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Conseil Municipal - Délib 2022.57 garantie emprunt le clos de lorie ha
Déliberation - DCM101 Garantie emprunt Savoisienne Habitat Clos Fleury
Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM101 Garantie emprunt Savoisienne Habitat Clos Fleury)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
= e à
É
A : À SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL les bains DU MARDI 16 JUIN 2026
ii TN
Délibération N° 101 / 2026 LA MAIRIE
— sh L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE
SEIZE JUIN
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS,
dûment convoqué le
9 juin 2026, s'est réuni au Centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de
sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud Beretti, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 39
Présents : 31 puis 32
Votants : 38 puis 39
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE, Karine DUBOUCHET-
REVOL Nicolas VAIRYO, Christèle ANCIAUX,
Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER, Sophie PETIT-GUILLAUME, Claire ROUPIOZ, Julien PAPOZ, Christophe MOIROUD, Anaïs
HUSSON, Pierre TOMASI, Michelle BRAUER, Alain
MOUGNIOTTE, Pierre-Louis BALTHAZARD,
Victoria PACCARD), Jean Michel SEGANTINI, Chantal CRÜTELIN, Jean-Marc VAN-HECKE, Valérie
VIOLLAND, Louis NICOLAS, Marie DUNAND, André GRANGER, Hubert DELROISE, Marie-Françoise
PLASSE-POTEREAU, Christian PELLETIER, Luce CLAVAL, Matthieu TOBAL DE ALAIZ (à partir de 19 h 10 avant le vote de la délibération 74), Charlotte PILLARD
POUGET et Daniel BRUYERE.
ETAIENT EXCUSES
Jean-Marc VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRVO), Anne LEFAY (ayant donné
pouvoir pour la séance à Claire ROUPIOZ), Christian VASQUEZ (ayant donné pouvoir pour la séance
à Pierre-Louis BALTHAZARD), Liliane CONIGLIO (ayant donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER),
Brahim EL OUALI (ayant donné pouvoir pour la séance à Chantal CURTELIN), Marietou CAMPANELLA
(ayant donné pouvoir pour la séance à Christèle ANCIAUX), Marina FERRARI (ayant donné pouvoir pour
la séance à Hubert DELROISE) et Matthieu TOBAL DE ALAIZ (jusqu’à 19 h 10).
SECRETAIRE DE SEANCE :
Louis NICOLAS
101. AFFAIRES FINANCIÈRES
Approbation de la garantie d’emprunt de la Ville au bénéfice de Savoisienne Habitat pour
l’acquisition en VEFA de 20 logements locatifs LLS
— ZAC Bord du Lac V2 - Lieudit Clos Fleury— à Aix-les-Bains
Nicolas VAIRYO est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
VU la demande formulée par Savoie Habitat tendant
à obtenir la garantie de la Ville d’Aix-les-Bains
à hauteur de 50 % d’un emprunt d’un montant total
de 75 00 euros, finançant l’acquisition en VEFA de 20
logements locatifs LLS, ZAC Bord du Lac V2 — Lieudit
Clos Fleury à Aix-les-Bains, VU les articles
L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article 2305 du Code
Civil,
VU la convention en annexe signée entre
Savoisienne Habitat, ci-après l’emprunteur
et Action Logement Services,
Ville d’Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie @aixleshains.fr - www.aixleshbains.fr VU l'intérêt de la construction de logements locatifs sur la commune,
VU le caractère social des logements acquis par Savoisienne Habitat,
VU l'avis de la commission Ressources Humaines, Finances, Administration Générale et Affaires
Sociales réunie le 9 juin 2026 ;
DÉLIBÈRE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Ville d’Aïx-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 75 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès d'Action Logement Services, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la convention de prêt annexée.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 37 500 euros augmentée
de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre de la convention.
Ladite convention est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts jusqu’au complet remboursement
de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple d’ Action Logement Services, la collectivité s’engage à se
substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 37 voix POUR et
2 ABSTENTIONS (Matthieu Tobal de Alaiz et Daniel Bruyère) :
e TRANSCRIT l’exposé en délibération,
e APPROUVE la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de Savoisienne Habitat pour la
construction de 20 logements locatifs LLS, ZAC Bord du Lac V2 — Lieudit Clos Fleury à Aïx-
les-Bains,
e S’ENGAGE à garantir les prêts que Savoisienne Habitat sera appelé à contracter pour la
réalisation de cette opération,
e AUTORISE le maire ou son représentant à établir tout acte nécessaire à la mise au point de ce
dossier et à signer toutes les pièces relatives au dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Rena ERETTI
Maire}? Aix-les-Bains
Transmis le er ; (ee) & AT : Le 5 Publié sur le site de la commune le : CO es LE
Exécutoire le : se OL a a
Par délégation du maire, K5, Gilles
MOCELLIN
irecteur général des service 25/06/2026 09:34 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 101 - Garantie d'emprunt au bénéficie de Savoisienne
Date de décision: 16/06/2026
Date de réception de l'accusé 23/06/2026
de réception :
MERIRNENNNENNNNENNNNNNNENNNN NN ENS NAN RENE EN EENNANN ANNEE EIRE EEE NNNANENANERE ANNE ENNNINN NAN ESNNNNNNENEENNEENNNNENNNNEENNENNNEENNEENNNNENNNNNNNEN
Numéro de l'acte : 16062026 101
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20260616-16062026_101-DE
DRRDCUEN UN RU NRA UTNNUUNNRNUNNNUUNU EN R AU NNUNENNUNROUENNNUENNUUNNUNNUSCUNLEUNNUNNNNUUUNUUNNNUUNUNUUENNEUNNUENNNUUNUNUNENLUUNUUUNNUNNUUUNLNUUUNNUN MERRSUSNRENNNOU EN REUENSUNNREUENRUEN RUN RUN MUE RENE TSNN RUN RUN UN NUMERO NN NRNUNNRNNUNRNNNUSUNE ER
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7.3.3
Finances locales
Emprunts
Garanties d'emprunt
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM101 Garantie emprunt Savoisienne Habitat - Zac Bord du Lac -
Construction 20 logements - EA.docx ( 99_DE-073-217300086-
20260623-16062026_101-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM101 ANNEXE Garantie emprunt Savoisienne Habitat - Zac Bord du
Lac - Construction 20 logements.pdf ( 21_DO-073-217300086-
20260623-16062026_101-DE-1-1_2.pdf )
CONTRAT
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16632659 1/1