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Déliberation - DCM102 Garantie emprunt Alliade Habitat Avenue de Marlioz
Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM102 Garantie emprunt Alliade Habitat Avenue de Marlioz)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
( © L
A ° a SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL les bains DU MARDI 16 JUIN 2026 DRE
rye 4 . O
LA MAIRIE Délibération N° 102 / 2026
À
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE SEIZE JUIN
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
9 juin 2026, s'est réuni au Centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons
de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud Beretti, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 39
Présents : 31 puis 32
Votants : 38 puis 39
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE, Karine DUBOUCHET-
REVOL Nicolas VAIRYO, Christèle ANCIAUX, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER, Sophie PETIT-GUILLAUME, Claire ROUPIOZ, Julien PAPOZ, Christophe MOIROUD),
Anaïs HUSSON, Pierre TOMASI, Michelle BRAUER, Alain MOUGNIOTTE, Pierre-Louis
BALTHAZARD, Victoria PACCARD, Jean Michel SEGANTINI, Chantal CRUTELIN, Jean-Marc
VAN-HECKE, Valérie VIOLLAND, Louis NICOLAS, Marie DUNAND, André GRANGER, Hubert
DELROISE, Marie-Françoise PLASSE-POTEREAU, Christian PELLETIER, Luce CLAVAL,
Matthieu TOBAL DE ALAIZ (à partir de 19 h 10 avant le vote de la délibération 74), Charlotte
PILLARD POUGET et Daniel BRUYERE.
ETAIENT EXCUSES
Jean-Marc VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), Anne LEFAY (ayant donné
pouvoir pour la séance à Claire ROUPIOZ), Christian VASQUEZ (ayant donné pouvoir pour la séance
à Pierre-Louis BALTHAZARD), Liliane CONIGLIO (ayant donné pouvoir pour la séance à Michelle
BRAUER), Brahim EL OUALI (ayant donné pouvoir pour la séance à Chantal CURTELIN), Marietou
CAMPANELLA (ayant donné pouvoir pour la séance à Christèle ANCIAUX), Marina FERRARI (ayant
donné pouvoir pour la séance à Hubert DELROISE) et Matthieu TOBAL DE ALAIZ Gusqu”’à 19 h 10).
SECRETAIRE DE SEANCE :
Louis NICOLAS
102. AFFAIRES FINANCIÈRES
Approbation de la garantie d’emprunt de la Ville au bénéfice de ALLIADE HABITAT pour
l’acquisition de 15 logements en VEFA - 41 avenue de Marlioz à Aix-les-Bains
Nicolas VAIRYO est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
VU la demande formulée par ALLIADE HABITAT tendant à obtenir la garantie de la Ville d’Aix-les-
Bains à hauteur de 50 % d’un emprunt d’un montant total de 1 934 682 euros, finançant l’acquisition de
15 logements en VEFA -— 41 avenue de Marlioz à Aix-les-Bains,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU Particle 2305 du Code Civil, Li
Ville d’Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlésbains.fr VU le contrat de prêt n° 186551 en annexe signé entre ALLIADE HABITAT, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU l'intérêt de la construction de logements locatifs sur la commune,
VU le caractère social des logements acquis par ALLIADE HABITAT,
VU l'avis de la commission Ressources Humaines, Finances, Administration Générale et Affaires Sociales réunie le 9 juin 2026 ;
DÉLIBÈRE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Ville d’Aix-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 934 682 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt n° 186551 constitué de 7 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 967 341 euros
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 :
Le conseil municipal autorise le maire à signer tous documents relatifs à ce contrat.
Hubert Delroise ne prend pas part au vote.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 37 voix POUR et 1 ABSTENTION
(Matthieu Tobal de Alaiz) :
e TRANSCRIT l'exposé en délibération,
e APPROUVE la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de ALLIADE HABITAT pour
lPacquisition de 15 logements en VEFA — 41 avenue de Marlioz à Aïx-les-Bains,
e S’ENGAGE à garantir les prêts que ALLIADE HABITAT sera appelé à contracter pour la
réalisation de cette opération,
e AUTORISE le maire ou son représentant à établir tout acte nécessaire à la mise au point de ce
dossier et à signer toutes les pièces relatives au dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renau RETTI
Maire ix-les-Bains ES
VO,
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services 25/06/2026 13:50 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 102 - Garantie d'emprunt au bénéfice de ALLIADE HABITAT
-15 logements - 41 avenue de Marlioz
ÉÉÉÉÉEÉEELERELEEEEEEEEEEEEEEERECEREREEEELEEEERECEEEEEEEEEEEREEECEERERE EEE EEE EEE EEE EEE CREER EEE EEE EEE RSR SEE
Date de décision: 16/06/2026
Date de réception de l'accusé 23/06/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 16062026 _102
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20260616-16062026 _102-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7.3.3
Finances locales
Emprunts
Garanties d'emprunt
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
MARRENENNNEN EIRE NENNNEESNRENNNEENSN EIRE NARE AISNE ARE N NAS ENS SIENS NTSEENNS EN ESS ENTORSES RE ESSEE ESS ENARENNSN NISSAN INR NNNNENNnNeNNNs ee Nesnt
Nom du fichier : DCM102 Garantie emprunt Alliade Habitat - Avenue Marlioz - Acquisition
15 logements.docx ( 99_DE-073-217300086-20260623-16062026_102-
DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM102 ANNEXE Garantie emprunt Alliade Habitat - Avenue Marlioz -
Acquisition 15 logements.pdf ( 21_DO-073-217300086-20260623-
16062026 _102-DE-1-1_2.pdf )
CONTRAT
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16632698