Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - enregistrement1472715064arrete 2016 311 occupation
Arrêté - enregistrement1370354442arrete 2013 141 occupation
Arrêté - enregistrement1302101511arrete 2011 33 occupation
Arrêté - enregistrement1302101458arrete 2011 32 occupation
Arrêté - enregistrement1346339862arrete 2012 303 occupation
Arrêté - enregistrement1321885386arrete 2011 271 occupation
Arrêté - enregistrement1317112345arrete 2011 346 occupation
Arrêté - enregistrement1302160353arrete 2011 71 occupation
Arrêté - enregistrement1304415952arrete 2011 127 occupation
Arrêté - enregistrement1325855319arrete 2011 470 occupation
Arrêté - enregistrement1321883438arrete 2011 421 occupation de voirie lmj btp rue du luminaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1321883438arrete 2011 421 occupation de voirie lmj btp rue du luminaire)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRETE N° 2011-421
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifié
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des
textes qui l’ont modifié et complété,
Considérant que les travaux d’extension des réseaux AEP, EU, et FT nécessitent, l’occupation du
domaine public,
ARRETE
Article 1 : Du 15 au 25 novembre l’entreprise LMJ BTP est autorisée à occuper le domaine public, rue du Luminaire.
Article 2 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés.
Article 3: La circulation sera maintenue et les emprises nécessaires au passage des transports en commun seront préservées.
Article 4 : Toutes les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise LMT BTP pendant toute la durée du chantier.
Article 5 : Dés l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur état premier Article 6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués pour la commune dans l’intérêt général Article 7: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnités soit pour des raisons d’intérêt général soit pour non respect par le permissionnaire des articles ci-dessus Article 8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux
tribunaux compétents.
Article 9 : Le Directeur Général des Services, le Directeur du Développement et de la Qualité de la Ville, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 8 nove
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr