Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 05 023 du 26 mai 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 05 023 du 26 mai 2021 Document publié le Mercredi 26 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 05 023 du 26 mai 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-05-023

PUBLIÉ LE 26 MAI 2021Sommaire

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du

Centre-Val de Loire /

41-2021-05-26-00002 - Arrêté du 26 mai 2021 portant subdélégation de

signature de M. Pierre GARCIA, Directeur régional de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire dans le cadre

des attributions et compétences de M. François PESNEAU, Préfet de

Loir-et-Cher (5 pages) Page 3

2Direction régionale de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités du Centre-Val de

Loire

41-2021-05-26-00002

Arrêté du 26 mai 2021 portant subdélégation de

signature de M. Pierre GARCIA, Directeur

régional de l'économie, de l'emploi, du travail et

des solidarités du Centre-Val de Loire dans le

cadre des attributions et compétences de M.

François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire - 41-2021-05-26-00002 - Arrêté du 26 mai 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des 3RÉPUBLIQUE DIRECTION REGIONALE DE L'ÉCONOMIE,

FRANÇAISE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

pd DU CENTRE-VAL DE LOIRE

Fraternité |

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA,

Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités du Centre-Val de Loire

dans le cadre des attributions et compétences de

M. François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher

VU la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ; .

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ; |

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

. VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n°2020-1545 du.9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;

VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Pierre GARCIA, sur

l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire à compter du 1° avril 2021 ;

_ MU l'arrêté ministériel du 29 mars 2021 portant nomination de Mme Fabienne BIBET, sur l'emploi de directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, chargée des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » du Centre-Val de Loire à compter du 1°’ avril 2021 ;

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire - 41-2021-05-26-00002 - Arrêté du 26 mai 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des 4VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2021 du Préfet de Loir-et-Cher portant délégation de signature de ses attributions et compétences à M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre- Val de Loire ;

VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée, à Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, à l'effet de signer au nom du préfet du Loir-et- Cher les décisions, actes administratifs et correspondances relevant du domaine de la métrologie figurant en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, la délégation de signature prévue à l'article 1 sera exercée par :

- Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l'Industrie et des Mines, responsable de la métrologie

- M. Arnaud BELHADJ, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de

la consommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » - M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal

- Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l'Industrie et des Mines, responsable de la métrologie

ARTICLE 3 : le présent arrêté prend effet dès sa publication en abrogeant l’arrêté du 8 avril 2021.

ARTICLE 4 : Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs 46 la préfecture du Loir-et-Cher.

Fait à Orléans, le © 6 MAI 2921

Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités d itre-Val de Loire,

. Pierre GARCIA

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire - 41-2021-05-26-00002 - Arrêté du 26 mai 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des 5Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : | - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loir-et-Cher Place de la République - 41018 BLOIS CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé: au(x) ministre(s) concerné(s); - un recours contentieux, en saisissant le: Tribunal Administratif Préfecture - Place de la République- 41018 BLOIS CEDEX

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire - 41-2021-05-26-00002 - Arrêté du 26 mai 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des 6ANNEXE

NATURE DU POUVOIR

CHAMPS DE COMPETENCE RÉFERENCES RÉGLEMENTAIRES

Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme

à une non-conformité constatée ; ordre de remise en

conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un

instrument de mesure non conforme ; interdiction ou

restriction de mise sur le marché, de mise en service ou

d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.

Article 5-20

du décret du 3 mai 2001

Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence

d'organisme désigné.

Articles 7 et 8 :

du décret du 3 mai 2001

Autorisation de mise en service d’un nombre limité

d'instruments d’un type pour lequel une demande

d'examen de type a été présentée.

Article 12

du décret du 3 mai 2001

Injonction au titulaire d’un certificat d'examen de type de

porter remède aux défauts constatés et de demander un

nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la

marque d'examen de type et suspension de la mise sur le

marché des instruments du type présentant des défauts.

Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d'examen

de type de remédier aux défauts constatés sur les

instruments en service ; interdiction d'utilisation des

instruments restant défectueux.

Article 13

du décret du 3 mai 2001

Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le

marché des instruments d’un modèle donné.

Article 21

du décret du 3 mai 2001

Approbation, suspension ou retrait d'approbation des

systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,

réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en

cas d'absence d'organisme désigné.

Articles 18 et 23

du décret du 3 mai 2001

Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure. Article 26 du décret du 3 mai 2001

Désignation d'organismes et retrait de désignation

d'organismes désignés.

Article 36

du décret du 3 mai 2001

Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément,

mise en demeure des organismes agréés.

Articles 37 et 39

du décret du 3 mai 2001

Articles 40 et 43

de l'arrêté du 31 décembre 2001

Arrêtés du 01/10/1981, du

14/09/1981 et du 07/07/2004

Dérogation aux dispositions réglementaires normalement

applicables aux instruments de mesures.

Article 41

du décret du 3 mai 2001

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire - 41-2021-05-26-00002 - Arrêté du 26 mai 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des 7NATURE DU POUVOIR

CHAMPS DE COMPETENCE RÉFERENCES RÉGLEMENTAIRES

Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque

d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs

d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou

agréés.

Article 45

de l'arrêté du 31 décembre 2001

Aménagement ou retrait des dispenses de vérification

périodique et de vérification après réparation ou |

modification accordées aux détenteurs d'instruments de

mesure.

Article 62.3 de l'arrêté

du 31 décembre 2001

Aménagements aux dispositions de vérification de

_|moyens d'essais

Article 5 du décret du 3 mai 2001

Article 3 de l’arrêté du

31 décembre 2001

Décision autorisant le contrôle des instruments par leur

détenteur

Article 18 de l’arrêté du 6 mars 2007

Article 25 de l'arrêté du 1er août 2013

Article 25 de l'arrêté du

21 octobre 2010

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire - 41-2021-05-26-00002 - Arrêté du 26 mai 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des 8