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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C082 09 2022 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C082 09 2022 1)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, CONVENTION DE PARTENARIAT

ET D’OBJECTIFS

ENTRE

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU

NIORTAIS

ET

L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’INFORMATION

SUR LE LOGEMENT DES DEUX-SEVRES

ANNEE 20222

CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’OBJECTIFS POUR

L’OFFRE DE LOGEMENTS SUR LA CAN

Entre :

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont le siège social se situe 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du 26 septembre 2022,

Dénommée ci-après « La CAN » d’une part,

Et :

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) des Deux- Sèvres, représentée par Monsieur François-Xavier BERTHOD, son Directeur en exercice ayant tout pouvoir à cet effet, déclarée en Préfecture des Deux-Sèvres le 31 mars 1994 sous le n°2/06501, dont le siège social se situe Maison du Département - Mail Lucie Aubrac - CS 58880 – 79028 NIORT Cedex (Deux-Sèvres),

Dénommée « L’ADIL 79 » d’autre part,

Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».

Vu :

Vu l’article L.366-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH),

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 16 novembre 2015 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021,

Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération des 15 novembre 2021, du 07 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,

Considérant la demande de subvention de l’ADIL des Deux-Sèvres du 11 mai 2022 au titre de l’année 2022,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :3

PREAMBULE

La CAN a développé un partenariat avec l’ADIL 79 afin notamment :

- D’élaborer puis de réactualiser annuellement l’Observatoire de l’habitat communautaire, en association avec les partenaires concernés, - D’animer le dispositif relatif à la primo-accession à la propriété, le « Prêt à 0 % de la CAN », afin d’être l’interlocuteur privilégié des futurs propriétaires privés, des professionnels de l’immobilier et des établissements bancaires partenaires, - De participer à des actions relatives au dispositif du « Permis de louer », - D’assurer d’autres missions relatives au PLH (participation aux instances d’animation et de gouvernance, participation aux groupes de travail thématiques, …), et à la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).

A ce titre, la CAN lui accorde par convention annuelle de partenariat et d’objectifs, un soutien financier, réactualisé lors de l’Assemblée Générale de l’ADIL 79 du 4 mai 2022, à 34 059,76 € au titre de l’année 2022.

Suite à l’élaboration du PLH pour la période 2022-2027, la CAN a décidé de poursuivre et/ou développer les actions auxquelles l’ADIL 79 est partenaire ou associée, et par voie de conséquence de :

- Signer une convention de partenariat et d’objectifs avec l’ADIL 79 pour l’année 2022,

- Octroyer une subvention d’un montant de 34 059,76 € pour l’année 2022.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objectifs de :

- Définir les conditions dans lesquelles la CAN apporte son soutien financier à l’ADIL 79, conformément aux statuts de cette dernière et à ses engagements, précisés à l’article 2 de la présente convention,

- Fixer les droits et obligations de l’ADIL 79 dans l’utilisation des fonds publics qui lui sont attribués par la CAN pour 2022.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ADIL 79

Dans le respect de ses buts légaux et sociaux, l’ADIL 79 s’engage, à son initiative, sous sa responsabilité et dans la limite des moyens humains et financiers dont elle dispose, à :

- Assurer son rôle de conseils et de veille juridiques, soit : o Son « rôle d’accès au droit », en assurant égalité et qualité identique pour tous les habitants de la CAN. Face au besoin d’informations de chaque candidat au logement, l’ADIL 79 délivre gratuitement des conseils juridiques, financiers et fiscaux de manière objective, indépendante et neutre. Elle donne ainsi à toute personne, les éléments d’une décision responsable et indépendante dans la mesure où elle coordonne l’information existante, la rend lisible et accessible à tous, pour ensuite la diffuser.

o Son « rôle social d’informations » auprès des personnes en difficultés et des associations qui les accompagnent. L’ADIL 79 informe les ménages sur les aides légales et sociales dont elles peuvent bénéficier dans la mesure où ces personnes ne sont pas dans la capacité d’avoir recours à un4

professionnel du droit. Cette politique d’information sur le logement leur permet de se réapproprier une autonomie sociale et personnelle. o Son « rôle économique » d’information aux futurs propriétaires. L’ADIL 79 contribue activement à la diffusion de toute nouvelle mesure et informe sur les opportunités financières des investissements immobiliers. o Son « rôle dans la lutte contre l’habitat indigne ». Acteur important de cette action, l’ADIL 79 est présente aux « Comités Techniques Habitat Indigne » de l’OPAH communautaire où elle apporte son expertise quant aux droits et obligations des propriétaires bailleurs et des locataires de « logements indignes ».

o Son « rôle d’appui juridique » en apportant son expertise sur les évolutions réglementaires et en fournissant à la CAN, pour son information, un exemplaire des études réalisées par le réseau ANIL/ADIL.

- Poursuivre le développement de sa compétence d’expertise et d’observation : l’ADIL 79 réalise des études sur les phénomènes du logement qui éclaire les politiques menées par les différents partenaires. Elle évalue l’impact concret des réformes sur les marchés de l’immobilier, anticipe les tendances qui se dessinent et identifie les pratiques. Cet apport, indispensable à ceux qui sont chargés de conduire les politiques du logement, impose une grande objectivité, naturelle à l’ADIL 79. C’est la raison pour laquelle l’ADIL 79 pourra, dans le cadre du partenariat avec la CAN, l’accompagner dans le fonctionnement, le développement et l’évolution de son Observatoire de l’habitat.

- Fournir et/ou à mettre à disposition de la CAN des données et des analyses dans plusieurs domaines. Leur nature concerne en particulier :

o L’observation de l’ensemble du parc de logements par l’analyse des différentes sources disponibles,

o La construction neuve, en particulier la production de nouveaux logements, par l’analyse des différentes sources disponibles,

o Les logements spécifiques par l’analyse des différentes sources disponibles, o L’observation du marché privé de l’immobilier,

o L’observation du comportement des ménages par l’analyse des différentes sources disponibles.

- Poursuivre le développement de sa compétence dans le domaine de la primo- accession à la propriété : l’ADIL 79 accueille, informe et renseigne les futurs primo-accédant/acquéreurs de la possibilité de bénéficier du « Prêt à 0 % de la CAN ». Elle est le partenaire « ressource » et l’interlocuteur privilégié des primo- accédant/acquéreurs à la propriété, et assure à ce titre auprès d’eux une mission de conseils et d’accompagnement juridique, financier et énergétique, - Recevoir et instruire, sous sa responsabilité, toutes les demandes de « Prêt à 0 % de la CAN » au vu du règlement du dispositif, pour le compte de la collectivité, puis transmettre à cette dernière une attestation pour tous les dossiers éligibles afin de lui permettre de délibérer,

- Fournir et/ou à mettre à disposition de la CAN des illustrations/graphiques dans les différents domaines détaillés ci-dessus,

- Autoriser la cession des supports (y compris les photographies) réalisés, ainsi que leur reproduction,

- Participer à des actions relatives au dispositif du « Permis de louer », - Participer aux différentes réunions en lien avec le PLH communautaire, y compris celles relatives à l’Observatoire de l’habitat, au « Prêt à 0 % de la CAN » et au « Permis de louer »,

- Préciser le soutien de la CAN dans toutes ses démarches de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports : affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestations, banderoles, ...5

D’une façon générale, l’ADIL 79 s’engage à :

- Respecter et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre des clauses de la présente convention,

- Fournir à la CAN toutes informations et justificatifs utiles, de manière à faciliter l’évaluation de ce partenariat,

- Informer la CAN de toute modification significative concernant le déroulement d’une part, de son activité et de son fonctionnement propres et d’autre part, de ceux du partenariat objet de la présente convention,

- Participer au suivi et à l’évaluation de la présente convention.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA CAN

La CAN s’engage à :

- Soutenir financièrement, par le versement d’une subvention annuelle à l’ADIL 79 au titre du PLH, ce partenariat,

- Transmettre à l’ADIL 79 toute information nécessaire et utile à l’Observatoire de l’habitat, et à ce titre :

o Céder les supports (y compris les photographies) réalisés, ainsi que leur reproduction,

o Indiquer la source et/ou le crédit photos, de façon explicite et claire, lors de l’utilisation des données, analyses et illustrations de l’ADIL 79. - Reconnaître l’ADIL 79, dans le cadre du « Prêt à 0 % de la CAN », comme l’interlocuteur et le partenaire « ressource » pour les primo-accédant à la propriété afin d’assurer à ce titre auprès d’eux une mission de conseils et d’accompagnement juridique, financier et énergétique,

- Respecter et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre des clauses de la présente convention.

ARTICLE 4 : RENDUS ET PROPRIETE DES DONNEES ET ANALYSES

4-1 Les rendus et leur fréquence

Les rendus des données par l’ADIL 79 prendront les formes suivantes :

- A l’échelle de la CAN, selon l’organisation territoriale du SCoT, de la commune et de la Ville de Niort (compris IRIS),

- Sous la forme de tableaux de bord, graphiques ou illustrations (format Excel, Word, …),

- D’études, d’analyses et d’illustrations,

- De réunions de présentations de ces rendus,

- De tout autre rendu défini en fonction des besoins.

La fréquence des rendus se fera en fonction des besoins, notamment lors des instances d’animation et de gouvernance du PLH (COPIL, COTECH, Conférence annuelle du Logement, CIL, …).

Des rendus pourront se faire ponctuellement à la demande de la CAN pour certaines réunions d’informations ou publiques.6

4-2 La propriété des données et analyses

La CAN pourra :

 Croiser les données fournies et diffusées par l’ADIL 79 avec ses propres données dans le cadre de ses études et de ses travaux,

 Utiliser ces données dans le cadre de sa communication interne et externe (site internet, …).

ARTICLE 5 : MODALITES, CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE ET D’EXECUTION DE LA CONVENTION

Afin de répondre aux objectifs décrits dans la présente convention, l’ADIL 79 assure sous son entière responsabilité, la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains, techniques et financiers nécessaires aux activités décrites à l’article 2, dans le cadre des objectifs définis en préambule de la présente convention.

A ce titre, l’ADIL 79 s’engage à rechercher par tous les moyens légaux, des partenaires publics et/ou privés afin d’équilibrer le budget de la structure mené dans le cadre de la présente convention.

ARTICLE 6 : MONTANT DE LA SUBVENTION

Pour l’année 2022, le montant de la subvention versée par la CAN à l’ADIL 79, s’établit à 34 059,76 € (trente-quatre mille cinquante-six euros et soixante-dix-neuf centimes d’euros).

Ce montant annuel correspond à une participation financière forfaitaire de la CAN librement délibérée chaque année par ses instances décisionnelles. Ainsi, en aucun cas il ne saurait être engagé ni recherché la responsabilité de la CAN tant dans la prise en charge de tout ou partie d’un ou plusieurs emplois au sein de l’ADIL 79 ou de toute autre structure dépendant d’elle, que dans la prise en charge d’un poste quelconque de dépense spécifique de quelque nature qu’il soit.

La subvention est imputée sur les crédits du budget principal de la CAN, le comptable public assignataire de la dépense étant le Trésorier municipal de NIORT.

Si le montant de la participation annuelle de la CAN devait évoluer, son Conseil d’Agglomération sera à nouveau sollicité.

ARTICLE 7 : CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

Ce versement sera effectué en une seule fois par mandat administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de l’ADIL 79 à la signature de la présente convention, sous réserve du respect par ladite association des obligations mentionnées aux articles de la présente convention.

Le versement de la subvention annuelle sera crédité au compte de l’ADIL 79 selon les procédures comptables en vigueur.

Le versement se fera sur appel de fonds par l’ADIL 79 auprès de la CAN, sur la base des éléments/documents précisés à l’article 9 de la présente convention.7

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS COMPTABLES DE L’ADIL 79

Les fonds qui sont octroyés à l’ADIL 79 par la CAN exclusivement dans le cadre de la présente convention, sont affectés conformément à ses statuts. Ils visent à pourvoir à son fonctionnement afin qu’elle puisse remplir les engagements définis à l’article 2.

A ce titre, l’ADIL 79 s'engage à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la CAN mentionnés à l’article 9 de la présente convention). Le paiement de la restitution sera alors opéré à réception d’un titre de recettes émis par la CAN.

De plus, conformément à la législation en vigueur, l’ADIL 79 ne pourra reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres.

L’ADIL 79 s’engage à tenir une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations en vigueur (pour mémoire, conformément à l’article L 612-4 du Code du Commerce et à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, les associations percevant au moins 153 000 euros d’aides publiques, ou dont 50 % des recettes proviennent de subventions publiques, doivent faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes).

ARTICLE 9 : CONTROLE D’ACTIVITES

L’ADIL 79 conservera toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée de quatre ans à compter du paiement du solde de la subvention de la CAN.

8.1 - Contrôles moral, financier et d’activités

L’ADIL 79 est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activités et financier à la CAN dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention annuelle lui a été attribuée.

Elle produira ainsi à la CAN, dès la signature de la présente convention, et ensuite chaque année, les documents légaux suivants, signés par son Président en exercice et son Secrétaire (ou Trésorier) :

- Concernant l’ADIL 79 :

o Le rapport d’activités, moral et financier de l’ADIL 79 suite à son Assemblée Générale annuelle,

o Le rapport général sur les comptes annuels certifiés par les personnes qualifiées suite à son Assemblée générale annuelle,

o Une copie de parution au Journal Officiel et les statuts de l’ADIL 79 si une mise à jour est intervenue,

o Une copie de la déclaration en Préfecture de la liste des responsables de l’ADIL 79 si une mise à jour est intervenue.

- Concernant le partenariat avec l’ADIL 79 sur le périmètre du territoire communautaire :

o Le rapport (ou compte-rendu) d’activité et financier du partenariat tel que précisé en préambule et/ou à l’article 2 de la présente convention suite à l’Assemblée Générale annuelle de l ’ADIL 79 ,8

o Le bilan quantitatif et qualitatif détaillé par activités subventionnées telles que mentionnées en préambule et/ou à l’article 2 de la présente convention suite à l’Assemblée Générale annuelle de l’ADIL 79 .

A ce titre, l’ADIL 79 s’engage en particulier à communiquer à la CAN ces documents au plus tard trois mois après leur date de validation. En outre, elle devra informer la CAN des modifications intervenues dans les statuts, des changements intervenus dans la composition du Conseil d’Administration et du Bureau, au plus tard un mois après la date d’effet desdites modifications.

Dans l'hypothèse où ces rapports ne seraient pas produits à la CAN dans l'année suivante et selon les délais décrits ci-dessus, cette dernière serait en droit d'exiger le reversement intégral de la subvention attribuée.

9.2 - Contrôles complémentaires

La CAN pourra procéder, ou faire procéder par les personnes de son choix, à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utiles pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’ADIL 79 et le respect de ses engagements. Sur simple demande de la CAN, l’ADIL 79 devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable, de gestion.

ARTICLE 10 : EVALUATION DE LA CONVENTION

A l’appui des documents/éléments précisés à l’article 9 de la présente convention, l’ADIL 79 et la CAN feront une fois par an, une évaluation conjointe de la présente convention et ses besoins d’évolution.

ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à la date de sa signature. Elle est conclue au titre de l’année civile 2022 pour ce qui concerne la subvention versée par la CAN dans le cadre de son budget annuel.

Bien que se terminant le 31 décembre 2022, elle demeurera active et productrice d'effets tant que les obligations afférentes à chaque partie et les autres engagements en découlant seront susceptibles d'en induire, et notamment, tant que les éléments nécessaires à sa conclusion n’auront pas été transmis et acceptés.

ARTICLE 12 : SANCTIONS

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle dans l’accord écrit fixant les conditions d’exécution de la présente convention par l’ADIL 79, et sans préjudice des dispositions prévues dans la présente convention, la CAN peut exiger le reversement de tout ou partie de la sommes déjà versée au titre de la présente convention.9

ARTICLE 13 : RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

ARTICLE 14 : AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Cet avenant précisera les éléments modifiés de la présente convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis en préambule de la présente convention.

ARTICLE 15 : LITIGES

Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.

ARTICLE 16 : ANNEXE

La présente convention ne comporte aucune annexe.

Fait à Niort, en deux exemplaires originaux,

Le

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais,

Jérôme BALOGE

Le Directeur de l’ADIL 79,

François-Xavier BERTHOD