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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20180628D02G Finances
Document publié le Jeudi 28 juin 2018
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Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Justice et droit,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 28 juin 2018
Délibération n ° 20180628002G
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 28 JUIN 2018 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 54
présents : 34
absents représentés : 18
absents: 2
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 JUIN 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt huit du mois de juin à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 20 juin 2018, s'est réuni en session ordinaire, à la salle
« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE,Jean-
Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS, Arnaud PINATEL, Nicole
CHUSSEAU, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Lionel CAM BLANNE, Henri ARBEILLE, Christine BENOIT, Nelly BÉTAILLE,
Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Éric COUREAU, Anne-Marie DAUGA, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis
GALDOS, Christine GAYON, Chantal JOURAVLEFF, Éric KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse
LIBIER, Isabelle MAINPIN, Michel PENNE, Jérôme PETITJEAN, Christine TOULAN ARRONDEAU.
Absents représentés :
M. Francis BETBEDER est suppléé par Mme Nathalie VALENTIN, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard
MORESMAU, M. Xavier GAUDIO a donné pouvoir à M. Henri ARBEILLE, Mme Delphine BART a donné pouvoir à M. Pascal
BRIFFAUD, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, M. Alain CAU NÈGRE a donné
pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Cécile CROCHET a donné pouvoir à M. Arnaud PINATEL, M. Fabrice
DATCHARRY a donné pouvoir à Mme Nicole CHUSSEAU, Mme Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU,
Mme Nathalie DECOUX a donné pouvoir à Mme Anne-Marie DAUGA, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel
CAM BLANNE, Mme Christine JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à Mme Nelly BÉTAILLE, Mme Corine LAFITIE a donné
pouvoir à M. Alain LAVIELLE, Mme Patricia MARS-JOLIBERT a donné pouvoir à M. Michel PENNE, Mme Stéphanie MORA-
DAUGAREIL a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LIBIER, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY,
Mme Françoise TROCCARD a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, M. Jean-Louis VILLENAVE a donné pouvoir à
Mme Isabelle MAINPIN.
Absentes :
Mesdames Nathalie CASTETS, Catherine COLL.
Secrétaire de séance: Madame Isabelle MAIN PIN.
OBJET: FINANCES COMMUNAUTAIRES - MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES POUR 2018
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
Par délibération en date du 22 mars 2018, le conseil communautaire a fait évoluer le taux de la cotisation foncière des
entreprises (CFE) pour intégrer les contributions .fiscalisées affectées des communes membres aux compétences du
SIVOM Côte-Sud dissous. Le taux est passé de 25,90 % en 2017 à 26,90 % en 2018, soit une augmentation de 3,86 %.
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 28 juin 2018
Délibération n° 20180628002G
Les dispositions combinées de l'article 1636 B sexies et du Il de l'article 1636 B decies du code général des impôts
prescrivent, en cas de variation différenciée des taux de fiscalité locale, le respect des règles de lien pour la fixation des
taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de CFE.
Il résulte de ce principe que le taux de CFE ne peut être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du
taux de la taxe d'habitation en année N par rapport à N-1, ou si elle est moins élevée, à celle du taux pondéré moyen de
la taxe d'habitation et des taxes foncières. Pour l'évolution du taux de CFE, il est donc tenu compte de la plus petite des
variations soit de la taxe d'habitation seule, soit de la taxe d'habitation et des taxes foncières, pondérée par l'importance
relative de ces trois taxes pour l'année d'imposition. Ce dernier coefficient de variation du taux moyen pondéré des taxes
ménages correspond au rapport entre le produit attendu de TH, TFPB et TFPNB en année Net le produit à taux constants
de ces impositions, en appliquant aux bases de l'année N les taux votés en N-1.
Enfin, une majoration au plus de 5 % du taux moyen national de CFE pour 2017 (26,29 %) peut être appliquée sous
certaines conditions, sans que le taux voté au titre de N, majoration comprise, ne puisse dépasser ce taux moyen national
constaté l'année précédente.
Pour l'année 2018, le taux calculé ne peut excéder dans ces conditions 26,29 %, majoration comprise.
Les bases de calcul ayant été portées à la connaissance de la Communauté de communes par les services de la direction
départementale des finances publiques après le vote des taux par le conseil communautaire, il convient d'apporter une
modification au taux de la CFE pour le ramener au taux plafond de 26,29 %.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code général des impôts, notamment ses articles 1636 B sexies, 1636 B septies et 1636 B nonies;
VU la délibération du conseil communautaire n ° 20180322D02C - C - CFE en date du 22 mars 2018 portant fixation des
taux de fiscalité locale pour 2018;
VU l'état 1259 en date du 27 mars 2018;
CONSIDÉRANT les bases prévisionnelles et éléments de références nationaux de fiscalité directe locale 2017 pour 2018
portés à la connaissance de la Communauté de communes postérieurement à la séance au cours de laquelle le conseil
communautaire a approuvé la fixation du taux de CFE pour 2018;
CONSIDÉRANT que le taux de CFE délibéré en séance du 22 mars 2018 excède le taux maximum applicable déterminé par
application des dispositions du code général des impôts précité;
décide, après en avoir délibéré, et par 51 voix pour et 1 abstention de Madame Françoise Troccard,
• d'abroger la délibération en date du 22 mars 2018 n° 20180322D02C - C portant fixation du taux de CFE pour
2018 à 26,90 % , étant précisé que ladite abrogation est sans incidence sur les délibérations n° 20180322D02C -
A et B portant fixation des taux de TEOM, TH, TFPB et TFNPB qui demeurent en vigueur,
• de fixer le taux de CFE à 26,29 % conformément aux dispositions du code général des impôts précité,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document nécessaire
à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'Etat dans le département.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 29 juin 2018
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