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Déliberation - DD 2025 04 Admission en non valeur inferieur 100 E DEMAT Publiee Affichee
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Brebières.
Lien du pdf (Déliberation - DD 2025 04 Admission en non valeur inferieur 100 E DEMAT Publiee Affichee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
N° DD-2025-04
Département du Pas-de-Calais – Arrondissement d’Arras – Canton de Brebières
VILLE DE BREBIÈRES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur : FINANCES
Objet : Admission en non-valeur de titres de recettes des années
2022, 2023, 2024 pour un montant de 239,88 euros
Le Maire de la commune de BREBIÈRES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS) ouvre la possibilité aux assemblées
délibérantes des communes de déléguer cette décision à leur exécutif. Le seuil plafond de délégation
des décisions d'admissions en non-valeur a été fixé à 100 € pour les…
VU le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions
d’admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil
départemental et le président du conseil régional rendent compte à l’assemblée délibérante de
l’exercice de cette délégation,
VU la délibération n° DCM-2020-086 du conseil municipal en date du 26 novembre 2020 portant
pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 de Code Général des Collectivités
Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU la délibération n° DCM-2023-35 du conseil municipal en date du 12 décembre 2023 portant
délégation de la décision d’admission en non-valeur,
VU les crédits prévus au budget de l’exercice en cours et les suivants,
VU la proposition de Madame la Responsable du Service Gestion Comptable d’Arras par courrier
explicatif en date du 9 janvier 2025,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par
Madame la responsable du Service Gestion Comptable d’Arras,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :
▪ n° 140 de l’exercice 2024, (garderie, montant : 0,71 €) ;
▪ n° 345 de l’exercice 2023, (garderie, montant : 6,39 €) ;
▪ n° 938 de l’exercice 2023, (restaurant scolaire, montant : 7,60 €) ;
▪ n° 839 de l’exercice 2023, (garderie, montant : 7,81 €) ; ▪ n° 835 de l’exercice 2023, (garderie, montant : 7,81 €) ;
▪ n° 890 de l’exercice 2023, (taxe locale sur la publicité extérieure, montant : 16,70 €) ;
▪ n° 809 de l’exercice 2023, (centre de loisirs, montant : 18,40 €) ;
▪ n° 848 de de l’exercice 2022, (garderie, montant : 20,46 €) ;
▪ n° 703 de l’exercice 2022, (restaurant scolaire, montant : 38,00 €) ;
▪ n° 445 de l’exercice 2022, (restaurant scolaire, montant : 48,00 €) ;
▪ n° 829 de l’exercice 2023, (centre de loisirs, montant : 68,00 €) ;
ARTICLE 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 239,88 euros.
ARTICLE 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la
commune.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de Brebières, Madame la Directrice Générale des Services, et Madame
la Responsable du Service Gestion Comptable d’Arras sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision :
• sera transmise à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais au titre du contrôle de légalité.
• peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de BREBIÈRES dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L411-7 CRPA).
• peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE par
courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle
de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicité de Monsieur le Maire si un recours
gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - au comptable public,
Fait à BREBIÈRES, le 12 mars 2025.
Lionel DAVID,
Maire.
Publiée le 17/3/2025
Affichée le 17/3/2025