Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 mai 2020 Document publié le Dimanche 17 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 mai 2020)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE

- CABINET/SSI

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 17 - MAI 2020

PUBLIÉ LE 27 MAI 2020SOMMAIRE

PREFECTURE

CABINET/SSI

Arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif intitulé « journée nationale de la résistance » le

mercredi 27 mai 2020 à CARCASSONNEEE = y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'AUDE

Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif intitulé

«journée nationale de la résistance» le mercredi 27 mai 2020 à Carcassonne.

La Préfète de l’Aude

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code pénal, notamment les articles 431-3 et suivants, R610-1, R 610-5 et R 644-4 ;

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et R.48-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-1 à L 211-4, les articles R 211-26-1, R

285-1, R 286-1 et R 287-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;

VU le code électoral et notamment l’article L98 :

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière notamment l’article L 111-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention de quatrième classe pour

participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;

VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ÉLIZÉON en qualité de préfète de

l'Aude ;

VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence

du Covid-19 ;

VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;

CONSIDERANT l’appel national lancé sur les réseaux sociaux et relayé par les gilets jaunes à travers un

appel à manifester le mercredi 27 mai à Carcassonne à compter de 18h30 en vue de se diriger vers la mairie ;

CONSIDERANT que cet appel à manifester n’a fait l’objet d’aucune déclaration en préfecture :

CONSIDERANT la propagation de l'épidémie du COVID19 sur l’ensemble du territoire national ayant

justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11

mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la

gravité de ses effets ;

CONSIDERANT que tout rassemblement sur la voie publique ou un lieu public mettant en présence de

manière simultanée plus de 10 personnes est interdite ;CONSIDERANT que le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de

l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des

voies ferrées ;

CONSIDERANT que, dans le domaine public routier sont intégrés, la chaussée et ses dépendances, les

accotements, les terre-pleins centraux et les trottoirs éventuels, les pistes cyclables, les talus, les bassins de

rétention, les aires de repos ou de service destinées à l’entretien des routes, les parcs de stationnement de

surface, les plantations effectuées en bordure de voies ou sur les dépendances du domaine public ;

CONSIDÉRANT que plusieurs manifestations se sont déroulées, sans déclaration en préfecture ou en mairie, dans le département de l’Aude ;

CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations des évènements graves ont été commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à l’encontre des forces de l’ordre, de dégradations de biens publics ou privés ou d’incendies volontaires, notamment les week-end des 1°, 8 et 29 décembre 2018.

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: La manifestation du mouvement des « Gilets jaunes, » intitulée « journée nationale de la

résistance » est interdite le mercredi 27 mai de 18h30 au jeudi 28 mai à 6h00 à Carcassonne.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions

fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, et,

s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contra-

vention de quatrième classe ;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, la sous-préfète Directrice de Cabinet de la

préfecture de l’Aude, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aude, le maire de Carcassonne,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l’Aude et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de

la République.

Carcassonne, le 27 mai 2020

La préfè

Sophie ÉON

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux représentants des associations

organisatrices de la manifestation ou de sa publication :

1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude (52, rue Jean Bringer 11836 Carcassonne cedex)

2 d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauvau- 75800 Paris),

L'absence de réponse de l'administration dans le délai de deux mois à compter de la réception du recours.fait naître une décision

implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.

3 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Montpellier (6, rue Pitot- CS 99002- 34063 Montpellier), qui

Peut être assorti d'un recours en référé prévu par les articles L521-1 et suivants du code de justice administrative; Le délai du recours

contentieux est prorogé de deux mois à compter du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique.