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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 decembre 2020
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 decembre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégations de signature
PREFECTURE
- DPPPAT/BCI
2020 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 17 - DECEMBRE 2020
PUBLIÉ LE 30 DECEMBRE 2020 SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-076 fixant l’organigramme de
la préfecture de l’Aude - annexe : organigramme………………………………………..1
Délégations de signature
PREFECTURE de l’Aude :
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-077 donnant délégation de
signature à M. Simon CHASSARD, secrétaire général de la préfecture de
l’Aude…………………………………………………………………………………..29
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-079 donnant délégation de
signature à M. Rémi RECIO, sous-préfet de NARBONNE……………………………31
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-080 donnant délégation de
signature à M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de LIMOUX……………………..34
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-081 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de l’Aude………………………………………………………………….37
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-088 donnant délégation de
signature à M. Philippe RAGGINI, directeur du pilotage des politiques
publiques et de l’appui territorial……………………………………………………….41
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-089 donnant délégation de
signature à M. Claude HENNINGER, directeur de la légalité et de la
citoyenneté……………………………………………………………………………...43
AVIATION CIVILE SUD :
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-083 donnant délégation de
signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l’Aviation
Civile Sud………………………………………………………………………………45
DDCSPP 11 :
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-084 chargeant M. Marc LAFFARGUE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, d’exercer par intérim les fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de ‘Aude………………………49
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-085 portant délégation de
signature à M. Marc LAFFARGUE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude………………………...50 Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-086 donnant délégation de
signature à M. Marc LAFFARGUE, directeur départemental par intérim
de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude, pour
l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire………………………………….60 PRÉFÈTE Direction du Pilotage des Politiques Publiques
DE L'AUDE et de l’'Appui Territorial
Re Bureau de la Coordination Interministérielle Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-076
fixant l'organigramme de la préfecture de l'Aude
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales intenninistérielles ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié pris en application de l’article 59-1 du
décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfeis ei à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON, en qualité
de préfète de l’Aude ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU la circulaire du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale
de l'Etat ;
VU l'avis des comités technique de la préfecture de l’ Aude en date du 4 décembre 2028 et du
16 décembre 2020 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Les services de la préfecture de l'Aude assistent la préfète dans l'exercice de ses missions. A
ce titre, ils participent à la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires en
cohérence avec l’action des services déconcentrés départementaux et régionaux de l'État.
ARTICLE 2 :
La préfecture de l'Aude comprend :
1 - les services du cabinet,
- les directions et services fonctionnels du secrétariat général, dont le référent fraude et le
bureau du pilotage et de la performance ;
- la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité et les délégués de la
préfète pour la politique de la ville,
- la sous-préfecture de Narbonne,
- la sous-préfecture de Limoux.
ARTICLE3 :
La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité et les délégués de la préfète
pour la politique de la ville sont rattachés à la préfète.
ARTICLE4 :
Placés sous l'autorité du directeur de cabinet, les services du cabinet comprennent :
- une direction des sécurités intégrant :
. un service de la sécurité intérieure
. un service interministériel de défense et de protection civiles
. le pilotage des actions de sécurité routière
- un bureau du cabinet
- ur sorvice de la communication interministérielle
- une mission prévention de la radicalisation et autres politiques de sécurité.
ARTICLE 5 :
Placés sous l'autorité du secrétaire général, les directions et services fonctionn<'s
comprennent :
- un bureau ou une mission du pilotage et de la performance
- un référent fraude,
- une direction de la légalité et de la citoyenneté,
- une direction du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial,
ARTICLE 6 :
La direction de la légalité et de la citoyenneté est chargée du contrôle administratif des actes
des collectivités soumis à l'obligation de transmission et de l’intercommunalité. Elle assure
également l’accueil du public pour l’accomplissement des formalités administratives dont elle
a la charge (affaires générales, élections, ressortissants étrangers, conseil juridique ... }.
Elle comprend :
- un bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales,
- un bureau des finances locales,
- un bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité,
- un bureau de l'immigration et de la nationalité.
ARTICLE 7 :
La direction du pilotage des politiques publiques et de l’appui territorial est chargée du
conseil aux collectivités, du développement territorial et de l'ingénierie, et, de
l'interministérialité. Elle gère Jes interventions financières de l’État. Elle a er charge
Panimation interministérielle, l’instruction des procédures dans le domaine de
2 environnement et du droit des sols, et, de l'aménagement du territoire ainsi que l'animation
de la politique de la ville.
Elle comprend :
- un bureau de [a coordination interministérielle,
- un bureau des interventions et du développement territorial.
- un bureau de l’environnement et de l’aménagement du territoire.
ARTICLE8 :
Placées sous l'autorité des sous-préfets, les sous-préfectures de Narbonne et de Limoux sont
chargées, dans le ressort de leur arrondissement, de veiller au respect des lois et règlements,
de concourir au contrôle et au conscil des collectivités locales, de coordonner l'action des
services de l'État et d'assurer Le développement local.
Elles sont également chargées de missions spécifiques pour l’ensemble du département.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général, la directrice de cabinet et les sous-préfots peuvent, par note de service,
préciser la structure interne de chaque bureau, cellule ou service placés sous leur autorité,
ARTICLE 10 :
Les arrêtés préfectoraux n° DPPPAT-BCI-2018-031 du 13 septembre 2018, n° DPPPAT-RCI-
2019-007 du 29 janvier 2019 et n° DPPPAT-BCI-2026-013 du 18 février 2020 sont abrogés.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté préfectoral est applicable à compter du 1% janvier 2021.
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, le sous-préfet de
Limoux, la sous-préfète, la directrice de cabinet, les directeurs, les responsables des services
fonctionnels et chefs de bureaux de la préfecture de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Carcassonne, le 29 DEC. 2020
La préfète,
SopAàELIZEON
3 ORGANIGRAMME DÉTAILLÉ
DE LA PRÉFECTURE DE L'AUDE
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-076
Carcassonne, le 2 Q DEC. 2020
4 PRÉFET DE L’AUDE
Secrétariat particulier
*
Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Délégués du préfet pour la politique de la ville
- Pilotage et animation inter-services de la politique de la ville sur les quartièrs priontaires de Carcassonne,
Lézignan-Gorbières, Limoux et Narbonne : mise èn œuvre des dispositifs existants dans les quartiers prioritaires,
qu'il s'agisse des dispositifs de {a politique de la ville où des politiques de droit commun de l'Etat, en veillant tout
particulièrement à leur cohérence et à leur dimension interministérielle
- Ingénierie de projet
- Proposition pour adapter les dispositifs au territoire (éclairer la décision publique, transmettre des éléments
factuels concernant les quartiers, produire dés analyses et formuler des appréciations allant au-delà des seuls
indicateurs d'évaluation techniques)
- “valuaton des actions et autres dispositifs soutenus par l'Etat dans les quartiers prioritaires
(qu itatif/quantitatif)
- Mise en réseau des acteurs concemés services de l'Etat, collectivités. réseau associatif, bailleurs sociaux... et
intedocuteur privilégié de la politique de la ville
+
DIRECTION DU CABINET DU PRÉFET
Secrétariat particulier
Mission prévention de la radicalisation et autres politiques de sécurité
- Préventian et lutte contre la redicauté et le terrorisme : suivi et animation des organes de gouvernance,
animation du réseau de prévention de la radicalisation, remontée d'information, mise en œuvre et suivi des
mesures de sécurisation
- Programmation des actions MILDECA {mission Interministénelle de lutte contre les dragues et les addictions)
- Hosnpitalisatians d'affice (pour le département) :
- Signature des mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre
notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique
- Signature des mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat dans le
département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique
- Signature des décisions concemant les levées des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du
Code de la Santé
5 DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
1 - SECTION SÉCURITÉ ET PRÉVENTION
- Suivi et veille des dérives sectaires
- Animation, suivi et évaluation de ta mise en œuvre des politiques publiques de sécurité intérieure
- Suivi des statistiques, analyse des évolutions de la délinquance et évaluation des performances en matière de
sécurité intérieure
- Coordination des actions de sécurité : suivi des mouvements sociaux, tableau de bord, statistiques et suvi de la
délinquance, préparation des réunions de police, demandes de concours de la farce publique, demandes forces
mobiles, etc.
- Suivi ét animation des outils territoriaux de sécurité: comité départemental de sécurité (CDS), conseil
départemental de prévention de la délinquance (CDPD), suivi et animation des conseils locaux de sécurité et de
prévention de la délinquance {CLSPD et CISPD)
- Programmation des actlons FIPD (fonds imierministériel pour la prévention de la délinquance) hors vidéo
protection
- Programmation des actions FIPD {fonds interministériel pour le prévention de là délinquance) vidéo-protection
- Suivi et coordination des grands passages des gens du voyage en lien avec les collectivités
- Mise en demeure d'évacuer les lieux des gens du voyage occupant illicitement un terrain et traitement des
confentieux( pour le département)
- Réception des déclarations de manifestations sur la voie publique
- Secrétariat des instances narttaires des services de police (comité hygiène, sécurité, et conditions de travail,
comité technique départemental} et signature des actes relatifs à l'organisation des élections professionne es au
sein de la policé nationale
- Suivi de la gestion des moyens de la police nationale en liaison avec les services concernés et le SGAMI
- Secrétariat des commissions de vidéo protection, transports de fonds et du conseil d'évaluation de la maison
d'arrêt
- Veille etiraement des messages chiffrés et reçus sur la messagerie RESCOM
- Instruction des demandes d'enquête pour les visites aux détenus et autres demandés d'enquête émanant des
autorités Judiciaires
- Évaluation des chefs de services de sécurité intérieure (sécurité publique, groupement de gendarmerie et
police aux frontières) et des officiers de sapeurs-pompiers
- Sunvi des procédures disciplinaires des services de sécurité intérieure et des personnels du service
départemental d'incendie et de secours
- Décisions individuelles relatives aux situations administratives et aux carrières des sapeurs-pompiers et sous-
officiers et officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des personnels médicaux du
service départemental d'incendie et de secours
Il - SECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES
- Mise en œuvre des mesures de police administrative sur l'arrondissement de Carcassonne
- Mise en œuvre de la réglementation applicable aux établissements de nuit, de spectacles et débits de boissons
de l'arrondissement de Carcassonne et contrôle de légalité des ouvertures de débits de boissons
- Mise en œuvre de la réglementation applicable en matière d'armes, de munitions ef des explosifs pour
l'ensemble du département
- Application de ia réglementation liée aux agréments des policiers municipaux, conréleurs MSA, ASF, SA HLM,
EDF, GDF, des agents de sûreté portuaire et aéroportuaire, des visiteurs de prisons
- Mise en œuvre de la réglementation applicable aux chiens dangereux et contrôle de légalité des actes des
collectivités
- Sécurité des feux d'artifice : agréments des habilitations aux tirs et déclaration des feux par les communes
- Autorisations des manifestations aédennes : meetings, sauts en parachute, baptèmes aériens, infrastructures et
travaux aériens, drones, lächer de ballans
- Création de plate-formes ULM, hélisurfaces, agréments des aéro-clubs
- Autorisations des manifestations nautiques : activités nautiques sur le domaine public fluvial géré par VNF
3
6 = Bopostion à 19 ser € du ler des mireurs et Interdiction de ggrie du rarrioie
Permis de conduire
gusrarer animale (Cercpssorte | roux)
irvalidation peur s0 de de por ru (déparement)
talemert des déc rlons udisiree (dépanement)
J'ecntentieux des suepersiens LCareassunre * Lino)
chuetsion du breun ia {départ
- Échanges des pers traque
Commissions médicales :
agrément d6e prestatanes gesurant le secréaner des vomiscions {déparemantt
agrément die médecirs (dépanemen
sreglôtement ces sspchalogurs exp ça! des atle paye noraenqLes (départ nont)
mesures administratives consécaues à un examen médical: crarogalin, suseons on. ane: on et
rétaniséen ent di dr à soNgUrS départ)
Sécrélene
sontertiux (eéparerrent)
Mislon de proximité : SIV
-lahitalion agrément et cortrâle aus partoranes au SIV e1 des neefeesimenels de LaLtomnobi
Réparso eux recours gracieux #1 canterlleux contre 28 dé ar pres.
L Référent métier SV auprés Qu aunic at des profession ols
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET
DE PROTECTION CIVILES (SIDPC)
1 - RÉGLEMENTATION ET PRÉVENTION
Prévention dans le x ouverts au public et les rassemblements
Conmrigsion cépartemantale cons tatve de sécurré at d'accessibilité {GCDSA}
“Reerélaral de la CCDGA
2présidence el ozstan des suis céfiarahles ce In soue-commission déparementale de sëc il neue à et panique dans es tabiissemes recevant du pubie (ERP)
présidence 2 gestion ces au Acfevoraoles 6 Là cammissiar men amendement dé Garcasgonne
cer. oœerisalion el prée donc ce la eeus cummiselon céparammertale se sheutté des lerrans de
camp ng at de sléliannerment des cpraunes
scerélariat organisation ct mrésldence des cormistions de le sous commicsion sécatérentale cour la
RéeurIé pubique
et parieus dans la ERP de
Maniststiers sprnbees
—Secrétai e, Orgn Sélon €: prétigunee ce là commission dépailemantalf ça a séeurilé route (CLSH)
inshmelor des cossiers, délirante des arrlée er “événnes des demandes de manifestenon sncmives su1 la
voie aubique
<'nsfucion des users et déivrance des aaëtés dos aorendes dremokgaiar des cieuns dengirs
orrriss.
Grands ssemelermonte
si des dssiers, réohsaer des régies de shout, participation aux reumors de céouñté, er.
Raves rames ne plus de 50€ en
InsirLcron des demandes d'arancaton. Iude conte les rresemblemente non autorisés
- Réplementation doa activités de sécurité civile
7 Préveren ci sregus avieue (l'SC) : rgamentnr e: présidence 286 xamens ge monter, rélnrarte des
die de Kiméeur
Senice de séaulé incendie at 'ossiciance à aersanes (SSIAP:
agrmen dus arçarsines lourateas
Aisoriainn agréér de séaurté che
agrérrenr ds assoniations
EN
sui des crains des
spotes
jgarséra par Les centres de fomelion agréées par les fédérations
Pocle de wignañe sus des derange d'amplai de rate nageut sauvée pér ee semmures, contrôle de
pales de sGtLrS, rem tée de elafliques des arc mens
Réglementation des aotvités de défense
Aires miles
auorñsation des are ivre tas
Habiitatiors des parsenr
destin el subi res Mabilitions « Corfidentel Délenge net « Sarrat Défense »
Besfian et suivi ces Etes de seuiatr el haololions des 2024 ai zones Dé“oporuairee Rsewbes
U - PLANIFICATION ET GESTION DE CRISE
= Infoimation ét alerte
rlcimalion eur es risque mure
latratio du doss 1 Uparlemarta sur los Fsquee majeure (20-21
sen sinformaian vers les communes eur Les hsques cie
des sirères cars 1e8 corrrures Syslème dinforralion ex d'alenis des populations (SAP) : euvi de real
set et déclenchement memuel
fente des comrurs ireten at vision du logiciel Média, pormeant d'alerter 1e lue Eu dépareraent
- Ploniieation :
Esenéinetion mterintérial
- animaron du paie inlertriritériel des FEqLes : cécréfara, sul des chers at des groupes de travail
2sa des les techniques feux Ge lots : présider crs “huniens de alanit ser estivale, aririnaton au
'agramme Eu éonseratare dela faré: médiomanéenns
< nu 483 voiles echaiques canicule grand Foi
Grganisation de La répanse de sécurité she (ORSEC)
Élaboralion el sui £es disyes ions énèreles
lsberalion el sui des disoas ions spéciiques {méléo, rar spots, él)
= éléboralion & avi o6s plans pariou lors c'iteriendion {PI peur les barages et les sfae Sevcon
Oruentsgnon de a répensé upératonnclle
#lébaralion 4 Gantratsortoril de “épanse aux sa 1e et aux nel polentals des menaces (CDI RING
sui u schéma uépantemental d'analyse et au cruveture du que FSDACR)
Appui aux communes : suis de Tetshoratien des purs enmmunain de seuvagarde (POS:
Sûreté et défense
Pien Vigipiate : dédinaisen des agliors au nvaat déaanements
Sites concibles
2suivi den ots d'mporonce vraie 11) du départémenr + réalietion ces pans parieulars externes (F2),
aïiazrlan au cornée locaux.
an mat de caraié de pi lag fe La ségurta de a préfècrurs e: des sou-nréfectuee .enmaller 44 core dr
ietage ré sûre, êtc.
Pa palin au curé Inc de sûre 0-8 da por ce Fureur
8 - participation au comité local de sûreté de l'aéroport de Carcassonne
- Gestion de crise :
Préparation à la gestion de crise :
- élaboration et mise en œuvre des exercices de sécurité civile
- participation aux actions de sensibilisation et formation des agents des services déconcentrés et des
collectvités territoriales
- Établissement et signature des tableaux hebdomadaires des permanences et astreintes des services
Participation à la gestion de crise :
- vaillé dé crise {information sdllicitations des services, etc.)
- diffusion des vigilances et des alertes:
- maintien opératonnel de la capacité du service à répondre à une crise mallette de permanence, mise en
astreinte, mise à jour des outils, etc.
- armement et animation du centre opérationnel départementat (COD)
Actions pos{-crise :
- élaboration et réalisation des refours d'expérience
- participation aux actions de rétour à la normale : appui aux communes
- instruction ef suivi des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Pilotage fonctionnel de la coordination départementale
des actions de sécurité routière placée en DDTM
- Animation des actions de sécurité routière dans le département et mise en œuvre de la communication
aflérente
- Plans de contrôles routiers à l'échelon départemental, après concertation avec les sous-préfets territorialement
compétents
- Elaboration et suivi du plan départemental d'actions de sécurité rautière et gestion du buxiget afférent
- Signature dés ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière
- Approbation des devis et prise en charge des factures des fournisseurs et prestataires dans le cadre de la
sécurité routière
- Slgneture de chartes de bonne conduite avec les gérants des débits de boissons ef discothèques pour les
arrondissements de Carcassonne, de Narbonne et de Limoux
- Signature des chartes de partenariat avec les organismes participant à la sécurité routière
+
“
BUREAU DU CABINET
I- ADMINISTRATION DU CABINET ET AFFAIRES GENERALES
- Autorisations pour les demandes d'accès à des archives départementales
- Gestion du budget Cabinet et résidence
- Réalisation des bons et lettres de commandes
- Réalisation d'achats directs via la carte achat
- Acceptation de devis, des contrats et canventions et, d'une façon générale, toute correspondance constituant
un engagement juridique
- Gestlan des congés des personnels de résidence
- Gestion de l'emploi du temps des conducteurs et de leurs congés
- Gestion des archives du cabinet
- Traitement des interventions pour l'arrondissement de Carcassonne et coumier réservé du Préfet.
- Participation à la préparafion d'éléments de langage pour les discours du préfet
11- AFFAIRES RELIGIEUSES
Animation de la conférence départementale de la laïcité et du libre exercice du culte, remontée d'information
9 Ill - ÉLECTIONS ET AFFAIRES POLITIQUES
- Organisation et suivi des visites de personnalités dans le département
- Affaires électorales: prévisions et analyses électorales, organisation du recuell, de la centralisation et de la
saisie informatique des résultats électoraux
- Tenue du répertoire national des élus
- Gestion de la documentation gérérale et politique, et actualisation du dossier territorial
IV - DISTINCTIONS HONORIFIQUES ET PROTOCOLE
- Instruction dés candidatures dans les Ordres de la Légion d'honneur, National du Mérite
- Instruction des candidatures dans l'ordre du mérite agricole en lien avec la DDTM
- Instruction des dossiers des médailles de la famille française en lien avec la DDCSPP
- Instruction des dossiers des médailles régionale départementale et communale, des sapeurs-pompiers, des
arts et lettres, du tourisme, maritime, enseignement technique, fravaux publics, de la police, de la sécurié
intérieure, musicales et chorales, palmes académiques
- Récompense pour actes de courage et de dévouement , Honorariat des maires
- Préparation et organisation des cérémonies patriotiques et des réceptions de remise de décorations
*
“4
SERVICE DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTERIELLE
- Relations avec la presse (préparation des dossiers de presse et des communiqués de presse, organisation des
conférences de presse, réponses presse, inerviews, préparation de la revue de presse quolidienne)
- Conception et rédaction de la lettre des Services de l'État
- Gestion et animation du site Internet, et compte réseaux sociaux de la préfecture
- Animation et coordination de lä communication interministérielle en collaboration avec les chargés de
communication des services de l'Etat du département
- Préparation et mise en œuvre du plan départemental de la communication interministénelle
- Pilotage des actions thématiques (journées du patrimoine, semaine du développement durable, journée de la
sécurité intérieure.)
- Gestion dé la communication de crlse
- Gestion et animation du site intranet de ta préfecture
- Gestion et actualisation des écrans de la préfecture (accueil public)
- Conception et réalisation des supports de communication exièmes (plaquetles d'information, de prévention,
affiches, cartes de vœux...)
- Gestion de la photothèque.
- Gestion du budget de communication
- Participation à la préparation d'éléments de langage pour les discours du préfet
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE
Secrétariat particulier
10 Référent fraude
- Prévenir et lutter contre les fraudes * mettre en place des actions de lutte contre la fraude documentaire et à
l'identité pour sécuriser notamment le processus de délivrance des titres règlementaires
- Mettre en place et assurer les contrôles des dossiers et dés partenaires habilités, notamment lès professionnels
de l'automobile
- Assurer là liaison avec le référent fraudes des CERT, participer aux échanges et concounr aux programmes
d'audits et de fommation
- Élaborer les statistiques locales et les bilans
BUREAU / MISSION DU PILOTAGE ET DE LA PERFORMANCE
(B/MPP)
| - CONTRÔLE DE GESTION
- Animer le réseau des correspondants de gestion
- Suivre les objectifs des indicateurs de performance
- Gérer et suivre la base de données des indicateurs de performance dans l'outil PILOT
- Analyser les données et résuttats de l'infocentre INFOPREF2
- Réaliser des tableaux de bord et tous documents d'analyse
11 - DÉMARCHE QUALITÉ
- Mettre en œuvre les démarches quaités Qualipref et Marianne
- Animer les groupes de travail
- Réaliser, organiser et suivre la base documentaire
- Suivre les plans d'actions et le planning
- Organiser la restitution auprès des agents
Il! - CONTRÔLE INTERNE FINANCIER
- Mettre en œuvre la feuille de roule ministérielle
- Animer le groupe de travail
- Coordanner les travaux ef suivre le planning
- Sulvre la réalisation des documents produits et les transmettre au ministère
IV - AMÉLIORATION DES PROCÉDURES
- Mettre en œuvre les directives ministérielles en matière de démarche participative (LEAN)
- Animer les ateliers
- Analyser les pratiques professionnelles
- Élaborer les diagnostics
- Suivre les plans d'actions
V - PILOTAGE DE LA PERFORMANCE
- Participer aux réunions êt groupes de travail régionaux {contrôle de gestion, contrôle inteme comptable, LEAN,
-qualité....)
Assister aux séminaires nationaux (contrôle de gestion, contrôle interne comptable, LEAN, qualité...)
- Réaliser des bilans et analyses sur tous les thèmes ci-dessus énoncés
- Aider et conseiller les décideurs à tous les niveaux hiérarchiques
- Proposer et conseiller le secrétaire général et les chefs de services des axes d'amélioration dans l'organisation
- Transmettre tous documents aux différents services de la DEPAFI, DMAT ef régionaux
11 DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ (DLC)
DIRECTEUR
+
BUREAU DES ÉLECTIONS, DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES AFFAIRES GÉNÉRALES (BELPAG)
1 - ÉLECTIONS
- Organisation électorale :
- Révision annuelle des listes électorales des communes
- Suim du logiciel Elistelec
- Lialsons avec INSEE
- Désignation des représentants du préfet aux commmssions électorales êt suivi de leur activité
- Détermination des bureaux de vole
- Élaboration des budgets paur les élections politiques et professionnelles - Gestion des crédits des élections politiques et professionnelles
- Préparation, organisation et sulvi des élections politiques :
- Éledions présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes, régionales, déparlementales, municipales, référendums
- Démission des maires el des adjoints
- Cartes d'élus
- Élections sociales, prafessionnelles et administratives :
- Caisse nationale retraite des agents des collectivités locales
- Chambres de commerce et d'Industrie, Chambre de métiers, Chambre d'agricuiture
- Tribunaux de commerce
- Comité régional de la propriélé forestière
- Élections à la commission départementale de coopération intercommunale ei de là commission départementale
de conciliation en matière d'urbanisme et de coapératian Intercommunale
- Élections au comité des finances locales
- Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale
- Conférence territoriale de l'actlon publique (CTAP)
- Conseil national d'évaluation des normes (CNEN)
Il - RÉGLEMENTATION :
- Affalres générales :
- Appel à la générosité publique
- Constitution des jurys d'assises
- Convention franco-algérienne relative aux obligations militaires (article 2)
- Création et gestion des fonds de dotation
- Tutelle administrative des fondations et des congrégations notamment en matiére de dons et legs
- Délivrance du récépissé des revendeurs d'objets mobiliers pour le département de l'Aude
- Domiciliation d'entreprises
- Communication des documents administratifs (CADA)
- Attestations de délivrance des permis de chasser
- Réglementations diverses
- Agrément des fourrières et Indemnisations des gardiens de fourrière
- Commission interdépartementale de dépannage sur autaraute
- Associations :
- Associations loi 1901 (arrondissement de Carcassonne) : création, modifications, dissolLtion
- Associations cultuelles lot 1905 : { pour l'ensernble du département) : création, modifications, dissolution
Ê]
12 - Droit funéraire (pour l'enseb e du déparement)
- Habilitalien c! liste des opérateurs funéraires
- Gréetior et contiéle des chambres furéraires et ces crématoriums
- Police ëcs cimetières
= lranspnris de corps à l'étrarger
Inhumatiors et crémalinns hors délai
- nhumations dans des propriétés pruées
- Tourisme
- Classement des o‘fices dé lourisme
- Classeinent des collectviés à vocation touristique
- Délivrance au titre de maître “estauréteur
- Délivrance de là carie de guidé conférencic:
Auiorisg’ian de circulation des petits rain touristic Jes
BUREAU DES FINANCES LOCALES (BFL)
1 - DOTATIONS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Dotations de l'État aux collectivités territoriales définies par dee paremètres techniques ot financiere :
A parie des instictons reçues du ministère de "mérieur (DGCL), nrénaralicn ces décisions de paiement
notficatons de paiement et suivi ce dotalians, funds de compensation ct autres subventions de péréquations de
l'État aux collectivités teriloriales et à leurs élablissements puolics du déartement, cont notamment {1ste nan
exhaustive) :
FPIC : Fonds ratienal de péréqualicn des ressources intercommunales et commu ra es
- Dulétien globale de fanctiontement (DGF) dés communes, du département e* des groupements à fiscalité
propre : précerarion de la DGF et recensement des données — natfication et versement
otation ce soidarilé u'baîne (DSU)
Dotétlon de solidarité rurale (DSR)
- Allocalions de compensalrices sute à exonérations ou réductions de fscallé directe locale détmes par à loi
- Fonds départemental de péréquat on de là taxe professionnelles
Detation géné-ale de décentralisation du département et des om nes (DGD}
- Dotation spériaie instituteurs (DS) : recensement des ayarts drortsau logement ou à ‘inoernnité représentative
de logement - versement ét nolification as la dota-lon aux communes pour les Instureurs logés
- Tonds neional de garantie individuelle ces reesa.res (ENGIR)
- Fords c9 compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ; contrèle des états cl calcul! au FC'i VA à
verser {hars arrondissement de Narbonne el de | imoux), versement de FCTVA
- Dotaf ar aloba'e d'écnperrart du département
- Dotatior départementale d'équipement des collèges (DDEC)
- Autres concours aux collecdlés territoriales : for 38 départemental de péréquaz.on des (axes additionnelles aux
Gros ce nute-on — répartilion du prod.il des amences de police #nboursement par ‘Étal aux comi.nes de l'indemnité aux régisseurs da police mur icipe &
Dotation de compensation de la rélourre de la taxe prolessicnnelle (DCRTP
- Appui de l'État aux collectivités territoriales dans le cadre :
- Des fonds d'aide à l'investissement des SD'S
- De l'accès aux crédits en ha:son avec 18 DDFIP
il - CONTROLE DES ACTES BUDGÉTAIRES ET FINANCIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET SUIVI FINANCIERS
- Informations, conseils, contrôle des actes :
- Peur l'ensemble des collectivités lerritoriales et leurs étébl ssements oubhes du département
- Informations ct conseils relatifs aux instructors budgétaires et comptables ainsi que sur leurs modifications et
10
13 évolutions (M14 - complabilté des communes et des EPCI , M4 — comptabilité des services publics à caractère
industriel et cornmércial : M52 - comptabilité du département
- Informations sur les évolutions en matière budgétaire, de fiscalité locale et autres modifications en matière
financière
- Pour les arrondissements de Carcassonne et de Limoux :
- Contrêle des budgels primitifs, budgels supplémentaires, comptes administratifs et décisions modlfcatives
- Contrôle des budgets des assocations syndicales autorisées et des associations foncières de remenbrement
- Relations avec la chambre régionale des comptes (CRC) — préparation et suivi des saisines dans le cadre du
contrêle budgétaire
- Pour l'arrondissement de Carcassonne
- Contrôle des délibérations de la fiscalité directe locale et des états 1259 en fiaison avec la DDFIP
- Confrêle des emprunis, des garanties d'emprunts et des lignes de trésorerie
- Suivi de la situation financière des collectivités territorlales {coordination pour le département) :
- Relations avec ta DDFIP et le réseau des trésoriers sur la définition des priorités rerstivés au contrôle
budgétaire, dans le cadre de la conventlan locale de partenariat entre le préfet et le DOFIP pour l'exercice du
contrée budgéta re
- Suivi ess co.ectivités locales les plus sensibles en fonction de feur situation financière el plus particulièrement
de celle figurant dans le cadre du « réseau d'alerte »
- Appui technique et conseil aux collectivités, parliculiérement dans le domaine de l'inercommunalité (datation
d'intercommunalité, taxe professionnelle unique, fiscaiié mixte, ....)
- Recueil et transmission des données statistiques relatives à la fiscalité locale
- Contrôle de gestion et moyens logistiques (pour leg arrondissements de Carcassonne et de Limoux) :
- Appui technique
- Enregistrement des actes à caractère budgétaire et financier reçus par papier et par @ctes-@ctes budgétaires
pour le respect des délals de réception et de contrôle, principalèment dans le cadre de la mise en œuvre de la
stratégie départementale du contrôle budgétaire
- Répartition des délibérations et décisions réceptionnées per l'application informatique « Actes » (avec une
perspective de montée en charge de la mission liée à l'accroissement des collectivités qui mettent en pratique la
transmission dématérialisée des actes budgétaires)
- Tenue des ratios relatifs aux actes budgétares et financiers dans le cadre du contrôle de gestion
1 - AUTRES
- Création de communes nouvelles de l'arrondissement de Carcassonne
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ (BCLI)
| - CONTRÔLE DE LÉGALITÉ POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT : démocratie locale (domaine et patrimoine, libertés publiques et pouvoirs de police, statut de l’élu local), commande publique et fonction publique territoriale (personnel territorial titulaire ou contractuel en fonction dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics)
- Définition de la stratègie départementale du contrôle de légalité en haison avec les sous-préfets
d'arrondissement
- Contrôle de légalité des acles des collectivités locales, des EPCI et autres organismes (OPHLM, SDIS, .}
dans le cadre de la démocratie locale
- Contrôle de légalité des marchés publics et des délégations de services publics des collectivités locales, des
établissements publies et des EPCI
- Contrôle de légalité des actes de la fonction publique ternitoriale (actes créant les emplais, fixant les tableaux
des effectifs ou le régime Indemnitaire et supprimant des emplois, arrêtés portant nomination, intégration,
Sanctions disciplinaires)
- Demande de pièces complémentaires, lettres d'observations.
- Contentieux.
un
14 - Appui et conseil aux callectiités territoriales et à leurs établissements publics
Il -INTERCOMMUNALITÉ
- Suivi des structures territoriales de l'arrondissement de Carcassonne
- Création, modification et dissolution d'étabiissements publics de coopération intercommunale
- Secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale (GDCI)
- Contentieux
Il - ADMINISTRATION ET SUIVI DE L’APPLICATION @CTES RÉGLEMENTAIRE ET BUDGÉTAIRE
- Peramétrages de l'application et mise à jour des adhérents et référents
- Conventions avec les collectivités
- Conseils
IV - PÔLE JURIDIQUE
- Contentieux relatif à la carte européenne de stationnement et contentieux sociaux
- Appui juridique aux services
- Gestion du programme 216 (paiement des condamnations et indemnisations dues par l'État} - Provisions pour litiges
- Gestior de l'application « Télérecours » (procédure dématérialisée de iransmmission et de suivi des contentieux
administratifs)
- Gestion de l'application SIAJ
V - AUTRES
- immeubles menaçant ruines : procédure de péril
- Changement de nom de communes
BUREAU DE L'IMMIGRATION ET DE LA NATIONALITÉ (BIN)
1- ADMISSION AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS
- Missions pour l'ensemble du département :
- Accueil des étrangers qui sollicitent la délivrance d’un titre de séjour (hors premier accueil demandeurs d'asile),
d'un document de circulation pour étranger mineur, d'un titre d'identité républicain, d'un titre de voyage (réfugiés
et apatrides)
- Traitement des dossiers de demandes de titres de séjour, de document de circulation pour étrangers mineure,
de titre d'identité républicain
- Entretiens républicains
- Traitement des demandes de prolongation de visa
- Délivrance des titres de séjour, des visas de retour, des récépissés et autorisations provisoires de séjour
- Instruction des demandes de regroupement familial
- Refus de délivrance des titres de séjour
- Contrôles aléatoires des dossiers de titres pluriannuels
- Instruction des recours gracieux
- Réponses écrites aux Interventions et aux usagers
- Vérification des autorisations de trava
- Avis à délivrance de visas de retour peur les autorités consulaires et DOM-TOM
- Secrétariat de la commission du titre de séjour
- Échanges des permis étrangers
- Statistiques
- Gestion du fichier des étrangers
Il - ASILE
- Accueil des demandeurs d'asile
- Accueil des ressortissants en procédure DL: 3LIN
15 - Suivi des procédures d'Asile
- Délivrance des obligations de quitter le territoire français des déboutés de l'Asile
- Suivi des réadmissions des procédures DUBLIN (assignations à résidence, délivrance de laissez-passer,
routing)
- Relations avec ls GUDA 34, avec l'OFII
- Relations avec la DDCSPFP, les opérateurs d'hébergement des demandeurs d'asile et les opérateurs
d'hébergement d'urgence
- Suivi des procédures de référé mesures utiles dans le cadre de la sortie d'hébergement des demandeurs
d'asile
- Statistiques de l'Asie et des procédures DUBLIN
lil - ÉLOIGNEMENT
- Mise en œuvre des mesures d'élolgnement, des décisions de placement en rétention administrative, des
demandes de prolongation de placeme-t en rétention et des décisions d'assignalion à résidence prises en
application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Mise en œuvre des éloignements (organisation du départ)
- Relation avec les consulats étrangers
- Relation avec les CRA (centre de rétention administrative)
- Relation avec la PAF (police de l'air aux frontières) et autres services opérationnels des forces de l'ordre
- Statistiques de l'éloignement
- Inscription au fichier des personnes recherchées
IV - CONTENTIEUX, NATIONALITÉ FRANÇAISE
- Contentieux du séjour, de l'asile et de l'éloignement
- Missions de proximité pour l'ensemble du département en lien avec la plate-forme de naturalisation de
Montpellier
V - Missions de proximité : carte nationale d'identité (CNI) - passeports :
- Audition des usagers à la demande du CERT (suspicion de fraude)
- Retrait des CNI ou passeports délivrés indûment
- Recueil, instruction et remise des passeports temporaires, des passeports de service et des passeports de
mission
- Utilisation et gestion du DR Mobile
- Invalidation et destruction des titres
- Réponse aux recours gracieux et contentieux contre les décisions prises
- Référent métier auprès du public et des collectivités locales
DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL (DPPPAT)
DIRECTEUR
- Présidence du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST)
- Présidence de la Commission départementale des sites, perspectives et paysages (CDSPP)
- Présidence de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
- Vice-président de la commission COMED (dispositif DALO)
- Membre de la commission départementale des espaces sites et itinéraires
- Présidence de la commission départementale des objets mobiliers
- Membre de la commission départementale de désignation des commissaires-enquêteurs
- Référent départemental « action cœur de ville »
- Référent départemental sur le dispositif « couverture ciblée téléphonie mobile »
Secrétariat de direction
13
16 - Gestion agenda
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE (BCI)
}- CELLULE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
- Animation interministérielle :
- Rapport d'activité des services de l'Etat
- Animation de la collégialité départementale
- Animation et suivi des politiques publiques (emploi, formation, illettrisme, transport, ..}
- Préparation des CAR et des PRE CAR
- Collège des chefs de service
- Commission COMED
- Transfert des officines de pharmacie
- Commission de conciliation des baux commerciaux
- Commission annonces judiciaires et légales
- Préparation des dossiers de visite à caractère interministériel
- Suivi des CODIR et des réunions bilatérales avec les DDI et les UD
- Actions économiques :
- Service public de l'emploi de proximité
- Suivi économique des chambres consulaires et de leurs actes assujettis 4 un contrôle administratif
- Saisine de la Mission d'Expertise Économique et Financière (MEEF)
- Organisation des services de l'État dans le département :
- Délégations de signature du préfet au corps préfectoral, aux directeurs et chefs de bureau, aux directeurs
départementaux interministériels, aux responsables des unités départementales des directions régionales et des
services de l'État représentés dans le département.
- Organigramme mise à jour de l'organigramme de la préfecture et des sous-préfectures, suivi des
orgäanigrammes des directions départementales interministérielles et des unités départementales des directions
régionales et des services de l'État représentés dans le département.
- Collection des Actes Administratifs et publication du RAA
- Subventions spéciales pour la réparation de dommages suite à des catastrophes naturelles (FARU, ..}
BUREAU DES INTERVENTIONS ET
DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL (BIDT)
1 - INTERVENTIONS FINANCIERES {instruction et mise en œuvre de subventions
- FNADT (Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territolre} :
- Unité opérationnelle du BOP « aménagement du territoire »
- FNADT - Massif Pyrénées et Massif Central — CPER -— Hors CPER
- Prime à l'aménagement du territoire
« DETR (Dotation d'Équipement pour les Territoires Ruraux} :
- Secrétariat de la commission d'élus
- Instruction des demandes, angagement et versement des subventions pour l'arrondissement chef-lieu
- Coordination et suivi général de là DETR
- Réserve parlementaire :
lé
17 - Subventions pour travaux divers d'intérêt local : aides exceplionnelles du ministère de l'intérieur (réserve
parlementaire)
- FIPD {fonds Interministériel pour la prévention de la délinquance) :
- Engagement et versement des subventions pour l'ensemble du département
- MILDEGA {mission interministériellé dé lutte contre les drogues et les additions) :
- Engagement el versement des subventions pour l'ensemble du déparlement
- CORA (comité opératlonnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme) :
- Engagement et versement des subventions pour l'ensemble du département
- Fonds européens (programme 2014-2020) :
- Participation aux comités de programmation et de suivi
- FSIL (fonds de soutien à l'investissement local) :
- Réception des dossiers et envoi des dossiers éligibles au SGAR
- Des subventions spéciales pour la réparation de dommages sulte à des catastrophes naturelles
{dotation de solidarité, fonds de secours d'extrême urgence)
1 - INGÉNIERIE TERRITORIALE
- Suivi des mesures prises dans les comités interministériels aux ruralités
- Contrats de ruralité :
Élaboration et suivi des contrats pour l'arrondissement de Carcassonne
- Consei aux porteurs de projets et suivl des dossiers structurants :
- Maisons de santé pluridisciplinaires
- PER (pôle d'exceltence rurale)
- Maisons de services au public
- Téléphonie fixe (pour l'arrondissement)
- Téléphonie mobile (pour l'arrondissement)
- Suivi des projets s'inscrivant dans le Contrat de Projet Etat - Région
- Carte Zone de Revitalisatior Rurale (L2R)
Ii - SUIVI DES PROJETS DES ENTREPRISES NOTAMMENT DANS LE CADRE DE LA
CELLULE ÉCONOMIQUE ET __ DES PROJETS __ STRUCTURANTS __ POUR
L'ARRONDISSEMENT DE CARCASSONNE
IV - POLITIQUE DE LA VILLE : PILOTAGE ET ANIMATION INTER-SERVICES DE LA
POLITIQUE DE LA VILLE
- Relais territorlal des politiques du Commissariat Général à l'Egalité des Territoires (CGET) :
- Mise en œuvre des quatre contrats de ville sur le département : Carcassonne - Narbonne - Limoux et Lézignan-
Corbières, en liaison avec les sous-préfets d'arrondissements
- Coordination des dispositifs Viile-Vie-Vacances, adultes-relais, réussite éducative
- Participation des habitants sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville
- Conventions interministérielles pour les quartiers
- Appui au montage de projets en Quartier Politique de la Ville
- Animation du Comité Départemental inter-services de la Ville {CDIV de l'Aude) :
15
18 Coordination inter-senices et n:er-contrats de vles
- Coordination dispositf sur les Quartiers Polilique de 13 Vilé (ANRU, C*EG, FINS, CLSD, PED, PRE, CLAS,
CTEAG
- Dédinaison Quartier Politique de la Ville des po tiques transversales (prévention de la redicalisation, égalité
réelle F/H, [Lite contre les discriminations, promotion des valeurs de la Répuolique et de la laïcité ...
- Valle réglementaire sur la politique dé la vie
- Gestion budgétaire et finenclère des crédits :
- 80P 147 (pcltique de le ville) - Préparation du dialcge de gestion, programmation budgétaire et gestor
comptable des vrédits délégués par le CGET (engagement et versement)
- BOP 148 (allocation pour 1a diversité dans la fanc'ion publique) - Atribulice et verser ent de l'allocation
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (BEAT)
1 - ENQUÊTES PUBLIQUES ET CONSULTATIONS DU PUBLIC
- DUP ‘instruction des dossiers d'expropr'at on (enquêtes d'urilité publique ef parcellaire, cessibilité et saisine du
juge de l'expropriation) — autres DUP : élecirques, caplages, périrétres de restauration Immcbilière {enquêtes
publiques) - indemnisation des commissaires e’iquêteurs paur le enquêtes varcellaires
- Installations Classées pour la Protection de l'Environnement : Élevages, industries, sites SEVESO seu: s haul,
agro-alimentaire, déchets ménagers, caves, cerrières, parcs éoliars,
- Loi sur l'eau : LOTA, Programme de restauration et d'entretien dés cours d'eaux (DIG), SAGE et SDACE,
Installations Photovoltaiques
- Martime : concessions de plages, autorisations d'acsupation du domaine subie martime, délimitation du
rivage, lais él “lais
- Feroviare passages à niveau, suppression, classerrent, déclassernent et alignement
- Servitudes d'utidé publique : canalisetions eau, électricité, gaz, stations radioélectriques:
= Titres miniars : ouverture (pracédure soumise à enruête publique)
Installations nuc éaires de base (IND)
- Classement de sites
Il - COMMISSIONS
- Cammssion Départementale des Objts Mobiliers : secrélarial, renouvellement des membres
- Commission Lacale de l'Eau SAGE du Fresquel : renouvellement
- Commissien vergée du renouvellement des commissaires enquêteurs
- Cammissiens site vatrimonial remérqueble : renouvellement des membres
- Commissien archédlogique de Narbonne : renguvellement ces membres
- Commissien départementale de l'environnement des risques sanitaires et technolagiques
- Commissisn départementale de la natire des sites et des paysages
Commission départementale dé l'aménagement commercial
ll - RÉGLEMENTATIONS DIVERSES
Procédures biens vacants et sans maître
- Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées (travaux géodésiques
tempsraires du domaine public 3 Moroutier concédé
- Rémaniement du cadastre
- Enregistrement des dossiers de déclaration, enregistiement ou autorisarien ICPE, canträle de cohérence ces
dossiers de déclaration et délivrance des récépissés ae déclarahon el suivi dés dossiers
- Réception des demandes d'agrément pou: la collecte des nulles usagées ét pneumatiques
- Agrément des associations de protection £e l'enviranrement
EN...) et d'occupariens
IV - PATRIMOINE
18
19 - Archéologie préventive (liaison avec UDAP)
V - AUTRES
- Déclaration des appareils à vapeur
- Suivi des sites pollués
- Réglementation sur le transport des matières dangereuses par canalisation au titre de l'envirennement
- Mise à jour du recensement des centres VHU
SOUS-PRÉFECTURE DE NARBONNE
SOUS-PRÉFET
Secrétaire général
- Management du personnel
- Signature des congés annuels des agents de la sous-préfecture
- Coordination et appui des services
- Activité de cabinet et représentation du sous-préfet
- Problèmes de sécurité publique et civile
- Prise de tous les actes relatifs à la mise en demeure de auitter les lieux et à l'exécution par la force publique de
l'évacuation d'occupants illicites de terrains
Assistante de direction
- Secrétariat du sous-préfet et du secrétaire général
- Commandes et relations avec les fournisseurs
- Suivi du logiciel de gestion du temps de travail du personnel
- Traitément des décorations
- Accueil des audiences
- Protocole et organisation de diverses manifestations et réceptions
- Gestion, sulvi et contrôle du budget de la sous-préfecture :
Engager les crédits inscrits sur les centres de responsabilité « sous-préfet de Narbonne » et « sous-préfecture
de Narbonne » dans a limite du montant de leur délégation, d'effectuer des virements de crédits entre lignes de
dépenses à l'intérieur d'un même centre de responsabilité, fes virements de crédits d’un centre de responsabilité
à l'autre demeurant soumis au visa préalable du préfet
Passer commande des travaux nécessaires À l'entretien de la résidence et des bureaux ans que du
renouvellement du matériel qui y est affecté dans la limite des crédits Inscrits à cet effet aux centres de
responsabilité mis à sa disposition
. Réalisatian d'achats directs via la carte achat
Les fonctions support
- Standard téléphonique
- Courrier (réception, 1ri et envoi des plis postaux)
- Suivi interministériel (sulvl des dossiers et des coumiers sur MAARCH)
- Venir en appui du secrétaire général et de la déléguée aux quartiers
17
20 - Apporter Un appul aux tâches administratives
- Geslion du garage el des locaux
Deux attributions transversales sont attribuées à deux agents de la sous-préfecture de Narbonne :
- Correspondant informatique à Madame DUHAIL
- Correspondant social et ACMO à Madame PERIE
MISSION DES SÉCURITÉS ET DE LA RÉGLEMENTATION
- Pôle planification et gestion de crises :
- Appui à l'élaboration des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS)
- Gestion de crise
- Armement et gestion du poste de cammandement avancé {(PCO)
- Renfort au centre opérationnel départemental (COD)
- Gestion post-crise :
- Soutien des communes dans le retour à une situation normale (rétablissement des réseaux, procédures d'in-
demnisalion, etc.)
- Appui au suivi des demandes de reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle
- Affaires relatives aux politiques environnementales :
- Lutte contre le phénomène de Cabanisation : animation de la charte départementale de lutte et de prévention
du phénomène de cabanisation et suivi des risques naturels, environnementaux, saciaux, urbanistiques, sécuri-
taires {pour les implantations constatées sur l'artondissement de Narbonne)
- Suivi des installations classées de l'arrondissement de Narbonne et Commissions de Suivi de Site (CSS) at de
l'INB de Gamurhex
- Suivi des plaintes et des incidents
- Dispositifs publicitaires : prise de toutes dispositions en matière de réglementation de la publicité, des en-
seignes et des pré-enseignes conformément aux articles L.581-1 à L.581-45 du code de l'environnement et aux
textes réglementaires pris pour leur application
- Suivi de la mise en œuvre des outils des politiques de l'environnement : Natura 2000, Parc Naturel Régional,
développement de l’éolien et du photavoltaïque,
- Suivi des problématiques littoral (ostréiculture, etc.)
- Affaires relatives à la sûreté portualre du port de Port-la-Nouvelle :
. Suivi de la réslisation du plan de sûreté du port et des installations trañspartuaires
. Suivi des missions d'audit de sûreté
Présidence et suivi du comité local de sûreté portuaire
Instruction et délivrance des agréments et habilitations eh zones d'accès restreint sur le domaine portuaire
Délivrance des habilitations des agents de l'État, des collectivités locales, de la chambre de commerce et d'in-
dustrie de Narbonne, des agents de sürèté partuaire à exercer leurs missions propres
. Toutes questions relatives à la sûreté portuaire
- Affaires relatives aux ERP et commissions de sécurité :
- Prise de toutes dispositions visant à assurer le bon fonctlonnement de la commission incendie et panique dans
l'arrondissement de Narbonne, en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995, notamment par la signature
des avis rendus par la commission, les mises en demeure et les arrêtés de fermeture des établissements rece-
vant du publie par substitution au maire
- Pôle sécurité et tranquilité publique :
Grands rassemblements :
18
21 - Instruction des dossiers de rassemblement de forte affluence : accompagnement des organisateurs pour la réa-
lisation des dossiers de sécurité, coordi-ation avec les acteurs (PN, GN, SDIS...)
- Sécurité des grandes manifestations (c:spositif prévisionne. de secours et déclaration ERP)
- Soutien à l'instruction des dossiers de raves parties sur l'arrondissement e= lien avec le Cabinet
Sécurité et prévention de la délinquance :
- Suwi el animation des outils temtoriaux de sécurité : suivi et anlmation du CISPD du Grand Narbonne, du
GLSPD de Lézignan et du GE 7° D de Narbonne en lien étroit avec la Déléguée du Préfet
Police administrative — tranquillité publique
- Fermeture sdministrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas six mois conformément aux
dispositions de l'article L 3332-15 du code de la santé publique
- Coordination des grands passages des gens du voyage en lien avec le Cabinet et les collectivités
- Section de là réglementation générale :
- Mise en œuvre des mesures de police administrative sur l'arrondissement de Narbonne
- Opposition à la sartie du territoire des mineurs
- Délivrance des récépissès de déclaration des associations type loi 1901
- Atteststions préfectorales de délivrance d'un duplicata d'un permis de chasser
Permis de conduire :
- suspensions adrninistratives
- contentieux
Commissions médicales
- secrétariat
- Réglementation pour l'ensemble du département :
- Mise en œuvre de toutes décisions ou instructions générales afférentes à la rég ementation des taxis,
notamment lès cartes professionnelles, organisation des commissions départementales ef contrôle de l'aclivité,
réalisation d'un rapport annuel d'activité du transport particulier de personnes
- Mise en œuvre de foutes décisions ou instructions générales afférentes à la réglementation des voitures de
tourisme avec chaufleur, notamment la délivrance el le renouvellement des cartes professionnelles et le contrôle
de l'activité
Application des dispositions législatives et réglementaires afférentes à la police des jeux :
Casinos :
- enregistrement des demandes d'autorisation des jeux ou de renouveliement d'autorisation puis transmission
au mi tre de l'intérieur
- enrégisirement des dernandes d'ouverture et demande de transfert de casinos (enquête) puis transmission
au ministère de l'intérieur
- enregistrement des demandes d'augmentation du parc de machines à sous et demandes d'augmentation du
nombre total de tables autorisées
- enregistrement des demandes de modifications des horaires d'ouverture ou de fermeture,
- transmission de l'arrêté de modification d'autorisation des jeux et précisant le nombre de tables et de
machines à sous installés au maire de la commune concemée
Courses hippiques et pari mutuel
- avis concernant l'autorisation d'ouverture de l'hippodrome (Carcassonne la Fageale)
- informer la DDFIP du calendrier des courses hippiques du département
- Élections municipales {partielles et générales) :
Désignation des représentants dé l'administration dans tes commissions de révision des listes électorales
politiques, suivi des mandats en cours (démissions... etc }
Enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales (élections générales et
partielles)
. Organisation des élections municipales partielles dans le cadre des compétences dévolues au sous-préfet par
l'article L247 du code électoral
- Section des affaires sociales :
19
22 - Traitement des interventions des usagers pour l'arrondissement de Narbonne
- Traitement des interventions présidentielles et ministérielles pour le compte de l'arrondissement de Limoux
- Traitement ef suivi des interventions présidentielles, ministérielles, parlementaires et des élus locaux en lien
avec les services concernés pour l'arrondissement de Narbonne
- Traitement et suivi des interventions à caractère social en lien avec les services concemés
- Suivi et traitement des dossiers expulsions locatives, dont saisine de l'autorité chargée des enquêtes sociales
- Accord, refus, suspension au annulation du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière (résidentielle ou commerciale)
- Organisation de la CCAPEX territoriale
- Logements sociaux, associations caritatives
- Dilgenter des enquêtes sociales, notamment dans le cadre de l'éducation à domicile et des expulsions
locatives
MISSION APPUI AUX COLLECTIVITÉS
ET INGÉNIERIE TERRITORIALE
- Pôle du contrôle de légalité :
GConträie budgétaire :
- Contrôle des BP - BS - CA et décisions modificatives des communes, structures Intercommunales
- Signer les arrêtés d'inscription et de mandatement d'office des dépenses obligatoires auxquelles doivent faire
face les communes et établissements publics de caapération intercommunale
- Assurer le contrôle des décisions des saciétès d'économie mixte (à l'exclusion de celles qui excèdent le cadre de l'ar-
rondissement) pour les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, pour lé compte d‘une
commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale
- Contrôle des emprunts - garanties d'emprunts - lignes de trésorerie
- Taxes - création et exonération
- Contrôle des états 1259
- Relations avec la Chambre Régionale des Comptes
- Conseil aux élus, secrétaires de mairie et administrés
- Nomination des agents comptables des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Contrôle des ASA et AFR :
. Contrôle des budgets ainsi que les comptes administratifs des A.S.A ; prendre les décisions d'inscription d'office
conformément à l’arlicle 51 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
. Approbation des rôles pour les rendre exéculoires, désigner l'agent spécial pour procéder à la confection des
rôles et modifier le montant des taxes dans le cas d'inscription d'office conformément aux dispositions de l'article
56 du décret
. Approbation des budgeis ét le compte administratif des associations foncières de remembrement
Contrèle de l'intercommunallté :
- Engsger la procédure de substitution aux maires conformément aux dispositions L.2122-34 et L 2215-1 du
code général des collectivités territoriales
- Appui et conseil aux collectivités teriforiales dans le cadre de la coopération intercommunale
- Suivi institutionnel des EPCI, notamment modifications statutaires
Contrôle de légallté :
Réception des actes des collectivités locales de l'arrondissement de Narbonne, tri des actes en application de la
stratégie départementale de contrôle de légalité et transmission en préfecture des actes de fonction publique ter-
ritoriale, de marchés publics et autres actes Souris au cantrôle
Les lettres d'observation demeurent soumises à la signature du sous-préfet d'arrondissement dans lé cadre de
recours gracieux.
Contrôle de légalité des actes d'urbanisme {pour l'ensemble du département) :
20
23 - Contrôle des actes d'urbanisme (autorisations droit des sols)
- Contrôle et demande de pièces complémentaires, lettres d'observations
- Contentieux
- Pôle Ingénierie territoriale :
Dotations et subventions :
- Instruction des dossiers déposés au titre de la DETR
- Signature pour les collectivités des extraits relatifs à l'arrêté préfectoral portant répartition de la dotation d'équi-
pement des territoires ruraux (DETR) et les certificats de paiement y afférent, ainsi que les arrêtés de réduction,
d'annulation et de prorogation
- Signature de tous les états de dépenses relatifs à l'attribution du fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
pour les collectivités locales et leurs établissements publics situés dans l'arrondissement de Narbonne
- Appui aux projets de développement local (accompagnement des colleclivités ef des entreprises) : finance-
ments, FNADT, FSIL...
Appul à l'animation territoriale
- Suivi des grands dossiers interministériel et de développement du littoral
- Suivi des contractualisations : contrat de ruralité, CPER, ATI PER, etc.
- Pilotage de la politique de la ville et suivi des dispositifs sur lès quartiers relevant de l'arrondissement
- Coordination des actions interministérielles et mise en œuvre des dispositifs relatifs à la Politique pour l'emploi
à l'insertion et au développement économique (dont le Comité Départemental des Suivis de l'Entreprise et le
Service Public de l'Emploi de Proximité)
- Traîtement des intervenlions relevant de la formation professionnelle et de la recherche d'emploi
Compétences bi-départementales du sous-préfet de Narbonne :
- coordination de l'éolien en mer
- référent parc naturel régional Corbières Fenouillède
SOUS-PRÉFECTURE DE LIMOUX
SOUS-PRÉFET
#
Cabinet du sous-préfet
*
Secrétariat particulier
«
- Affaires réservées cabinèt du sous-préfet
- Secrétariat du sous-préfet et gestion de l'agenda
- Préparation et accueil des audiences
- Gestion du dossier « Maison de l'État »
- Préparation des discours
- Protacole et organisation de diverses manifestations et réceptions
- Décorations
- Veille réglementaire et documentaire
- Lien avec la Presse locale
- Prototypage de brochures
- Traitement et suivi des Interventions des parlementaires, des élus locaux et des usagers pour l'arrondissement
de Limoux
- Interventions à caractère sacial en lien avec les services concernés
NB : Le traitement et le suivi des interventions présidentielles et ministérielles seront effectués par la Saus-
Préfecture de Narbonne pour le compte de la Sous-Préfecture de Limoux.
21
24 Secrétariat Général
AFFAIRES GÉNÉRALES
- Gestion budget de la sous-préfecture :
- Engager les crédits inscrits sur les centres de respansabilté «sous-préfet de Limoux» et «sous-préfecture de
Limoux» dans la limite du montant de leur délégation, d'effectuer des virements de crédits entre lignes de
dépenses à l'intérieur d'un même centre de responsabilité, les virements de crédits d’un centre de responsabilité
à l'autre demeurant soumis au visa préalable du préfet
- Saisine de la préfecture pour toutes commandes de travaux nécessaires à l'entretien de la résidence et des
bureaux à l'entretien de la résidence et des bureaux
- Passer commande pour le renouvellement du matériel qui y est affecté dans la limile des crédits Inscrits à cet
effet aux centres de responsabilité mis à sa disposition
- Commandes et relations avec les fournisseurs
- Réalisation d'achats directs via la carte achat
- Gestion du Personnel :
- Réunion mensuelle avec le personnel
- Suivi du logiciel de gestion du temps de travail du personnel
- Signature des congés de toute nature et des autorisations d'absence des agents de la sous-préfecture.
- Signature des états d'heures supplémentaires pour le conducteur automobile et le personnel de la résidence.
- Service intérieur
- Entretien du parc
- Indicateurs de gestion
- Archivage
SERVICE ACCUEIL - INFORMATION - STANDARD
- Standard téléphonique
- Traitement du courrier : réception, tri, envoi
- Accueil du Public
- Renseignements du public au sujet de la délivrance des titres tels que CNI, cartes grises, permis de conduire,
carte de séjour...)
- Renseignements êf transmission des dossiers à la préfecture pour les visites médicales des permis poids
lourds, les pertes de points
- Chauffeur
MISSIONS TERRITORIALES
1- INGÉNIERIE TERRITORIALE
- Section du développement économique et territorial :
- Coordination et pilotage des dossiers à ençeux de l'arrondissement de Limoux en matière de développement
économique et d'emploi
- Coordination des actions interministérielles et mise en œuvre des dispositifs relatifs à la Politique pour l'Emploi
à l'insertion et au développement économique (dont le Service Public de l'Emploi de Proximité}
22
25 - Appul aux projets de développement local (accompagnement des collectivités et dés entreprises)
financements, FNADT, PER, etc.
- Cellule économique : secrétariat et animation de la cellule éconamique de l'arrondissement, suivi des
entreprises et des grands projets, suivi des entreprises en difficulté, octroi de prêts aux entreprises dans le cadre
de la plate-forme d'initiative de développement des entreprises de la Haute Vallée de l'Aude {IHVA) -
Participation au Jury et aux cérémonies de remise des chèques IHVA
- Animation des politiques relatives au massif pyrénéen
- Politique de la Ville sur te Quartier prloritaire « Aude » de Limoux et suivi des différents dispositifs
- Contrat Territorial d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC}
- Contrat Locat de Santé (CLS}
. + Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)}
- Économie Sociale et Solidaire (ESS) - Atellers coliaharatifs
- Pêie Territorial de Coopération Économique (PTCE) dans le cadre de l'ESS
- Téléphonie fixe {pour l'arrondissement)
Il - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Conseil aux élus
Intercommunalité et démocratie locale :
- Appui et conseil aux Collectivités Territoriales dans le cadre de la Coopération Intercammunale
- Suivi institutionnel des EPCI, notamment modifications statutaires.
- Accompagnement des élus à la création de communes nouvelles
- Mise en place de Délégation Spéciale en cas de démission de l'ensemble des Conseillers Municipaux ou de
dissolution d'un Conseil Municipal
- Engagement de la procédure de substitution aux mairês conformément aux dispositions L 2122-34 et L 2215-1
du code générat des collectivités territoriales
Contrèle de légalité, contrôle budgétaire et dotations de l'État :
- Réception des actes des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale
conformément aux lois du 2 mars 1982, modifiées par les lois du 22 juillet 1982, du 7 janvier 1883 et du 13 août
2004, transmission à la préfecture pour contrôle administratif en fonction de la stratégie départementale du
contrôle de légalité, les lettres d'observation demeurent soumises à la signature du sous-préfet d'arrondissement
dans le cadre de recours gracieux.
- Réception des actes budgétaires des collectivités territoriales et des EPCI pour transmission à la préfecture en
fonction de la stratégie départementale du contrôle budgétaire, les lettres d'observation demeurent soumises à la
signature du sous-préfet
- Visa des délibérations et des marchés des associations syndicales autorisées (avant transmission à la DDTM
pour l'exercice du contrôle}
- Signature des arrêtés de mandaternent d'office des dépenses obligatoires auxquelles doivent faire face les
communes et les établissements publics de coopération intercommunale
- Contrôle des états 1259
- Contrôle des états F. G.T. V. A.
- Programmation DETR (Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux) et suivi des mandatemenis : signature pour les collectivités, des extraits relatifs à l'arrêté préfectoral portant répartition de la datation d'équipement des territoires ruraux et les certificats de paiement y afférent, ainsi que les arrêtés de réduction, d'annulation et de prorogation
- Instruction des dossiers au titre du Fonds de Soutien à l'investissement Local {FSIL)
- Instruction des dossiers au titre de la Convention Interrégionale du Massif Pyrénéen
- Réception des actes budgétaires des ASA et AFR et transmission en préfecture selon la stratégie
dépariementalée du contrôle de légalité
Arrêt du compte administratif des associations syndicales autorisées, des associations foncières de
remembrement et des associations foncières pastorales
Règlement du budget des assaciations syndicales autorisées, des associations foncières de remermbrement et
des associations foncières pastorales en l'absence d'adoption de ce dernier et rétablissement de son équilibre
- Urbanisme :
Dans les communes dépourvues de plans locaux d'urbanisme et dans les communes ayant approuvé une cartë
communale pour lesquelles le conseil municipal a décidé que les permis de construire sont délivrés au nom de
l'État, signature, en cas d'avis divergents du directeur départemental des terntoires et de la mer, et du maire, des arrêtés relatifs :
- aux certificats d'urbanisme (article R 410-22 et R 410-28 du code de l’urbanisme)
23
26 - aux permis de construire {article R 422-2 e du code de l'urbanisme)
- aux permis de démolir (article R 430-15-6 du code de l'urbanisme)
- à la déclaration de travaux (article R 422-9 et R 421-42 du code de l'urbanisme)
- aux installations et travaux divers (article R 442-6-4 et 6 du code de l'urbanisme)
- aux loïissements privés et communaux (article R 315-314 du code de l'urbanisme)
- à l'aménagement des terrains de camping (article R 443-7-5)
- Environnement :
- Présidence du comilé consultatif de la réserve naturelle TM 71 (Fontanès de Sault),
- Suivi des dossiers Natura 2000 dans la Haute Vallée de l'Aude
- Gestion des usages de l'Eau, notamment l'articulation Convention de Matemale
- Dossier des professionnels des sports d'eau vive dans la Haute Vallée de l'Aude
Il - MISSION SÉCURITÉ
- Établissements Recevant du Public (ERP) :
- Commission de Sécurité des ERP : Présidence et secrétariat de la commission incendie st panique dans
l'arrondissement de Limoux
- Visites ERP d'ouverture et de réception de travaux (Commission plénière)
- Prise de toutes dispositions visant à assurer le bon fonctionnement de la commission incendie et panique dans
l'arrondissement de Limoux, en application du décret n° 48-260 du 8 mars 1995 notamment par la signature des
avis rendus par la commission, les mises en demeure et les arrêtés de fermeture des établissements recevant
du public par substitution au maire
- Sécurité, sûreté et tranquillité publique :
- Sécurisation des événements locaux à enjeux (festivités, grands rassemblements). Selon l'importance et/ou la
nature de l'événement, le dossier sera suivi et/ou piloté par le SIDPC, en lien avec la Sous-Préfecture
- Relations avec la Gendarmerie, la Palice Municipale et le SDIS
- Référent gestion de crise {liaison avec le SIDPC)
- Expuislons domiciliaires :
- Suivi des dossiers d'expulsions domiciliaires et octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
iugements d'expulsion
- Diligenter des enquêtes sociales, notamment dans le cadre de l'éducation à dornicite et des expulsions
locatives
IV- RÉGLEMENTATION
- Élections :
- Désignation des représentants de l'administration dans les cotnmissions de révision des listes électorales
politiques
- Révision annuelle des listes éleciorales des communes
- Enregistrement des déclaralions de candidatures pour les élections municipales (élections générales et
partielles)
- Prise, dans les communes de 2 800 habitants et plus, de toutes les dispositions prévues aux artictes R31, R32,
R34, R35, R36, R37, R38 et R39 du code électoral pour le fonctionnement des commissians chargées d'assurer
l'envoi et la distribution des documents de propagande en application de l'article L 241 {élections municipales
partielles)
- Organisation des élections municipales partielles dans le cadre des compétences dévolues au sous-préfet par
l'article L247 du code électoral
- Débits de boissons :
- Fermeture administrative des débits de bolssons pour une durée n'excédant pas six mois conformément aux
dispositions de l'article L 3332-15 du code de la santé publique
- Suivi des Chartes Label Fêtes
- Association type Loi 1901 :
24
27 - Délivrance de récépissés de création, modification et dissalution d'associations
- Conseils aux Président(e}s d'Assaciations
- Délivrance de titres :
- Attestations préfectorales de délivrance inifale d'un permus de chasser original ou d'un duplicata
- Police administrative :
- Mise en œuvre des mesures de police administrative sur l'arondissement de Limoux
ATTRIBUTIONS ASSURÉES
POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
- Commission départementale de présence postale territoriale
- Schéma d'accessibilité des services au public en partenariat avec lé Conseil départemental
- Dossier Loup
- Dossier Ours
- Mise en navigabilité du fleuve Aude
- Extension du dossier UNESCO de la Cité de Carcassonne aux sites dits « Cathares »
- Comité Régional de la Transition Numérique de l'État (LabO, ResO, Open Data) - Suivi de la mise en œuvre de la convention interrégionale du Massif des Pyrénées
25
28 3 Direction du Pilotage des Politiques PRÉFÈTE Publiques et de l'Appui Territorial
DE L'AUDE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Frateruité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCIi-2020-077 donnant délégation de signature
à Monsieur Simon CHASSARD, Secrétaire Général de la préfecture de l'Âude
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions:
VU la loi d'orientation n° 92-125 du & février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de ta République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modñié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans lés régions et départements ;
VU le décret du 8 actobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l'Aude.
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Simon CHASSARD, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture l'Aude
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-076 fixant l'organigramme de la préfecture de
l'Aude ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à M. Simon CHASSARD, secrétaire général de la
préfecture de l'Aude, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, mesures de police
administrative, circulaires, rapports, correspondances, requêtes adressées aux juridictions
administratives ou judiciaires et documents relévant des attributions de l'État dans le
département de l'Aude, à l'exception :
a) des réquisitions de la force armée,
b) des arrêtés de conflit.
ARTICLE2 :
Délégation de signature est donnée à M. Simon CHASSARD, secrétaire général de la
préfecture de l'Aude à l'effet :
29 - d'engager les crédits inscrits sur le centre de responsabilité : « secrétaire général »
dans la limite du montant de leur délégation et d'effectuer des virements de crédits
entre lignes de dépenses du centre de responsabilité.
- de passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de sa résidence ainsi que
des achats de mobiliers et matériels qui y sont affectés, dans la limite des
autorisations budgétaires.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon CHASSARD, secrétaire général de la
préfecture de l'Aude, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 du présent
arrêté est exercée par M. Rémi RECIO, sous-préfet de Narbonne, où en cas
d'empêchement de ce dernier, par M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de Limoux
ARTICLE 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Aude,
M. Simon CHASSARD, secrétaire général de la préfecture de l'Aude, est chargé d'assurer
sa suppléance et reçoit à ce titre délégation permanente pour exercer ses fonctions
ARTICLE5 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-068 du 10 décembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrèté prendront effet à compter du 1* janvier 2021
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbanne et le sous-
préfet de Limoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
Carcassonne, le 20 DEC.
2020
La Préféte,
Sophie ELIZEON
30 Direction du Pilotage des Politiques
En Publiques et de l’Appui Territorial PRÉFÈTE Bureau de la Coordination Interministérielle
DE L'AUDE
Liberté
Bgaliré
Fraternité
Arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-079 donnant délégation de signature
à Monsieur Rémi RECIO, sous-préfet de Narbonne
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés dés communes,
des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2018 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l'Aude;
VU te décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RECIO, sous-préfet, en
qualité de sous-préfet de Narbonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-076 fixant l'organigramme de la préfecture de
l'Aude ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Rémi RECIO, sous-préfet de Narbonne, pour
assurer, sous la direction de la préfète, soit dans les limites de l'arrondissement de Narbonne,
soit pour l'ensembie du département pour des missions particulières, l'administration de l'État avec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et mesures individuelles pour les matières se rattachant aux attributions telles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé.
ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée à M. Rémi RECIO, sous-préfet de Narbonne, à l'effet de
signer, dans les limites de l'arrondissement de Narbonne, tous arrêtés, décisions,
correspondances et mesures individuelles relatifs à la mise en œuvre de toutes lès mesures
de police administrative
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature de la préfète :
31 a) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale
des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements
publics.
b) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
€) Les arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI.
d) Les conventions avec le Président du Conseil départemental.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre des services de permanence, M. Rémi RECIO, sous-préfet de
l'arrondissement de Narbonne reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour
l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et
notamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irégulièrement sur le
territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d'assignation à
résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en application dés dispositions du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de là détention, conformément aux articles L.552-1 à
L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mémoires adrèssés à la juridiction judiciaire et adminisirativé dans le cadre du
contentieux de la rétention administrative et de l'éloignement ;
- toutes les décisions prévues par le Code de ia Santé Publique et relatives, notamment
» aux draits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre de l'articie
L3211-11-1 du Code de ia Santé Publique, }
» à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État dans le
département dans lé Cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique,
»> à la levés des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la
Santé Publique,
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux
articles L224-1 à L224-10 du code de la route ;
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation
d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi RECIO, sous-préfet de Narbonne, la
suppléance est exercée par M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de Limoux ou en l'absence
concomitante de ceux-ci par M. Simon CHASSARD, secrétaire général de la préfecture de
l'Aude.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi RECIO, sous-préfèt de Narbonne, la
délégation de signature qui lui est consentie aux articles t et 2 sera exercée dans les mêmes
conditions par Mme Delphine JALABERT, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Narbonne, à l'exclusion :
- des bons et léttres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale, toute
correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur les crédits du budget
de fonctionnement de la sous-préfecture de Narbonne lorsque leur montant est supérieur à
1000 €
32 ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d‘'empêchement de M. Rémi RECIO, sous-préfet de Narbonne et de
Mme Delphine JALABERT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne,
délégation de signature est donnée à Mme Laurie OLIVE, attachée, chef de la mission des
sécurités et de la réglementation, à l'effet de signer ies pièces énumérées ci-dessous
relevant de la mission réglementation :
- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1* juillet 1901 :
- l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales
{élections générales et partielles) ;
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou
d'un duplicata :
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- lès documents afférents à la police des jeux ;
- les documents afférents à la réglementation des taxis.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémi RECIO, sous-préfet de Narbonne et de
Mme Delphine JALABERT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne,
délégation de signature est donnée pour assurer la présidence de la commission de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établisséments récevant du public pour
l'arrondissement de Narbonne et à prendre toutes dispositions visant à assurer lé bon
fonctionnement de cette commission {notamment par la signature des avis rendus), et à
l'exception des mises en demeure, à :
- Mme Laurie OLIVE, attachée, chef de la mission des sécurités et de la réglementation.
En cas d'absence ou d'empèchement de celle-ci, cette délégation est donnée à :
- M" Patricia DUHAIL, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 9 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-067 du 10 décembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 10:
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1° janvier 2021.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, lé sous-préfet de Narbonne, le sous-préfet
de Limoux et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 29 DEC, 2920
Sophie ELIZEON
33 Direction du Pilotage des Politiques
En Publiques et de l'Appui Territorial PRÉFÈTE Bureau de la Coordination Interministérielle
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-080 donnant délégation de signature
à M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de Limoux
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits at libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi d'orlentation n° 82-125 du & février 1892 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de préfète
de l'Aude ;
VU le décret du 4 juin 2020 portant nomination de M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet, sous-
préfet de Limoux ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-076 fixant l'organigrammme de la préfecture de l'Aude ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de Limoux, pour
assurer, sous la direction de la préfète, soit dans tes limites de l'arrondissement de Limoux, soit
pour l'ensemble du département pour des missions particulières, l'administration de l'État avec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et mesures individuelles pour lès matières se rattachant aux attributions telles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé.
ARTICLE2 :
Délégation de signature est donnée à M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de Limoux, à l'effet de
signer, dans les ïimites de l'arrondissement de Limoux, tous arrêtés, décisions, correspondances
et mesures individuelles relatifs à la mise en œuvre de toutes les mesures de police administrative.
34 ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature de la préfète
a) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des
comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.
b) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
c} Les arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI
d} Les conventions avec le Président du Conseil départemental.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre des services de permanence, M. Patrice BOUZIELARD, sous-préfet de
l'arrondissement de Limoux reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du
département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :
- les mesures d'élaignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français et les décisions en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence des
étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 à L.552-8 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre du contentieux de
la rétention administrative et de l'éloignement ;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives, notamment :
> aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre de l'article
L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,
> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans le
département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique,
> à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la Santé
Publique
- lès mésures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux
articles L224-1 à L224-10 du code de la route,
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d'urgence
nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE5 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de Limoux, la
suppléance est exercée par M. Rémi RECIO, sous-préfet de Narbonne où en l'absence
concomitante de ceux-ci, par M. Simon CHASSARD, secrétaire général de la préfecture de l'Aude
35 ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de Limoux,
délégation de signature est donnée à M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la sous-
préfecture de Limoux, en ce qui concerne les matières suivantes :
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original où d'un
duplicata :
- les récépissés de déclaration d'associations régies par la lai du 1er juillet 1901,
- les bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale, toute
correspondances constituant Un engagement juridique de dépenses sur les crédits du budget de
fonctionnement de la sous-préfecture de Limoux et dont le montant n'est pas supérieur à 1 000 €,
- l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales (élections
générales et partielles),
- les congés de toute nature et les autorisations d'absence des agents de la sous-préfecture,
- la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public pour l'arrondissement de Limoux
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la sous-
préfecture de Limoux, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et pour les
mêmes matières à Mme Nise MASSE-BONNAVENTURE, attachée.
ARTICLE8 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-2020-069 du 10 décembre 2020 est abrogé
ARTICLE 9 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1% janvier 2021.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Limoux, le sous-préfet de
Narbonne et le secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aude
Carcassonne, le 79 DEC, 2020
La Préf
Sophie ELIZEON
36 Direction du Pilotage des Politiques
En Publiques et de l’Appui Territorial PRÉFÈTE Bureau de la Coordination Interministérielle
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-081 donnant délégation de signature
à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aude
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, en qualité
de directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de préfète de
l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-076 fixant l'organigramme de la préfecture de l'Aude ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne LAYBOURNE sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de l'Aude, à l'effet de signer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,
documents et mesures individuelles pour les matières se rattachant aux attributions de ce service,
telles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfète de l'Aude, à l'effet de signer, dans les limites de l'arrondissement de Carcassonne, tous
arrêtés, décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs à la mise en œuvre de toutes les
mesures de police administrative.
ARTICLE3 :
Demeurent réservés à la signature de la préfète :
- les ordres de réquisition de la force publique,
- les rapports aux ministres,
- le courrier parlementaire,
- les décisions d'acceptation de démission des élus locaux,
- les décisions approuvant les plans départementaux de protection,
37 - les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires ainsi qu'à la chambre
régionale des comptes.
ARTICLE4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de l'Aude, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par
M. Stéphane ARCOBELLI, directeur des sécurités, dans la limite des attributions de la direction à
l'exception :
- mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre
notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique, mesures d'admission en soins
psychiatriques sur décision du représentant de L'État dans le département dans le cadre des articles
L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de
l'article L3212-8 du Code de la Santé,
- arrêtés de mise en demeure d'évacuer les lieux,
- arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA,CORA),
- demandes d’habilitation « Confidentiel Défense » et « Secret Défense »,
- demandes d'enquête,
- courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophes naturelles.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Stéphane ARCOBELLI, directeur des sécurités, la
délégation qui lui est consentie dans le présent article sera exercée par :
1- Mme Rose CANALICCHIO, attachée principale, en qualité de cheffe du service de la sécurité
intérieure, pour les domaines relevant des attributions de son service à l'exception des :
- mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre
nofamment de l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique, mesures d'admission en soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans le département dans le cadre des articles
L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de
l'article L3212-8 du Code de la Santé,
- arrêtés de mise en demeure d'évacuer les lieux,
- arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose CANALICCHIO, cheffe du service de la sécurité
intérieure, la délégation de signature qui lui est donnée au présent article sera exercée dans les mêmes
conditions par Mme Marianne HUDYM, adjointe à la cheffe du service de la sécurité intérieure.
2- M. Jason TOUILLIER, attaché, chef du service interministériel de défense et de protection civile,
pour les domaines relevant des attributions de son service à l'exception des :
- demandes d'habilitation « Confidentiel Défense » et « Secret Défense »,
- demandes d'enquête,
- courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophes naturelles
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jason TOUILLIER, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, la délégation de signature qui lui est donnée au présent article sera
exercée dans les mêmes conditions par Mme Dominique DONADIEU, adjointe au chef du service
interministériel de défense et de protection civiles.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de l'Aude, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Jean-
Marc RAYNAUD, agent contractuel de 1°* catégorie, chef du bureau du cabinet, dans la limite des
attributions de son bureau
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Marc RAYNAUD, chef du bureau du cabinet, la
délégation de signature qui lui est dannée au présent article sera exercée dans les mêmes conditions
par M. Stéphane ARCOBELLI, directeur des sécurités.
38 ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de l'Aude, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par Mme
Dominique BLANC, attachée, cheffe du service de la communication interministérielle, dans la limite
des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique BLANC, attachée, cheffe du service de la
communication interministérielle, la délégation de signature qui lui est donnée au présent article sera
exercée dans les mêmes conditions par M. Stéphane ARCOBELLI, directeur des sécurités.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAYBOURNE sous-préfèle, directrice de cabinet
de la préfète de l'Aude, délégation est donnée à M. Stéphane ARCOBELLI, directeur des sécurités, à
l'effet de signer les décisions d'engagement de crédit sur le centre de responsabilité « cabinet »,
« prestations extérieures » et « petits équipements et autres fournitures », pour un montant inférieur à
300,00 €.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de l'Aude, délégation de signature est donnée à M. Stéphane ARCOBELLI, directeur des
sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de signer les procès-
verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de notification et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier à M. Jason TOUILLIER, attaché, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles.
ARTICLE 9:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude, délégation est donnée à M. Stéphane ARCOBELLI, directeur des sécurités, à l'effet
d'assurer la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public pour l'arrondissement de Carcassonne et de signer les procès-
verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de notification, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier à M. Jason TOUILLIER, attaché, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jason TOUILLIER, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles cette délégation est donnée à Mme Dominique DONADIEU, adjointe au
chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 1“ septembre 2020.
ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à :
- M. Christophe ARISTIDE, secrétaire administratif de classe normale,
et
- Mme Corinne CAMPILLE, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de l'Aude, délégation de signature est donnée à Mme Véronique JOUIN, coordonnatrice
sécurité routière, à l'effet de signer les ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité
routière. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique JOUIN, cette délégation est donnée
à M. Thomas JELIC
ARTICLE 11 :
Dans le cadre des services de permanence, Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aude, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du
département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :
- les mesures d'éloignement concemant les étrangers séjournant irégulièrement sur le territoire
39 français et les décisions en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence des
étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 à L.552-8 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre du contentieux de la
rétention administrative et de l'éloignement ,
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives, notamment :
> aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques dans le cadre de l'article L3211-11-1
du Code de la Santé Publique ;
> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique ,
> à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la Santé Publique
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux articles
L224-1 à L224-10 du code de la route ;
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d'urgence
nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien;
- les arrêtés portant mise en demeure de auitter les lieux pour les gens du voyage.
ARTICLE 12:
Délégation de signature est donnée à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude, à l'effet de signer les perquisitions à titre incident telles que prévues par la loi n° 2016-
987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état
d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
ARTICLE 13 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-070 du 10 décembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 14 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1“ janvier 2021
ARTICLE 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet de la préfète de l'Aude, le
directeur des sécurités, la cheffe du service de la sécurité intérieure, le chef du service interministériel
de défense et de protection civiles, le chef du bureau du cabinet et la cheffe du service de la
communication interministérielle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassoprie}le 29 DEC. 2020
Sophie ELIZEON
40 Direction du Pilotage des Politiques Publiques
E | et de Appui Territorial
PRÉFÈTE Bureau de la Coordination Interministérielle DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-088 donnant délégation
de signature à M. Philippe RAGGINI, directeur du pilotage
des politiques publiques et de l'appui territorial
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 5982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU te décret du 9 octobre 2019 partant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-076 fixant l'organigramme de la préfecture de
l'Aude
VU la décision d'affectation du 29 novembre 2017 nommant M. Philippe RAGGINI en qualité de
directeur du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial, à compter du 1° décembre
2017;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAGGINI, directeur du pilotage des politiques
publiques et de l'appui territorial, pour les matières relevant du ministère de l'intérieur, ou des
ministères qui ne disposent pas de services dans le département et se rattachant aux attributions
de la direction, telles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture
susvisé
Délégation de signature est également donnée à M. Philippe RAGGINI, directeur du pilotage des
politiques publiques et de l'appui terrltorial, portant sur là présidence du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitalres et technologiques (CODERST), de la commission
départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) et de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC), commissions dont les secrétariats relèvent
de sa direction.
41 Demeurent réservés à la signature de la préfète :
a} Les courriers adressés aux ministères autres que ceux relatifs à la transmission de
statistiques ou à des demandes d'informations où de renseignements.
b) Les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et Judiciaires.
c) Toutes correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental,
- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi une
décision ou une instruction générale.
ARTICLE 2:
En cas d'absence où d'empêchement de M Philippe RAGGINI, délégation de signature est
donnée, dans la limite des attributions de leur bureau respectif, pour signer les correspondances,
les congés des agents et les décisions de versement aux archives à :
- M. Francis SALVAT, attaché principal, chef du bureau de la coordination interministérielle, et en
cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Bemadette FAURE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Anne-Marie VESENTINI, attachée principale, chef du bureau des interventions et du
développement territorial, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Catherine
DREYER, attachée, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Sylvie ESPUGNA, attachée principale, chef du bureau de l'environnement et de
l'aménagement du territoire, et en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, à Mme Aurore
COLIN, attachée, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-106 du 14 octobre 2018 est abrogé.
ARTICLE4 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1* janvier 2021.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur du pilotage des politiques publiques
et de l'appui territorial, les chefs des bureaux de la direction du pilotage des politiques publiques
et de l'appui territorial et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
Carcasso 23 DEC. 2020
La Pféfète,
Sophie ÉLIZEON
42 PR DRE Direction du Pilotage des Politiques s Publiques et de l’Appui Territorial Le Bureau de la coordination interministérielie
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-089 donnant délégation de signature à
M. Claude HENNINGER, directeur de la légalité et de la citoyenneté
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de préfète de
l'Aude :
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-076 fixant l'organigramme de la préfecture de l'Aude ;
VU la décision d'affectation du 29 novembre 2017 nommant M. Claude HENNINGER en qualité de directeur
de la légalité et de la citoyenneté, à compter du 1° décembre 2017;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Claude HENNINGER, directeur de la légalité et de la citoyenneté,
pour les matières relevant du ministère de l'intérieur ou des ministères qui ne disposent pas de services
dans le département et se rattachant aux attributions de sa direction telles que définies par l'arrêté
préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé, ainsi que la saisine du juge des libertés et de la
détention en application des articles L.552-1 à L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile et des mémoires adressés aux juridictions judiciaires et administratives dans le cadre du
contentieux de la rétention administrative et de l'éloignement
ARTICLE 2 :
Demeurent réservés à la signature de la préféte :
a) Les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités
territoriales, de leurs établissements publics ou établissements de coopération, ainsi que des institutions,
personnes morales ou privées constitutives d'un recours gracieux par lequel est demandée l'annulation de
l'acte
b) Les arrêtés préfectoraux réglementaires ou de portée générale, sauf en ce qui concerne les arrêtés
préfectoraux individuels et décisions relatifs aux matières suivantes :
- Tourisme, commerce et communication des documents administratifs - Élections, libertés publiques et affaires générales,
- Immigration et nationalité.
c) Les arrêtés préfectoraux portant réadmission d’un demandeur d'asile dans le cadre des procédures
« Dublin »
43 d) Le courrier aux ministères autres que ceux concernant la transmission de statistiques ou des demandes
d'information ou de renseignements:
e) Toutes correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental,
- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en sai une
décision ou une instruction générale.
f) Les requêtes el mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires ainsi qu'à la chambre
régionale des comptes.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Claude HENNINGER, la délégation de signature qui lui est
consentie à l'article 1 sera exercée dans les mêmes conditions par M. Joseph COLOMBO, attaché hors
classe, chef du bureau des finances locales, adjoint au directeur de la légalité et de la citoyenneté.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude HENNINGER, la délégation de signature qui lui est
consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par :
- M. Marc CHAMBAUD, attaché, chef du bureau des élections, des libertés publiques et des affaires
générales, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Flavie CARAVACA, adjointe au chef
de bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ;
- M. Joseph COLOMBO), attaché hors classe, chef du bureau des finances locales, adjoint au directeur de la
légalité et de la citoyenneté, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Marie-Paule
AZEMA, adjointe au chef du bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ;
- Mme Ariane GRELLIER, attachée, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, et en
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Dominique LAPEYRE, adjointe au chef du bureau,
dans la limite des attributions de leur bureau ;
- Mme Pauline CLAVEL, attachée, chef du bureau de l'immigration et de la nationalité, et en cas d'absence
ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Anaïs TRAWINSKI, adjointe au chef de bureau, dans la limite des
attributions de leur bureau ainsi que pour
- la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1 à L552-8 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mémoires adressés aux juridictions judiciaires et administratives dans le cadre du contentieux
de la rétention administrative et de l'éloignement.
ARTICLE5 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-021 du 4 mai 2020 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1% janvier 2021.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur de la légalité et de la citoyenneté, l'adjoint au
directeur de la légalité et de la citoyenneté, les chefs des bureaux de la direction de la légalité et de ta
citoyenneté et leurs adjoints, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
Carcassonne, le 29 DEC, 2020
44 Eu Direction du Pilotage des Politiques
2 Publiques et de l’Appui Territorial
PRÉFÈTE À PP DE L'AUDE Bureau de la Coordination Interministérielle Liberté Égatité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-083 donnant délégation de signature
à Monsieur Nicolas DUBOIS-
directeur de la sécurité de Aviation civile Sud
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Va le code des transports ;
Va le code de l'urbanisme ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82,213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux
relations financières et aux transferts de compétences entre l'État et les collectivités locales et
notamment ses articles 23 à 27;
Vu la loi n° 2007-809 du 13 août 2007 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°60-516 du 2 juin ]860 porlant harmonisation des circonscriptions administratives,
modifié notamment par le décret n°03-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
45 Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité
de l’aviation civile ;
Vu le décret du 9 aciabre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie, en qualité de préfète
de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile:
Vu l'arrêté du 2 janvier 2019 nommant Monsieur Nicolas DUBOIS, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, à compter du 1% janvier 2019 ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature
des préfets ;
Vu la décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile
Sud ;
Considérant la prise de fonction de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de l’Aude le 14
octobre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de | Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de l’Aude, à Monsieur Nicolas DUBOIS,
directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations de survol du département en application du règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de l’air communes et
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, de
lParrêté du 11 décernbre 2014 relatif à la mise en œuvre dudit règlement, et de l'arrêté du 10
octobre 1957, à l'exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes
et d'animaux";
2} Les décisions de délivrance des accords prévus aux articles D. 232-4 et D. 233-4 du code de
l'aviation civile pour l’équipement d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigat‘on
aérienne ou de fous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques :
o Sur un aérodrome à usage resiréint,
o Sur un aéradrome à usage privé ;
46 3) Les actes né
du code de l'avis
aires à l'exercice des missions prévues aux 4
mn civile :
icles D. 213-1 à D.213-1-11
4) Les décisions de délivrance, suspension où retrait des agréments prévus à l’article D. 213-
1-6 du code de l'aviation civile pour l'exéréice des fonctions de chefs de manœuvre, de
pompier d’aérodrome et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie des aëroner :
5) Les diverses mesures relalives au service de péril animalier sur un aérodrame lorsque la
situation faunistique le justifie et après consultation de l'exploitant d'aérodrome, dans le cadre
des artieles D. 213-1-15 à D. 213-1-2$ du eode de l'aviation civile. À l'exclusion des mesures
concemant là prélèvement d'animaux prévues à l'article D. 213-1-17 du même code
6) Les décisions de aélévrance ou de refas des uutorisations d'accés au côté piste des
aérodromes ct des titres de circulation prévus respectivement eux aricles R. 213-3-2 ct R.
213-3-3 du code de l'aviation civile
7) Les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l'agrément de sûreté des exploitants
d'aérodroms conformément aux dispositions prévues par les articles R. 213-2 et R.213-2-1 du
code de l'aviation civile ;
8) Les décisions de déropations aux servitudes radioélectriques protégeant les écuipements de
l'aviaion civile en application des dispositions de l'article L. 6351-6 d'1 code des transacns
9) * 2 autorisations prévues aux articles D 247.8 du code de l'aviation. civile, concernant les
installations et équipements eoncourant à la sécurité de le navigation aérienne et du transport
âérien publie el D 242-9 du code de l'aviation civile, concemart des constructions ou
installations nécessarres 4 la conduite de travaux dans ‘me zone prevée de surviludes
aéronautiques de dégagement ;
ARTICLE 2 :
En eus d'absence a d'indisponibilité de M. Nicclas DLROIS, détégation est consentie eux. agerts
p'acés sous son autorité dans les linites de leurs aitriburions, à l'effet de signer les actes ou décisions
prévues à l'aricle 1° suivants
= M. Patrick DISSET, adjoint chargé des affaires teclmicves
= Mme Frédérique MELOUS, chef de eubinet
- M. Samy MEDANI, chef de la di sion opération aériennes, pour Les actes mentionnés au r°1
+ Mme Béatrice QUENIN, chef de Ja division aéranorts et navigation aérienne, pour les actes
mentionnés aux 7° 2 à 5
- Mme Élisabeth ROUSQUIE, chef de la division «fret, et M. Fabien VALLÉE, adjoint à la chef de
division séreté, pour Les scies mentinenés aux n°6 et 7
- Mme Géraléine CHARPENTIER, Mme Florence DORTINDEGUEY, M. Christian DERKUM, M
Ludovie AHADIL et Mme Marika LAL, inspecteurs de surveillance pour les actes mentionnés au n°6,
+ Mne Isabelle ROMBY, chef de la division régulation ct développement durable, pour les actes
mentionnés aux n° 4, 10 &t 11
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mantion
suivante : « Pour {a préfète et par délégation, le »:
47 ARTICLE3 :
Demeurent réservés à la signature de la préfère :
L. Toutes correspondances adressées :
- aux cabinets ministériels,
- aux parlementaires,
- av président du conseil régional,
- aux conseillers régionaux élus dans Le département,
- au président du conseil départemental,
- aux conseillers départementaux.
2. Les correspondances dont l'objet ou l'importance le justifie, adressées :
- aux administrations centrales,
- au préfet de la région Occitanie,
- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.
3. Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des
comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements
publics.
À. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-20 19-122 du 14 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture de lAude et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 29 DEC. 2020
La Préfète,
Soplie FLIZEON
48 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE L'AUDE de la Cohésion Sociale
Liberté et de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-084 chargeant Monsieur Marc LAFFARGUE,
directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations
d'exercer par intérim les fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations de l'Aude
La Préfète de l'Aude,
Chevälier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu lé décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du © octobre 2018 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité
de préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 29 septembre 2017 nommant M. Marc
LAFFARGUE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Aude ;
Vu l'arrêté n°MTS 0210664 en date du 11 septembre 2020 portant radiation des cadres
de M. Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aude, à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu là vacance du poste :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Marc LAFFARGUE, directeur départemental adjoint de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l'Aude est chargé d'exercer par intérim les
fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Aude à compter du 1° janvier 2021.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution de la présente
décision.
ne, le 29 DEC, 2020
Sophie ELIZEON
62 rue Jean BRINGER - {1 836 CARCASSONNE Gedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
vw.aude.gouvifr
49 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE L'AUDE de la Cohésion Sociale
Liberté et de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-085
portant délégation de signature à Monsieur Marc LAFFARGUE, directeur départemental
par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce :
Vu le code de la consommation :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des marchés publies ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la lai n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 131 :
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en
matière d'action sociale et de santé ;
52 rue Jeen BRINGER - 11 835 CARCASSONNE Cedex 09
Tél... 04 88 10 27 00
ww.aude.gouv.fr
50 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N°2010-148 du 16
février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à ia suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République
en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret N° 2020-98 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Secrétariats Généraux Communs Départementaux ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité
de préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 34 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Marc
LAFFARGUE dans les fonctions de directeur départemental adjoint de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l'Aude à compter du 9 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-084 chargeant M. Marc LAFFARGUE,
directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des
populations d'exercer par intérim les fonctions de directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
Vu la circulaire n° 06159 du 5 mars 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relatif à la modification du régime de la délégation de signature
des préfets ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
51 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à M. Marc LAFFARGUE, chargé d'exercer par
intérim les fonctions de directeur départemental de la cohésion sociate et de la
protection des populations de l'Aude, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences, les actes, décisions, arrêtés et avis suivants :
TITRE 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
-1 Gestion des ressources humaines
-Tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au
fonctionnement du service sur lequel elle a autorité ;
-Toutes décisions concernant la carrière individuelle des agents de catégorie À, B et
C ne nécessitant pas l'avis d'une CAP où demeurant de la compétence d'un
ministre.
-Tous congés et autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à l'exercice
du droit syndical, prévu par les textes.
-Recrutement et gestion des personnels contractuels et vacataires dans la limite
des crédits délégués à cet effet tels que prévus notamment par le décret n° 86.13
du 14 mars 1986 et le décret n° 8683 du 17 janvier 1986.
-Ordres de mission, de stage et autorisations de circuler avec un véhicule
personnels pour les besoins du service aux agents placés sous son
autorité conformément aux dispositions du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
-Commissionnement et habilitation des ägents selon les dispositions des codes en
vigueur.
-Cartes professionnelles, à l'exception de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département.
1-2 Responsabilité civile
-Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers dans la
limite de 7 623 €.
-Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accidents de la
cireulation.
1-3 Gestion des matériels
-Commande des matériels, fournitures, immobilisations et prestations de toute
nature :
52 -Signature des marché, ordre de service et pièce contractuelle relative à
l'aménagement et l'entretien des biens immobiliers nécessaires au fonctionnement
du service ;
-Conventions et avenants
-Entrée et radiation de l'inventaire.
TITRE II - COHÉSION SOCIALE TERRITORIALE
1-1 Action sociale
Toutes les décisions relatives à la mise en œuvre des politiques
-d'inclusion sociale et de protection des personnes,
-d'hébergement, de parcours vers le logement, et d'insertion des personnes
vuinérables,
-d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés,
-d'intégration des populations immigrés
Actes et décisions individuelles prévus par :
-les articles L121-7, L131-2 à L134-1, et L241-2 du code de l'action sociale et
des familles relatifs aux admissions aux prestations d'aide sociale relevant de
l'Etat ;
-l'article L132-4 à L132-10 du code de l'action sociale et des familles relatif à la
participation et la récupération en matière d'aide sociale Etat ;
-les articles L134-1 à L134-9 du code de l’action sociale et des familles relatifs
aux recours devant la commission départementale d'aide sociale ;
-les articles L223-3 et L224-1 à L224-9 du code de l'action sociale et des fa-
milles relatifs aux pupilles de l'Etat ;
-les articles L225-1 à L225-7 du code de l'action sociale et des familles relatifs à
l'adoption des pupilles de l'Etat ;
-les articles R224-1 à R224-25 du code de l'action sociale et des familles rela-
tifs au conseil de famille ;
l'article L264-6, D264-1 à D264-15 du code de l'action sociale et des familles
relatifs à l'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des per-
sonnes sans abris ;
-les articles L471-2 et L474-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs
à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délé-
gués aux prestations familiales ;
l'article L472.1 du code de l'action Sociale et des familles relatif à la délivrance
de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel
les mesures de protection des majeurs ;
-les articles L472-6 et L472-8 du code de l'action sociale et des familles relatifs
à l'activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des ma-
jeurs ;
-les articles L472-10 et L474-5 du code de l'action sociale et des familles relatif
au contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales ;
-l'article R345-2-4 du code de l'action sociale et des familles relatifs au service
intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ;
53 -les décisions individuelles prises dans te cadre de la commission de
surendettement.
1-2 Établissements et services sociaux
Les actes relatifs au suivi des établissements sociaux définis aux arüicles L312-8°,
L312-10°, L312-1-13°, L312-1-14°, L312-1-15° :
les actes relatifs à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
des correspondances et procès-verbaux établis en application des articles
D313-13 et D313-14 du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux
modalités de mise en œuvre de conformité mentionnée à l'article L313-6 du
code de l’action sociale et des familles ;
-les actes relatifs à la prévention et à la lutte contre la maltraitance, au contrôle
de l'activité, et au contrôle de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 2
janvier 2002 relatives aux droits des usagers.
1-3 Fonctions sociales du Logement
Actes et décisions individuelles prévus par :
-la gestion du contingent préfectoral tel que prévu par le code de la construction
et de l'habitation, articles L441-1 et R441-5 ;
la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à
la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28 novembre 2007;
l'élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental d'action pour le loge-
ment et l'hébergement des personnes défavorisées prévues par l'article L312-5-
3 du code de l'action sociale et des familles ;
-la prévention des expulsions locatives, dont les actes pris dans le cadre de la
commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
(CCAPEX) ;
a commission de conciliation ;
-les agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées, au titre des activités prévues à
l'article L365-1 du code de construction et de l'habitation : maîtrise d'ouvrage,
ingénierie sociale, financière et technique, et intermédiation locative et la ges-
tion locative sociale ;
-au conventionnement relatif à la mise en œuvre du taux réduit de TVA tel que
prévu par l'article 45 dé la loi DALO ;
-au conventionnement relatif à l'aide au logement temporaire destinée aux aires
d'accueil des gens du voyage (ALT2).
54 1-4 Handicap et dépendances
Actes et décisions individuelles prévus par :
- la participation au GIP Maison Départementale des Personnes Handicapées
{MDPH) ;
-au contentieux des décisions de la Commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH) relevant de MDPH ;
-au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées {(CDCPH}
{articles D146-10 et suivants du code de l'action sociale et des familles) ;
-à la délivrance des cartes européennes de stationnement ;
-au recueil des informations et au contrôte des lieux de séjour relevant du dis-
positif vacances adaptées organisées" (VAO) pour personnes handicapées » ;
-au suivi de l'antenne locale du dispositif national "3977" (maltraitance des per-
sonnes âgées et des adultes handicapés).
TITRE 11 - PROTECTION DES POPULATIONS
IH-1 Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire
Actes et décisions individuelles prévus par :
-les articles L203-1 à L203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant
les attributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs
textes d'application ;
-l'articie L205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;
l'article L206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en
cas de constatations d'un manquement aux dispositions de certains articles de
ce code et ses textes d'application ;
l'article L236-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des
établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d'ap-
plication ;
1-2 Garde et circulation des animaux :
Actes et décisions individuelles prévus par :
l'article L211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
animaux dangereux et errants et leurs textes d'application ;
“les articles L214-2 et L214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
dispositions générales en matière de pratection des animaux et leurs textes
d'application ;
l'article L214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, re-
fuges et fourrières et ses textes d'application ;
-les articles L214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux déroga-
tions exceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'applica-
tion ;
55 —’article L214-12 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des
personnes procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses
textes d'application ;
l'article L214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions
particulières de transport d'animaux vivants ;
-les articles L214-16 et L214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif
aux mesures en cas d'insalubrité d'un lieu d’exposition de bestiaux à la vente :
-les articles L221-1 et L221-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
mesures générales de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo-
sanitaires et leurs textes d'application ;
l'article L222-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sani-
taire des activités de reproduction animale et ses textes d’application ;
l'article L223-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exécution d'of-
fice des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers
sanitaire de première et deuxième catégorie ;
les articles L223-6-1 et L223-8 du code rural et de la pêche maritime, relé"ifs
aux mesures en cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes d'appli-
cation ;
“es articles L223-9 et 1223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs
aux mesures de lutte contre la rage et leurs textes d'application ;
l'article L233-3 du code rural et de la pêche maritime, concernant l'agrément
des négociants et centres de rassemblement et ses textes d'application ;
l'article L234-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'immatriculation
des élevages et ses textes d'application ;
-les article L235-1 et L235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à
l'alimentation animale et leurs textes d'application ;
l'article L5143-3 du code de la santé publique sur la fabrication d'aliments mé-
dicamenteux à la ferme ;
-l'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines mala-
dies réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation ani-
male.
1-3 Hygiène et sécurité sanitaire des aliments
Actes et décisions individuelles prévus par :
l'article L230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutri-
tionnelle des repas servis en restauration collective et ses textes d'application ;
d'article L232-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la décision de
consignation, de retrait ou de rappel de produits ;
“l'article L233-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la fermeture
d'établissement ou l'arrèt de certaines activités ;
l'article L233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément sani-
taire et ses textes d'application ;
l'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des
abattoirs) ;
l'article 6 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement
des marchés du lait et des produits résineux et décret d'application n° 55-771
56 du 7 mai 1955 relatif à la suspension temporairement de ‘a livraison du lait à la
consommation humaine par un atelier de pasteurisation après trois avertisse-
ments ;
l'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des
conserves et semi-conserves alimentaires relatif à la destruction et la dénatura-
tion des conserves présentant des signes correspondant à une altération du
contenu ;
“l'article 5 du décret n° 64-949 sur les produits surgelés relatif à la déclaration
de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés :
l'article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 sur les fromages préemballé re-
latif à la déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages ;
-l'article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif à la déclaration des fabri-
cants ou importateurs de produits destinés à une alimentation particulière ;
-l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un numéro d'imma-
triculation aux fromages ;
l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygié-
niques applicables au transport des aliments :
1-4 Protection de la faune sauvage captive :
Actes et décisions individuelles prévues par le livre LV, titre ler, chapitre Ill du code de
l'environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques et
leurs arrêtés d'application.
H-S Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
Actes et décisions individuelles prévues par les articles L226.1 à L226-9 du code rural
et de la pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs textes
d'application ;
Ili-6 Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant
des activités agricoles et agroalimentaires :
Décisions individuelles prévues par le titre ler du livre V du code de l'environnement, à
l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées ainsi
que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête
publique.
I-7 Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et
des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Décisions individuelles prévues par les articles L236.1, L236.2 et L236.8 du code rural
et de la pêche maritime, sur l'agrêment des opérateurs et de leurs installations et leurs
arrêtés d'application.
57 HI-8 Concurrence, Consommation et Répression des fraudes :
Actes et décisions individuelles prévues par :
-article L521-5 du code de là consommation relatif à la fermeture
d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;
-article L 521-7 du code de la consommation relatif aux produits présentant ou
susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;
-articles L 521-10, L 5821-12, L521-13, L 521-14, L 521-16 du code de la
consommation relatifs aux produits non conformes ;
-articles L 52-20 et L 521-23 du code de la consommation relatifs à toute
mesure d'urgence allant jusqu'à la suspension d'une prestation de services, en
cas de danger grave ou immédiat ;
articles L 811-1 ét R 811-1 et suivants du code de la consommation, relatif à
l'agrément des associations locales de consommateurs ;
-article 13 du Décret 97-617 du 30 mai 1987 relatif à la vente et à la mise à
disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant les
rayonnements ultraviolet.
Transaction pénale :
-article L205-10 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la transaction
pénale et ses textes d'application ;
-article L 173-12 du code de l'environnement, relatif à la transaction pénale et
ses textes d'application.
Amende administrative :
- article L 531-6 du code de la consommation, relatif à la sanction administrative
applicable aux produits non-conformes et ses textes d'application.
TITRE IV- COMMISSION DE REFORME ET COMITE MÉDICAL DÉPARTEMENTAL
Tous les avis pour les agents de la fonction publique de l’État et de {a fonction publique
Hospitalière dans le cadre de la commission de réforme et du comité médical
départemental.
ARTICLE 2 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Marc LAFFARGUE, chargé par intérim des fonctions de directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude, pourra
subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous
son autorité, tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Monsieur Marc
LAFFARGUE, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aude.
58 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002- 34063 Montpellier Cedex 02), dans un dé-
lai de deux mois à compter de sa publication au recueit départemental des actes admi-
nistratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE5 :
L'arrêté préfectoral N° DPPPAT-RCI-2019-127 est abrogé.
Carcassonne, le 29 DEC, 2020
59 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE L'AUDE de la Cohésion Sociale
Lüerti et de la Protection des Populations Égalicé
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-086
donnant délégation de signature à Monsieur Marc LAFFARGUE, directeur départemental
par intérim de la cohésion sociale et de la protection des papulations de l'Aude,
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régians et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 8 octabre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 septembre 2017 portant nomination de M.
Marc LAFFARGUE dans les fonctions de directeur départemental adjoint de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-084 chargeant M. Marc LAFFARGUE,
directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des
populations d'exercer par intérim les fonctions de directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-085 donnant délégation de signature à M.
Marc LAFFARGUE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
82 rue Jean BRINGER - 11 856 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : G4 68 19 27 00
www.aude.gouv.fr 60 Considérant la prise de fonctions de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de
l'Aude le 14 octobre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donné à M. Marc LAFFARGUE, directeur départemental par
intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude, à l'effet de
signer au nom du préfet dans le département tous les actes relatifs à l'ordonnancement
et à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses, en sa qualité de
responsable d'unité opérationnelle des BOF suivants :
N° de Intitulé de programme
programme
104 lIntégration et accès à la nationalité française D
134 IDéveloppement des entreprises et du tourisme
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
157 (Handicap et dépendance |
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 Immigration et asile | 304 [inclusion sociale et protections de personnes |
354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées _
ARTICLE 2 :
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M. Marc
LAFFARGUE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aude, peut subdéléguer sa signature à des
fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu compte au
préfet
ARTICLE3 :
Sont exclus de cette délégation de signature :
+ les ordres de réquisition du comptable public,
+ les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
+ es décisions de passer outre aux avis défavorables du DDFIP en matière
d'engagement des dépenses.
61 ARTICLE 4 :
Le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des
populations adressera trimestriellement au préfet un compte rendu d'utilisation de
crédits de l'exercice budgétaire, tant en ce qui concerne les autorisations d'engagement
que les crédits de paiement. Le bilan de gestion annuel devra en outre être établi.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002- 34063 Montpellier Cedex 02), dans un dé-
lai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes admi-
nistratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE7 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-128 donnant délégation de signature à M.
Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Aude, est abrogé.
Carcassonne, le 29 DEC
202
La Préfè
Sophig|BLIZEON
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