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Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune de Brebières.
Lien du pdf (Déliberation - DD 2026 05 Admission non valeur inferieur 100 E pour 229.29 E DEMAT Publiee Affichee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Fiscalité,
N° DD-2026-05
Département du Pas-de-Calais – Arrondissement d’Arras – Canton de Brebières
VILLE DE BREBIÈRES
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur : FINANCES
Objet : Admission en non-valeur de titres de recettes des années
2022, 2023,2024 pour un montant de 299,29 euros
Le Maire de la commune de BREBIÈRES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et
L2122-23,
VU la délibération n° DCM-2026-12 du conseil municipal en date du 20 mars 2026 portant
délégations consenties au Maire par le conseil municipal dans le cadre des articles L2122-22 et
L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU les crédits prévus au budget de l’exercice en cours,
VU la proposition de Madame la Responsable du Service Gestion Comptable d’Arras par courrier
explicatif en date du 15 janvier 2026,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par
la responsable du Service Gestion Comptable d’Arras,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :
▪ n° 753 de l’exercice 2024, (garderie, montant : 1,42 €) ;
▪ n° 142 de l’exercice 2024, (garderie, montant : 2,13 €) ;
▪ n° 765 de l’exercice 2024, (garderie, montant : 2,84 €) ;
▪ n° 132 de l’exercice 2024, (garderie, montant : 2,84 €) ;
▪ n° 133 de l’exercice 2024, (garderie, montant : 2,84 €) ;
▪ n° 891 de l’exercice 2023, (Taxe locale sur la publicité extérieure, montant : 25,05 €) ;
▪ n° 144 de l’exercice 2024, (garderie, montant : 29,28 €) ;
▪ n° 942 de l’exercice 2023, (restaurant scolaire, montant : 59,00 €) ;
▪ n° 502 de l’exercice 2024, (restaurant scolaire, montant : 61,20 €) ;
▪ n° 97 de l’exercice 2023, (restaurant scolaire, montant : 68,00 €) ;
▪ n° 796 de l’exercice 2022, (centre de loisirs, montant : 44,69 €) ;
ARTICLE 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 299,29 euros. ARTICLE 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la
commune.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de Brebières, Madame la Directrice Générale des Services, et
Madame la Responsable du Service Gestion Comptable d’Arras sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision :
• sera transmise à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais au titre du contrôle de légalité.
• peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de BREBIÈRES dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L411-7 CRPA).
• peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE par
courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux
mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au
contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicité de Monsieur le Maire
si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - au comptable public,
Fait à BREBIÈRES, le 6 mai 2026.
Lionel DAVID,
Maire.
Publiée le 11/5/2026
Affichée le 11/5/2026