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Procès Verbal - cms PV du 23 07 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Brides-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms PV du 23 07 2020)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Aménagement du territoire,
je
brides “LDQINsS
CONSEIL
MUNICIPAL
N°20-08
JEUDI
23
JUILLET
2020
COMMUNE
DE
BRIDES-LES-BAINS
SAVOIE
L'an
deux
mil
vingt,
le
23
juillet
à
18h09,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire.
Présents
:
Monsieur
PIDEIL
Bruno,
Maire,
Monsieur
ABRIGNANI
Bernard,
1°
adjoint,
Madame
SHELLEY
Peggy,
2°"®
adjointe,
Monsieur
MURAZ
Jean-Marc,
3"
adjoint,
Madame
CHEDAL-ANGLAY
Carole,
4€
adjointe,
Mesdames
CHEDAL
Carole,
CHEÉDAL-MATER
Noëlle,
conseillères
municipales,
Messieurs
FALLETTA
David,
FOURRAT
Alexandre,
HOUSSIN
Gautier,
LE
BRETON
Franck,
LE
SOURD
Dominique,
conseillers
municipaux.
Excusés
représentés
:
Monsieur
CARMES
Jérémy,
conseiller
municipal,
représenté
par
Monsieur
FOURRAT
Alexandre,
conseiller
municipal, Monsieur
Fabien
POLLIER,
conseiller
municipal,
représenté
par
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI,
1°
adjoint.
Absent
:
MARIE
Nathalie,
conseillère
municipale.
Le
quorum
requis
étant
atteint,
la
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présente,
il est passé
à l'ordre
du jour.
Monsieur
Franck
LE
BRETON,
conseiller
municipal,
est
nommé
Secrétaire
de
séance.
(Art.
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Aux
termes
des
dispositions
des
articles
L.2121-25
et
R.2121-11,
le
compte
rendu
de
chaque
séance
est
affiché,
sous
huit jours,
par
extraits,
à
la
porte
de
la
mairie.
Ainsi,
le
Code
n’exige
pas
que
le
compte
rendu
retrace
l'intégralité
des
débats.
Le
juge,
lui,
a
posé
deux
exigences
rédactionnelles.
Les
extraits
du
compte
rendu
doivent
être
constitués
par
les
points
essentiels
du
procès-verbal
(PV)
de
la
séance
et
doivent
donc
porter
sur
les
décisions
prises
par
le
conseil
municipal
; la
rédaction
de
ces
extraits
doit
être
telle
que
les
administrés
puissent
saisir
le
sens
et
la
portée
réelle
des
délibérations
prises,
et
notamment
de
savoir
si ces
délibérations
sont
susceptibles
de
leur
faire
grief. Les
noms
des
conseillers
ayant
pris
part
aux
délibérations
doivent
être
mentionnés,
afin
de
vérifier
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L2131-11
du
CGCT,
selon
lesquelles
sont
illégales
les
délibérations
auxquelles
ont
pris
part
des
membres
du
conseil
municipal
intéressés
à
l'affaire.
Rien
ne
s'oppose
en
principe
à
ce
qu'un
document
unique
puisse
tenir
lieu
de
compte
rendu
et de
procès-verbal,
dont
la
communication
peut
être
demandée
par
toute
personne
en
vertu
de
l'article
L2121-26
du
CGCT
(CE
5 déc.
2007,
n°
277087).
Page
1.
sur
9 Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
25
juin
2020
est
approuvé
à
l'unanimité.
Monsieur
le
Maire
informe
que
les
points
suivants
sont
retirés
à
l’ordre
du
jour,
ils
feront
l'objet
d’une
prochaine
présentation
: 3.10
-
attribution
de
subventions
et
3.11
—
aides
économiques.
1.
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
(art.L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
- Relevé
des
décisions
prises
conformément
à l’article
L.2122-22
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui
ont
été
accordées,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
TABLEAU
DES
ENGAGEMENTS
(du
25/06/2020
au
17/07/2020)
N°
Engagement
Tiers
Objet
Montant
engagé
209
SNAL
PRODUITS
D'ENTRETIEN
MAIRIE/ECOLE/CANTINE
1
809.41
€
218
EVENTICOM
GESTION
DES
INSCRIPTIONS
EN
LIGNE
- CYCLO
13/09/2020
4
080.00
€
219
GESTES
PROPRES
|SACS
POUBELLES
JAUNES
1
150.00
€
220
AERO
DECAP
EMMS
|NETTOYAGE
ET
GOMMAGE
BANCS
EN
BOIS
2
682.00
€
225
PLG
MASQUES
+ GEL
HYDROALCOOLIQUE
1
276.69
€
226
UDPS
73
SECOURS
- CYCLO
13/09/2020
2
280.00
€
227
JUSSIEU
AMBULAN
|AMBULANCE
- CYCLO
13/09/2020
1
274.00
€
LISTE
DES
DÉCISIONS
(du
25/06/2020
au
17/07/2020)
N°
Date
DECISIONS
DU
MAIRE
Service
d'ordre
-
—
20-34
25/05/2020
|Bail
commercial
Garage
des
Thermes
RH
20-35
29/06/2020
Commune
de Brides-les-Bains
|
Répercussion
du
prix
des
frais
SG
de
notaire
suite
à
la
vente
de
parcelles.
20-36
29/06/2020
| Commune
de
Brides-les-Bains
/ Vente
véhicule
utilitaire
SG
Commune
de
Brides-les-Bains
/
Madame
Julie
JACQUEMOND
-—
20-87
sR0R2020
contrat
de
location
de
l’appartement
n°1
SG
20-38
06/07/2020
|Convention
de
mandat
d’encaissement
EVENTICOM
FIN.
20-39
09/07/2020
|Bail
commercial
Osteopathe
DURAZ
Local
les
DORONS
RH
20-40
09/07/2020
Dession
attribution
marché
groupement
assainissement
des
RH
2.
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
2.1
Annule
et
remplace
la
délibération
n°20.06.34
- Commission
des
«
Impôts
Directs
» :
Élection
des
représentants. Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’en
application
de
l'article
1650
du
code
général
des
impôts,
chaque
commune
doit
instituer
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
lui-
même
ou
par
l'Adjoint
délégué.
Dans
les
communes
de
moins
de
2000
habitants,
la
commission
est
composée
de
6
commissaires
titulaires
et de
6
commissaires
suppléants.
La
commune
doit
proposer
une
liste
de
24
personnes
répondant
aux
critères
suivants
:
e
être
de
nationalité
française
;
+
s'acquitter
d'au
moins
une
taxe
locale
sur
la commune
(Taxe
d'Habitation
(TH),
Taxe
Foncière
(TF),
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE))
;
e
être
âgées
de
25
ans
au
moins ;
Page
2.
sur
9 e
jouir
de
leurs
droits
civils ;
e
être
familiarisées
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission.
Enfin,
un
des
commissaires
doit
s'acquitter
d'une
taxe
sur
la
commune,
mais
être
domicilié
hors
de
celle-ci.
Après
vérification
de
la
situation
des
personnes
proposées,
la
DGfip
communiquera
à
la
commune
la
liste
des
six
commissaires
titulaires
et
des
six
commissaires
suppléants
retenus
pour
la commission
communale
des
impôts
locaux.
La
durée
de
leur
mandat
est
identique
à
celle
du
Conseil
Municipal.
Monsieur
le
Maire
demande
à
l'Assemblée
de
se
prononcer
sur
la
liste
suivante
:
1.
ABRIGNANI
Bernard
13.
FALLETTA
David
2.
BOIX-VIVES
Anne-Laure
14.
FOURRAT
Alexandre
3.
BORREL
Danielle
15.
GACHET
Cyril
4.
BOUCHEND'HOMME
Philippe
16.
HOUSSIN
Gautier
5.
CARMES
Jérémy
17.
JANIK
Daniel
6.
CHARPIOT
Annie
18.
LE
BRETON
Franck
7.
CHEDAL
Carole
19.
LE
SOURD
Dominique
8.
CHEDAL
Robert
20.
MARIÉ
Nathalie
9.
CHEDAL-ANGLAY
Bernard
21.
MURAZ
Jean-Marc
10.
CHEDAL-ANGLAY
Carole
22.
PIDEIL
Bruno
11.
CHEDAL-MATER
Noëlle
23.
POLLIER
Fabien
12.
DAMOUR
Eliane
24.
SHELLEY
Peggy
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
- APPROUVE
la
liste
proposée
par
monsieur
le
Maire,
- AUTORISE
le
Maire
à
la transmettre
aux
services
fiscaux.
2.2
Création
«
Caisse
des
Écoles
»
- Approbation
des
statuts.
Monsieur
ABRIGNANI
Bernard,
1°
adjoint,
rappelle
que
ce
projet
de
création
a
été
présenté
au
Conseil
d'école
du
25 juin
dernier
et qu'il
a
reçu
un
avis
très
favorable.
Il rappelle
également
que
la caisse
des
écoles
est
un
établissement
public
local
(communal
ou
intercommunal)
aux
compétences
élargies
qui
contribue
au
rayonnement
de
l’école
primaire.
Elle
peut
gérer
des
services
sociaux
importants
tels
que
les
colonies
de
vacances
pour
les
enfants
des
écoles,
les
cantines
scolaires
ou
les
classes
de
découvertes.
Elle
peut
être
habilitée
à
organiser
le transport
des
élèves
des
hameaux
éloignés.
Plusieurs
communes
peuvent
se
réunir
au
sein
d’une
même
caisse.
A
l’origine,
la
caisse
des
écoles
était
destinée
à faciliter
la fréquentation
de
l’école
par
des
aides
aux
élèves
en
fonction
des
ressources
de
leur
famille.
Depuis
la
loi
n°
2005-32
du
18
janvier
2005
de
programmation
pour
la
cohésion
sociale,
les
compétences
de
la
caisse
peuvent
être
étendues
à
des
actions
à
caractère
éducatif,
culturel,
social
et
sanitaire
en
faveur
des
enfants
relevant
de
l'enseignement
du
premier
et
du
second
degré.
Elle
peut,
en
particulier,
mettre
en
œuvre
des
dispositifs
de
réussite
éducative.
La
caisse
des
écoles
peut
faire
bénéficier
des
mesures
à
caractère
social
tout
enfant
sans
considération
de
l'établissement
d'enseignement
qu'il
fréquente
(public
ou
privé).
Enfin,
la
caisse
des
écoles
peut
se
voir
confier
par
convention
avec
la
commune
l'organisation
du
service
d'accueil
issu
de
la
loi
n°
2008-790
du
20
août
2008
Sa
création
est
approuvée
par
le
conseil
municipal
par
délibération
et
arrête
les
statuts
qui
définissent
son
organisation
et
son
fonctionnement.
En
cas
de
non
mouvement
(dépenses
et
recettes)
sur
une
période
de
trois
ans,
elle
peut
être
dissoute
par
délibération
du
conseil
municipal.
Les
dépenses
et
les
recettes
sont
retracées
dans
un
budget
propre,
distinct
de
celui
de
la
commune.
Les
règles
du
contrôle
budgétaire
auxquelles
sont
soumises
les
décisions
de
la
caisse
ainsi
que
les
règles
d'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
sont
celles
qui
sont
applicables
à
la
commune
dont
relève
la
caisse. Les
ressources
de
la
caisse
se
composent
notamment
des
subventions
de
l'État
et
des
collectivités
publiques
(commune,
département),
des
cotisations
volontaires
de
ses
membres
et
du
produit
des
dons
et
legs.
En
cas
de
dissolution,
les
comptes
de
la
caisse
sont
arrêtés
à
la
date
de
la
délibération
du
conseil
Page
2,
sur
9 municipal
décidant
de
dissoudre
celle-ci.
Le
cas
échéant,
l'actif et
le
passif
sont
repris
dans
les
comptes
de
la
commune.
Monsieur
ABRIGNANI
Bernard,
1%
adjoint,
demande
d'approuver
les
statuts
relatifs
à
la
création
de
la
«
Caisse
des
Ecoles
»
pour
la
commune
de
Brides-les-Bains.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- AUTORISE
la
création
de
la
«
Caisse
des
Ecole
»,
|
- APPROUVE
les
statuts
relatifs
à
la
création
de
la
«
Caisse
des
Ecoles
».
3. AFFAIRES
FINANCIÈRES
3.1
Vote
du
budget
Primitif
2020
—-
Budaet
général.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L2311-1,
L2311-1-1,
L2311-1-2
et L2311-2,
L2312-1
à
L2312-4
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2019
relatif à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
;
Vu
le projet
de
budget
primitif de
la
commune
pour
l'exercice
2020
;
Vu
l'avis
de
la réunion
« finances
» du
15 juillet 2020 pour
l'arbitrage
des
propositions
budgétaires
du
budget
principal
de
la
commune.
Madame
Peggy
SHELLEY,
adjointe
aux
finances,
présente
le
budget
primitif
2020
de
la
commune
et
propose
que
ce
budget
2020
soit
équilibré
en
section
de
fonctionnement
et
en
section
d'investissement,
comme
suit
:
CREDITS
2020
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
7
804
919,28
€
4 448
251,47
€
Recettes
7
804
919,28
€
4
448
251,47
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
- APPROUVE
le
budget
primitif
2020
de
la
commune,
chapitre
par
chapitre,
en
équilibre
pour
sa
section
de
fonctionnement
et
pour
sa
section
d'investissement
comme
présenté
ci-dessus.
3.2
Vote
du
budget
Primitif
2020
—- Budget
annexe
«
Grand
Hôtel
des
Thermes
».
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L2311-1,
L2311-1-1,
L2311-1-2
et L2311-2,
L2312-1
à
L2312-4 ;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2019
relatif à l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
;
Vu
le projet
de
budget
primitif «
Grand
Hotel
des
Thermes
» pour
l'exercice
2020
;
Vu
l'avis de
la réunion
« finances
»
du
15 juillet 2020
pour
l'arbitrage
des
propositions
budgétaires
du
budget
annexe
«
Grand
Hotel
des
Thermes
».
Madame
Peggy
SHELLEY,
adjointe
aux
finances,
présente
le
budget
primitif
2020
du
budget
annexe
«
Grand
Hotel
des
Thermes
» :
CREDITS
2020
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
623
000
€
622
150
€
Recettes
1 524
673,47
€
856
187,36
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
- APPROUVE
le budget
primitif 2020
du
budget
annexe
«
Grand
Hôtel
des
Thermes
»,
chapitre
par
chapitre,
en
équilibre
pour
sa
section
de
fonctionnement
et
pour
sa
section
d'investissement
comme
présenté
ci-
dessus. 3.3
Vote
du
budget
Primitif
2020
—-
Budget
annexe
«
Eau
et
Assainissement
».
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2019
relatif à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4
applicables
au
SPIC
et
tout particulièrement
le plan
comptable
M49
pour
les
services
de
l'eau
et de
l'assainissement
;
Vu
le projet
de
budget
annexe
« Eau et
Assainissement
» pour l'exercice
2020
;
Vu
l'avis
de
la réunion
« finances
»
du
15 juillet 2020
pour l'arbitrage
des
propositions
budgétaires
du
budget
annexe
«
Eau et
Assainissement
».
Madame
Peggy
SHELLEY,
adjointe
aux
finances,
présente
le
budget
primitif
2020
du
budget
annexe
«
Eau
et
assainissement
» :
CREDITS
2020
Exploitation
Investissement
Dépenses
51
569
€
40
515
€
Recettes
51
569
€
249
573,82
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
- APPROUVE
le
budget
primitif
2020
du
budget
annexe
«
Eau
et
assainissement
»,
chapitre
par
chapitre,
en
équilibre
pour
sa
section
de
fonctionnement
et
pour
sa
section
d'investissement
comme
présenté
ci-
dessus. 3.4
Subvention
d'équilibre
du
budget
annexe
«
Eau
et
Assainissement
».
Vu
les
articles
L.
2224-1
et |.
2224-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
budget
annexe
«
Eau
et Assainissement
»
de
l'exercice
2020
;
Vu
l'avis
de
la
réunion
« finances
»
du
15 juillet 2020
;
Madame
Peggy
SHELLEY,
adjointe
aux
finances,
rappelle
que
l’article
L.
2224-1
du
CGCT
impose
un
strict
équilibre
budgétaire
des
budgets
des
Services
Publics
Industriels
et Commerciaux
(SPIC).
Cet
équilibre
doit
être
fait
à
l’aide
des
seules
recettes
propres
du
budget,
sauf
dérogation
possible.
Considérant
que
pour
les
communes
de
moins
de
3
000
habitants,
le
budget
principal
de
la
commune
peut
abonder
le
déficit
du
budget
annexe
des
services
d'eau
et
d'assainissement.
Considérant
que
lors
de
la
construction
du
budget
prévisionnel
2020,
le
budget
annexe
«
Eau
et
Assainissement
»
de
la
commune
de
Brides-les-Bains
a
été
voté
avec
un
déficit
de
fonctionnement
de
29
553,99
€
couvert
par
une
subvention
d'équilibre
du
budget
principal
pour
le
même
montant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
- AUTORISE
le versement
de
la
subvention
d'équilibre
du
budget
principal
vers
le
budget
annexe
«
Eau
et
Assainissement
»
pour
un
montant
maximal
de
29
553,99
€,
- PRÉCISE
que
le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
ajusté
en
fonction
du
déficit
constaté
une
fois
toutes
les
écritures
de
l’année
2020
passées,
- INFORME
que
la
subvention
sera
versée
en
une
seule
fois
à
l’arrêt
des
comptes
du
budget
annexe,
- DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
65
—
Charges
de
gestion
courante,
du
budget
principal.
La
recette
étant
constatée
au
chapitre
77
—
Produits
exceptionnels
du
budget
annexe
«
Eau
et
Assainissement
».
3.5
Création
et
validation
du
budget
annexe
«
Caisse
des
Écoles
».
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2311-1,
L2311-1-1,
L2311-1-2
et L2311-2,
L2312-1
à
L2312-4;
Wu
l'arrêté
du
23
décembre
2019
relatif à l'instruction
budgétaire
et comptable
MT4
;
Vu
le projet
de
budget
primitif «
Caisse
des
Ecoles
» pour
l'exercice
2020
;
Madame
Peggy
SHELLEY,
adjointe
aux
finances,
présente
le
budget
primitif
2020
«
Caisse
des
Ecoles
» :
CREDITS
2020
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
20
000
€
-€
Recettes
20
000
€
- €
Page
=:
sur9 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
|
- APPROUVE
le
budget
primitif
2020
du
budget
annexe
«
Caisse
des
Écoles
»,
chapitre
par
chapitre,
en
équilibre
pour
sa
section
de
fonctionnement
comme
présenté
ci-dessus.
3.6
Subvention
d'équilibre
du
budget
annexe
«
Caisse
des
Écoles
».
Vu
les
articles
L.
2224-1
et
I.
2224-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
budget
annexe
«
Caisse
des
Ecoles
»
de
l'exercice
2020
;
Madame
Peggy
SHELLEY,
adjointe
aux
finances,
rappelle
que
l’article
L.
2224-1
du
CGCT
impose
un
strict
équilibre
budgétaire
des
budgets
des
Services
Publics
Industriels
et Commerciaux
(SPIC).
Cet
équilibre
doit
être
fait
à
l’aide
des
seules
recettes
propres
du
budget,
sauf
dérogation
possible.
Considérant
que
pour
les
communes
de
moins
de
3
000
habitants,
le
budget
principal
de
la
commune
peut
abonder
le déficit
du
budget
annexe
«
Caisse
des
Ecoles
».
Considérant
que
lors
de
la
construction
du
budget
prévisionnel
2020,
le
budget
annexe
«
Caisse
des
Ecoles
»
de
la
commune
de
Brides-les-Bains
a
été
voté
avec
un
déficit
de
fonctionnement
de
20
000
€
couvert
par
une
subvention
d'équilibre
du
budget
principal
pour
le
même
montant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
- AUTORISE
le versement
de
la
subvention
d'équilibre
du
budget
principal
vers
le
budget
annexe
«
Caisse
des
Écoles
» pour
un
montant
maximal
de
20
000
€,
- PRÉCISE
que
le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
ajusté
en
fonction
du
déficit
constaté
une
fois
toutes
les
écritures
de
l’année
2020
passées,
- INFORME
que
la
subvention
sera
versée
en
une
seule
fois
à
l’arrêt
des
comptes
du
budget
annexe,
- DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
65
—
Charges
de
gestion
courante,
du
budget
principal.
La
recette
étant
constatée
au
chapitre
77
—
Produits
exceptionnels
du
budget
annexe
«
Caisse
des
Écoles
».
3.7
Créances
éteintes.
Madame
Peggy
SHELLEY,
adjointe
aux
finances,
informe
de
l'état
de
créances
éteintes
transmis
par
Madame
le Trésorier
Principal
de
Moûütiers.
Il souligne
que
les
créances
suivantes
sont
réputées
éteintes
suite
à une
procédure
de
surendettement
avec
effacement
de
la dette
ou
pour
clôture
avec
insuffisance
d'actifs,
pour
un
montant
global
de
20
896,47
€,
se
décomposant
comme
suit
:
Hygién'air:
14
981,81
€,
Hôtel
des
Sources
: 5
914,66
€.
Ces
créances
éteintes
s'imposent
à
la
commune
et
au
Trésorier
Principal
puisqu'aucune
action
de
recouvrement
n’est
plus
possible.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'admettre
au
compte
6542
«
créances
éteintes
» la somme
de
20
896,47
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
- APPROUVE
l'admission
en
créances
éteintes
pour
un
montant
de
20
896,47
€,
un
mandat
sera
émis
au
6542, - DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
suffisants,
- CHARGE
le
Maire
de
l'exécution
de
cette
décision.
3.8
Approbation
du
budget
2020
de
l’EPIC
Office
de
tourisme.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'article
L.
133-8
du
code
du
Tourisme
stipule
que
«
Le
budget
et les comptes
de
l'office,
délibérés
par
le
comité
de
direction,
sont
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal
».
Page
6...
sur
9 Le
budget
prévisionnel
de
l'Office
de
Tourisme
a
été
validé
lors
du
comité
de
direction,
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
l'approuver
à
son
tour.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
- APPROUVE
le
budget
2020
de
l'EPIC
Office
de
Tourisme
tel
que
présenté.
3.9
Approbation
de
l'avenant
financier
n°10
avec
l’EPIC
de
Brides-les-Bains.
Une
convention
financière
entre
l'EPIC
«
Brides-les-Bains
Tourisme
&
Développement
» et
la Commune
de
Brides-les-Bains,
a
été
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
du
20
janvier
2010.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
numéro
10
à cette
convention
(en
pièce
jointe),
qui
actualise
les
données
financières
pour
l'année
2020
de
la
manière
suivante
:
Budget
2020
Taxe
de
séjour
N
200
000,00
€
Taxe
remontées
mécaniques
N-1
34
180,11
€
Subvention
équilibre
958
319,89
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- APPROUVE
l'avenant
financier
n°10,
- AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
acte
afférent
à
ce
dossier.
3.10
Attribution
de
subventions
-point
retiré
à
l’ordre
du
jour.
3.11
Aides
économiques
—
point
retiré
à
l’ordre
du
jour.
3.12
Participation
communale
au
titre
de
l’année
2020.
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
réunion
« finances
»
du
15
juillet
2020
a
proposé
les
participations
communales
suivantes,
pour
l'année
2020
:
e
40€
par
enfant
bridois
pour
le transport
scolaire,
sur
présentation
d’un
justificatif
de
paiement,
e
200
€
pour
l'acquisition
de
vélos
à
assistance
électrique
(étant
précisé
qu'il
doit
s’agir
d'un
équipement
neuf
et
que
seules
les
10
premières
demandes
seront
recevables
en
2020;
les
suivantes
seront
inscrites
sur
liste
d'attente
pour
l’année
prochaine).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
- APPROUVE
les
montants
des
participations
communales
au
titre
de
l’année
2020,
- DIT
que
les
crédits
sont
suffisants,
- AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
acte
afférent
à
ce
dossier.
4.
AFFAIRES
COURANTES
4.1
Création
d’un
poste
d’agent
de
service
polyvalent
—
référent
Perroza.
Au
vu
de
la
fréquentation
en
hausse
du
foyer-logement
Perroza
et
suite
à
la
crise
sanitaire
2020,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
valider
la
création
d’un
poste
d'agent
de
service
polyvalent
à
temps
complet
(35h
hebdomadaires
sur
4 jours
lissées
sur
l’année).
Ce
poste
aura
comme
mission
principale
d’être
le
référent
du
bâtiment
Perroza
en
effectuant
l'entretien
des
parties
communes,
d'effectuer
l'état
des
lieux
entrants
et
sortants
des
logements
ainsi
que
le
nettoyage
approfondi
des
logements
vacants.
Par
ailleurs,
il assurera
l'entretien
des
locauxde
la
Dova
et
la
surveillance
des
enfants
de
l’école
de
Brides-
les-Bains
durant
la
pause
méridienne.
Page
+.
sur
9 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
- VALIDE
la
création
d'un
poste
d'agent
de
service
polyvalent
—
référent
Perroza,
- PRÉCISE
que
le recrutement
peut
être
lancé,
- AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
acte
afférent
à
ce
dossier.
4.2
Inscription
des
parcours
VAE
de
Tarentaise.
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
Tarentaise
se
dote
d'une
nouvelle
offre
de
découverte
des
patrimoines
naturels
et
culturels
en
vélo
à
assistance
électrique.
L'APTV
coordonne
le
projet
à
l'échelle
Tarentaise,
tandis
que
les
Communautés
de
communes
facilitent
la mise
en
œuvre
en
étant
le signataire
du
groupement
de
commande
réalisé
pour
ce
projet.
Les
communes
ont
quant
à
elles,
la
responsabilité
d'assurer
le
suivi
des
sentiers
et
équipements
installés,
leur
entretien
et
le
maintien
des
itinéraires
dans
le temps.
Dans
le
cadre
de
sa
politique
en
faveur
des
activités
de
pleine
nature,
le
Département
de
la
Savoie
est
engagé
dans
l'élaboration
d'un
Plan
Départemental
des
Espaces,
Sites
et
Itinéraires
relatifs
aux
sports
de
nature
(PDESI)
tel
que
le
prévoit
la
loi
sur
le sport.
Ce
plan
a
vocation
à
intégrer
les
espaces,
sites
et
itinéraires
touristiques
de
pratique
d'activités
de
pleine
nature
et
pour
objectif
d'accompagner
leur
montée
en
qualité
et
leur
pérennisation
de
manière
durable
et
concertée.
À
terme
le
PDESI73
a
pour
ambition
d'être
la
vitrine
des
activités
outdoor
en
Savoie.
La
démarche
d'inscription
s'apparente
à
une
forme
de
labellisation
et
permet
d'accompagner
en
tant
que
de
besoin
les
espaces
de
pratique
dans
une
démarche
de
progrès
sur
3 volets :
- qualification
des
infrastructures
et
services
sur
site,
- pérennisation
de
la
pratique
et
des
parcours
(maitrise
foncière,
entretien
des
équipements,
cohabitation
avec
les
autres
activités
et
usages
de
l'espace...),
- mise
en
tourisme
de
l'offre
(visibilité,
communication,
commercialisation
….).
A
cette
fin,
le
Maire
propose
d'inscrire
l'ensemble
des
parcours
suivants
au
PDESI
73,
à
savoir:
La
Rando
de
la
Source
—
Brides-les-Bains/Villarnard
(en
lien
avec
Courchevel).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
- APPROUVE
le
projet
d'inscription
au
Plan
Départemental
des
Espaces,
Sites
et
Itinéraires
de
la
Savoie
(PDESI
73)
des
parcours
de
VAE
Tarentaise,
cités
ci-dessus
pour
la partie
située
sur
la commune
de
Brides-
les-Bains, -
S'ENGAGE
à
conserver
le
caractère
public
et
ouvert
de
ces
itinéraires
et
à
garantir
la
qualité
des
équipements
dans
le
temps
en
faisant
l'entretien
des
sentiers
et
le
suivi
du
balisage
(poteaux,
colliers,
balises), - AUTORISE
le
Maire
à
adresser
une
copie
du
dossier
en
Sous-Préfecture.
4.3
Délibération
de
principe
sur
le
maintien
de
l’Eurostar.
Monsieur
le
Maire
soumet
un
projet
de
motion
suite
à
l'annonce
porteuse
de
menace
de
la fin
de
la desserte
en
Eurostar
de
la
Vallée
de
la
Tarentaise,
et
de
la
Gare
de
Moûtiers/Brides-les-Bains
en
particulier.
Il
rappelle
que
la
crise
sanitaire
a
déjà
eue
de
graves
répercussions
économiques
sur
les
acteurs
de
la
montagne,
l'entreprise
Eurostar,
détenue
à
55%
par
la
SNCF,
a
annoncé
que
les
destinations
de
montagne
ne
seront
pas
desservies
au
cours
de
la
prochaine
saison
d'hiver,
contrairement
aux
autres
années.
Cette
décision,
prise
unilatéralement,
est
inacceptable
pour
la
Tarentaise,
premier
domaine
skiable
du
monde
et
première
destination
mondiale
pour
le
tourisme
d'hiver.
C'est
un
coup
porté
aux
acteurs
de
la
montagne
qui
subissent
déjà
des
baisses
de
chiffre
d'affaire
avec
notamment
une
baisse
de
fréquentation
et des
fermetures
anticipées
dans
le contexte
de
la crise
du
Covid-19
mais
également
avec
les
changements
climatiques. Eurostar
exploite
la
liaison,
via
le
tunnel
sous
la
Manche,
des
trains
à
grand
vitesse
qui
relient
la
Grande-
Bretagne
à la France.
Cela
constitue
donc
un
vecteur
économique
majeur
pour
nos
territoires
de
montagne
:
la
clientèle
britannique
représente
environ
40%
de
la
clientèle
étrangère
en
Savoie
Mont-Blanc.
Fr
Page
8.
sur
9 De
plus,
cette
décision
est
particulièrement
incompréhensible
à
l'heure
où
les
questions
environnementales
sont
au
cœur
des
préoccupations.
Si
le
report
des
voyageurs
conduit
à densifier
le trafic
aérien,
l'empreinte
carbone
n’en
sera
que
plus
importante.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
d'approuver
cette
délibération
de
principe
sur
le
maintien
de
l'Eurostar
en
Tarentaise.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- APPROUVE
La
délibération
de
principe
sur
le
maintien
de
l’Eurostar.
5.
URBANISME
5.1
Acquisition
de
la
«
Villa
des
Roses
»
de
Brides-les-Bains.
Vu
l'article
L210-1
du
code
de
l'urbanisme
portant
sur
le droit
de
préemption,
Vu
la
contrainte
géographique
et
la
rareté
des
terrains
constructibles
sur
la
commune
de
Brides-les-Bains,
Vu
les
délibérations
n°19.05.25
et n°20.06.50
portant
sur
l'intérêt de
la commune
à conserver
son
patrimoine
remarquable
et
ainsi
d'avoir
la
maîtrise
de
son
foncier
pour
le
développement
de
sa
commune
en
centre-
bourg. Monsieur
le
Maire
demande
d'approuver
et
de
confirmer
l'achat,
par
le
Conseil
Municipal,
de
la
Villa
des
Roses
pour
un
montant
maximum
de
1
000
000
£
ainsi
que
les
frais
annexes
(frais
de
notaire.….).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- APPROUVE
ET
CONFIRME
l'acquisition,
pour
un
montant
maximum
de
1
000
000
€,
de
la Villa
des
Roses
de
Brides-les-Bains.
- AUTORISE
monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
afférents
à
cette
demande.
6.
QUESTIONS
ORALES
AYANT
TRAIT
AUX
AFFAIRES
COMMUNALES
==
Néant
==
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20h00.
Page
A.
sur9