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Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=236433&path=4 Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Brides-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=236433&path=4)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Justice et droit, Procès-Verbal CM du 20 avril 2026. Page 1 sur 10

Brides-Les-Bains, 16 avril 2026.

CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 20 avril 2026 à 18H

PROCES VERBAL

ORDRE DU JOUR

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Approbation du Procès-Verbal de la dernière séance (Annexe 1). 1.2 Adhésion au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA) (Annexes 2, et 3). 1.3 Désignation d’un élu réfèrent Site Natura 2000 des « Adrets de Tarentaise ».

2. FINANCES

2.1 Approbation du Budget 2026 et du rapport d’activité 2025 de l’EPIC – Brides-les-Bains Tourisme et développement.

2.2 Avenant financier 16 EPIC (Annexe 4).

2.3 Reprise et affectation provisoire des résultats 2025 au Budget Primitif 2026. 2.4 Vote du Budget Primitif 2026 du Budget Principal.

2.5 Approbation de la subvention d’équilibre 2026 du Budget Annexe Caisse Communal d’Action Sociale (CCAS).

2.6 Approbation de la subvention d’équilibre 2026 du Budget Annexe Caisse Des Ecoles (CDE).

2.7 Subventions aux associations (Annexe 5).

3. URBANISME

3.1 Proposition d'échange foncier – Section C nᵒ 1164 contre une bande parcelle de section C nᵒ 1257 et C nᵒ 1252) appartenant à M. Le Halle (Annexe 6).

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 Mise en place des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

5. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET TABLEAU DES ENGAGEMENTS

6. QUESTIONS DIVERSES

****************

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20260604-DEL260559TER-DE en date du 04/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL260559TERProcès-Verbal CM du 20 avril 2026. Page 2 sur 10

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Approbation du Procès-Verbal de la dernière séance (Annexe 1).

Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 07 avril 2026.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité :

• APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 07 avril 2026. • AUTORISE le Maire à signer ce procès-verbal.

1.2 Adhésion au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA) (Annexes 2, et 3).

Monsieur ABRIGNANI Bernard, Premier Adjoint, expose que : face à la nécessité pour les collectivités de s’interroger sur le vieillissement de leur population, est née l’initiative mondiale des Villes Amies des Aînés, lancée en 2006 par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

L’objectif poursuivi est d’adapter notre territoire à une population vieillissante pour permettre d’améliorer ses conditions d’épanouissement.

Le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA), association sans but lucratif, a pour but de développer au niveau francophone la démarche initiée par le réseau mondial des Villes Amies des Aînés de l’OMS. Le Réseau accompagne les collectivités à la mise en œuvre du projet et valorise leurs initiatives. Il permet également de favoriser les échanges d’informations et de bonnes pratiques entre les adhérents et crée ainsi les conditions d’une meilleure adaptation des territoires aux aînés, en particulier en favorisant le vieillissement actif des habitants et en soutenant la dynamique Villes Amies des Aînés autour de trois principes : la lutte contre l’âgisme, le sentiment d’appartenance au territoire des habitants et la mise en place d’une démarche participative et partenariale.

Au vu des éléments énoncés ci-dessus, il semble important aujourd’hui pour notre collectivité de participer à cette dynamique et d’adhérer au RFVAA.

Aussi, nous nous engageons à mettre en œuvre les principes fondamentaux de la dynamique ainsi que les différentes étapes de la démarche Villes Amies des Aînés, à savoir :

➢ Élaborer un diagnostic territorial autour des huit thématiques Amies des Aînés* ➢ Définir un plan d’action Amies des Aînés, le mettre en œuvre et l’évaluer ; ➢ Informer annuellement le RFVAA de l’ensemble des étapes du projet et transmettre les documents s’y rapportant ;

➢ Participer à la vie de l’association : échange et valorisation de bonnes pratiques sur le site Internet du RFVAA, participation aux événements (colloques, journées de formation, voyage d’étude, c o n c o u r s Villes Amies des Aînés, etc.).

*(Transports et mobilité ; Habitat ; Espaces extérieurs et bâtiments ; Lien social et solidarité ; Culture et loirs ; Participation citoyenne et emploi ; Autonomie, services et soins ; Information et communication).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20260604-DEL260559TER-DE en date du 04/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL260559TERProcès-Verbal CM du 20 avril 2026. Page 3 sur 10

• DECIDE l’adhésion la Commune au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (ainsi qu’au Réseau mondial des Villes Amies des Aînés de l’OMS) ;

• DESIGNE en tant que représentant titulaire Monsieur Bernard ABRIGNANI pour représenter la collectivité au sein de l’association ;

• DESIGNE en tant que représentant suppléant Madame Nathalie MARIE pour représenter la collectivité au sein de l’association ;

• S’ENGAGE à verser annuellement la cotisation dont le montant est déterminé en fonction du nombre d’habitants (cette année, la cotisation sera de 50 €).

• D’AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Charte du RFVAA.

1.3 Désignation d’un élu réfèrent Site Natura 2000 des « Adrets de Tarentaise ».

Monsieur le Maire rappelle que la commune abrite un espace naturel de fort intérêt, matérialisé par le site Natura 2000 des « Adrets de Tarentaise ».

La Région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de confier l’animation des sites Natura 2000 à quelques opérateurs, et parmi eux, les Conservatoires d’espaces naturels.

Ainsi le Conservatoire d’espaces naturels de Savoie est aujourd’hui animateur du site des Adrets de Tarentaise.

VU le renouvellement de l’Assemblée délibérante en date du 15 mars 2026, et l’élection du Maire et des Adjoints, en date du 21 mars 2026 ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner un référent Site Natura 2000 des « Adrets de Tarentaise ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité :

• DESIGNE en qualité de référent Site Natura 2000 des « Adrets de Tarentaise », Monsieur Alexandre FOURRAT, afin de représenter la commune.

• CHARGE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

2. FINANCES

2.1 Approbation du Budget 2026 et du rapport d’activité 2025 de l’EPIC – Brides-les- Bains Tourisme et développement.

Monsieur le Maire rappelle que l’article L.133-8 du Code du Tourisme stipule que le budget et les comptes de l’office, délibérés par le Comité de Direction, sont soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le budget prévisionnel 2026 de l’office de tourisme de Brides-les-Bains ainsi que le rapport d’activité 2025 sont présentés par Madame CAPPOZZO Pauline, Directrice de l’office de Tourisme de Brides-les- Bains.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20260604-DEL260559TER-DE en date du 04/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL260559TERProcès-Verbal CM du 20 avril 2026. Page 4 sur 10

• APPROUVE le budget prévisionnel 2026 ainsi que le rapport d’activité 2025 de l’EPIC « Brides- les-Bains Tourisme et Développement »,

• CHARGE le Maire de l’exécution de cette décision et l’autoriser à signer tout document afférent.

2.2 Avenant financier 16 EPIC (Annexe 4).

Monsieur le Maire présente le projet d’avenant n°16, joint à la présente délibération, qui actualise les données financières pour l’année 2026, de la façon suivante :

Budget 2026

Taxe de séjour 400 000 €

Taxe remontées mécaniques 20 000 €

Subvention équilibre 490 000 €

Total 910 000 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité :

• APPROUVE l’avenant financier n°16 avec l’EPIC « Brides-les-Bains Tourisme et Développement » 2026,

• CHARGE le Maire de l’exécution de cette décision et l’autorise à signer tout document afférent à cette décision.

2.3 Reprise et affectation provisoire des résultats 2025 au Budget Primitif 2026.

Vu l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il est rappelé que, conformément à l’article L.2311-5 du C.G.C.T, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors de l’approbation du Compte Administratif.

Dans l’attente de l’approbation définitif du compte administratif il est proposé une reprise et une affectation provisoire.

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement s’effectue dans les conditions suivantes :

• Détermination du besoin de financement :

Résultat Investissement N-1 - RAR Dépenses + RAR Recettes

➢ Si le résultat est positif ou nul, il n’y a pas besoin de financement ➢ Si le résultat est négatif et que le résultat de fonctionnement le permet il y a nécessité d’une affectation des résultats

• L’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement (si restes à réaliser) ;

• Le solde disponible peut être inscrit : soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement ;

• Le montant de l’affection des résultats est libre s’il n’y a pas besoin de financement

Au vu des résultats provisoires de clôture du budget principal, il propose l’affectation des résultats dans le budget 2026 comme détaillée ci-dessous :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20260604-DEL260559TER-DE en date du 04/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL260559TERProcès-Verbal CM du 20 avril 2026. Page 5 sur 10

Résultats de l’exercice 2025 du budget principal

Résultat de la section de fonctionnement - 147 955.22 €

Résultat de la section d’investissement - 1 175 191.05 €

Restes à réaliser 2025/ Dépenses 558 662.25 €

Restes à réaliser 2025 / Recettes 114 983.00 €

Affectation des résultats 2025 du budget principal pour 2026 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 1 089 553.48 €

Excédent de fonctionnement reporté (002) 1 604 810.69 €

Déficit d'investissement reporté (001) - 515 257.21 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité :

• ADOPTE l’affectation provisoire des résultats de l’exercice 2025 dans le budget principal pour l’exercice 2026.

2.4 Vote du Budget Primitif 2026 du Budget Principal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1, L.2311-1-1, L.2311-1-2, L.2311-2 et L.2312-1 à L.2312-4 ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le projet de budget primitif de la commune pour l’exercice 2026 ;

Monsieur ABRIGNANI, Premier adjoint délégué aux Finances, présente le budget primitif 2026 de la commune (budget principal) et propose que ce budget soit équilibré en investissement et en suréquilibre en fonctionnement de la façon suivante :

CREDITS 2026

Fonctionnement Investissement

Dépenses 6 665 138.63 € 1 590 293.60 € Recettes 6 874 968.33 € 1 590 293.60 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité :

• VOTE le budget primitif 2026 de la commune (budget principal), chapitre par chapitre, en suréquilibre en section de fonctionnement et en équilibre section d’investissement, comme synthétisé ci-dessus.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20260604-DEL260559TER-DE en date du 04/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL260559TERProcès-Verbal CM du 20 avril 2026. Page 6 sur 10

2.5 Approbation de la subvention d’équilibre 2026 du Budget Annexe Caisse Communal d’Action Sociale (CCAS).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-2, L.2311-5 et R.2311-13,

Vu le budget primitif du budget annexe « CCAS » pour l’exercice 2026, Considérant que lors de l’élaboration du budget prévisionnel 2026, le budget « CCAS » de la commune de Brides-les-Bains présente, pour l’équilibre de la section, un déficit de fonctionnement de 24 999.85 €,

Monsieur Bernard Abrignani, Adjoint aux Finances précise que la subvention d’équilibre au budget annexe « CCAS » est une dépense obligatoire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité :

• AUTORISE le versement de la subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe « CCAS » pour un montant maximal de 24 999.85 €,

• PRECISE que le montant définitif de la subvention sera ajusté en fonction du déficit constaté une fois toutes les écritures de l’année 2026 réalisées,

• DIT que la subvention sera versée en une seule fois à l’arrêt des comptes dudit budget, • DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2026, au chapitre 65 pour le budget principal et au chapitre 74 pour le budget annexe « CCAS ».

2.6 Approbation de la subvention d’équilibre 2026 du Budget Annexe Caisse Des Ecoles (CDE).

Vu les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget primitif du budget annexe « Caisse des Ecoles » pour l’exercice 2026 ;

Monsieur Bernard Abrignani, Premier Adjoint déléguée aux Finances, rappelle que l’article L.2224-1 du CGCT impose un strict équilibre budgétaire des budgets de Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC). Cet équilibre doit être fait à l’aide des seules recettes propres du budget, sauf dérogation possible.

Considérant que pour les communes de moins de 3 000 habitants, le budget principal de la commune peut abonder le déficit du budget annexe « Caisse des Ecoles ».

Considérant que lors de l’élaboration du budget prévisionnel 2026, le budget annexe « Caisse des Ecoles » de la commune de Brides-les-Bains présente, pour l’équilibre de la section, un déficit de fonctionnement de 25 894.02 € couvert par une subvention d’équilibre du budget principal pour le même montant.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20260604-DEL260559TER-DE en date du 04/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL260559TERProcès-Verbal CM du 20 avril 2026. Page 7 sur 10

• AUTORISE le versement de la subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe « CAISSE DES ECOLES » pour un montant maximal de 25 894.02 €, • PRECISE que le montant définitif de la subvention sera ajusté en fonction du déficit constaté une fois toutes les écritures de l’année 2026 réalisées,

• DIT que la subvention sera versée en deux fois des comptes dudit budget, un acompte de 10.000 € après le vote des budgets 2026 et le solde en fin d’exercice comptable, • DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2026, au chapitre 65 pour le budget principal et au chapitre 74 pour le budget annexe « Caisse des Ecoles ».

2.7 Subventions aux associations (Annexe 5).

Monsieur Bernard ABRIGNANI, 1er Adjoint, présente les demandes de subventions des associations reçues par la collectivité.

Il rappelle les modalités de demandes de subventions et précise que seules les demandes complètes sont présentées au vote du Conseil Municipal.

Il souligne que les subventions peuvent être demandées à titre de fonctionnement de l’association et/ou à titre d’action ponctuelle et/ou spécifique.

Il présente le tableau ci-annexé, pour validation.

Monsieur Alexandre FOURRAT, 3ème Adjoint, adhérant à l’ACCA, Monsieur David FALLETTA, Monsieur Gautier HOUSSIN, Conseiller Municipal, adhérent à l’Association Sportive de Culturelle de Brides, ne participent pas au vote.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité :

• APPROUVE l’attribution des subventions 2026 comme mentionné dans le tableau ci-dessus ; • DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 ; • AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

3. URBANISME

3.1 Proposition d'échange foncier – Section C nᵒ 1164 contre une bande parcelle de section C nᵒ 1257 et C nᵒ 1252) appartenant à M. Le Halle (Annexe 6).

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et L.3211-23 ; VU l'intérêt communal à régulariser l'emprise cadastrale pour une bande de terrain d'environ 91 m² (C nᵒ 1164 et C nᵒ 1257) contre une parcelle privée proposée par M. Le Halle ;

VU l'exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20260604-DEL260559TER-DE en date du 04/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL260559TERProcès-Verbal CM du 20 avril 2026. Page 8 sur 10

• APPROUVE le principe de l'échange foncier sans soulte de la bande de terrain communal (sections C nᵒ 1164, surface approx. 91 m²) contre une bande de parcelle privée sections C 1257 et C 1252 appartenant à M. Le Halle.

• AUTORISE M. le Maire à engager les démarches nécessaires : nomination d'un géomètre-expert pour le bornage, consultation du Service des Domaines pour avis sur la valeur vénale. • AUTORISE M. le Maire à signer l'acte notarié d'échange et tous documents afférents, les frais étant à la charge des parties selon accord mutuel.

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 Mise en place des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que certains agents sont amenés, en raison des nécessités de service, à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité :

• DECIDE DE :

Article 1 : Instauration des IHTS

Le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est instauré au sein de la collectivité.

Article 2 : Agents bénéficiaires

Peuvent bénéficier des IHTS les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois suivants :

Services techniques

➢ Adjoints techniques territoriaux

➢ Agents de maîtrise

➢ Techniciens

Services scolaires

➢ Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

➢ Adjoints techniques affectés aux écoles (entretien, restauration scolaire)

Services administratifs

➢ Adjoints administratifs territoriaux

➢ Rédacteurs territoriaux

Police municipal

➢ Agents de police municipale

➢ Chef de service de police municipale

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Animation

➢ Adjoints d’animation territoriaux

➢ Animateurs territoriaux

Article 3 : Conditions d’attribution

Les heures supplémentaires doivent :

➢ Être réalisées à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du supérieur hiérarchique ➢ Répondre à un besoin réel et exceptionnel du service

➢ Faire l’objet d’un décompte précis et d’une validation préalable

Article 4 : Modalités de compensation :

INDEMNISE les heures supplémentaires effectuées sous forme d’IHTS, soit récupérées sous forme de repos compensateur.

Article 5 : Heures de nuit

CONSIDERE les heures supplémentaires effectuées entre 22 heures et 06 heures comme heures de nuit.

Elles donnent lieu à indemnisation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, avec application des majorations spécifiques.

Article 6 : Plafond

LIMITE Le nombre d’heures supplémentaires conformément à la règlementation en vigueur. Des dérogations peuvent être accordées en cas de circonstances exceptionnelles (intempéries, manifestations, urgences techniques, etc…).

Article 7 : Crédits budgétaires

INSCRIT Les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

Article 8 : Exécution

CHARGE Le Maire de l’exécution de la présente délibération.

5. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET TABLEAU DES ENGAGEMENTS

Tableau des engagements au 16/04/2026

N° Tiers Objet Compte Montant TTC

137 SA AFC CONSULTA Assistance à la passation d’un marché resp civ et cyber risques 611 3480

141 AL’FOR TOU Speaker col de la Loze 6 232 1300

142 CSIL ECOLOCUP 5000 6 232 1975.20

146 ONF Nettoyage de la zone Verpillère 61 521 10056

147 ONF Canal de la Saulce et Canal des Chasseurs 61 521 3660

150 SNAL Fournitures ménagers 60 631 2597.21

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20260604-DEL260559TER-DE en date du 04/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL260559TERProcès-Verbal CM du 20 avril 2026. Page 10 sur 10

6. QUESTION DIVERSE

Pas de question.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.

La secrétaire de séance, Le Maire, Nathalie MARIE. Bruno PIDEIL.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20260604-DEL260559TER-DE en date du 04/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL260559TER