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Compte-Rendu - AR40 2023 Budget Admission en NON Valeur de Créances Irrécouvrables
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Compte-Rendu - AR40 2023 Budget Admission en NON Valeur de Créances Irrécouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
C.C.A.S DE LA VILLE DE LA LONDE LES MAURES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DU VAR
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MARDI 14 NOVEMBRE 2023 À 17H, SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME CATHERINE BASCHIERI,
VICE- PRESIDENT
Date d'envoi de la convocation ; le mardi 7 novembre 2023
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° adjointe - Madame Catherine BASCHIERI, /° adjointe - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Madame Valérie AUBRY, conseillère municipale - Monsieur Daniel GRARE, conseiller municipal - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° adjoint - Madame Marine POMAREDE, conseillère municipale - Monsieur Pierre AUBERTIN - Madame Simone CHALMETON - Madame Ida CIMOLINO - Madame Arlette GRARE - Madame Danielle PENICAUT - Madame Paulette WAGNER.
POUVOIRS :
Monsieur François de CANSON, Président donne pouvoir à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° adjointe - Madame Régine GHIO donne pouvoir à Madame Danielle PENICAUT.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Nathalie RUIZ, conseillère municipale- Monsieur Michel GUIMBERT.
Afférents au Conseil En exercice : Qui ont pris part : d'Administration :
17 17 13+2P
Madame Galatée ROCHER, Drectrice du CCA.S,, est désignée à l'unanimité à 15 voix pour (13+2P), comme Secrétaire de séance.
APRÈS AVOIR procédé à l'appel nominal des membres du Conseil d'Administration et constaté le quorum,
MADAME LA VICE - PRÉSIDENTE, déclare la séance ouverte.
DÉLIBÉRATION N°40/2023
BUDGET - ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Madame Catherine BASCHIERI, Vice-Présidente, 7° adjointe expose le rapport suivant :
Monsieur le Trésorier de Hyères, comptable du Centre Communal d'Action Sociale, a transmis au C.C.A.S, un état de produits irrécouvrables concernant un titre de recettes émis au cours de l'exercice 2020, pour lequel il sollicite une admission en non-valeur.
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AR Prefecture
083-268302064-20231114-4023CCAS-DE
Reçu le 17/11/2023 Cette demande est accompagnée d'un étdil détaillé présentant le motif susceptible de justifier le caractère TrÉCOUVTADIe UE TE PrOUUT.
L'écriture correspondant à ce dispositif de régularisation pourrait être ainsi passée sur le budget 2023, selon le détail suivant :
“ Budget du CCAS : - article D.6541 : 47,30 € .
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, APRES EN AVOIR DELIBÈRE,
VOTE: ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ, 15 voix pour (13+2P)
Madame Nicole SCHATZKINE, {° adjointe (+1P}) - Madame Catherine BASCHIERI, /° adjointe - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Madame Valérie AUBRY, conseillère municipale - Monsieur Daniel GRARE, conseiller municipal - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° adjoint - Madame Marine POMAREDE, conseillère municipale - Monsieur Pierre AUBERTIN - Madame Simone CHALMETON - Madame Ida CIMOLINO - Madame Arlette GRARE - Madame Danielle PENICAUT (+1P) - Madame Paulette WAGNER.
DÉCIDE d'admettre en non-valeur une somme de 47,30 € sur le budget du C.C.A,S., en raison de l'insolvabilité clairement établie des divers débiteurs concernés.
PRÉCISE que la dépense correspondante sera affectée à l'article D. 6541 « Créances admises en non- valeur » du budget du C.C.AsS.
Fait à La Londe les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
La Vice -Présidente
Adjointe au Maire
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité.
Ii peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe les Maures Hôtel de viile — BP 62 — 83250 La Londe les Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité, Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
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AR Prefecture
083-268302064-20231114-4023CCAS-DE
Reçu le 17/11/2023 Directi: :s Publiques Exercice 2023
Collectivité : 53900 - CCAS LA LONDE-LES-MAURES
Numéro de la liste 6547770015
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées,
demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la listd ci jointe. ppe ues
A, le 28 sept. QG TE peur
Le Comptable Aublico € HYERES
Hôtei de Ville
12 avenue Joseph Clotis - CS 90007
83412 HYERES LES PALMIERS CEDE»>
Vu l'état et les avis d'autres part :
Ilest accordé décharge au comptable des sommes détalllées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte | Montants présentés Montants admis
6541 47,30 €
| |
6542 | 0,00 €!
{
Total 47,30 €!
pa Le
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
AR Prefecture
083-268302064-20231114-4023CCAS-DE
Reçu le 17/11/2023 Exercice 2020
em
er
Ref
DÉBITEUR
7-76
POSA
Amelie
POSA
Amelie
(Total
pour
[e
débiteur)
Grand
Somme
FISS]
en
non
valeur
-Edition
du
28/09/2023
RESTE
DU
MOTIFS
DE
LA
PRÉSENTATION
47,30
Poursuite
sans
effet
47,30
€
47,30€
Admis
Rejet
Éléments
nouveaux
- A
compléter
OBLIGATOIREMENT
en
cas
de
rejet
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1
sur
AR Prefecture
083-268302064-20231114-4023CCAS-DE
Reçu le 17/11/2023