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Acte - 2023 11 creances irrecouvrables admission en non valeur 270623 155652
Document publié le Vendredi 28 avril 2023 par la commune de Grimaud.
Lien du pdf (Acte - 2023 11 creances irrecouvrables admission en non valeur 270623 155652)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le
ID : 083-268302049-20230620-2023_11-DE
DEPARTEMENT EXTRAIT du REGIS
DU VAR des délibérations du Centre Communal d’Action Sociale
De GRIMAUD
PREFECTURE DU
VAR - TOULON
C. C. A.S. de GRIMAUD
697 route nationale
83310 GRIMAUD
Objet: Créances irrécouvrables — Admission en non-valeur
L’an deux mille vingt-trois, le vingt juin à quatorze heures trente, le Conseil d’ Administration s’est réuni, sous la présidence de Madame Martine LAURE, Vice-Présidente, en lieu ordinaire de ses séances et après convocations régulièrement faites à domicile.
Présents : Monsieur Alain BENEDETTO
Madame Martine LAURE
Monsieur François BERTOLOTTO
Nombre de membres Madame Viviane BERTHELOT
. Madame Janine LENTHY
- En exercice : 1$ Monsieur Jean-Louis BESSAC
. Madame Yvette ROUX
- Présents : Il Madame Simone LONG
Madame Isabelle LUPORINI
Monsieur Stéphane PEYNE représenté par
Monsieur Bruno RAMBERT
Madame Mireille BRUNEAU
- Votants : 11
Excusés : Madame Marie-Dominique FLORIN
Madame Eva VON FISCHER BENZON
Madame Huguette REBOUL
Madame Anne ZACHARY
Secrétaire de Séance : Anne-Charlotte SALVI
En date du 28 avril 2023 Madame le Comptable Public du Service de Gestion comptable de Fréjus transmettait un état de créances sur exercices antérieurs non recouvrées à ce jour sur le budget CCAS de Grimaud, en dépit de la procédure de recouvrement forcé engagée par ses
services à l’encontre des débiteurs.
Conformément à l'instruction Codificatrice du 24 février 1998, le Comptable Public sollicite l’admission en non-valeur des créances correspondantes.
Pour mémoire il est rappelé que l'admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut plus être effectué pour cause d’insolvabilité ou d’absence de débiteurs. Cette procédure intervient donc après épuisement de toutes les voies possibles de recouvrement (relances, mises en demeure, oppositions sans provision, procédure par voie d’huissier selon le seuil). Elle conduit à épurer les écritures de prise en charge du Comptable et le décharge de sa
responsabilité pécuniaire.
Créances irrécouvrables - Admission en non-valeur N° 2023/11 Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le
ID : 083-268302049-20230620-2023_11-DE Toutefois, l'admission en non-valeur ne libère pas le débiteur de sa dettes POurSuItES doivent
être reprises par les services du Trésor Public, si la situation financière des intéressés s’améliore.
Le montant des titres de recette concernés s’élève à la somme de 1 181,16 € en principal,
conformément au tableau de détail joint en annexe.
Le Conseil d’Administration, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
APPROUVE l’admission en non-valeur des titres de recette ci-dessus référencés ;
DIT que les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65, articles 6541.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce et document tendant à rendre effective cette décision.
Ainsi délibéré à Grimaud, les jour, mois et an susdits.
Créances irrécouvrables - Admission en non-valeur
La Vice-Présidente,
Martine LAURE
SA
S] COMMUNAL D'ACTION , JE
SOCIALE JO
N°2023/11