Arrêté - enregistrement1321883438arrete 2011 421 occupation de voirie lmj btp rue du luminaire

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Arrêté - enregistrement1321883438arrete 2011 421 occupation de voirie lmj btp rue du luminaire Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1321883438arrete 2011 421 occupation de voirie lmj btp rue du luminaire)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER

ARRETE N° 2011-421

OCCUPATION DE VOIRIE

Le Maire de la Ville de Juvignac,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifié

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des

textes qui l’ont modifié et complété,

Considérant que les travaux d’extension des réseaux AEP, EU, et FT nécessitent, l’occupation du

domaine public,

ARRETE

Article 1 : Du 15 au 25 novembre l’entreprise LMJ BTP est autorisée à occuper le domaine public, rue du Luminaire.

Article 2 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés.

Article 3: La circulation sera maintenue et les emprises nécessaires au passage des transports en commun seront préservées.

Article 4 : Toutes les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise LMT BTP pendant toute la durée du chantier.

Article 5 : Dés l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur état premier Article 6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués pour la commune dans l’intérêt général Article 7: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnités soit pour des raisons d’intérêt général soit pour non respect par le permissionnaire des articles ci-dessus Article 8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux

tribunaux compétents.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le Directeur du Développement et de la Qualité de la Ville, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Fait à Juvignac, le 8 nove

34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.fr