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Déliberation - DCM169 Garantie emprunt 1001 Habitat Place Clémenceau
Document publié le Mardi 13 octobre 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM169 Garantie emprunt 1001 Habitat Place Clémenceau)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
AR les bains HE SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL ne DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
| LA MAIRIE
— Délibération N°169 / 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE TREIZE OCTOBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
6 octobre 2026, s'est réuni à Grand-Lac, sous la présidence de Renaud Beretti, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 39
Présents : 31 puis 30 puis 31
Votants : 39 puis 38
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Karine DUBOUCHET-REVOL Nicolas
VAIRYO, Christèle ANCIAUX, Jean-Marc VIAL, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER, Sophie PETIT-GUILLAUME, Claire ROUPIOZ, Julien PAPOZ, Anne LEFAY, Christian
VASQUEZ, Christophe MOIROUD, Anaïs HUSSON, Pierre TOMASI, Michelle BRAUER, Liliane
CONIGLIO, Alain MOUGNIOTTE, Marietou CAMPANELLA (arrivée à 19h15 avant vote de la
délibération 165), Pierre-Louis BALTHAZARD), Jean Michel SEGANTINI, Chantal CURTELIN, Jean-
Marc VAN HECKE, Valérie VIOLLAND, Marie DUNAND, Hubert DELROISE, Christian
PELLETIER, Luce CLAVAL, Matthieu TOBAL DE ALAIZ, Charlotte PILLARD-POUGET et Daniel
BRUYERE (parti à 19h10 avant vote de la délibération 163).
ETAIENT EXCUSES
Thibaut GUIGUE (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTT), Brahim EL OUALI (ayant
donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Marietou CAMPANELLA (ayant donné pouvoir
à Christèle ANCIAUX jusqu’à 19h15), Victoria PACCARD (ayant donné pouvoir pour la séance à
Chantal CURTELIN), Nicolas LOUIS (ayant donné pouvoir pour la séance à Karine DUBOUCHET-
REVOL), André GRANGER (ayant donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Marina
FERRARI (ayant donné pouvoir pour la séance à Hubert DELROISE), Marie-Françoise PLASSE-
POTEREAU (ayant donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER), et Daniel BRUYERE (à
partir de 19h10).
SECRETAIRE DE SEANCE :
Anaïs HUSSON
169. AFFAIRES FINANCIÈRES
Approbation de la garantie d’emprunt de la Ville au bénéfice de 1001 Vies Habitat pour la
rénovation de 1 logement — Opération Aurore — Place Clemenceau à Aix-les-Bains
Michelle BRAUER est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
VU la demande formulée par 1001 Vies Habitat tendant à obtenir la garantie de la Ville d’Aïx-les-Bains
à hauteur de 50 % d’un emprunt d’un montant total de 193 055 euros, finançant la rénovation de 1
logement — Place Clemenceau à Aïx-les-Bains,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2305 du Code Civil,
Ville d’Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie @aixlesbains.fr - www.aixleshbains.fr VU le contrat de prêt n° 192558 en annexe signé entre 1001 Vies Habitat, ci-après l’emprunteur et, la Caisse des Dépôts et Consignation,
VU l'intérêt de la construction de logements locatifs sur la commune,
VU le caractère social du logement acquis par 1001 Vies Habitat (1 PLAT),
VU l'avis de la commission Ressources Humaines, Finances, Administration Générale et Affaires
Sociales réunie le 7 octobre 2026,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Ville d’Aïx-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 193 055 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt n° 192558 constitué de 2 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 96 527,50 euros
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 :
Le conseil municipal autorise le maire à signer tous documents relatifs à ce contrat.
Hubert DELROISE ne prend ni part au débat ni part au vote.
Après en avoir débattu le Conseil municipal à l’unanimité avec 37 voix POUR :
e TRANSCRIT l'exposé en délibération,
+ APPROUVE la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de 1001 Vies Habitat pour la
rénovation de 1 logement — Place Clemenceau à Aix-les-Bains,
e S’ENGAGE à garantir les prêts que 1001 Vies Habitat sera appelé à contracter pour la
réalisation de cette opération,
+ AUTORISE Je maire ou son représentant à établir tout acte nécessaire à la mise au point de ce
dossier et à signer toutes les pièces relatives au dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : 7ÿ ° 4 ol 6 .
Publié sur le site de la commune le : 24 . 40. es
Exécutoirele: 2-1 49. {e(
Par délégation
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services 20/10/2026 09:21 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 169 - Garantie emprunt au bénéfice de 1001 Vies Habitat -
Place Clémenceau
LCEELELELECEEEERE EEE EERE EEE EEE EE EEE EEE EEE PERRIER RER RCE RER CREER CECI SUCER ECS EEE GER EEE EEE
Date de décision: 13/10/2026
Date de réception de l'accusé 19/10/2026
de réception
LÉLELELEEEEEEEEEEEEEEEREE EEECEEEEEEEEE EEE EEE EEE PERRIER EEE EEE EEE EEE SC ICE RCE RCE EEE EE
Numéro de l'acte
Identifiant unique de l'acte
Nature de l'acte
Matières de l'acte
: 13102026 169
: 073-217300086-20261013-13102026_169-DE
: Délibération
i 4:9 «3
Finances locales
Emprunts
Garanties d'emprunt
Date de la version de la 29/08/2019
classification
CCELEELEREEELECEEECEEEEELEEEEEEEEEEEE]
Nom du fichier
Annexe
: DCM169 Garantie emprunt 1001 Vies Habitat - Place Clemenceau -
Rénovation 1 logement.docx ( 99_DE-073-217300086-20261019-
13102026 _169-DE-1-1_1.pdf )
: DCM169 ANNEXE Garantie emprunt 1001 Vies Habitat - Place
Clemenceau - Rénovation - 1 logement - Contrat.pdf ( 21_DO-073-
217300086-20261019-13102026_169-DE-1-1_2.pdf )
CONTRAT
htips://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16814438 1/1