Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 031

Documents similaires

Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 053

Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 053

Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 005

Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 003

Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 004

Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 002

Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 026

Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 039

Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 057

Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 057

Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 031 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 031)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE

RECU EN PREFECTUR

Le: 5 105 }

VILLE DU CANNETF

DECISION MUNICIPALE N° 023 X03.1

PROMESSE SYNALLAGMATIQUE ET CONTRAT DE SOUS LOCATION ENTRE L’'ASSOCATION SOS MEDECINS ET LA COMMUNE DU CANNET D'UN LOCAL SIS 19/21 BOULEVARD GAMBETTA ET CADASTRE SECTION AX n°150, 152, 157 ET 158

LE MAIRE de la COMMUNE du CANNET,

VU La volonté de la Commune du Cannet de réhabiliter Le centre historique du Vieux Cannet,

VU Le local sis 19/21 boulevard Gambetta, Immeuble Le Magali, appartenant à Monsieur Jean-Pierre FLAURAUD, dont la Commune du Cannet est locataire,

ATTENDU Que ce local, cadastré section AX n°150, 152, 157 et 158, convient

parfaitement à l'installation de l'association SOS MEDECINS

CANNES GRASSE ET SA REGION sur la partie Est de la Commune du Cannet, dépourvue à ce jour d’une telle structure et, qu’en conséquence, il y a lieu de conclure un contrat de sous-location avec ladite association.

AGISSANT En application des dispositions du 5° de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en vertu des pouvoirs qui lui

ont été conférés à ce titre par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, exécutoire le même jour.

DECIDE

ARTICLE 1 : La Commune du CANNET donnera en contrat de sous-location, à compter de la signature dudit contrat et jusqu’au 31/10/2028, Le local désigné plus haut, d’une superficie d'environ 117 m?° et, situé au rez-de- chaussée de l’immeuble Le Magali sis 19/21 boulevard Gambetta au Cannet (06110).

Les locaux se décomposent comme suit : un premier lot (lot n°63) situé au sous-sol comprenant une réserve de magasin et, un second lot (lot n°68) situé au rez-de-chaussée et, composé d’une boutique avec un escalier d’accès au sous-sol.ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

Préalablement à la signature de ce bail de sous-location, sera signée une promesse synallagmatique de sous-location. Ladite promesse sera quant à elle valable jusqu’au 1° décembre 2023.

Le loyer mensuel est fixé à 800,00 euros (HUIT CENT EUROS), en principal, hors-charge, payable mensuellement et d’avance.

En sus du loyer, le preneur fera son affaire personnelle des différentes

charges dues à l’occupation du local.

Un dépôt de garantie d’un montant de 1 600,00 euros (MILLE SIX CENT EUROS), représentant deux mois de loyer, sera versé au moment de la remise des clés et de l’état des lieux.

Ce dépôt, non productif d’intérêt, sera remboursé au PRENEUR en fin

de contrat, après déménagement, justification du paiement des impôts locaux, remise des clefs, exécution des travaux de remise en état incombant au PRENEUR et imputation de toutes les sommes dont le PRENEUR pourrait être redevable en vertu du contrat de sous-location.

L'ASSOCIATION SOS MEDECINS CANNES GRASSE ET SA

REGION prendra à sa charge, mensuellement, une partie des travaux nécessaire à l’utilisation du local à hauteur de 19 629,59 euros (DIX NEUF MILLE SIX CENT VINGT NEUF EUROS ET CINQUANTE NEUF CENTIMES).

La présente décision peut être contestée :

- soit par un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville, 20 Boulevard Sadi Carnot, 06110 Le Cannet cedex, dans les deux mois suivant sa notification.

- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Nice dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté

ou de la réponse de Monsieur le Maire, l’absence de réponse dans un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet.

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Le Camnet,le Ÿ 3 MAI 2023

Pour le Maire,

Le Conseiller Municipal Délégué

ALAIN GARRIS