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Déliberation - D 15 2025 Approbation du CFU 2024 Budget annexe Activites Economiques assujetties a la TVA
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 15 2025 Approbation du CFU 2024 Budget annexe Activites Economiques assujetties a la TVA)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Manrereau FAULT-YONNG
JH/MB
OBJET
Approbation du
Compte Financier
Unique 2024 - Budget
annexe Activités
Economiques
assujetties à la TVA
DATE
D'AFFICMAGE
04 avril 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice 35
présents 22
votants
26
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D_15_2025 (Direction des Finances)
L'an deux mil vingt-cinq, le 31 mars à 19 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la
convocation en date du 25 mars deux mil vingt-cinq et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.
Présents : M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, M. REGUIG, Mme MAIROT, Mme IVAKHOFF, M. BELEK, M. ESPARRAGA, Adjoints au Maire, Mme CAMACHO, M. DOURET, M. FELI_AH, Mme GAGÉ, M. LEMOINE,
M. MALONGA, M. MEBARKI, Mme MEUNIER, M. MONIER, Mme SON!
MAZOUZI, M. POUVESLE, M. ALBOUY, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER,
Mme PINTO JANEIRO, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : M. ASFAUX représenté par Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, Mme CHOISY représentée par M. DERVILLEZ, Mme CORNEILLAN représentée par M. ESPARRAGA, M. STUTZ représenté par Mme MAIROT, Mme ADANUR représentée par M. BELEK, Mme IN représentée par M. REGUIG,
Mme LACHEMI représentée par Mme IVAKHOFF, Mme SAINTE ROSE
représentée par M. LEMOINE, M. ANKAOUA représenté par Mme PINTO
JANEIRO, M. JEGO représenté par M. ALBOUY, M. LOMBARD représenté par M. CHERON, Mme ZAIDI représentée par M. DEYDIER.
Absent : M. CHERON, Maire.
Secrétaire de séance : Mme IVAKHOFF.
Le vote de cette délibération a lieu sous la présidence de M. DERVILLEZ
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l'article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu l'article 242 de la loi n''2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les
collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature,
La commune de Montereau a déposé sa candidature le 28 juin 2021 et a été retenue pour participer à l'expérimentation du compte financier unique à compter du 1®^ janvier 2022, suite de la délibération n° D_15_2025
Vu l'avenant (en date du 5 mai 2023) à la convention relative à l'expérimentation du Compte Financier précisant qu'un CFU sera produit pour le budget annexe Activités Economiques assujetties à la TVA,
Expose ;
La comptabilité des collectivités territoriales se caractérise par une étroite liaison des référentiels budgétaires et comptables et s'appuie sur la production d'un compte administratif par l'ordonnateur et d'un compte de gestion par le comptable public.
Pour autant, aucun de ces états financiers ne contient l'ensemble des
informations permettant d'apprécier la sincérité des comptes d'une collectivité, ainsi que l'image fidèle, donnée par ces comptes, du patrimoine et des résultats de la gestion de cette dernière.
Dans cet esprit et selon l'article 242 de la loi des finances n°2018-1317 pour 2019, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales volontaires, qui a pour objet de substituer, durant la période d'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de
gestion, un compte financier unique (CFU).
Les résultats du Compte Financier Unique 2024 du budget Activités Economiques assujetties à la TVA se présentent ainsi :
Section exploitation :
- Recettes ; 488 906.00 €
- Dépenses : 231 731.97 €
- Solde de réalisation : 257 174.03 €
- Résultat antérieur reporté : 252 436.85 €
- Soit un résultat cumulé de : 509 610.88 €
Section Investissement ;
- Recettes : 440 875.54 €
- Dépenses : 205 089.41 €
" Solde de réalisation : 235 786.13 €
- Résultat antérieur reporté : -218 931.72 €
- Différence des Restes à réaliser (recettes -dépenses) : - 6376.69 €
- Soit un résultat cumulé de : 10 477.72€
Vu l'avis favorable de la 1^^® commission en date du 24 mars 2025.
Avant le vote. Monsieur le Maire quitte la salle
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l'UNANlMITÉ :
(7 abstentions : M. ALBOUY, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, Mme PINTO JANEIRO, M. ANKAOUA représenté par Mme PINTO JANEIRO, M. JEGO représenté par M. ALBOUY, Mme ZAIDI représentée par M. DEYDIER)
D'APPROUVER le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe
Activités Economiques assujetties à la TVA joint en annexe
> DE DÉCLARER toutes les opérations de l'exercice 2024 du budget
annexe Activités Economiques assujetties à la TVA définitivement closes et les crédits non utilisés annulé_s^
^-jP^t^.extrait.'Conforme,
\Lè M'aire, T S