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Déliberation - 18817
Déliberation - 18785
Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 18785)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
N° 18785
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET:
Mise en
place de la
tarification
modulée en
ALSH
Nombre de
Conseîllers
Municipaux:
- en exercice : 33
' présents à la séancez30
' représentés:2 -
absent: 1
Daîe de l‘envoi et
de l‘affichage de
la convocation :
16 février 2021
Date de
l‘affichage &; lo
porîe de la Mairie
du compTe—rendu
de la séance :
—
2 MARS 2021
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MENDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Publique du 23 Février 2021
L‘an deux mille vingT—eT—un, le vingT-îrois du mois de Février, le Conseil Municipal de
MENDE s’es’r assemblé exceptionnellemenî à l‘Espace Evènemenîs Georges
Frêche, Place du Foiroil (: Mende, SOUS la présidence de Monsieur Lauren? SUAU, Moire, en session ordinaire suivc1mL convocofions faites régulièrement
Etaient présents: Monsieur Laurent SUAU, Moire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER—BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET— TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Adjoints, Madame Marie PAOLI, Monsieur Raoul DALLE, Madame Gholic1 THAMI, Monsieur Alain COMBES, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Thierry JACQUES, Madame Catherine COUDERC, Monsieur Chris‘rophe LACAS, Madame Sîéphonie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Madame Sonia NUNEZ VAZ, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Merise DA SILVA, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseillers Municipaux.
Par procuration: Madame Catherine THUIN (Monsieur François ROBIN),
Monsieur Nicolas ROUSSON (Madame Poîricio ROUSSON), Conseillers Municipaux.
Absent : Monsieur Bruno PORTAL, Conseiller Municipal.
|| 0 été, conformément à l‘article L 2121-15 du Code Général des Collecfiviîés
Territoriales, procédé immédiatement 63 le nomination d‘un secréîcîre, pris dans le sein du Conseil, Mme Françoise AMARGER-BRAJON, Adjoinîe, ayant éîé désigné pour remplir ces fonctions, les 0 acceptées. Monsieur le Présidenî <:1 ouvert le seance.
Madame BeHy ZAMPIELLO, Conseillère Municipale, expose :
Le service Jeunesse propose, pend0n’r les vacances scolaires, diverses
0c’rivi’rés payantes aux jeunes, et à ce ’ri’rre, est déclaré en Accueil de
Loisirs Sons Hébergement auprès des services de lo Direcfion
Départemenîole de la Cohésion Sociale.
Il bénéficie de financemenîs de la Caisse d'Allocations Familiales,
appelée « Presîcfion de service » qui perme’r aux familles de réduire le
prix de la journée ou du sîoge.
La circulaire 2008—196 du 10 décembre 2008 de la Caisse Nationale
des Alloccfions Familiales gère le cadre de cefie contribution. Deux conditions doivenî être respectées : l'ouverfure et l’accès &] ’rous viscn’r à favoriser la mixité sociale des activités proposées 91 une accessibilité financière pour toutes les familles.
Jusqu'au 31 décembre 2020, la CAF oppliquch‘ une participation qui éîoi’r versée 61 k] ville en fin d'année en fonc‘rion des chiffres de fréquenîo‘rion eT des recefies perçues. N0 18785
Afin de pouvoir confinuer à percevoir ceT’re (( pres’rcfiion de
service», la ville doit meh‘re en place la Tarificcîion modulée
à compter de ce début d'année.
LCI ville de Mende op1‘e pour une Torificofion selon un
barème de porficîpcîion Familiale en foncfion du Quotient
familial:
. POUr un QF de 0 C‘] 6501 80% du prix pris en charge
par la collecîiviîé, les parents poienî 20% res’rom‘.
. Pour un QF de 650 à 800 : 50% du prix pris en charge
pour la collectivi’ré, les paren’rs paient les 50%
resîonî.
. Pour un QF supérieur à 800: prix îoîolemenî payé
par les parents.
CeHe Torificcn‘ion est récapiîulée dans le Tableau ci—
dessous:
QUOTIENT P0rî ù charge de lo Par? à le charge
FAMILIAL collecfivi’ré des porenîs
O—650€ 80% du prix 20 % du prix
650—800 € 50% du prix 50 % dU prix
Supérieur à 800 Pas de pcrficip0fion 100 % du prix
Le droiî d‘inscrip’rion (] l’année à l‘Anfirouille est de 1 € par
jeune. Le prix des activités proposées pendant les vacances
scolaires eer fixé en fonction de l‘activité pratiquée (sîcge
sporfif, stage Graff ou séjour en bord de mer ou du ski) et du
nombre de jours du stage; il peut égolemenî y avoir des
0cîivh‘és proposées à la journée.
Chaque inscripfion donne lieu d une facîurofion individuelle
à chaque fomille en foncfion de son choix.
Contrairement au foncfionnemenî en vigueur jusqu‘à
présent la Caisse Commune de Sécurité Sociole(ÇCS$)
versero une subvention annuelle qui sera validée par la
commission d’ocfion soniîaire e’r sociale en mars.
Il est proposé :
> d'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer l’ensemble
des documents pour la mise en place de cette
î0rificofion.
- L MARS ZÛ21
Publié le ...............
Le Maire, Après délibérofion, le Conseil MUnidpol, à l‘unanimité
ADOPTE les proposifions du rapporteur.
Pour exTroiî conforme,
Mende, le 25 février 2021
Le Maire, “
Laurenî 5 J'
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20210223-18785-DE
Date de télétransmission : 04/03/2021
Date de réception préfecture : 04/03/2021