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Conseil Municipal - 2024 04 35 ZAC de Vireloup Convention D Obligation Reelle Environnementale ar Pref signatures
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 04 35 ZAC de Vireloup Convention D Obligation Reelle Environnementale ar Pref signatures)
Thèmes du document : Environnement, Animaux, Changement climatique,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE — COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2024
Délibération : 2024-04-35
OBJET : ZAC DE VIRELOUP — CONVENTION D’OBLIGATION REELLE
ENVIRONNEMENTALE
Nomenclature : 1.4.2
En exercice : 26 Le huit avril deux mille vingt-quatre à 19 heures 00, le conseil municipal | légalement convoqué le 2 avril deux mille vingt-quatre s'est réuni à la mairie Présents : 21 en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire.
Pouvoirs : 5 Les membres présents en séance :
Alain ROYER, Claude RINCE, Elisa DRION, Benjamin VACHET, Béatrice MIERMONT, Isabelle GROLLEAU, Jean-Marc COLOMBAT, Yvon LERAT, Votants: 26 Mickaël MENDES, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Catherine RENAUDEAU, Emile FORTINEAU, Jean-Claude SALAU, Frédéric CHAPEAU, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel RENOUX,
Délibération comportant : Gwenn BOULZENNEC, Fabien MENEGHETTI, Chantal ROULLAUD. - ANNEXE —
OBLIGATION REELLE Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir : ENVIRONNEMENTALE Marie-Thérèse BERAGNE donne pouvoir à Valérie ROBERT, Alizée LE BOSQUET DES GUIBERT donne pouvoir à Romain MONDEJAR, Augustin MOULINAS SOURCES_COMMUNE donne pouvoir à Claude RINCE, Soumaya BAHIRAEI donne pouvoir à TREILLIERES Emmanuel RENOUX, Alain BLANCHARD donne pouvoir à Gwenn BOULZENNEC.
Absents : 0
Le ou les membres absent(s) : /
Rapporteur : Alain ROYER
Vu l'article L.132-3 du Code de l'environnement ;
Vu la délibération en date du 3 décembre 2004 approuvant la création de la ZAC de Vireloup
en vue de la réalisation d'un programme de logements :
Vu la délibération du 20 septembre 2010 modifiant le dossier de création ;
Vu la délibération du 21 février 2011 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de
Vireloup ;
Vu la délibération du 25 juin 2018 confiant l'achèvement de la ZAC, par contrat de concession
d'aménagement, à un groupement solidaire constitué des sociétés METAY PROMOTEUR
IMMOBILIER et VAL D'ERDRE PROMOTION (PERION REALISATIONS) ;
Vu arrêté préfectoral n°2023/BPRF/004 en date du 25 janvier 2023, portant modification de
l'arrêté n°2010/BPUP/134 du 6 décembre 2010 autorisant les aménagements hydrauliques de
la ZAC de Vireloup ;
Considérant le projet de convention en annexe,
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240408-2024-04-35-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 Dans le cadre de la poursuite de l'aménagement et de l'achèvement de la ZAC de Vireloup, la SNC LE BOSQUET DES SOURCES, chargée de la réalisation des tranches 3 et 4, doit aménager un quartier durable avec un programme de construction prévisionnel comprenant des programmes résidentiels représentant environ 130 logements et des travaux d'infrastructure nécessaires au bon fonctionnement du quartier et permettant de répondre aux besoins des usagers des constructions à édifier (travaux de voirie, de réseaux secs et humides, d'espaces libres et d'installations diverses).
En juillet 2020, le programme d'aménagement des tranches 3 et 4 a été soumis aux services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de Loire-Atlantique qui a prescrit la réalisation de nouveaux inventaires Zone Humide et Faune / Flore sur une période d’un an. Les études Zone Humide ont porté sur l'ensemble du projet, en analysant la présence où non de zones humides sur les tranches 3 et 4, en mesurant la compensation hors site et en mesurant l'efficience des compensations réalisées sur les tranches 1 et 2.
A la suite de la réalisation des inventaires, plusieurs secteurs de Zone Humide ont été identifiés ainsi que la présence d'espèces protégées et une évaluation des mesures compensatoires a été menée.
Comme suite au dépôt d'un porter à connaissance relatif à la réalisation des tranches 3 et 4 de la ZAC de Vireloup, l'arrêté n° 2023/BPRf/004 en date du 25 janvier 2023 est venu modifier l'arrêté n°2010/BPUP/134 du 06/12/2010 autorisant les aménagements hydrauliques de la ZAC.
L'instruction de cette autorisation a conclu que :
-__ «les tranches 1 et 2 présentent 37 295 m° de zones humides, que 16 081 m° de zones humides ont été réellement impactées, ce qui implique une restauration d'au moins 32 162m? conformément au SAGE estuaire de la Loire;
- que suite au bilan sur la mise en œuvre des mesures de compensation depuis la
réalisation des travaux, 6 214 m° de surfaces compensatoires prévues dans ces
tranches n'ont pas atteint l'objectif de compensation et que seules 11 536 m? de zones humides ont réellement été restaurées ;
- qu'en conséquence, 20 626m* de zones humides restent à restaurer pour les tranches 1 et 2;
- que le projet de réalisation des tranches 3 et 4 conduit à la suppression de 880 m° de
zones humides et que les mesures de compensation comprennent la restauration de 1 760 m° de zones humides;
- que pour compenser l'ensemble des zones humides détruites lors de la réalisation des
tranches 1, 2, 3 et 4, 22 386m° de zones humides doivent être restaurées [...]
-_ qu'après application des mesures d'évitement et de réduction, des impacts demeurent et nécessitent la définition de mesures compensatoires; et que ces mesures
consisteront de façon proportionnée à restaurer et améliorer les fonctionnalités écologiques de plusieurs parcelles, sur une superficie totale d'environ 10 ha ».
Les mesures compensatoires à mettre en œuvre sont définies à l’article « 1V.2.3 Mesures de compensation » du dit arrêté :
« Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de compensation suivantes :
-__ MC1 : restauration et gestion écologique d'une zone naturelle au sein de l'emprise du projet. La zone de 1,79 ha est située au sein de la tranche 3 avec comme objectif la
restauration d’une prairie humide oligotrophe en bon état de conservation et l'amélioration des fonctionnalités écologiques pour la faune. La mesure comprendra la création d’une mare.
-__ MC2 : amélioration de l’état de conservation d'une prairie humide de 0,70 ha, au nord de la rue de Sucé, avec comme objectif la restauration d'une prairie humide oligotrophe en bon état de conservation et l'amélioration des fonctionnalités écologiques pour la faune.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240408-2024-04-35-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 MC3 : amélioration de l'état de conservation d'une prairie humide de 0,62 ha, au sud de la rue de Sucé, avec comme objectif la restauration d'une prairie humide oligotrophe en bon état de conservation et l'amélioration des fonctionnalités écologiques pour la faune.
- _ MC4 : reconversion d’une culture conventionnelle en prairie permanente, sur une superficie de 1,37 ha, bordée de haies bocagères à proximité de l'école maternelle Pauline Kergomard. L'objectif de la mesure consiste en la reconstitution de milieux prairiaux pour les oiseaux et l’herpétofaune.
- _ MCS: restauration et gestion du bocage au lieu-dit les Fosses sur une parcelle de 5,59 ha située à 1,4 km du projet. Les mesures consistent à convertir la culture et la prairie temporaire en prairie permanente en gestion extensive et en agriculture biologique, accompagnée de la plantation de haies » .
C'est dans ce contexte que la Commune de Treillières, bénéficiaire des autorisations réglementaires environnementales et débitrice des obligations de compensation, s'est, sur proposition de la SNC LE BOSQUET DES SOURCES, rapprochée de l'exploitant des parcelles cadastrales ZV 14 et 15, GROUPEMEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN de l'ETANG, afin de proposer une action concertée permettant d'apporter les garanties quant à l'amélioration de l’état de conservation d’une prairie humide de 0,70 ha, au nord de la rue de Sucé.
L'obligation réelle environnementale (ORE) s'est avérée être la solution adaptée pour porter des actions de la restauration d’une prairie humide oligotrophe et l’amélioration des fonctionnalités écologique pour la faune et ce, pendant une période de trente ans. En effet, l'obligation réelle environnementale est un dispositif qui permet à tout propriétaire d'un bien immobilier de mettre en place, s’il le souhaite, une protection environnementale attachée à ce bien sur une durée maximale de 99 ans. Cette protection volontaire vise à mettre en place des actions en faveur de la biodiversité, ses éléments et ses fonctions. Ce dispositif peut être utilisé pour mettre en œuvre des mesures de compensation.
En conséquence, le propriétaire entend utiliser la faculté qui lui est offerte par l'application des dispositions de l'article L.132-3 du Code de l’environnement et ainsi constituer sur ses propriétés une obligation réelle environnementale.
La consistance de cette obligation réelle environnementale est définie par les stipulations d'une convention qui détermine les engagements réciproques du propriétaire de la parcelle concernée par l'ORE, et de la Commune de Treillières, en sa qualité de débiteur des mesures compensatoires et de leur suivi. Le projet de convention et ses annexes sont joints à la présente délibération.
Il est précisé que la Commune de Treillières est libre à tout moment pendant la durée de la convention de se faire assister ou substituer par le(s) prestataire(s) de son choix pour encadrer la mise en œuvre, assurer le suivi et le contrôle des mesures de compensation.
Vu l'avis de la commission « Aménagement, Environnement, Transition Energétique » en date du 12 mars 2024 :
ILest proposé aux membres du conseil municipal :
- D'AUTORISER M. Le Maire à signer la convention annexée d'obligation réelle environnementale avec la SNC LE BOSQUET DES SOURCES ET LE GROUPEMEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN de l'ETANG,
- D'AUTORISER M. Le Maire à signer tout document s’afférent à ce dossier.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240408-2024-04-35-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 Le Conseil Municipal APPROUVE à l'unanimité cette délibération.
Pour extrait conforme. Treillières, le 8 avril 2024
Alain ROYER, Maire
Secrétaire de Séance,
Elisa DRION
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240408-2024-04-35-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024