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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C085 09 2022 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C085 09 2022 1)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme, LES

niort agglo Agglomération du Niortais

RESIDENCE SOCIALE

BEAUSOLEIL

CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’OBJECTIFS

ENTRE :

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU

NIORTAIS

ET

L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES RESTOS

DU CŒUR

ANNEES 2022 / 2023 / 20242

Convention de partenariat et d’objectifs :

Entre :

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont le siège social se situe 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 26 septembre 2022,

Dénommée ci-après « La CAN » d’une part,

Et :

L’association départementale des Restos du Cœur, représentée par son Administrateur Délégué en exercice, M , dûment habilité à cet effet par son Conseil d’Administration, dont le siège social se situe 12, rue des Herbillaux - 79000 NIORT (Deux-Sèvres),

Dénommée ci-après « L’association départementale des Restos du Cœur » d’autre part.

Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».

Vu :

Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,

Vu les articles L. 365-1 et L. 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,

Vu l’article L.366-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH),

Vu la délibération du 16 novembre 2015 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021,

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 16 décembre 2019 approuvant l’évaluation à mi-parcours du PLH et les propositions d’évolutions du programme d’actions,

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 10 février 2020 approuvant les évolutions du dispositif relatif à l’aide au fonctionnement des résidences sociales,

Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération des 15 novembre 2021, du 07 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,

Considérant la demande de subvention de l’association départementale des Restos du Cœur au titre de l’année 2022,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :3

PREAMBULE

Afin de permettre la recherche de réponses adaptées aux besoins spécifiques, dont celle pouvant faciliter le parcours résidentiel des ménages défavorisés, la CAN apporte, au titre du PLH, son soutien financier à l’association départementale des Restos du Cœur pour :

- La gestion de la Résidence sociale « Beausoleil » (composée notamment de 8 chambres) située 109, rue de la Gare à NIORT, qui accueille en priorité la population carcérale (qui sans relais extérieur, se retrouve à sa sortie de prison en situation d’échec) et des hommes seuls ayant subi une séparation familiale douloureuse à laquelle a pu s’ajouter une perte d’emploi,

- Assurer la sécurité quotidienne de cette Résidence sociale et l’accompagnement socio-professionnel de ces personnes (assuré par un éducateur spécialisé, trois agents d’accueil social et un coordinateur).

Suite à l’élaboration du PLH pour la période 2022-2027, la Communauté d’Agglomération du Niortais a décidé de conforter, voire de renforcer, l’offre de logements et d’hébergements des résidences sociales destinée aux publics en difficultés sociales, et par voie de conséquence de :

- Rédiger une convention triennale de partenariat et d’objectifs avec l’association départementale des Restos du Cœur pour la période 2022-2023-2024, - Octroyer une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 27 000 € pour l’année 2022.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objectif de :

- Définir les conditions dans lesquelles la CAN apporte son soutien à l’opération décrite en préambule, et que l’association départementale des Restos du Cœur entend poursuivre, conformément à ses statuts et tel que précisé à l’article 2 de la présente convention,

- Fixer les droits et obligations de l’association départementale des Restos du Cœur dans l’utilisation des fonds publics qui lui sont attribués par la CAN annuellement.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES RESTOS DU COEUR

Dans le respect de ses buts légaux et sociaux, l’association départementale des Restos du Cœur s’engage à gérer et à développer la Résidence sociale Beausoleil à NIORT, structure d’accueil spécifique et solution d’hébergement autonome destinée aux personnes en longue peine sortant de prison.

D’une façon générale, l’association départementale des Restos du Cœur s’engage à :

- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la gestion et au développement de la Résidence sociale « Beausoleil » située à NIORT,

- Fournir à la CAN toutes informations et justificatifs utiles, de manière à faciliter l’évaluation de cette action,

- Informer la CAN de toute modification significative concernant le déroulement d’une part, de son activité et de son fonctionnement propres et d’autre part, de ceux de l’opération objet de la présente convention,

- Participer au suivi et l’évaluation du fonctionnement de cette structure, - Respecter l’ensemble des clauses de la présente convention.4

D’une façon détaillée, l’association départementale des Restos du Cœur s’engage :

- Concernant la partie « Logements de personnes en situation de précarité », à loger durablement 08 personnes,

- Concernant la partie « Soutien et accompagnement social » :

o A assurer le suivi de la situation administrative et sociale de chaque résident au sein de la Résidence sociale « Beausoleil » à NIORT (dont l’orientation et les mises en relation nécessaires avec le secteur social et médico-social),

o A permettre à chaque résident d’habiter dignement le logement et s’intégrer dans son environnement,

o A favoriser l’épanouissement individuel et lutter contre l’isolement par des actions d’animation.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA CAN

La CAN s’engage à :

- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au fonctionnement, au développement et au suivi de la Résidence sociale « Beausoleil » à NIORT, - Soutenir financièrement, par le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement, l’association départementale des Restos du Cœur, - Animer le suivi et l’évaluation de cette structure.

ARTICLE 4 : MODALITES ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION

Afin de répondre aux objectifs décrits à l’article 1 de la présente convention, l’association départementale des Restos du Cœur assure sous son entière responsabilité, la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 de la présente convention, dans le cadre des objectifs définis ci- dessus.

L’association départementale des Restos du Cœur s’engage à rechercher par tous les moyens légaux, des partenaires publics et/ou privés afin d’équilibrer le budget de la structure mené dans le cadre de la présente convention.

ARTICLE 5 : MONTANT DE LA SUBVENTION

Pour l’année 2022, le montant de la subvention versée par la CAN à l’association départementale des Restos du Cœur, s’élève à 27 000 € (vingt-sept milles euros).

Pour 2023 et 2024, ce montant sera précisé annuellement par délibération du Conseil d’Agglomération, conformément aux modalités du PLH 2022-2027 en vigueur.

Ce montant correspondant à une participation financière forfaitaire de la CAN librement délibérée chaque année par ses instances décisionnelles, il ne saurait être en aucun cas engagé ni recherché la responsabilité de la CAN tant dans la prise en charge de tout ou partie d’un ou plusieurs emplois au sein de l’association départementale des Restos du Cœur ou de toute autre structure dépendant d’elle, que dans la prise en charge d’un poste quelconque de dépense spécifique de quelque nature qu’il soit.5

La subvention est imputée sur les crédits du budget principal de la CAN, le comptable public assignataire de la dépense étant le Trésorier municipal de NIORT.

Si le montant de la participation annuelle de la CAN devait évoluer, son Conseil d’Agglomération sera à nouveau sollicité.

ARTICLE 6 : CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

Le versement de la subvention annuelle sera crédité au compte de l’association départementale des Restos du Cœur selon les procédures comptables en vigueur.

Chaque année, le versement sera effectué en une seule fois par mandat administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association départementale des Restos du Cœur, sous réserve du respect par ladite association des obligations mentionnées aux articles de la présente convention.

Le versement se fera sur appel de fonds par l’association départementale des Restos du Cœur auprès de la CAN, sur la base des éléments/documents précisés à l’article 8 de la présente convention.

ARTICLE 7 : UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS ACCORDES PAR LA CAN

L’association départementale des Restos du Cœur s'engage à utiliser la subvention de la CAN exclusivement pour l'objet décrit à l’article 1 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la CAN et mentionnés aux articles 4 et 6 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera alors opéré à réception d’un titre de recettes émis par la CAN.

De plus, conformément à la législation en vigueur, l’association départementale des Restos du Cœur ne pourra reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres.

Enfin, elle s'engage à préciser le soutien de la CAN dans toutes ses démarches de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestations, banderoles ...6

ARTICLE 8 : CONTROLE D’ACTIVITES

L’association départementale des Restos du Cœur conservera toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée de quatre ans à compter du paiement du solde de la subvention de la CAN.

8.1 - Contrôles moral, financier et d’activités

L’association départementale des Restos du Cœur est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activités et financier à la CAN dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention annuelle lui a été attribuée.

Elle produira ainsi à la CAN, dès la signature de la présente convention, et ensuite chaque année, les documents légaux suivants, signés par son Président en exercice et son Secrétaire (ou Trésorier) :

- Concernant l’association départementale des Restos du Cœur :

o Le rapport d’activités, moral et financier de l’association départementale des Restos du Cœur suite à son Assemblée Générale annuelle, o Le rapport général sur les comptes annuels certifiés par les personnes qualifiées suite à son Assemblée générale annuelle,

o Une copie de parution au Journal Officiel et les statuts de l’association départementale des Restos du Cœur si une mise à jour est intervenue, o Une copie de la déclaration en Préfecture de la liste des responsables de l’association départementale des Restos du Cœur si une mise à jour est intervenue.

- Concernant la Résidence sociale « Beausoleil » à NIORT :

o Le rapport (ou compte-rendu) d’activités et financier de la structure subventionnée objet de la présente convention suite à l’Assemblée Générale annuelle de l’association départementale des Restos du Cœur, o Le bilan quantitatif et qualitatif détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 de la présente convention suite à l’Assemblée Générale annuelle de l’association départementale des Restos du Cœur, o Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée objet de la présente convention, établi conformément au plan comptable officiel, indiquant en annexe les recettes correspondantes ainsi que sur toutes les aides directes ou indirectes de la CAN.

A ce titre, l’association départementale des Restos du Cœur s’engage en particulier à communiquer à la CAN ces documents au plus tard un mois après leur date de validation. En outre, elle devra informer la CAN des modifications intervenues dans les statuts, des changements intervenus dans la composition du Conseil d’Administration et du Bureau, au plus tard un mois après la date d’effet desdites modifications.

Dans l'hypothèse où ces rapports ne seraient pas produits à la CAN dans l'année suivante et selon les délais décrits ci-dessus, cette dernière serait en droit d'exiger le reversement intégral de la subvention attribuée.7

8.2 - Contrôles complémentaires

La CAN pourra procéder, ou faire procéder par les personnes de son choix, à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utiles pour s’assurer du bien fondé des actions entreprises par l’association départementale des Restos du Cœur et le respect de ses engagements. Sur simple demande de la CAN, l’association départementale des Restos du Cœur devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable, de gestion.

ARTICLE 9 : EVALUATION DE LA CONVENTION

A l’appui des documents/éléments précisés à l’article 8 de la présente convention, l’association départementale des Restos du Cœur et la CAN feront une fois par an, une évaluation conjointe de la présente convention et ses besoins d’évolution.

ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à la date de sa signature. Elle est conclue au titre des années civiles 2022, 2023 et 2024 pour ce qui concerne la subvention versée par la CAN selon les dispositions de l'article 3 de la présente convention, au titre du budget annuel de la CAN.

Bien que se terminant le 31 décembre 2024, elle demeurera active et productrice d'effets tant que les obligations afférentes à chaque partie et les autres engagements en découlant seront susceptibles d'en induire, et notamment, tant que les éléments nécessaires à sa conclusion n’auront pas été transmis et acceptés.

ARTICLE 11 : SANCTIONS

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle dans l’accord écrit fixant les conditions d’exécution de la présente convention par l’association départementale des Restos du Cœur, et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 7 de la présente convention, la CAN peut :

- Suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, - Remettre en cause le montant de la subvention,

- Exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

ARTICLE 12 : RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

ARTICLE 13 : AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Cet avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1 de la présente convention.8

ARTICLE 14 : LITIGES

Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.

ARTICLE 15 : ANNEXE

La présente convention ne comporte aucune annexe.

Fait à Niort, en deux exemplaires originaux,

Le

Pour le Président de la CAN,

Le Délégué à la politiquer de l’habitat,

Christian BREMAUD

L’Administrateur Délégué des Restos du Cœur,