Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2021 05 025 du 28 mai 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2021 05 025 du 28 mai 2021 Document publié le Vendredi 28 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2021 05 025 du 28 mai 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-05-025

PUBLIÉ LE 28 MAI 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires (DDT41) / SUA - DFU

41-2021-05-28-00004 - arrêté de composition CDAC 9/06/21 (4 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires

(DDT41)

41-2021-05-28-00004

arrêté de composition CDAC 9/06/21

Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-05-28-00004 - arrêté de composition CDAC 9/06/21 3Œ J

PRÉFET Direction Départementale des Territoires

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Éçañté Fraternité

Arrêté N°

Portant composition de la commission départementale

d'aménagement commercial de Loir-et-Cher pour l'examen de la demande d'avis relative à la création d'un supermarché sous l'enseigne LIDL à SAINT-AIGNAN.

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Vu les articles L212217 et L2122-18 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L751-1 à L752-25 et R751-1 à R752-39 du code de commerce,

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,

Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant Monsieur François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher, à compter du 25 janvier 2021,

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2020-1218-007 du 18 décembre 2020 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher le 5 janvier 2021,

Vu l'enregistrement à la date du 12 avril 2021 sous le n° 2021-001, du dossier de demande d'avis relatif à la création d'un supermarché à l'enseigne « LIDL », d'une surface de vente de 1418,50m avenue du Blanc, à SAINT-AIGNAN (41 110), ce dossier étant déposé. par la société « LIDL», à

RUNGIS (94533), représentée par M. Ludovic HERBIN, après procuration de M. CALCOEN, Directeur Exécutif de la société. LE

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1* : Pour l'examen du dossier de demande susvisé, relatif à la création d'un supermarché à l'enseigne « DL», d'une surface de vente de 1418,50m°, situé à SAINT-AIGNAN (41710), la

composition de la commission départementäle d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande est fixée ainsi qu'il suit :

M, Eric CARNAT, maire de SAINT-AIGNAN où son représentant, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales

. 1/4

Wirection Départementale des Territoires de Loir-e1-Clier — 17, quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOHS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-

Site Internet: wwwiloir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv. Horaires d'ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h

Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-05-28-00004 - arrêté de composition CDAC 9/06/21 4M. Jean-Luc BRAULT, président de la communauté de communes Val de Cher Controis, ou son

représentant, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales

Toutefois, l'établissement public ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation et aucun membre ne peut siéger à la commission à deux titres différents.

En l'absence de SCoï,

M. Jeanny LORGEOUX, maire de Romorantin-Lanthenay, commune la plus peuplée de

l'arrondissement, ou son représentant, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

d)le président du Conseil départemental ou son représentant :

M. Nicolas PERRUCHOT, président du Conseil départemental de Loir-et-Cher, ou son représentant, conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales

Toutefois, le président du Conseil dépa rtemental ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation.

e)le président du Conseil régional ou son représentant :

M. François BONNEAU, président du Conseil régional Centre - Val de Loire, ou son représentant, conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales

Toutefois, le président du Conseil régional ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation.

au | —. veau dépa tal:

M. Yves CROSNIER-COURTIN, maire de Chailles

- M. Richard VAUTRIN - Association consommation, logement et cadre de vie - 98 avenue de France - 41 000 BLOIS

- M. Jean-Pierre GAUSSANT - Association Force ouvrière consommateurs — 6 rue de Bourré - 41400 PONTLEVOY |

2/4

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 17. quai de l'abbé Grégoire 41612 BILOIS CEDEX Téléphone: 02.54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-

Site Intemet : www.loiret-checcouvfr Messagerie : ddt@loir-et-che Horaires d'ouverture au public : 9h — 32h e1 13h30 - 17h

Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-05-28-00004 - arrêté de composition CDAC 9/06/21 5>

b) collège “développement durable et aménagement du territoire

- M. Jean-Pièrre FAVRE, 44 rue de la Loire — 41 350 SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY

- M. Jack MENAGE — Comité départemental de protection de la nature et de l'environnement de Loir-et-Cher, 34 avenue du Maréchal Maunoury — 41000 BLOIS

a)la cham ‘agri Loir-et-Cher ;

Mme Véronique JIDOUARD - 34 rue du Docteur Audy- 41350 HUISSEAU-SUR-COSSON

la chambre de î je de Loir-et-Cher:

M. Jocelyn MATHIEU - Chambre de commerce et d'industrie, 16 rue de la Vallée Maillard — 41000 BLOIS

M. Stéphane BURET - Chambre des métiers et de l'artisanat, 16 rue de la Vallée Maillard — 41009

BLOIS

M. Jacques DUVIVIER, maire de Céré-la-Ronde, ou son représentant, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. .

Mme Marie-Claude FOURRIER, Association consommation, logement, cadre de vie - Touraine (membre du collège « consommation et protection des consommateurs »).

M. Francis JOURDAN, maire de Lye, ou son représentant, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

f

lit Ï =

M: Pascal BORDAT, Association FO. consommateurs (membre du collège « consommation et protection des consommateurs »).

3/4

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17. quai de l'abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-

Site Imiemet: www.loir-et-cher pouv.fr erie: ddtf

Horaires d'ouverture au publ ic : 9h 12h et 13h40 - 17h

Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-05-28-00004 - arrêté de composition CDAC 9/06/21 6Article 2: Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux

membres de la commission, au demandeur et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.

Fait à Blois le 2 3 MAL 2ÙZ1

bour je frifec ot por défégaton,

Le Secrétaire Général Le Préfet

UT PR AIRE PA Ne PT AE AS AR

‘Nicolas HAUPTMANN 1

[Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être | introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code dés relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; | Dans ces deux cas, le silence de l’adminisiration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. ..

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également Etre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Direction IXpanementale des Territoires de Loir-et-Cher 17. quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -

Site Internet: wumioir-ct-chersouv.fr Messagerie : ddtéloir-et-cher.souv.fr

Horaires d'ouverture au public : 9h— 12h et 13h30 - 17h

Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-05-28-00004 - arrêté de composition CDAC 9/06/21 7