Arrêté - enregistrement1302790531arrete 2011 116 occupation de voirie ent ing

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Arrêté - enregistrement1302790531arrete 2011 116 occupation de voirie ent ing Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1302790531arrete 2011 116 occupation de voirie ent ing)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER

JUVIGNAC

LA VERTE

ARRETE N° 2011-116

OCCUPATION DE VOIRIE

Le Maire de la Ville de Juvignac,

VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,

VU la décision municipale 10/05 du 01 février 2010 sur les tarifs d'occupation du Domaine Public,

CONSIDERANT que les travaux entrepris au N° 21 impasse du Hameau de la Colline nécessitent, l’occupation du domaine public, rue des Oliviers,

ARRETE

Art.1 : Du 13 au 15 avril 2011 l’entreprise ING Revêtements est autorisée à occuper le domaine public, rue des Oliviers

Art.2 : Le bénéficiaire devra s’acquitter d’un droit d’occupation de voirie selon les tarifs définis par la Décision du Maire du 01 février 2010. A savoir :

— Stockage de matériaux sur le domaine public : 3€/jour. Soit un montant de 9 €. Le paiement doit s’effectuer à la Régie Municipale (située à l'Hôtel de Ville). Le présent arrêté ne sera délivré qu’une fois le paiement effectué.

Art.3 : La circulation sera maintenue

Art.4 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.

Art.S : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes dispositions .Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise ING Revêtements pendant toute la durée du chantier.

Art.6 : Dés l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses frais la voie publique et ces dépendances dans leur état premier

Art.7: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gène et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par la commune dans l’intérêt général Art.8 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnités soit pour des raisons d’intérêt général soit pour non respect par le permissionnaire des articles ci-dessus Art.9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès verbaux, transmis aux tribunaux compétents Art.10 : Le Directeur Général des Services, le Responsable des Services Techniques Municipaux, le Chef de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.

34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.fr