
Proposition financière (redevance proposée, possibilité 20 %
d’autoconsommation collective, etc.) 0
Insertion paysagère de l'équipement et prise en compte 20 % des enjeux environnementaux
Ces éléments exposés, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer une procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'installation d’ombrières solaires sur les terrains de boules précités en application de l’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, consécutivement à la réception par la commune d’une manifestation d'intérêt spontanée telle que définie à l’article L.2122-1-4 du même code,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, à l’issue de la procédure de sélection, une convention d'occupation temporaire pour les terrains susvisés, ne pouvant
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230411-2023-04-35-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 excéder 30 ans, avec le candidat présentant le projet le plus adapté aux besoins de la Commune,
4
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour extrait conforme.
Treillièresh le 11 avril 2023
Alain ROŸYER, Maire
Secrétaire de Séance,
Frédéric CHAPEAU
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230411-2023-04-35-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230411-2023-04-35-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023