unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20180628D02G 1 Finances

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20180628D02G 1 Finances Document publié le Mardi 9 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20180628D02G 1 Finances)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Système de retraite, EPCI : 1 284 DE MAREMNEADOUR COTE SUD

ARRONDISSE~ENT :[ ~ 4=0=================

TRESORERIE SPL: 1 TRESOR.DE ST VINCENTDE TYROSS •

N° 1259 FPU (1)

l-. .!~.~>s J FDL 2018 -----------·-----·-------------- Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2018 1-1 - PRODUIT DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) A TAUX CONSTANT :

Bases d'imposition Taux d'imposition Taux d'imposition Bases d'imposition Produit fiscal de référence Pour information : effectives 2017 0 de 2017 plafonné pour 2018 prévisionnelles 2018 E) (col.4 x col.2 ou col.3) Bases de taxe d'habitation 1 2 3 4 5 relatives aux logements vacants

CFE 31 026 353 25,90 >.>> 31 344 000 8 118 096 œ

1-2 - RESSOURCES TH & TF A TAUX CONSTANTS :

Bases d'imposition

0 Taux d'imposition ou tau~~~utre option : taux moyens Bases d'imposition E) Produit fiscal de référence effectives 2017 moyens pondérés de 201 pondérés des communes prévisionnelles 2018 (col.4 x col.2) 1 2 3 4 5 Taxe d'habitation 143 841 964 9,59 147 560 000 14 151 004

Taxe foncière (bâti) 101 395 452 4,62 103 692 000 4 790 570

Taxe foncière (non bâti) 1 725 054 16,10 1 733 000 279 013

Il - DECISIONS DU CONSEIL DE L'EPCI 11. PRODUIT C>ES TAXES DIRECTES LOCALES ATIENDU POUR 20181

l l h i3 4 14 ll -1 653 551 1 - 1 206 303 1 - 1 358 882 1 - 1 3 322 813 1 -

Produit nécessaire à Total allocations compensatrices Produit taxe additionnelle FNB O Produit global des IFER 0 Produit de la CVAE () l'équilibre du budget

~---~ -1 897 447 [ t) TASCOM Q DCRTP

2. IMPOSITIONS ADDITIONNELLES (FISCALITE MIXTE)0

+ 1 8 418 1sJu =1~~ Lt3A S-36 1 + 1 Jj 3t l 3€S-I Versement GIR 8 Prélèvement GIR 8 Produit attendu de la cotisation Produit fiscal attendu TH&TF foncière des entreprises unique (à reporter au cadre 11-2)

3. TAUX VOTE AU TITRE DE LA CFE POUR 2018$

Coefficient de variation proportionnelle Taux de référence TAUX Produit correspondant Réserve de taux Réserve de taux TAUX I Taux mis (à exprimer avec 6 décimales) (col.2 ou 3 x col.7) VOTES (col.4 x col.9) capitalisée utilisée VOTE en réserve 6 7 8 9 10 11 12 13 14

Produit attendu des taxes Taxe d'habitation 1· -~ ~23r d'habitation et foncières 'Y ,.......,,o'\-·~..---.,---~~-~~

j 3 3 i L ~G s- =,) . ~ 4 / l Taxe foncière (bâti) . ' Produit de CFE unique ~col.4 X 'col. B) 1 ·61. io.s3 g

1 1

,' OQ /o . , . . s, décision de modifier la duree d'intéqration

19 220 587 Taxe fonc1ere (non bàti) des taux, indiquer ci~contre la nouvelle Produit de référence des taxes I duree d'habitation et foncières ,., • " v ._ '7''> • _ 1

'-~~ 1e 2 9 JUtN 2018 A MONT DE MARSAN Le préfet,

le Le DIRECTEUR DEP. DES FINANCES PUBLIQUES Le président,

FEUILLET A RETOUR

JEAN-CLAUDE ROQUES

le 27 MARS 2018

------r---- MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICSEPCI : [ 284 DE MAREMNE ADOUR COTE SUD [ •.

ARRONDISSEMENT: 1 40 1 '=;-"

TRESORERIE SPL: 1 TRESOR.DE ST VINCENT DE TYROSS I Liberté• Egalité• Fraternite

N° 1259 FPU (2)

l/ !~Y.>5..... J·. FDL 2018 -.-----~=·---- Ill - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2018

1a. DETAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICEsœ .-~~~~~~~~~~

Taxe d'habitation :

Taxe foncière (bâti) :

Taxe foncière (non bâti) :

Taxe professionnelle/ CFE:

a. Dotation unique spécifique (TP)

b. Réduction des bases des créations d'établissements

c. Exonération en zones d'aménagement du territoire

d. Autres allocations

Part de CVAE imposée au profit de l'EPCI

609 687

1 094

33 628

2 335

6 807

1 878 841

2a. BASES NON TAXEEsœ

1

1 Bases exonérées par le conseil de l'EPCI

Taxe foncière (bâti)

Cotisation foncière des entreprises

Bases exonérées par la loi dans certaines zones

Taxe foncière (bâti)

Taxe foncière (non bâti)

Cotisation foncière des entreprises

Bases exonérées par la loi au titre des terres agricoles

f 2c. PRODUIT DES IFER(f]

Éoliennes & hydroliennes

Centrales électriques

45 622

Centrales photovoltaïques

49 689 [

Centrales hydrauliques

1 105

26 281

288 488 Transformateurs

1 72 180]

Stations radioélectriques

12b. CVAE - DEGREVEMENTS ET EXONERATIONsœ

1 CVAE : part dégrevée

! CVAE : part relative aux exonérations compensées

1 CVAE : part relative aux exonérations non compensées

1 443 972

231986]

Gaz - stockage, transport...

~---~5027[

2 098

3. ELEMENTS UTILES AU VOTE DU TAUX DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISEsœ MAJORATION SPECIALE DU TAUX DE CFE œ

Situation de l'EPCI

au regard de la FPU

Taux moyen pondéré des taxes d'habitation

et foncières de 2017 :

Taux maximum de

droit commun

15

Taux maximum

dérogatoire

16

Taux maximum

avec rattrapage

17

Première année de FPU

Taux moyen

75%

18

Taux maximum

avec capitalisation

19

Taux maximum avec

majoration spéciale

20 national de l'EPCI

18,24 22,08

FPU régime de croisière 26,06 26,06 18,57 26,06

Plafonnement du taux de CFE

26,29 Taux maximum de la majoration spéciale : 0,230

EPCI en régime de croisière

Taux plafond

pour2018

Coefficient de variation du taux moyen pondéré I Coefficient de variation du taux moyen pondéré I Taux moyen pondéré ITaux moyen communal de taxe d'habitation des taxes foncières et d'habitation en cas de changement 2017 (niveau national) de périmètre

23 21 22

52,58 1,006269 1,007132

24

26,29

25

-----r---- MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES l'UBLlCS