Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DD 2024 05 Admission non valeur titres recettes 20
Déliberation - DD 2024 05 Admission non valeur titres recettes 20
Déliberation - DD 2025 04 Admission en non valeur inferieur 100 E
Déliberation - DD 2026 05 Admission non valeur inferieur 100 E po
Déliberation - DD 2024 12 Subv. Demineralisation cours ecole Curi
Déliberation - DD 2024 01 Attribution marche ST2023 05 Demat Publ
Déliberation - 6 DCM 2023 06 Admissions non valeur Demat Publiee
Déliberation - DD 2024 04 Attrbution Marche ST2024 01 Demat Publi
Déliberation - 1 DCM 2026 01 FINANCES Demande admissions non vale
Déliberation - DD 2024 14 Attribution marche M2024 01 Assurances
Déliberation - DD 2024 05 Admission non valeur titres recettes 2021 2022 montant 398.80 E Rectification erreur administrative DEMAT Publiee Affichee 1
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Brebières.
Lien du pdf (Déliberation - DD 2024 05 Admission non valeur titres recettes 2021 2022 montant 398.80 E Rectification erreur administrative DEMAT Publiee Affichee 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
N° DD-2024-05
Département du Pas-de-Calais – Arrondissement d’Arras – Canton de Brebières
VILLE DE BREBIÈRES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur : FINANCES
Objet : Admission en non-valeur de titres de recettes des années
2021, 2022 pour un montant de 398,80 €
Rectification administrative pour erreur matérielle (*)
Le Maire de la commune de BREBIÈRES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et
L2122-23,
VU l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS) ouvre la possibilité aux assemblées délibérantes des communes de déléguer cette décision à leur exécutif. Le seuil plafond de délégation des décisions d'admissions en non-valeur a été fixé à 100 € pour les communes (*),
VU le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil
départemental et le président du conseil régional rendent compte à l’assemblée délibérante
de l’exercice de cette délégation,
VU la délibération n° DCM-2020-086 du conseil municipal en date du 26 novembre 2020
portant pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 de Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU la délibération n° DCM-2023-35 du conseil municipal en date du 12 décembre 2023 portant délégation de la décision d’admission en non-valeur,
VU les crédits prévus au budget de l’exercice en cours et les suivants,
VU la proposition de Monsieur le Responsable du Service Gestion Comptable d’Arras par courrier explicatif en date du 24 janvier 2024,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le responsable du Service Gestion Comptable d’Arras,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes : ▪ n° 171 de l’exercice 2021, (repas adultes, montant : 22,79 €) ; ▪ n° 876 de l’exercice 2021, (taxe locale sur la publicité extérieure, montant : 24,30 €) ; ▪ n° 19 de l’exercice 2021, (repas adultes, montant : 38,74 €) ;
▪ n° 90 de l’exercice 2021, (repas adultes, montant : 62,16 €) ;
▪ n° 821 de l’exercice 2022, (garderie, montant : 0,75 €) ;
▪ n° 832 de l’exercice 2022, (garderie, montant : 0,75 €) ;
▪ n° 812 de l’exercice 2022, (garderie, montant : 1,40 €) ;
▪ n° 819 de l’exercice 2022, (garderie, montant : 1,50 €) ;
▪ n° 822 de l’exercice 2022, (garderie, montant : 2,84 €) ;
▪ n° 814 de l’exercice 2022, (garderie, montant : 3,00 €) ;
▪ n° 789 de l’exercice 2022, (centre de loisirs, montant : 4,00 €) ;
▪ n° 815 de l’exercice 2022, (garderie, montant : 7,50 €) ;
▪ n° 841 de l’exercice 2022, (garderie, montant : 7,89 €) ;
▪ n° 833 de l’exercice 2022, (garderie, montant : 9,24 €) ;
▪ n°1074 de l’exercice 2022, (taxes funéraires, montant : 15,24 €) ;
▪ n°195 de l’exercice 2022, (restitution badge musculation, montant : 20,00 €) ; ▪ n° 1068 de l’exercice 2022, (taxe locale sur la publicité extérieure, montant : 24,30 €) ;
▪ n° 938 de l’exercice 2022, (restaurant scolaire, montant : 30,40 €) ;
▪ n° 943 de l’exercice 2022, (restaurant scolaire, montant : 47,20 €) ; ▪ n° 664 de l’exercice 2022, (repas adultes, montant : 74,80 €).
ARTICLE 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 398,80 €.
ARTICLE 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours
de la commune.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de Brebières, Madame la Directrice Générale des Services, et Monsieur le Responsable du Service Gestion Comptable d’Arras sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision :
• sera transmise à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais au titre du contrôle de légalité.
• peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de BREBIÈRES
dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet
(art. L411-7 CRPA).
• peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE
par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicité
de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - au comptable public,
Fait à BREBIÈRES, le 23 avril 2024.
Lionel DAVID,
Maire. Publiée le 14/6/2024 Affichée le 14/6/2024