Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 juin 2021 Document publié le Lundi 24 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 juin 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2021

DDTM

- SAMT

PREFECTURE

- CABINET/BC

- CABINET/SSI

- DLC/BFL

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 17 - JUIN 2021

PUBLIÉ LE 22 JUIN 2021SOMMAIRE

DDTM

SAMT

Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2021-024 portant mise en demeure

la S.C.E.A. Terre Patrimoines représentée par Mme Frédérique OLIVIER

de supprimer un ensemble publicitaire implanté illégalement sur le

territoire de la commune de GRUISSAN…………………………………………1

PREFECTURE

CABINET/BC

Arrêté n° CAB-BC-2021-120 accordant la médaille d’Honneur des

sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2021…………………………………6

CABINET/SSI

Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection : séance de la commission départementale du 20 mai 2021

- M. Pierre MICHEAU, maire

. Nomade 1 : demande n° 20210065………………………………………..8 . Nomade 2 : demande n’° 20210378……………………………………...12

DLC/BFL

Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2021-079 supprimant la régie de recettes

de l’État et portant radiation de M. Fabrice REY régisseur et de

Mme Françoise GOBLOT régisseuse suppléante pour percevoir le produit

des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des

consignations de la commune de PALAJA……………………………………….16E Direction Départementale des

PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°DDTM-SAMT- 2021-024

portant mise en demeure

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET DES PRÉ-ENSEIGNES

dispositifs posés au bénéfice de la S.C.E.A Terres Patrimoines,

sur la commune de GRUISSAN ;

Objet : mise en demeure de supprimer un ensemble publicitaire implanté illégalement sur le territoire de la

commune de GRUISSAN

Bénéficiaire: S.C.E.A Terre Patrimoines

Chemin rural n°410 - Route Bleue

11430 GRUISSAN

représentée par Madame Frédérique OLIVIE

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 :

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-

enseignes ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de

l'Aude

Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-017 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à

Monsieur Vincent CLIGNIEZ ;

VU le procès-verbal de constatation d'infraction au code de l'environnement, établi le 21 juin 2021 par un

agent commissionné et assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude

constatant l'existence de trois dispositifs publicitaires, situés sur le territoire de la commune de GRUISSAN

en bordure de la RD 332 ;

Considérant que les trois dispositifs implantés se situent hors-agglomération ;

Considérant que les trois dispositifs ont été installés au bénéfice de la S.C.E.A Terre Patrimoines ;

Considérant que les trois dispositifs visés sont par conséquent en infraction avec les articles du code de

l'environnement suivants :

+ LS81-7 ‘En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation

routière, toute publicité est interdite.

+ L581-19 :Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.

*__ R.581-67:Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes pour une entreprise locale que son activité

principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir.:

1Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;

ARRETE

Article 1° — Mise en demeure

S.C.E.A Terre Patrimoines représenté par Madame Frédérique OLIVIE,

Chemin rural n°410 - Route Bleue 11430 GRUISSAN est mise en demeure de supprimer les trois dispositifs

susvisés ainsi que leurs supports et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de cinq jours

à compter de la notification du présent arrêté, ceci conformément aux dispositions fixées à l'article L. 581-27

du code de l'environnement.

Article 2 - Astreinte administrative

Si à l'expiration du délai de cinq jours fixé à l'article 1° ci-dessus, les dispositifs ainsi que leurs supports ont

été maintenus, S.C.E.A Terre Patrimoines sera redevable d'une astreinte de 213,43 euros par jour de retard

et par dispositif en infraction.

S.C-E.A Terre Patrimoines est tenue de faire connaître au Préfet (D.D.T.M. / MA.J.S.P.) la date de dépose

des trois dispositifs en infraction.

A défaut, un premier titre de perception sera émis à son encontre à la fin du premier mois suivant l'expiration

du délai de cinq jours fixé à l'article 1°’. Les titres suivants seront émis tous les mois jusqu'à ce que soit

connue la régularisation du dispositif en cause.

Article 3 - Suppression / Mise en conformité d'office

Si, à l'expiration du délai de cinq jours fixé à l'article 1° les dispositifs ainsi que leurs supports mentionnés ci-

dessus ont été maintenus, la suppression et la remise en état des lieux pourront être exécutées d'office à la

charge de la S.C.E.A Terre Patrimoines dans les conditions prévues par l'article L. 581-29 du code de

l'environnement.

Article 4— Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 5 - Recours

Le présent arrêté de mise en demeure peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit

par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique

sur le site: https:/www.citoyens.telerecours.fr .

Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche

prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au

recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 6 - Exécution

Le présent arrêté est adressé par pli recommandé avec accusé de réception à la:

S.C.E.A Terre Patrimoines

Chemin rural n°410 - Route Bleue

11430 GRUISSAN

Copie sera adressée à :

+ Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Narbonne:

+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude;

+ Monsieur le maire de la commune de GRUISSAN .

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Carcassonne, le

Le Directeur Départemental

des Territo} 5,de la Mer

2FICHE DESCRIPTIVE D'INFRACTION EN MATIERE DE PRÉ-ENSEIGNE N° 11170_006-JPA

sur domaine public ou en surplomb du domaine public PUBLICITAIRE BENEFICIAIRE

hors agglomération I on mentionné

Coordonnées Lambert93 : 707678,9 6224523,24 Société Adresse : Nom et Adresse : — Chateau Le Bouis

Commune GRUISSAN Madame Frédérique OLIVIE

Localisation Chemin rural n°410 - Route Bleue

RD 322 : 11430 GRUISSAN

Téléphone Téléphone _06.60.57.42.22

TYPE DE DISPOSITIF pres FI

Type: pré-enseigne

su ERMERTES DESCRIPTION DU DISPOSITIF ail DIMENSIONS SUPPORT IMPLANTATION

Largeur 1,20m Distance du bord de chaussée 5,00m

: scellé au sol

Hauteur |__100m Distance par rapport à l'activité signalée ou à

l'entrée de l'agglo. où elle est exercée km Nombre de faces 1

[1 oispositif lumineux

Hauteur au-dessus du sol 2,20m Nombre de panneaux signalant l'activité 3

MOTIFS DE NON CONFORMITE AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Dispositions générales

1581-19 Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.

Les dispositions relatives à la déclaration prévue par l'article L. 581-6 sont applicables aux préenseignes dans des conditions, notamment de

dimensions, précisées par décret en Conseil d'Etat.

Par dérogation à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 581-7, en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements

relatifs à la circulation routière, peuvent être signalés de manière harmonisée par des préenseignes, dans des conditions définies par décret en

Conseil d'Etat :

— les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments

historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;

— à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du présent code.

Les activités autres que celles mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent article ne peuvent être signalées que dans des conditions

définies par les règlements relatifs à la circulation routière.

1581-7 En dehors des lieux qualifiés d’ "agglomération" [..., toute publicité est interdite

NATINF 5881

59 .

Fiche établie le 15/06/2021 Par Jean-Pierre ALARCON Signature : Signé

3FICHE DESCRIPTIVE D'INFRACTION EN MATIERE DE PRÉ-ENSEIGNE N° 11170_007-JPA

sur domaine public ou en surplomb du domaine public PUBLICITAIRE BENEFICIAIRE

hors agglomération Ii Non mentionné

Coordonnées Lambert93 : 708239,43 6224588,79 Société Adresse : Nom et Adresse : Chateau Le Bouis

Commune GRUISSAN Madame Frédérique OLIVIE

Localisation Chemin rural n°410 - Route Bleue

RD 332 - 11430 GRUISSAN

Téléphone Téléphone _06.60.57.42.22

TYPE DE DISPOSITIF

Type: pré-enseigne

| DESCRIPTION DU DISPOSITIF |

DIMENSIONS SUPPORT IMPLANTATION

Largeur 1,20m Distance du bord de chaussée 220m

scellé au sol

Hauteur 1,00m Distance par rapport à l'activité signalée ou à

l'entrée de l'agglo. où elle est exercée km

Nombre de faces 1

[] Dispositif lumineux

Hauteur au-dessus du sol 2,20m Nombre de panneaux signalant l'activité 3

MOTIFS DE NON CONFORMITE AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Dispositions générales

158119 Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.

Les dispositions relatives à la déclaration prévue par l'article L.581-6 sont applicables aux préenseignes dans des conditions, notamment de

dimensions, précisées par décret en Conseil d'Etat.

Par dérogation à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 581-7, en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements

relatifs à la circulation routière, peuvent être signalés de manière harmonisée par des préenseignes, dans des conditions définies par décret en

Conseil d'Etat :

— les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments

historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;

— à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du présent code,

Les activités autres que celles mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent article ne peuvent être signalées que dans des conditions

définies par les règlements relatifs à la circulation routière.

15817 En dehors des lieux qualifiés d’ "agglomération" [..], toute publicité est interdite

NATINF 5881

Fiche établie le 15/06/2021 Par Jean-Pierre ALARCON Signature : Signé

4FICHE DESCRIPTIVE D'INFRACTION EN MATIERE DE PRÉ-ENSEIGNE N° 11170_008-JPA

sur domaine public ou en surplomb du domaine public PUBLICITAIRE BENEFICIAIRE

hors agglomération M

70823943 6224588,79 Société Adresse : Nom et Adresse :

Chateau Le Bouis

Madame Frédérique OLIVIE

Chemin rural n°410 - Route Eli

Rp 3s2 11430 GRUISSAN 06.60.57.42.22

GRUISSAN

TYPE DE DISPOSITIF

Type: pré-enseigne

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

DIMENSIONS SUPPORT IMPLANTATION

Largeur 1,20m Distance du bord de chaussée 5,00m

scellé au sol

Hauteur 1,00 m Distance par rapport à l'activité signalée ou à

l'entrée de l'agglo. où elle est exercée km Nombre de

faces 1

LL] Dispositif lumineux

Hauteur au-dessus du sol 2,20m Nombre de panneaux signalant l'activité 3

MOTIFS DE NON CONFORMITE AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Dispositions générales

1581-19 y it soumines aux dispositions qui at là PUB dispositio: tives à la déclaration prévus pac l'articlis L. 5816 sont applicables aux preunseines dans des conüit tamment dh dimensi ec par décret id

Par dérogation à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 581-7, en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements

elatits à a uête, peuvent tr 4 tarmontes par des pe es:dans des conditions detinues par deccet €

Conseil d'Etat :

historiques, choses où uverti à |

activites ait se celles méntionel x quatiième quième alinéas du présent article ne peuvent être signalées que ê+ conditions définies par les réplements relatifs à la circulation routière

L581-7 En dehors des lieux qualifiés d' "agglomération" [...], toute publicité »:! interdite

NATINF 5881

Fiche établie le 15/06/2021 Par Jean-Pierre ALARCON Signature : Signé

5PRÉFET

DE L'AUDE

Égañité Cabinet du Préfet

Fraternité Bureau du cabinet

ARRETE N° CAB-BC-2021-120

accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers

Promotion du 14 juillet 2021

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.723-1 et suivants :

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, relatif aux dispositions communes à

l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;

VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs

pompiers ;

Sur proposition de la directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1° — La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée :

MÉDAILLE D'OR

Monsieur CARRIÉ Yvon

Adjudant-Chef au centre de secours de CASTELNAUDARY

MÉDAILLE D'ARGENT

Monsieur FERRAN Michel

Caporal-Chef au centre de secours de CAUNES-MINERVOIS

6Monsieur RIO Cédric

Sergent au centre de secours de CAUNES-MINERVOIS

Monsieur WIRTZLER François

Adjudant-Chef au centre de secours de QUILLAN

MÉDAILLE DE BRONZE

Monsieur BOURREL Mathias

Sergent au centre de secours de QUILLAN

Monsieur CALMEL Eric

Sergent-Chef au centre de secours de BRAM

Madame CARLIER Séléna

Sapeur 1ère classe au centre de secours de SALLES SUR L'HERS

Madame GARRÉ Manon

Sapeur au centre de secours de CAUNES-MINERVOIS

Monsieur MESTRE Lionel

Sergent-Chef au centre de secours de SALLES SUR L’HERS

Madame OURADOU Delphine

Sergent au centre de secours de LAURE-MINERVOIS

Monsieur VIEU Cyril

Caporal-Chef au centre de secours de SALLES SUR L'HERS

Article 2- Madame la sous-préfète, directrice de cabinet et monsieur le directeur départemental

des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Carcassonne, le 16 juin 2021

réfet

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de

deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

7PRÉFET Direction des sécurités

DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques

des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER

en qualité de préfet de l'Aude

l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-062 du 12 avril 2021 donnant

délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet

de la préfète de l'Aude ;

la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

nomade (1/2) pour la commune de FLOURE, situé 2 bis place Jean Molinier,

11800 FLOURE; présenté par monsieur MICHEAU Pierre, maire ;

le rapport établi par le référent sûreté ;

l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa

séance du 20 mai 2021;

le compte rendu de la visite de contrôle de l'établissement effectué le 14 juin

2021;

proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de

l'Aude ;

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04.6810.27.00

Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 17/06/2021

8ARRÊTÉ :

ARTICLE |:

Monsieur MICHEAU Pierre, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210065.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2:

Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€, par une signalétique appropriée :

. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du

Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des personnes.

ARTICLE 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.

ARTICLE 4:

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Préfecture de l'Aude

52 rue jean Bringer

CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04.6810.27.00

Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 17/06/2021

9ARTICLE 5:

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que

dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée

qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes

concernées.

ARTICLE 6 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui

n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du

système ou de son exploitation.

ARTICLE 7:

Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les

bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent

être floutées.

ARTICLE 8 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après

que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas

de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-

6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des

conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

ARTICLE 9 :

Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans

les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement

affectant la protection des images).

ARTICLE 10:

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de l'Aude.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier

dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou

de sa publication au document précité.

ARTICLE 11:

Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être

présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04.6810.27.00

Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 17/06/2021

10ARTICLE 12 :

La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté

dont un exemplaire sera adressé à monsieur MICHEAU Pierre, maire.

Carcassonne, le 17/06/2021

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Joëlle GRAS

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

17/06/2021

Tél : 04.6810.27.00

Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4

11PRÉFET Direction des sécurités

DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

vu

SUR

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques

des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER

en qualité de préfet de l'Aude

l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-062 du 12 avril 2021 donnant

délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet

de la préfète de l'Aude ;

la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

nomade (2/2) pour la commune de FLOURE, situé 2 bis place Jean Molinier,

11800 FLOURE ; présenté par monsieur MICHEAU Pierre, maire ;

le rapport établi par le référent sûreté ;

l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa

séance du 20 mai 2021;

le compte rendu de la visite de contrôle de l'établissement effectué le 14 juin

2021;

proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de

l'Aude ;

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04.6810.2700

Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 17/06/2021

12ARRÊTÉ :

ARTICLE |:

Monsieur MICHEAU Pierre, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210378.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2:

Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€, par une

signalétique appropriée :

. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des personnes.

ARTICLE 3:

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.

ARTICLE 4:

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04.6810.27.00

Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 17/06/2021

13ARTICLE 5 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que

dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée

qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes

concernées.

ARTICLE 6 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui

n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du

système ou de son exploitation.

ARTICLE 7:

Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les

bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent

être floutées.

ARTICLE 8 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après

que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas

de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-

6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des

conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

ARTICLE 9 :

Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans

les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement

affectant la protection des images).

ARTICLE 10 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture de l'Aude.

Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier

dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou

de sa publication au document précité.

ARTICLE 11:

Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être

présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04.6810.27.00

Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 17/06/2021

14ARTICLE 12 :

La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur MICHEAU Pierre, maire.

Carcassonne, le 17/06/2021

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Joëlle GRAS

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Téi : 04.6810.27.00

Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 17/06/2021

15Ex Direction de la légalité PRÉFET et de la citoyenneté DE L'AUDE

Lei

Famis

Préfecture

Bureau des Finances Locales

Affaire suivie par :

Valérie ANDREONE Tél : 04.68:10.29.45

Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2021-079 supprimant la régie de recettes de l'État et portant radiation de M. Fabrice REY régisseur et de Madame Françoise GOBLOT régisseuse

suppléante pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

et le produit des consignations de la commune de PALAJA

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique, notamment son article 18,

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances

des organismes publics,

VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire

des régisseurs,

VU le code de la route, notamment son article R 130-2,

VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être

allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics

et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre

2001,

MU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-

difier des régies d'avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux ou départe-

mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d'avances et des régisseurs de recettes,

VU l'arrêté préfectoral n° 2003/1132 en date du 06 mai 2003 instituant la création de la régie

de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la cir-

culation et le produit des consignations,

VU l'arrêté préfectoral n° 2003/1133 en date du 07 mai 2003 nommant M. Fabrice REY, régis-

seur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le pro-

duit des consignations de la commune de Palaja,

52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09

Tél. : 04 88 10 27 00

www.aude.gouv.fr 16VU l'arrêté en date du 20 mai 2021 de la commune de Palaja sollicitant la suppression de la ré-

gie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la

circulation et le produit des consignations,

VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 10 juin 2021,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

La régie de recettes de l’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-56 du code général des collectivités territo- riales et le produit des consignations prévues par l’article L121-4 du code de la route instituée auprès de la commune de Palaja est supprimée.

ARTICLE 2 :

L'arrêté préfectoral n° 2003/1132 en date du 06 mai 2003 instituant la création de la régie de

recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circula- tion et le produit des consignations est abrogé.

ARTICLE 3 :

M. Fabrice REY est radié de la qualité de régisseur pour percevoir le produit des amendes for-

faitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des

collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L'121-4 du code

de la route sur la commune de Palaja.

ARTICLE 4 :

Madame Françoise GOBLOT est radiée de la qualité de régisseuse suppléante.

ARTICLE 4:

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental des fi-

nances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré-

té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcässgnne, le 2 1 JUIN 2021

Pour le Préfs

Le Secrétaire G

et par délégation

néral de la Préfecture

CHASSARD

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