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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 332 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Jeunesse,
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
de communes DE COMMUNES
ILACO = TT
2 ORTHEZ Réunion du 12 décembre 2016
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACQ-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 80
Nombre de votants : 88
L'an deux mille seize, le douze décembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Jean-Noël PEDEUROUR (suppléant de Mme Bénédicte ALCETEGARAYŸ), David CRABOS, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Michel DARETTE, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Gilbert AURRIAC, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, Jeanne LUGA, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean- Luc MARTIN, Bernard CAZENAVE, Yves DARRIGRAND, Pierrette DOMBLIDES, Philippe GAUDET, Marc CAUHAPE, Claire-Lise LAFOURCADE, Dominique LALANNE, Marie-Luce MUSEL, Catherine LEYGUES, Patrick PEYRE-POUTOU, Jean-Marc TERRASSE, Bernard TURPAIN, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LECHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OÙ ABSENTS : Mmes et MM. Guy LAFFITTE, Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET, Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN (pouvoir à M. Didier REY), Michel JESER, Albert LASSERRE-BISCONTE, Anthony BERBEL, Emmanuel HANON (pouvoir à M. Marc CAUHAPE), Jacqueline LACLAU-PECHINE (pouvoir à M. Patrick PEYRE-POUTOU), Fabien LARRIVIERE (pouvoir à Mme Marie-Luce MUSEL), Valérie MARQUEHOSSE (pouvoir à Patrice LAURENT), Bernard MELIANDE (pouvoir à M. Yves DARRIGRAND), Bernadette PRADA (pouvoir à M. Dominique LALANNE), René LACABE, Franck VIREBAYRE-GASTON, David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrice LAURENT.
RAPPORT N° 14: COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE DES PREJUDICES ECONOMIQUES LIES A DES TRAVAUX DE REQUALIFICATION URBAINE OÙ DE CENTRE-BOURG : VALIDATION DU REGLEMENT D'INTERVENTION
Rapporteur : M. Christian LÉCHIT
La communauté de communes de Lacq-Orthez est amenée à effectuer des travaux de requalification de centres-villes ou de centres-bourgs pour améliorer le cadre de vie des habitants et créer un environnement propice à l'activité économique et commerciale locale.
Toutefois, malgré toutes les mesures prises par la CCLO pour limiter les nuisances, certains commerces peuvent être impactés par une gêne notable et durable en matière de difficultés d'accès, de circulation ou de stationnement, causant une baisse concomitante de leur chiffre d'affaires. Ceci peut avoir des conséquences en matière d'emploi, voire de pérennité des entreprises.
Afin d'atténuer les préjudices économiques liés aux travaux et de faciliter leur acceptation par les commerçants, il est proposé de mettre en place des procédures visant à aider et accompagner les commerces concernés, et à indemniser les éventuelles pertes d'exploitation.
Dès lors que les travaux durent plus de 6 mois, impactent directement le tissu commercial et sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la CCLO, ces procédures sont déclenchées.
- Le comité d'accompagnement des commerçants : il rassemble les collectivités (mairie et intercommunalité), les chambres consulaires, l'association de commerçants, les organismes sociaux et fiscaux (RSI, URSSAF, DGFiP}, et Pôle Emploi. Autour d'un protocole de collaboration, tous s'engagent à faciliter les démarches des commerces en difficulté et à proposer des étalements de cotisations par exemple. Le comité d'accompagnement se réunit régulièrement pendant la durée des travaux et fait office de veille de l’activité commerciale. Il fait également le lien avec les dossiers étudiés en Commission d'indemnisation.
- La commission d'indemnisation amiable des préjudices économiques : elle rassemble la CCLO, le Tribunal administratif, les chambres consulaires, la DGFiP, un comptable, l'Office de commerce. Elle étudie les dossiers de demande d'indemnisation déposés par les commerçants et rend un avis de nature à éclairer la décision finale qui sera prise par le conseil communautaire de la CCLO.
Il s’agit d'une procédure amiable qui permet de « réparer » le préjudice subi et évite un jugement devant les tribunaux.
Elle est encadrée par les principes juridiques qui régissent la responsabilité sans faute de l'administration : seul le préjudice "anormal" ouvre droit à indemnisation. Ce critère s'apprécie tant sur le plan de la durée que de l'importance des difficultés d'accès et de la perte de chiffre d'affaire. De plus, seul le préjudice réel, directement imputable aux travaux publics est pris en compte, ce qui exclut toute indemnisation forfaitaire préalable aux travaux.
Le règlement d'intervention de la CCLO définit les modalités de mise en place de la commission et les conditions d'attribution de l'indemnisation des commerçants selon les grands critères suivants :
- sont éligibles les activités inscrites à la Chambre de commerce et d'industrie où à la Chambre des Métiers, et situées dans le périmètre des travaux, - la baisse du chiffre d'affaires doit être supérieure ou égale à 10% sur une période d’au moins 3 mois consécutifs et par rapport à l'année passée sur la même période, - l'indemnité est calculée par un comptable en fonction de la perte de marge brute en comparaison des 2 derniers exercices comptables antérieurs, - l'indemnité proposée ne peut excéder 20 000 €,
- elle est financée par la CCLO par décision de son conseil communautaire et fait l’objet d'une convention particulière co-signée entre la collectivité et le commerçant.
Pour chaque opération de requalification urbaine où de centre-bourg répondant aux critères susmentionnés, la mise en place du comité d'accompagnement et de là commission d'indemnisation fera l'objet d'une délibération spécifique.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- d'approuver le règlement d'intervention, annexé à la présente délibération, régissant les modalités de mise en place de la commission d'indemnisation amiable des préjudices économiques et définissant les critères d'attribution de l'indemnisation des activités commerciales.
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Acte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 15/12/2016
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 15/12/2016