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Déliberation - 2023 51 Admission en non valeur de creances irrecouvrables
Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 51 Admission en non valeur de creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
FA] SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS + Porte des Alpilles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-cinq juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION -— Claude SANCHEZ -— Inès PRIEUR DE LA COMBLE - Edgard MARECHAL — Céline CASTELLS -— Yves DURAND -— Jacques JODAR -— Hélène MARTIN - Augustin TEYSSIER -— Elisabeth RABOUIN — Christiane BOYER -— Catherine VERAN — Gérard GALLE -— Jean-François GALERON - Gérard BLANC - Séverine GANGA — Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Audrey ALLEMAND à Claude SANCHEZ
Absent : Denis ARNOUX
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC
Délibération n° 2023/051 : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est indiqué à l'assemblée que divers titres de recettes émis n'ont pu être recouvrés malgré les poursuites engagées par Madame le Trésorier Principal pour un montant de 795,44 €.
Après s'être fait présenter les états des produits irrécouvrables et leurs justificatifs,
L'exposé du Maire entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 18 suffrages exprimés,
DECIDE l'admission en non-valeur des titres de recettes émis sur les exercices 2016 à 2022 sur le budget principal et présentés en annexe pour un montant de 795,44 €.
PRECISE que cette mesure comptable ne permet plus aucune action de recouvrement
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230725-DEL-2023-051-DE
Date de télétransmission : 28/07/2023
Date de réception préfecture : 28/07/2023
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
* Porte des Alpiles
DIT que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230725-DEL-2023-051-DE
Date de télétransmission : 28/07/2023
Date de réception préfecture : 28/07/2023