Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 054
Déliberation - DECISION 23 X 015
Déliberation - DECISION MUNICIPALE N22 X 054
Déliberation - DECISION MUNICIPALE N22 X 066
Déliberation - DECISION MUNICIPALE N22 X 061
Déliberation - DECISION MUNICIPALE N22 X 055
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 003
Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 055
Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 008
Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 005
Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 054
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE 23 X 054)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE
MAIRE D!
Service : JATC
DU:
AU
À at
alor
RECU EN PREFECTURE
£ANNET . J.u lots VILLE DU CANNET Lei
DECISION MUNICIPALE N° 043 x 054
- | CONTENTIEUX ORTELLI c/ COMMUNE DU CANNET
AUTORISATION D’ESTER en JUSTICE
LE MAIRE de la COMMUNE du CANNET,
VU
ATTENDU
AGISSANT
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
l’assignation en référé signifiée à la Commune du Cannet le 28 septembre 2023 par la SAS MECHADIER-RIBEIRO et ASSOCIES, huissiers de justice à Nice, à la requête de Madame Patricia ORTELLI née FRANCOIS,
que cette assignation vise à obtenir la désignation d'un expert judiciaire au contradictoire de l'ensemble des parties avec mission de procéder aux constatations des désordres existants avant travaux,
En application des dispositions du 16° de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à ce titre par une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, exécutoire le même jour,
DECIDE
La Commune estera en justice pour défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure initiée par Madame Patricia ORTELLI née FRANCOIS, demeurant 1 rue prince Albert 06110 LE CANNET
La Société d'avocats PLENOT SUARES ORLANDINI du Barreau de Nice, est chargée d'assurer cette défense devant la juridiction judiciaire.
Les dépenses relatives à cette affaire seront imputées à l'article 62268, fonction 020 du budget en cours.
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à LE CANNET, le 2 1 NOV. 2023
ALAIN GARRIS