Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 005

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Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 005 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 005)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES-ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE MAIRIE DU CANNER Le mnnennnnnnn 2

Service IS ASC Publié Je oÿlo\ 12,23

‘ VILLE DU CANNET

À PUBLIER

e KR0O23 0. Du: clou d DECISION MUNICIPALE N° 023 X005

au .alcl ou DNTENTIEUX: MONSIEUR KADIR CAKIR c/ COMMUNE DU CARE PREFECT

AUTORISATION D’ESTER en JUSTICE Le: 0! O fé

LE MAIRE de la COMMUNE du CANNET,

VU la requête enregistrée le 13 décembre 2022 auprès du Tribunal Administratif de Nice sous le n° 2205901-4 par Monsieur Kadir CAKIR,

ATTENDU que cette requête vise à obtenir :

-__l’annulation de la décision implicite de refus du 8 novembre 2022 et par

voie de conséquence, de l'arrêté n°22X1916 du 12 juillet 2022 par lequel

le Maire du Cannet a refusé la demande de permis de construire n° PC

006 030 21 C0095, portant sur la construction d’une maison individuelle

d'habitation en R+1 avec un garage clos et couvert en 2 places de

stationnement,

-__ l’injonction à Monsieur Le Maire de la Commune du Cannet de délivrer

l'autorisation d'urbanisme ayant fait l'objet de la demande enregistrée

sous le numéro PC 006 030 21 C0095 déposée le 29 décembre 2021 et

complétée le 15 avril 2022, sous astreinte de 500 euros par jour de

retard,

AGISSANT En application des dispositions du 16° de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à ce titre par une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, exécutoire le même jour,

DECIDE

ARTICLE 1 : La Commune estera en justice pour défendre ses intérêts à l'encontre de la demande en justice de Monsieur Kadir CAKIR, domicilié et demeurant 15 rue cité Jardins à LE CANNET (06110),

ARTICLE 2 : La Société d'avocats PLENOT SUARES ORLANDINI du Barreau de Nice, est chargée d'assurer cette défense devant la juridiction administrative.ARTICLE 3 : Les dépenses relatives à cette affaire seront imputées à l’article 6226, fonction 020 du budget en cours.

ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à LE CANNET, le Ê 3 JAN, 2023

POUR LE MAIRE,

CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

AD